Procès Verbal - proces verbal du 25 septembre 2014

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Procès Verbal - proces verbal du 25 septembre 2014 Document publié le Jeudi 25 septembre 2014 par la commune de Loudéac. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 25 septembre 2014)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1

MAIRIE DE LOUDEAC

SECRETARIAT DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2014

Le vingt cinq septembre deux mille quatorze, à dix huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de M. Gérard HUET, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM et MMES C. LE HO - M. COLLET - A. CREHIN - J. DAVID, M. BESNARD - B. BOULANGER, D. MICHEL, Adjoints.

MM. et MMES JP. HUBERDEAU - H. GOUTEUX - C. JEGARD - G. BOSCHER - B. CHANU - O. LE STRAT M. JAN - G. UHEL - P. PRESSE - V. GILLES - P. SIMON - P. LORAND - I. LE BRIS - MC. MIHAMI - G. LE

VERGER - JP. DUAULT - E. BOSCHER - R. LE BRETON - JM. SCOUARNEC, conseillers municipaux.

SECRETAIRE DE SEANCE : P. SIMON

ABSENTES EXCUSEES : MC. BOURGES (pouvoir à E. BOSCHER) – G. KERVELLA (pouvoir à JP. DUAULT)

________________________________________________________________________________________

M . HUET ouvre la séance à 18 h 40.

ORGANISATION DE L’ASSEMBLEE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’Assemblée municipale désigne M. Pascal SIMON pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

VALIDATION DU PROCES VERBAL

Le procès verbal de séance du 26 juin est validé.

QUESTIONS D’ACTUALITE

DECES DE M. Yves LE TROADEC :

M. le Maire rend hommage et fait observer une minute de silence à la mémoire de M. LE TROADEC, disparu le 29 août, très dévoué au service des associations et de la mairie en particulier le 14 juillet.

ASSASSINAT DE HERVE GOURDEL :

La France entière a été très choquée par l’assassinat dans des circonstances atroces de M. Hervé GOURDEL, homme unanimement apprécié. M. le Maire espère que les assassins seront châtiés et fait observer une minute de silence.

AQUAREV :

M. le Maire indique qu’après examen de plus de 131 dossiers de candidature, le jury du concours national « les victoires du paysage 2014 » a sélectionné Aquarev dans la liste des finalistes. 2

Il invite celles et ceux qui apprécient ce lieu à voter sur le site Internet « les victoires du paysage.com » jusqu’au 30 novembre 2014.

RENTREE SCOLAIRE :

M. le Maire indique que la rentrée scolaire et la mise en place des TAP se sont déroulées convenablement en offrant aux élèves une offre diversifiée et encadrée par des agents qualifiés.

Il remercie M. DAVID et l’ensemble du personnel communal concerné pour le travail réalisé en concertation avec les enseignants et les parents d’élèves. M. le Maire émet des inquiétudes quant à la pérennité du financement des nouveaux rythmes scolaires, l’Etat ne reconduisant pas le financement les prochaines années.

SAISON CULTURELLE :

La rentrée culturelle était très attendue du fait de la reprise en régie de l’Office Municipal de la Culture.

M. le Maire indique que le nombre d’abonnés connaît une croissance significative, ce qui prouve que les Loudéaciennes et Loudéaciens apprécient les choix artistiques réalisés librement par M. BLEVIN.

Mme COLLET indique que le nombre d’abonnés à la saison culturelle est de 380. Il est supérieur à celui de l’an dernier à la même époque.

TAUX D’IMPOSITION A LOUDEAC :

M. le Maire rappelle que la majorité municipale a fait le choix de ne pas répercuter l’inflation sur les taux d’imposition. Loudéac est la ville qui taxe le moins ses habitants, que ce soit au niveau de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière. M. le Maire tient à préciser que les taux communiqués par la presse résultent de l’addition du taux communal et du taux intercommunal. Le taux communal de la taxe d’habitation est de 17,4 % et non de 30,3 %.

M. LE HO précise que la Ville de LOUDEAC est nettement bien placée par rapport aux villes de taille similaire.

CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE- LOGIPÔLE :

M. le Maire tient à rétablir la vérité suite aux rumeurs de licenciements au Centre Hospitalier. Le coût de la construction s’est chiffré à 120 millions d’euros, l’Etat n’en finançant que les 2/3, le reste devant l’être par l’activité médicale et chirurgicale. Le manque d’activité lié notamment aux fuites de patients vers Vannes, Lorient et St Brieuc provoque un déséquilibre des comptes. Le rétablissement des finances se fera pas la création d’activités complémentaires, une unité de soins palliatifs vient d’être développée.

OBJET - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU

Par délibération du 10 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints, sur vingt trois domaines prévus par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Aux termes de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Accord unanime. 3

RAPPORT ANNUEL RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE EAU POTABLE 2013

La loi BARNIER du 2 Février 1995 (loi N° 95-1002 – J.O. du 03 Février 1995), relative au renforcement de l’environnement, prévoit l’information des élus et des usagers, en matière de gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement. L’article 73 de cette loi intègre, dans le Code Général des Collectivités, les articles L 371.1 et L 371.2 qui précisent : « le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement, destiné notamment à l’information des usagers ». Ce rapport est présenté, au plus tard, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Le présent rapport concerne le service d’eau géré par le Syndicat d’eau du Lié. Celui-ci a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 16 septembre 2014.

Le Conseil est invité à prendre connaissance du rapport précisé ci-dessus.

A l’unanimité, le Conseil prend connaissance du rapport.

RAPPORT ANNUEL - AFFECTATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE.

La loi n° 91 429 du 13 mai 1991 modifiée par la loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 définit les modalités de calcul et d'attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale destinée à contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines disposant de ressources insuffisantes et supportant des charges élevées. La Ville de Loudéac, répondant aux critères retenus pour l'attribution d'une telle aide, a bénéficié, à ce titre, au cours de l'exercice 2013 et 2014, d'une dotation annuelle de 182 725 €.

La loi dispose que, dans les communes ayant bénéficié de la D.S.U au cours de l'exercice précédent, doit être présenté au Conseil Municipal un rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises au cours dudit exercice et ce, dans le but d'assurer le suivi de l'utilisation des fonds publics d'Etat par les collectivités locales.

Il convient de préciser à ce sujet que les opérations et actions figurant sur cet état ont toutes pour but de contribuer à l'amélioration des conditions de vie de la population et qu'elles s'inscrivent bien dans le cadre prévu pour l'utilisation de la D.S.U. puisqu'il s'agit :

* d'une part, en section d'investissement, d'études et de travaux d'urbanisme réalisés dans le cadre des aménagements prévus dans les quartiers suivant le programme de rénovation urbaine en cours ; de la mise à disposition gratuite d'équipements publics visant à renforcer la cohésion sociale. * d'autre part, en section de fonctionnement, et s'agissant des mesures d'accompagnement principales, d'actions de prévention de la délinquance, d'appui financier aux associations, d'accompagnement financier des activités à destination des jeunes publics, de tarifs minorés pour les services offerts par la Ville.

Monsieur le Maire invite, par conséquent, l'Assemblée à approuver le contenu du document ci- annexé établi dans les conditions prévues par le texte susvisé, à partir des dépenses constatées au compte administratif, étant précisé que la Dotation de Solidarité Urbaine perçue par la Ville au titre de l'exercice écoulé a été affectée à l'ensemble de ces actions menées dans les domaines du développement social urbain et de l'accompagnement social.

Accord unanime. 4

FINANCES

REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE FONCIER BÂTI SUR LES ZONES COMMUNAUTAIRES

Considérant que la CIDERAL est compétente en matière de développement économique et qu’à ce titre elle aménage sur son territoire des zones d’activités ;

Entendu le rapport du Maire, qui propose à la commune de reverser à l’EPCI la part communale de foncier bâti « industriel » (FBI) au regard des dispositions suivantes :

1. Objet :

Définition des conditions du partage de la part communale du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties généré par les entreprises implantées sur les zones d'activités communautaires.

2. Date d'effet : valeurs prises en compte pour la détermination des bases foncières concernées

Hormis les communes pour lesquelles une convention a déjà été signée (LOUDEAC, PLEMET et TREVE) aucune rétroactivité n'est appliquée.

Les communes conservent intégralement l'intégralité du FBI qu'elles percevaient jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions.

La date des nouvelles conventions sera fixée au 1er janvier 2015 par le constat de l'accroissement des bases globales de FBI par rapport aux bases 2014 (cf. état des services fiscaux). Ce calcul (la lecture des bases années N+1, N+2, N+3...) sera appliqué chaque année par rapport aux bases globales 2014.

Il est précisé que le taux applicable à l'évolution des bases globales est celui voté par le conseil municipal l'année N.

3. Eligibilité

Uniquement dans les zones d'activités communautaires

L'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit à son point II :

« Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au syndicat mixte qui crée ou gère cette zone dans les mêmes conditions.

Si la taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue par une seule commune sur laquelle est implanté le bien, les communes membres du groupement de communes pourront passer une convention pour répartir entre elles tout ou partie de la part communale de cette taxe. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intervient sur le périmètre d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou sur le territoire d'une commune située hors de son périmètre, pour contribuer financièrement à la création ou à l'équipement des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part intercommunale ou communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur ce périmètre ou territoire peut être affecté à l'établissement public contributeur par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce dernier et de l'organe délibérant de l'établissement public ou du conseil municipal de la commune sur le périmètre ou le territoire desquels est installée la zone d'activités. Cette délibération fixe la durée de cette affectation en tenant compte de la nature des investissements et de l'importance des ressources fiscales qu'ils génèrent. 5

Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent II.

Lorsque, par délibérations concordantes, des communes décident, ou ont décidé antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, de répartir entre elles tout ou partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire, le potentiel fiscal des communes concernées est corrigé pour tenir compte de cette répartition. »

2 cas de figure se présentent :

• Zones d'activités communautaires : 100 % du produit de la taxe foncière communale afférent aux nouvelles implantations sont reversés à l'EPCI.

• Pour les trois communes ayant déjà signé une convention (Loudéac – Trévé – Plémet) :

Aménagement par la CIDERAL de nouvelles plateformes dans une zone d’activité

communautaire existante et par la suite implantation et/ou extension d'activité génératrice de

FBI sur ces emprises : 100 % du produit de la taxe foncière communale afférent aux nouvelles

implantations et/ou extensions d’activité sont reversés à l'EPCI.

4. Modalités pratiques

La CIDERAL établira chaque année, à partir des informations fournies par les services fiscaux, la liste des entreprises concernées et les produits des cotisations de la taxe foncière communale.

L'évolution des bases et les produits afférents feront l'objet d'un état annuel transmis par la communauté de communes à chaque commune. Le reversement par cette dernière interviendra au plus tard le 15 décembre de l’année N.

Le Conseil municipal est invité à délibérer.

M. LE HO précise que les zones où la CIDERAL a investi en totalité pour l’aménagement des zones industrielles, il est logique qu’en contre partie elle reçoive la taxe sur les bâtis industriels. Sur les zones plus anciennes dont le financement avait été assuré par la Ville dans les années 90, la taxe sur le foncier bâti est toujours perçue par la Ville qui avait payé tout l’investissement et financé les travaux sur ces zones. Il y a eu une période intermédiaire où elle payait en fonction du potentiel fiscal, soit 12,5 % du montant des travaux de viabilisation industrielles et artisanales. Depuis la fin de ce dispositif, les charges de viabilisation sont à la charge de la CIDERAL et les recettes lui sont transférées, c’est le cas sur toutes les extensions et les nouvelles zones, les anciennes emprises restent pour la Ville.

Accord unanime.

MODALITES DE CALCUL DE LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (DSC) 2014

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que, la délibération en vigueur permettant de calculer la Dotation de Solidarité Communautaire prévoyait les dispositions suivantes :

n Une attribution prioritaire, d’un montant de 148 943 € destinée à une compensation intégrale pour les pertes de bases de taxe professionnelle subies entre 1995 et 1996. Cette compensation étant réduite des éventuelles compensations versées par les fonds de péréquation de taxe professionnelle.

o Une deuxième attribution prioritaire de 59 807 € pour compenser la faiblesse de ressources globales pour certaines communes.

Les « ressources globales » des communes comprennent :

• la fiscalité ménage recalculée aux taux moyens pondérés des communes de la CIDERAL • l’ensemble des dotations d’état

Ë DGF dans toutes ses composantes (DSR - DSU - dotation élu) Ë les attributions du fonds national de péréquation de taxe professionnelle 6

Ë les allocations compensatrices en matière de taxe d’habitation, taxe foncière, et taxe professionnelle encore attribuées aux communes. (Plafonnement de taux 1983 - réduction de la fraction imposable des salaires - abattement général de 16% des bases). • l’ensemble des versements de DSC par la CIDERAL

L’ensemble de ces ressources calculées au prorata du nombre d'habitants, permettent de comparer les montants des ressources globales. Une part de la dotation de solidarité fixée en valeur absolue à 59 807 € sera prélevée sur la DSC après l’attribution prioritaire de 148 943 € fixée au 1er paragraphe ci-dessus. Ce montant évoluera comme le montant annuel de DSC.

p Compte tenu de l’abandon de certaines compétences culturelles par la CIDERAL en 2010 le montant des charges consacrées à ces compétences estimé à 47 000 € sera ré attribué aux communes à raison de 47 000 € / 29 786 = 1.58 € par Hbt, ce montant ne subira pas d’évolution.

q Il a été fait le constat que la répartition moyenne de DSC en 2010 attribuait un montant moyen de 52 € par habitant aux communes (hors la DSC prévue au 2 ci-dessus).

Afin de mieux tenir compte de la faiblesse de ressources relative des communes, il est proposé d’attribuer à l’ensemble des communes un montant moyen de DSC égal à 52 € / Habitant, sans que les communes qui percevaient jusqu’alors un montant supérieur ne soit pénalisées ; en cas de perception antérieure d’un montant supérieur à 52€/ Habitant les attributions de ces communes seront maintenues au niveau antérieur.

En 2013, des débats autour des nouvelles modalités de calcul de la DSC ont eu lieu en bureau et conseil communautaire mais n’ont cependant pas fait l’objet d’une transcription dans les formes.

Il convient de régulariser par une délibération qui sera soumise à l’ensemble des communes les nouvelles modalités de calcul de la DSC 2014 qui pourraient se traduire de la façon suivante :

n Une attribution prioritaire, d’un montant de 148 943 € destinée à une compensation intégrale pour les pertes de bases de taxe professionnelle subies entre 1995 et 1996. Cette compensation étant réduite des éventuelles compensations versées par les fonds de péréquation de taxe professionnelle.

o Une deuxième attribution prioritaire pour compenser la faiblesse de ressources globales pour certaines communes (avant fusion au 1er janvier 2014) visant à produire une richesse pour les communes concernées de 600 € / habitant.

Les « ressources globales » des communes comprennent :

• la fiscalité ménage recalculée aux taux moyens pondérés des communes de la CIDERAL • l’ensemble des dotations d’état

a. DGF dans toutes ses composantes (DSR - DSU - dotation élu)

b. les attributions du fonds national de péréquation de taxe professionnelle c. les allocations compensatrices en matière de taxe d’habitation, taxe foncière, et taxe professionnelle encore attribuées aux communes. (Plafonnement de taux 1983 - réduction de la fraction imposable des salaires - abattement général de 16% des bases).

• Les attributions de compensations

• Les versements de DSC par la CIDERAL (hors DSC faibles ressources)

p Afin de mieux tenir compte de la faiblesse de ressources relative des communes, il est proposé d’attribuer à l’ensemble des communes un montant de DSC 2014 (hors n et o) égal à 55 € / habitant, sans que les communes qui percevaient jusqu’alors un montant supérieur ne soit pénalisées ; en cas de perception antérieure d’un montant supérieur à 55 €/habitant, les attributions de ces communes seront maintenues au niveau antérieur.

Le montant global évoluera en fonction des décisions du conseil communautaire. Les calculs de DSC à partir de 2014 seront établis au vu des données financières, fiscales et DGF de l’année N-1. 7

Considérant que les modifications concernant la DSC 2014 doivent recueillir l'avis favorable des conseils municipaux (suivant les règles de majorité qualifiée).

Le conseil municipal est invité à délibérer.

M. LE HO indique que les communes les plus faiblement dotées seront augmentées légèrement, 3 € par habitant soit 55 €/hab. Il n’y a pas de changement pour les communes les mieux dotées comme Loudéac qui produit la richesse fiscale de la CIDERAL et dans une moindre mesure PLEMET et St Caradec.

Accord unanime.

BUDGET ASSAINISSEMENT- DECISION MODIFICATIVE

M. le Maire invite le Conseil Municipal à autoriser en section d’exploitation la décision modificative suivante :

- Dépense en plus : chapitre 65 – Autres charges de gestion courante + 4 200,00 euros - Recette en plus : chapitre 70 – Ventes de produits fabriqués,

prestations de services, marchandises + 4 200,00 euros

Il précise que cette décision autorisera, conformément à la délibération du 23 septembre 2010, le reversement à la Cidéral de la Participation de Raccordement à l’Egout (P.R.E) pour les raccordements se déversant à la station d’épuration de Calouët. Ce reversement est compensé par une augmentation équivalente des recettes inscrites au chapitre 70.

M. LE HO indique qu’il s’agit d’un remboursement de dette pour les 1500 loudéaciens dont l’assainissement relève de la station de Calouët (compétence CIDERAL).

Accord unanime.

BUDGET VILLE - DECISION MODIFICATIVE

M. le Maire invite le Conseil Municipal à autoriser en section d’investissement la décision modificative suivante :

- Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves – Dépense en plus + 47 000,00 euros - Chapitre 16 –Emprunts et dettes assimilées – Recette en plus + 47 000,00 euros

Il précise que cette décision autorisera, conformément à la délibération du 6 juillet 2006 et à la convention du 18 octobre 2006, le reversement à la Cidéral de la Taxe d’Aménagement des zones d’activités dont elle assure le développement et le financement.

Accord unanime.

BUDGET VILLE - PRESTATIONS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 22 (SDE 22)

Monsieur Le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de procéder sur le budget ville au règlement des dépenses suivantes correspondant à des prestations en matière d’éclairage public réalisées par le Syndicat Départemental d'Electricité (SDE).

Il précise que ces dépenses qui seront inscrites au compte 2041582 "Subventions d'équipement aux organismes publics – Autres groupements de collectivités – Bâtiments et installations " concernent les travaux ci-dessous :

- Rénovation de commandes 7 088,49 € - Rénovation de foyers 699,75 € - Eclairage – La Ville Es Prévelles 1 706.97 € 8

- Remplacement de foyer 412.50 €

- Eclairage – Boulevard de Penthièvre 7 320.76 € - Illumination de l’Eolienne 608.23 € - Eclairage giratoire du Général De Gaulle 11 893.37 €

Soit un total de 29 730.07 €

M. DUAULT demande à quoi correspondent les charges concernant l’éclairage du Bld de Penthièvre.

M. BECHAMP précise qu’il s’agit d’améliorer l’éclairage au niveau de l’arrêt des cars au lycée afin d’assurer la sécurité des élèves.

Accord unanime.

CINEMA

PROJET DE CREATION RESIDENCE ARTISTIQUE AVEC LE LYCEE SAINT JOSEPH AUTOUR DE LA CREATION D’UN FILM

M. le Maire expose à l’Assemblée que le cinéma et le lycée de Saint Joseph ont fait une demande de subvention à la DRAC pour le projet de création d’un film par les élèves de la section Audiovisuelle du lycée St Joseph.

La DRAC a accordé une aide de 1 500 € pour ce projet pour l’année 2014/2015, mais cela doit passer par la structure culturelle : le cinéma. Afin de percevoir cette aide de la DRAC, le conseil municipal est invité à délibérer afin que la ville de Loudéac (le cinéma municipal) s’engage sur cette opération et demande à la DRAC le versement de la subvention de 1 500 € pour le projet intitulé « DEPLACEMENTS ».

Accord unanime.

BUDGET VILLE - CONCOURS DES MAISONS FLEURIES - ATTRIBUTION DE PRIX.

M. Le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser le versement des prix (en bons d'achats) aux lauréats du concours des maisons fleuries, selon le tableau suivant :

PRIX 2014

1er Prix 54 €

2éme Prix 45 € du 3ème au 5ème prix 39 € 6ème prix 36 €

7éme et 8ème prix 33 € du 9ème au 12ème prix 27 € du 13ème au 15ème prix 23 €

Du 16ème au 18ème prix 18 €

Il est précisé que ces bons d'achats seront valables jusqu'au 31 décembre 2014 dans le magasin TRISKALIA.

Accord unanime. 9

TRAVAUX

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA CIDERAL POUR LE MARCHE A BONS DE COMMANDES ASSAINISSEMENT

M. le Maire expose que dans le cadre de la réalisation des branchements et des travaux d’assainissement divers, il est décidé de lancer une consultation auprès d’entreprises spécialisées pour réaliser lesdits travaux. La Communauté de Communes ayant compétence sur le bassin versant de la station de Calouët, il est proposé de passer une convention de groupement de commandes avec la CIDERAL, pour la réalisation des travaux, avec le même prestataire et aux mêmes conditions, sur l’ensemble du territoire communal.

Le marché proposé sera établi pour une durée maximale de 4 ans, de 2015 à 2018.

Le Conseil est invité à autoriser le Maire à :

- signer une convention de groupement de commandes avec la Cidéral - lancer les consultations auprès des entreprises spécialisées

- signer le marché avec l’entreprise ayant fait l’offre économiquement la plus intéressante

Accord unanime.

M. le Maire annonce que la municipalité a prévu d’aménager la rue Notre Dame. L’eau potable atteint parfois une hauteur de 20 cm dans les caves de certains riverains, les canalisations mises en place depuis plus de 50 ans sont vétustes. Il sera procédé à la mise en place d’un groupe de travail composé d’élus de la majorité et de la minorité, d’agents des services techniques et de riverains.

DESSERTE TELEPHONIQUE DU PALAIS DES SPORTS – EXTENSION DU RESEAU (CONVENTION AVEC LE SDE).

M. le Maire invite le Conseil à approuver la proposition et à confier au Syndicat Départemental d’Energie (SDE) la réalisation des travaux de génie-civil du réseau de communication électronique pour la desserte téléphonique du Palais des Sports rue des Livaudières. Le coût estimé des travaux s’élève à 6 200,00 € TTC ;

La commune ayant transféré cette compétence au Syndicat Départemental d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement équivalant au montant T.T.C. de la facture payée à l’entreprise.

La participation de la Commune est calculée au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois, selon que le Syndicat d’Energie aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

M. DUAULT demande pour quelle raison cette dépense n’était-elle pas prévue dans le marché.

M. BECHAMP précise qu’il s’agit de l’extension du réseau téléphonique des Livaudières, extérieur au Palais des Sports.

Accord unanime.

CONTRATS ET CONVENTIONS

AFFAIRES SCOLAIRES : REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES - CONVENTIONS DE PARTENARIAT.

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et s'agissant plus particulièrement de l'organisation des Temps d'Activités Périscolaires 10

(TAP), il incombe à la Ville de nouer des conventions de partenariat et/ou de contractualisation avec le tissu associatif, des établissements d'enseignement, le corps enseignant.

A cet effet, deux conventions sont soumises à l'approbation de l'Assemblée délibérante :

- convention générique à titre onéreux de prestations de service. - convention d'intervention des étudiants du Lycée Xavier Grall.

Par ailleurs, pour assurer le fonctionnement du service, la Ville souhaite faire appel à des fonctionnaires de l'Education Nationale enseignants qui seraient rémunérés par la Collectivité dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. Les communes ont en effet, la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Les activités pourront être assurées par un enseignant, fonctionnaire de l’Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.

D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.

L'Assemblée est invitée à délibérer.

Mme BOSCHER demande l’âge et la formation des étudiants du Lycée Xavier Grall intervenant pour les TAP.

M. DAVID indique que les étudiants ont une formation postbac. L’accord dans le cadre de la formation prévoit qu’ils soient en stage, les vendredis après midi, 1 h ½ par semaine à savoir 2 élèves par TAP.

Concernant les conventions à titre onéreux ou pas, Mme BOSCHER demande s’il a été possible de mettre en place les temps d’activités par rapport à certaines associations qui auraient pu intervenir, mais qui n’avaient pas signé de convention.

Dans les débats, à plusieurs reprises la minorité municipale avait suggéré de faire appel à ces associations, ce qui n’était pas forcément envisagé dans un premier temps. Les conventions auraient dû être à l’ordre du jour du Conseil municipal du 26 juin.

M. DAVID précise que toutes les associations de Loudéac ont été sollicitées. Le fait de passer des conventions aujourd’hui correspond à un partenariat effectif. Il s’agit d’une convention avec l’éducation nationale ; une convention sera établie avec le Moulin à Sons, d’autres conventions seront à l’ordre du jour du prochain conseil.

Mme BOSCHER demande ce qu’il en est de l’intervention de Patricia LATOUCHE pour un cycle d’expression corporelle à l’école Jules Verne.

M. DAVID précise qu’une convention pourra être établie pour l’utilisation de la salle de Patricia LATOUCHE uniquement pour le 2e cycle, la personne devant intervenir au 1er cycle étant en arrêt de maladie.

Accord unanime. 11

AVENANT AU CONTRAT SYNDICAT MIXTE MEGALIS BRETAGNE/TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Le déploiement par Mégalis Bretagne de sa nouvelle Plateforme Régionale d’Administration Electronique prévoit notamment l’évolution du service de télétransmission des actes en Préfecture au travers d’un changement d’opérateur « Tiers de Télétransmission ».

Considérant le fait que la Mairie de Loudéac utilise le service de télétransmission des actes en Préfecture proposé par Mégalis Bretagne et qu’elle souhaite continuer à l’utiliser,

Et considérant également le fait que le changement d’opérateur « Tiers de Télétransmission » nécessite la signature d’un avenant à la convention passée avec la Préfecture dans le cadre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité,

Il est proposé :

- d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant à la convention passée avec la Préfecture dans le cadre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité.

Accord unanime.

HEBERGEMENT DES EMETTEURS POUR L’INSTALLATION DE COMPTEURS DE GAZ COMMUNICANTS PAR GRDF.

Objet : Convention entre la Ville de Loudéac et GrDF pour l’hébergement de concentrateurs sur des toits d’immeuble dans le cadre du projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF.

Le Maire indique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs de gaz s’expriment en faveur d’une plus grande fiabilité du comptage, d’une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux suivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de consommation.

Il précise que les travaux de la Commission de Régulation et de GrDF ont conduit à la conclusion qu’une solution technique performante, à un coût acceptable par la communauté, fiable dans le temps et répondant aux besoins de l’ensemble des parties prenantes, pouvait être conçue.

Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF a un objectif double. Il s’agit d’améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et de développer la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation.

C’est dans ce cadre que la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a proposé la généralisation des compteurs de gaz évolués aux ministres chargés de l’énergie et de la consommation d’approuver le déploiement généralisé des compteurs évolués de GrDF baptisés GAZPAR (délibération de la CRE du 13 juin 2013) et que les Ministres concernés ont donné leur accord de principe.

La mise en œuvre de ces compteurs communicants nécessite de poser des concentrateurs sur des points hauts de la commune.

La ville soutient la démarche de GrDF en acceptant d’héberger des concentrateurs sur des toits d’immeubles communaux.

M. le Maire propose à l’assemblée d’adopter les termes de cette convention de partenariat et de l’autoriser à signer ladite convention pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur et à compléter le moment venu les annexes.

Accord unanime. 12

CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL AVEC GDF SUEZ.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs non domestiques vont progressivement disparaître : au 31 décembre 2014, (consommations supérieures à 200 000 kWh/an).

Dans ce cadre, GDF SUEZ propose un nouveau contrat de fourniture de gaz à la commune :

Ce nouveau contrat permet à la commune de :

- Bénéficier d’un prix fixe garanti pendant 36 mois.

- Réaliser des économies par rapport au contrat précédent.

- Disposer d’une date unique de fin de contrats pour tous les anciens contrats.

M. le Maire invite le Conseil à approuver le nouveau contrat proposé par GDF SUEZ.

M. LE HO indique qu’il a reçu le Directeur de GRDF, la consommation importante de Ville permet de faire baisser les prix et de repartir sur de bonnes bases, la précédente convention ayant été établie il y a une trentaine d’années.

Accord unanime.

CONVENTION DE PARTENARIAT – GSI GYMNATIQUE DE PONTIVY

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Ville de Loudéac s’est rapprochée de la GSI Gymnastique de Pontivy afin de nouer un partenariat qui viserait à mettre à leur disposition la salle de gymnastique des Livaudières.

L’Assemblée est invitée à délibérer sur les termes de la convention.

Le club de gymnastique de Loudéac ayant été mis en sommeil. M. CREHIN indique que Carole BRILLAULT, animatrice au club de la GSIO, interviendra dans une salle à Loudéac à la demande des jeunes gymnastes loudéaciennes qui seront licenciées au club de Pontivy afin de bénéficier de l’assurance obligatoire.

M. SCOUARNEC demande si d’autres associations hors Loudéac bénéficient d’installations sportives à titre gratuit.

M. CREHIN précise qu’il s’agit de permettre aux jeunes filles loudéaciennes de pratiquer la gymnastique en étant licenciées à Pontivy et non parce que qu’il s’agit de la Ville de Pontivy.

Accord unanime.

URBANISME

DENOMINATION DE LA VOIE INTERNE DU PARC SYNERGIE.

Dans le cadre de l’aménagement du Parc d’Activités Tertiaires « SYNERGIE », M. le Maire propose au Conseil Municipal de dénommer la voie de desserte interne du Parc : Rue Mireille CHRISOSTOME.

Pour mémoire, Mireille CHRISOSTOME était une jeune résistante, torturée par les nazis en 1944 au centre de la gestapo à UZEL. 13

Biographie : Mireille CHRISOSTOME, née le 26 février 1924 à Saint-Brieuc et morte exécutée à la Butte Rouge en forêt de l’Hermitage Lorge le 14 juillet 1944, est une résistante française.

M. le Maire précise qu’il s’agit de rendre hommage à la mémoire et au sacrifice suprême consenti pour la France à travers la résistance à l’occupant.

Accord unanime.

URBANISME – FINANCIER

PROPOSITION D’EXONERATION PARTIELLE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT (TA) DES ABRIS RELEVANTS D’UNE DECLARATION PREALABLE EN ZONE U.

L’exonération facultative des abris de jardin soumis à déclaration préalable au 1er janvier 2015 :

Cette exonération totale ou partielle est applicable aux seuls abris de jardins soumis à déclaration préalable. Sont concernés par cette exonération :

- Les abris de jardin d’une surface inférieure à 20 m2, soumis à déclaration préalable ;

- Les abris de jardin d’une surface pouvant aller jusqu’à 40 m2 lorsqu’ils sont réalisés dans une zone U des POS/PLU en extension d’une construction existante, soumis à déclaration préalable ( application de l’article R. 421-14b du code de l’urbanisme).

Les abris de jardin qui sont réalisés dans le cadre d’un projet de construction soumis à permis de construire restent taxables.

Dans les faits, l’abandon de la TLE au profit de la TA a engendré une surtaxation des abris de jardin. Afin de rétablir le niveau de taxation tel qu’il existait dans le cadre de la TLE, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur une exonération partielle de la TA pour les abris de jardin.

M. LE HO indique que la taxe atteignait parfois le prix de l’abri jardin, il s’agit de revenir au tarif de 2011.

Accord unanime.

FONCIER

LE TAILLIS/SERVITUDE ERDF

Dans le cadre des travaux de déplacement d’une ligne Basse Tension, le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer avec ERDF une convention de servitude sur la parcelle cadastrée section ZX n° 129 située lieudit Le Taillis, pour l’ancrage au sol d’un poteau et le passage en aérien de la ligne électrique.

Accord unanime.

LOTISSEMENT COMMUNAL CAMILLE CLAUDEL/ FIXATION DU PRIX DE VENTE

Le Conseil Municipal est invité à fixer à 67 € TTC le m² le prix de vente des lots du lotissement communal, dépendant des parcelles cadastrées section AB n° 112, 621, 627 et 656, et autoriser M. le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation des actes de vente.

Le service France Domaine a été consulté.

M. LE HO précise qu’il s’agit de 15 lots situés dans le secteur du Tiernez. 14

Accord unanime.

PERSONNEL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :

Création au 1er octobre 2014 :

- 1 Adjoint Technique de 2ème classe à 17h30/semaine

Accord unanime

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder, pour le bon fonctionnement du service Scolaire / Enfance / Jeunesse, au recrutement d’agents polyvalents en milieu scolaire contractuels :

- 1 Adjoint Technique de 2ème classe à 22 heure/semaine au 1er échelon (IB 330) à compter du 1er septembre 2014 pour un an

- 1 Adjoint Technique de 2ème classe 20 heure/semaine au 1er échelon (IB 330) à compter du 1er octobre 2014 pour un an

Accord unanime.

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL AU SEIN DU SERVICE ESPACES VERTS

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder, pour le bon fonctionnement du service Espaces Verts, au recrutement d’un agent contractuel à compter du 1er septembre 2014 pour un an, rémunéré sur la base du 1er échelon (IB 330) du grade d’Adjoint Technique de 2ème classe.

Accord unanime.

RECRUTEMENT D’UN COLLABORATEUR DE CABINET

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder, pour le bon fonctionnement du Cabinet du Maire, au recrutement d’un collaborateur de cabinet à compter du 1er septembre 2014 pour un an rémunéré sur la base de l’indice brut 642.

Accord unanime.

PRESENTATION DE M. JEHANNO

M. JEHANNO a été recruté le 1er septembre et mettra toute son énergie pour aider les élus au développement de la Ville de Loudéac.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de fixer le nombre des représentants du personnel et du collège employeur au comité technique de la commune, de décider de maintenir ou non le paritarisme numérique au sein du comité technique et de décider de recueillir ou non l’avis des représentants du collège employeur. 15

M. LE PROVOST indique que compte tenu du nombre de salariés et que le CCAS a son propre CTP, il y a la possibilité d’avoir 3, 4 ou 5 membres élus au CTP.

M. le Maire propose à l’Assemblée de fixer à 5 le nombre de représentants du personnel et du collège employeur, de maintenir le paritarisme au sein du CT et de maintenir le recueil de l’avis des représentants du collège employeur sur les questions soumises.

Accord unanime.

INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DES FONCTIONS DE RECEVEURS DES COMMUNES

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder à M. BOUATTOURA, Receveur, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, dans le cadre du concours qu’il a apporté ou qu’il apporte pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable comme définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983, une indemnité de conseil, à taux plein.

Accord unanime.

QUESTIONS DIVERSES

ELECTIONS SENATORIALES

M. le Maire indique que les minibus sont mis à disposition des 29 conseillers qui ont l’obligation de voter. Les frais de transport seront remboursés aux personnes qui utiliseront leur véhicule.

CANTINE SCOLAIRE

M. LE BRETON demande quels étaient les tarifs de la cantine scolaire de l’année écoulée et quels sont les nouveaux tarifs.

M. DAVID indique que le tarif était de 1.60 € pour le moins cher et 2.85 € pour le plus élevé. Il y a 3 tarifs pour la cantine scolaire et 5 tarifs pour l’ALSH appliqués en fonction du quotient familial.

M. LE BRETON constate qu’il est passé à 3.20 € pour le tarif le plus élevé.

M. LE HO indique qu’une réflexion a été menée sur la pyramide des quotients familiaux en concertation avec la CAF. La tarification modulée est une obligation légale. Une cote a été étayée de façon à ce qu’on reste globalement dans la situation actuelle.

M. le Maire fait remarquer que le logipôle facture le repas à 3.85 € à la Ville, sachant que la collectivité participe à hauteur de 80 à 100 000 € chaque année.

VOIRIE RURALE

Concernant la voirie rurale, M. DUAULT avait souhaité que les travaux ne soient pas effectués pendant la période d’ensilage mais entre le 15 juin et le 15 juillet. 16

M. le Maire indique qu’il s’agit d’une décision du bureau municipal. L’enrobage est de mauvaise qualité si les travaux sont effectués en hiver, et les entreprises ne sont pas toujours disponibles à la période souhaitée.

M. DUAULT constate la fermeture de certains établissements en centre ville : la Maison, Orange, et demande ce qu’il en est des bâtiments LE BOUDEC et RAULIC.

M. le Maire indique qu’une reprise est prévue pour l’immeuble LE BOUDEC. En ce qui concerne l’immeuble RAULIC, une reprise devrait également intervenir, mais le Président de la CIDERAL ne souhaite pas communiquer tant que les négociations ne sont pas terminées.

VISITE DES LOCAUX MUNICIPAUX :

M. DUAULT indique que les élus souhaiteraient visiter certains services municipaux : CTM, mairie...

M. le Maire accède à sa demande et rappelle qu’une visite du Palais des Sports est prévue le 25 octobre 2014 à 10 h pour les élus.

Mme COLLET précise que des visites du PCC sont organisées par M. BLEVIN.

Mme BOSCHER regrette qu’il n’y ait pas de visite des installations sportives.

M. CREHIN indique qu’à l’ouverture du Palais des Sports, le club de Judo va être transféré ainsi que la musculation. Des travaux seront réalisés uniquement au stade de foot. Les demandes de travaux des clubs pourront être adressées à M. MILLION ou à lui-même.

Les prochains conseils municipaux auront lieu les 20 novembre et 18 décembre.

La séance est levée à 20 heures 50.

Le Maire,

Gérard HUET