Procès Verbal - 25 septembre 2014

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Procès Verbal - 25 septembre 2014 Document publié le Jeudi 25 septembre 2014 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - 25 septembre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Eau et assainissement,

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Date de convocation et d’affichage :

23 juillet 2014

Date d’affichage du Procès-Verbal :

30 septembre 2014

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Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 18 – Votants : 19

L’an deux mille quatorze, le vingt-cinq du mois de septembre à 19 heures 05 minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Plélan -le-Petit légalement convoqué le dix-neuf septembre 2014.

Présents : MM. Didier MIRIEL, Rémy HUET, Marie-Line HERCOUET, Yvon FAIRIER, Nicole DESPRES, Yvonnick MENIER, Barbara AULENBACHER, Philippe GELARD, Sandrine REHEL, Noël MOREL, Arnaud JOUET, Béatrice DELEPINE, Florence RAULT, Gilles HAQUIN, Emilie MENDES BENTO, Benoît ROLLAND, Karine BESNARD.

Absents excusés – Procuration : Monsieur Hervé GODARD donne procuration à Madame Karine BESNARD, Remarque : Madame Pascale GUILCHER donne procuration à Monsieur Yvonnick MENIER (absente jusqu’au point 11 a)

Secrétaire de séance : Mme Nicole DESPRES.

Mme Christèle LE DIGUERHER, Secrétaire Générale, assistait également à la séance.

DELIBERATION N° 250914-01 – Station d’épuration – Devis SEDE Environnement

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux.

Depuis le 1er septembre 2014, l’administration adresse à tous les producteurs d’azote (exploitants agricoles, ICPE, collectivité...), un courrier d’information précisant les nouvelles modalités de déclaration des flux azotés épandus en agriculture. Ces nouvelles modalités font suite à la signature du 5ème programme d’action de lutte contre les pollutions azotées en Bretagne en date du 14 mars 2014.

En tant que producteur d’azote, la collectivité doit déclarer les quantités livrées auprès de chacun des prêteurs de terre. Cette déclaration vient en complément du bilan agronomique annuel mais ne le remplace pas.

Monsieur Rémy HUET présente le devis hors marché (travaux annexes) de SEDE Environnement, qui propose 3 options pour déclarer les flux d’azote :

Option n°1 : La collectivité réalise par ses propres moyens cette déclaration annuelle des flux d’azote à partir des données des documents de suivi agronomique en notre possession. Option n°2 : SEDE Environnement nous adresse les données papier afin que nous puissions compléter le document CERFA correspondant. Les données qui nous seront adressées sont les flux d’azote utilisées sur la période de référence, le nom et le n° SIRET de chaque exploitation agricole concernée.

L’information des données déclarées auprès de nos prêteurs de terre reste à notre charge.

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

(22980)

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie.plelanlepetit@wanadoo.fr

EXTRAIT DU

PROCES-VERBAL

Séance du jeudi 25 septembre 2014Le montant du devis s’élève à 250 € H.T.

Option n°3 : SEDE Environnement réalise intégralement pour notre compte la télé- déclaration en ligne et la transmission des données télé-déclarées auprès de nos prêteurs de terre. Le montant du devis s’élève à 350 € H.T.

Monsieur Rémy HUET propose de retenir l’option n° 3 pour un montant de 350 € H.T sachant qu’il reste du crédit dans les travaux annexes prévus sur le budget assainissement au compte 2315 de l’opération 10013 « Extension de la station d’épuration ».

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire et Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux, à accepter l’option 3 du devis présenté ci-dessus pour un montant de 350 € H.T. et à transmettre les informations nécessaires au prestataire SEDE, ainsi qu’à signer tous les documents s’y rapportant. Les dépenses seront mandatées sur le budget assainissement en section d’investissement au compte 2315 opération 10013.

DELIBERATION N° 250914-02 – Voirie 2014 – Nouveau chantier : Aménagement du carrefour entre la rue de la Mariais et la Ville de l’Eau

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux.

Monsieur Rémy HUET informe les membres du conseil municipal qu’il y a eu 3 entreprises de consultées pour l’aménagement de ce carrefour, sachant que l’entreprise Lessard TP n’a pas souhaité répondre pour ce marché.

- Le devis de l’entreprise Colas présente un devis qui s’élève à 3 686,00 € H.T., soit 4 423,20 € T.T.C. Celui-ci ayant déjà un chantier, il peut se permettre de faire un devis attractif.

- Le devis de l’entreprise Guillemot Infra Service présente un devis qui s’élève à 5 884,00 € H.T., soit 7 060,80 € T.T.C.

Monsieur Rémy HUET propose donc de retenir le moins disant soit le devis COLAS pour un montant de 3 686,00 € H.T soit 4 423,20 € T.T.C. Pour information ce sont eux qui font la première tranche de voirie 2014 donc c’est la raison pour laquelle ils peuvent nous faire un tel prix. Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire et Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, à accepter le devis retenu et à signer tous les documents s’y rapportant. La dépense sera mandatée en section d’investissement au compte 2315 opération 99 « VOIRIE ».

DELIBERATION N° 250914-03 – Voirie 2014 – Aménagement de la voirie « Quéhenic

vers La Moiterie Taillefer »

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux.

Présentation du dossier.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire et Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux, à accepter le devis SPTP retenu soit 3 185,00 € H.T. et 3 822,00 € T.T.C. et à signer tous les documents s’y rapportant. La dépense sera mandatée en section d’investissement au compte 2315 opération 99 « VOIRIE ». DELIBERATION N° 250914-04 – Signalisation – Travaux prévus pour la pose du panneau

lumineux sur la place de la Mairie

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal, que lors du vote du budget primitif 2014, il avait été mentionné dans la délibération n° 220514-04 la volonté de la commune d’investir dans un panneau d’information de 1,40 m² double face et qu’une inscription budgétaire de 20 000 € avait été prévue en opération 146 « Signalisation ».

Monsieur le Maire rajoute que, suite à la délibération 030714-04, l’offre retenue est celle de l’entreprise SIGNAUX GIROD pour un montant de 17 400,25 € TTC pour la fourniture du panneau.

Cependant, il est nécessaire de faire des travaux de préparation de terrain pour l’installer : une tranchée est à prévoir.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Rémy HUET, adjoint aux travaux.

Trois entreprises ont été consultées. Seulement deux nous ont répondu : l’entreprise GUILLEMOT Infra Service de Broons et MVTP de Trélivan. Nous n’avons pas reçu de devis de l’entreprise LESSARD TP.

Le devis de l’entreprise GUILLEMOT Infra Service s’élève à 1 372,50 € H.T. soit 1 647,00 € T.T.C. Quant à celui de MVTP, il se chiffre à 2 595,00 € H.T. soit 3 114,00 € T.T.C. Il est bon de vous donner le détail des devis vu que la différence est énorme. Pour l’entreprise GUILLEMOT, le devis se décompose en 3 parties :

- 30 ml de fourniture et pose de 2 fourreaux PTT 42/45 soit 30 mls x 32 € = 960 €, - réfection, tranchée par 1 bicouche : 25 m² x 10,50 € = 262,50 €,

- le percement du mur forfaitairement à 150 €.

Pour le devis de l’entreprise MVTP, celui-ci se décompose en 4 parties :

- un forfait de 200 € pour le dossier administratif,

- pour emmener et replier le matériel puis ensuite pour la fourniture et pose en tranchée d’un fourreau rouge de diamètre 90 et d’un fourreau vert de diamètre 50, il est compté 14 mls de sous espace vert et stabilisé à 40 € soit 560 €,

- 17 mls de sous voirie bicouche à 100 € soit 1 700 €,

- la pénétration dans le sous-sol qui comprend un mur de pierre, un forfait à 135 €. Au vu de ces deux devis détaillés, et estimant que la proposition de l’entreprise GUILLEMOT est suffisante au vu des travaux à réaliser, Monsieur Rémy HUET propose de retenir celle-ci pour un montant de 1 372,50 € H.T. soit 1 647,00 € T.T.C.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire et Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux, à accepter le devis retenu de l’entreprise GUILLEMOT pour un montant de 1 372,50 € H.T. soit 1 647,00 € T.T.C. et à signer tous les documents s’y rapportant. La dépense sera mandatée en section d’investissement au compte 2315 opération 146 « Signalisation ».

DELIBERATION N° 250914-05 – Ecole maternelle MONTAFILAN – Devis

vidéoprojecteur pour le tableau numérique de la classe de la directrice

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le vidéoprojecteur du tableau numérique de la classe de la directrice de l’école maternelle publique Montafilan est hors service.

La société SBSI de Ploufragan (avec laquelle les Professeurs des Ecoles ont régulièrement contact dès qu’ils rencontrent des soucis informatiques puisque vu le bon relationnel qu’ils entretiennent, les membres de SBSI leur répondent et dès qu’ils peuvent les dépannent par téléphone), a été sollicitée pour dépanner le vidéoprojecteur du tableau numérique mais celui-ci est hors service. Deux devis nous ont été présentés par SBSI :

- un vidéoprojecteur Epson EB 575WI- Projecteur LCD – 2700 lumens – 1280*800 – écran large HD – LAN. Le montant du devis s’élève à 1 842.04 € H.T., soit 2 210.45 € TTC.

- un vidéo projecteur Epson EB 585WI- Projecteur LCD – 3300 lumens – 1280*800 – écran large – HD- LAN. Le montant du devis s’élève à 1 942.04 € HT, soit 2 330.45 € TTC.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire et Madame Pascale GUILCHER, Adjointe en charge des affaires scolaires, à accepter le devis retenu soit le EB 585 WI pour un montant de 1 942,04 € H.T. soit 2 330,45 € T.T.C. et à signer tous les documents s’y rapportant. La dépense sera mandatée en section d’investissement au compte 2183 dans l’opération 131 « Matériel et mobilier pour l’école Montafilan ».

DELIBERATION N° 250914-06 –Bail rural de Serge ADAM – Changement de

dénomination (passage en EARL)

Monsieur le Maire informe l’ensemble des membres du conseil municipal, qu’il y a lieu de reprendre la délibération n°240414-14 à propos du bail rural de Monsieur Serge ADAM.

En effet, dernièrement celui-ci nous a informés du changement de dénomination de sa société soit une EARL au lieu d’une EURL. Le reste de la délibération reste inchangé. Le bail rural sera donc refait.

Pour information : EARL = Entreprise ou Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée. EURL = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à délibérer dans ce sens.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire à signer le bail rural modifié (EARL à la place d’EURL) dans les mêmes conditions établies lors du précédent bail.

DELIBERATION N° 250914-07 – Espace Social Solidarité – Convention de mise à

disposition de locaux sis 4 rue des Rouairies au Conseil Général

Monsieur le Maire présente la convention de mise à disposition de locaux entre le Conseil Général et la commune de Plélan-Le-Petit.

La commune met à disposition les locaux de l’Espace Social Solidarité soit : - 1 espace d’attente,

- 2 bureaux,

- 1 sanitaire.

Le Conseil Général s’acquittera du loyer et des charges liées aux fluides et à leur abonnement (eau, électricité, chauffage), au réseau téléphonique avec abonnement internet et selon les modalités suivantes :

- Au forfait et annuellement de 1000 € TTC avec une révision annuelle de 1 %.

Les locaux seront utilisés pour :

- Les permanences sociales tous les mardis,

- Les consultations PMI le 3ème jeudi de chaque mois.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire et Monsieur Rémy HUET, 1er Adjoint, à signer la convention de mise à disposition de locaux sis 4 rue des Rouairies(Espace Social Solidarité) avec le Conseil Général, dans les termes énoncés ci-dessus, et tous documents s’y rapportant. La convention sera jointe à la présente délibération et envoyée au contrôle de légalité.

DELIBERATION N° 250914-08 – Contrat ORANGE – Changement du titulaire du

contrat de ligne téléphonique pour le Conseil Général à l’Espace Social Solidarité et demande

de ligne internet

Monsieur le Maire rappelle la précédente délibération prise pour la signature de la convention de mise à disposition de locaux sis 4 rue des Rouairies avec le Conseil Général. Ces nouvelles modalités induisent le changement de facturation de la ligne actuelle du Conseil Général. En effet, depuis plusieurs années le Conseil Général avait mis en place une ligne pour ses permanences. Cette ligne était complètement séparée de la téléphonie de la mairie et la facture était adressée au Conseil Général. Vu la complexité pour la gestion de ses nombreuses lignes, Monsieur Franck BOURDAIS, Directeur de la Maison du Département de Dinan, nous sollicite afin de clarifier cette situation, et cela en changeant le titulaire de la ligne 02 96 27 62 26. Le contrat ORANGE nous a donc été expédié pour acceptation.

Monsieur le Maire présente le contrat nommé « Formulaire changement de titulaire » présenté par ORANGE pour approbation.

Pour mémoire, comme vu dans la délibération précédente, dans la convention de mise à disposition de locaux entre le Conseil Général et la Collectivité, l’abonnement téléphonique est compris dans les 1000 € T.T.C.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire et Monsieur Rémy HUET, 1er Adjoint,

- à signer le formulaire de changement de titulaire pour la ligne téléphonique utilisée par le Conseil Général ;

- à accepter le bon de commande pour l’abonnement ADSL avec une livebox ; - à prévoir les crédits nécessaires pour ce nouveau contrat comprenant une ligne téléphonique, une connexion Internet avec fourniture d’une Livebox en location ; - et à signer tous documents s’y rapportant.

DELIBERATION N° 250914-09 – Ecole Publique MONTAFILAN – Utilisation des locaux

par le service ALSH de la Communauté de Communes Plancoët-Plélan – Centre aéré

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Monsieur Arnaud LECOURT, DGS à la Communauté de Communes Plancoët-Plélan, a sollicité les locaux de la garderie scolaire pour l’ALSH tous les mercredis et toutes les vacances scolaires. Ces locaux ayant une capacité d’accueil de 70 enfants et de 5 encadrants, il a été précisé que ce sont les 2 locaux qui seront donc dorénavant mis à disposition soit l’actuel local ALSH dans la maison des associations, 27 place de l’Eglise et donc le local « garderie scolaire » à l’école publique Montafilan.

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Barbara AULENBACHER.

Elle donne les chiffres de fréquentation des mercredis ; chaque mercredi depuis la rentrée : 57 enfants (03/09/14) ; 63 enfants (10/09/14) ; 66 enfants (27/09/14).

Monsieur le Maire précise que les conventions vont être unifiées : la Communauté de Communes Plancoët-Plélan réfléchit à la mise en place d’une convention type pour tous.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, AUTORISENT la mise à disposition des locaux scolaires et plus particulièrement la garderie sachant que la convention initiale avait été rédigée pour l’ensemble des locaux.DELIBERATION N° 250914-10 – Convention de mise à disposition de locaux communaux

(maison des associations et ALSH) à l’OGEC école Saint-Pierre pour la mise en place de leur

garderie privée le mercredi matin

Monsieur le Maire présente à l’ensemble des membres du conseil municipal la convention de mise à disposition de locaux communaux à l’OGEC école Saint-Pierre pour la mise en place de leur garderie privée le mercredi matin.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- ACCEPTENT la convention telle que présentée,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à signer la convention de mise à disposition des locaux communaux (maison des associations et ALSH) entre la commune et l’OGEC école Saint-Pierre pour la mise en place de leur garderie privée le mercredi matin, ainsi que tous les documents s’y rapportant.

DELIBERATION N° 250914-11 –Procédure de modification des 3 périmètres de

Protection des Monuments Historiques – Mise à jour du plan de servitudes d’utilités

publiques

Monsieur le Maire, présente aux membres du conseil municipal l’arrêté portant modification des périmètres de protection des monuments historiques (PPMH) sur la commune de Plélan-Le-Petit en date du 11 août 2014, reçu le 29 août 2014.

Suite à celui-ci, Monsieur le Maire, informe les membres du conseil municipal qu’il a pris un arrêté municipal n°2014/057 de mise à jour du PLU : Annexion de nouveaux périmètres d’abords de monuments historiques.

D’une part, nous devons faire paraitre l’avis dans la presse (2 journaux locaux) pour le rendre exécutoire. Médialex a été contacté et la diffusion est prévue pour le 26 septembre dans le Ouest- France et pour le 2 octobre dans le Petit-Bleu.

Voici l’article à diffuser : Commune de PLELAN-LE-PETIT -

Arrêté portant modification des périmètres de protection des monuments historiques (PPMH) - AVIS -

Le public est informé que par arrêté pris par le Sous-Préfet de Dinan, les périmètres de protection des 3 monuments historiques (les sept croix sur la RN176, le manoir des Fossés, l’ossuaire adossé au mur du cimetière) ont été modifiés. L’arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie pendant 1 mois, aux lieux habituels d’affichage. Il peut également être consulté aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

D’autre part, nous devons mettre à jour le plan de servitudes de notre document d’urbanisme (PLU) en vue d’y annexer les périmètres de protection modifiés qui constituent une servitude d’utilité publique. Pour se faire, nous avons contacté le Cabinet Prigent et Associés par soucis de commodité puisqu’ils ont été retenus lors du conseil municipal du 29 juillet dernier (délibération n° 290714-11) pour la modification du PLU demandée par la SARL LE PLANTAY. Le Cabinet Prigent et Associés nous a transmis un devis (référencé N° D14091328) qui s’élève à 500,00 € H.T. soit 600,00 € T.T.C.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- ACCEPTENT et ENTERINENT ces deux arrêtés dans les conditions détaillées ci-dessus, - AUTORISENT Monsieur le Maire à passer la publication nécessaire dans deux journaux locaux et à payer les frais s’y rapportant,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, à accepter le devis du cabinet Prigent et Associés pour la mise à jour du plan de servitudes pour un montant de 500,00 € H.T. soit 600,00 € T.T.C. Cette dépense sera mandatée ensection d’investissement au compte 2031 de l’opération 214 « Urbanisme – Environnement ».

Les crédits ont été prévus au budget 2014 : un montant de 3 000 € a été inscrit pour le

démarrage de l’Etude du PLU : nous pourrons donc prendre la somme dans ce crédit.

DELIBERATION N° 250914-12 –Logements sociaux « Le Bas Bourg » - Présentation du

plan d’aménagement pour les travaux de viabilisation

Monsieur le Maire, présente aux membres du conseil municipal la modification simplifiée du PLU. Monsieur Pascal LEFFONDRE d’INFRACONCEPT nous a fait part du plan reprenant les modifications souhaitées. Monsieur le Maire, présente le plan esquisse n°3, nouvelle proposition de viabilisation des terrains pour le futur lotissement au « Bas Bourg ».

De plus, en présentant le plan, Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu de procéder à une modification du PLU pour cette opération. En effet, après consultation de la DDTM, Monsieur Jean- François MARTIN nous a indiqué qu’il avait lieu de monter un dossier de modification simplifiée de PLU pour le projet de lotissement en zone 1Auc car il y a les espaces verts à créer et pour la voirie, il faudra rendre les orientations d’aménagement compatibles avec le plan esquisse 3 du lotissement. C’est pourquoi une demande a été faite au cabinet Prigent et Associés par souci de commodité puisqu’ils ont été retenus lors du conseil municipal du 29 juillet dernier (délibération n° 290714-11) pour la modification du PLU demandée par la SARL LE PLANTAY. Le Cabinet Prigent et Associés nous a transmis un devis (référencé N° D14091329) qui s’élève à 1 250,00 € H.T. soit 1 500,00 € T.T.C. Ce prix a été consenti en tenant compte du travail en cours pour la demande de la SARL LE PLANTAY et donc un seul dossier de modification du PLU pour les 2 zones sera établi. Dans la prochaine délibération que je vais vous soumettre au vote, un avenant à la convention va être présenté afin que ce dossier soit pris dans la Modification du Plan Local d’Urbanisme déjà lancée lors du précédent conseil municipal.

Pour information, Monsieur le Maire rajoute pour les nouveaux membres du conseil municipal que par délibération en date du 13 juin 2013 (n° 130613-01), le cabinet INFRACONCEPT, le moins disant, a été choisi pour la maitrise d’œuvre pour un montant de 13 156,00 € T.T.C. Lors du B.P. 2014, une inscription budgétaire a été prévue au compte 2031 de l’opération 225.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire et Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, à accepter de lancer une modification simplifiée du PLU et accepter le devis du cabinet Prigent et Associés pour la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour un montant de 1 250,00 € H.T. soit 1 500,00 € T.T.C. Cette dépense sera mandatée en section d’investissement au compte 2031 de l’opération 214 « Urbanisme – Environnement ». Les crédits ont été prévus au budget 2014 : un montant de 3 000 € a été inscrit pour le démarrage de l’Etude du PLU : nous pourrons donc prendre la somme dans ce crédit.

DELIBERATION N° 250914-13 – Modification simplifiée du PLU – Avenant à la

convention pour prendre en compte la modification supplémentaire prise en charge par la

commune

Suite à la délibération prise précédemment, il est nécessaire de se positionner pour intégrer la modification simplifiée de PLU pour le projet de lotissement en zone 1Auc avec la modification simplifiée de PLU pour la modification de l’orientation d’aménagement d’un futur lotissement privé sollicitée par la SARL LE PLANTAY afin que ces 2 zones à modifier fassent l’objet d’un dossier UNIQUE de modification simplifiée de PLU.Pour mémoire, la délibération n° 290714-11 du précédent conseil municipal avait pour but d’entériner la convention de participation financière de la SARL LE PLANTAY.

Il convient d’établir un AVENANT MODIFICATIF à la convention « Modification simplifiée du PLU de la commune de Plélan-le-Petit (Plan d’orientation d’aménagement) – convention simple de participation financière à la demande de la SARL LE PLANTAY » comme prévu dans l’article 9 :

Le présent avenant est annexé à la convention initiale pour prendre en compte la modification simplifiée du PLU, à la demande de la commune de Plélan-le-Petit, annoncé dans l’article 4, pour le projet de lotissement en zone 1Auc car il y a les espaces verts à créer et pour la voirie, il faudra rendre les orientations d’aménagement compatibles avec le plan esquisse 3 du lotissement présenté par notre bureau d’étude INFRACONCEPT.

Pour les frais et les charges de toute nature occasionnés par la mission, la commune de Plélan- le-Petit règlera le supplément annoncé par le Cabinet Prigent dans son devis (référencé N° D14091329) qui s’élève à 1 250,00 € H.T. soit 1 500,00 € T.T.C. Pour les autres prestations complémentaires qu’il pourrait y avoir, celles-ci seront pris en charge à 50 % par la SARL LE PLANTAY et 50 % par la commune de Plélan-le-Petit.

Il en est de même pour tous les autres frais : frais de reprographie, frais divers, frais de secrétariat général : le coût facturé à la SARL LE PLANTAY est modifié pour être fixé à 50 % au lieu de 100% du coût total des sommes déclarées et détaillées dans la convention initiale.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- ACCEPTENT l’avenant à cette convention de modification simplifiée du PLU entre la SARL Le Plantay et la commune,

- AUTORISENT la présentation de cet avenant aux gérants de la SARL Le Plantay pour prendre acte les modifications.

DELIBERATION N° 250914-14 – Réforme des rythmes scolaires – TAP – Projet Educatif

de notre commune – Projet Pédagogique de la garderie – Formation BAFA des agents

Monsieur le Maire, informe les membres du conseil municipal que le projet éducatif avait été rapidement évoqué lors du conseil municipal du 29 juillet 2014, mais nous ne nous étions pas attardés dessus n’en voyant pas l’utilité puisqu’il reprend uniquement les grands axes et orientations de la commune afin qu’en découlent derrière les deux projets pédagogiques : celui des TAP qui avait été validé en conseil municipal et celui de la garderie qui va vous être présenté.

En effet, ce projet éducatif est un document d’une page qui donne une généralité d’ensemble mais il convient de vous le lire car il a été demandé cette année par la DDCS et nous l’avons donc fourni pour obtenir l’ouverture de nos 2 ACM en leur indiquant que sa mise à jour datait du 29 juillet dernier. Avant, lorsque nous n’avions que l’ACM garderie, nous adressions uniquement le projet pédagogique de la directrice, projet qu’elle refait à l’identique depuis de nombreuses années.

Monsieur le Maire effectue la lecture du projet éducatif de notre commune.

Pour mémoire, la commune doit disposer selon la hiérarchie des normes :

- Un Projet Educatif

- Un PEDT

- Un Projet Pédagogique (1 pour les TAP et 1 pour la garderie)

- Les Projets d’Animations

- Les Projets d’Activités

Monsieur le Maire présente à l’ensemble des membres du conseil municipal le projet pédagogique de la garderie périscolaire.

Par ailleurs, Monsieur le Maire en profite pour proposer, lors de la validation de ces documents, de se positionner également sur un accord de prise en charge des formations.Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- VALIDENT le projet éducatif de la commune, le projet pédagogique de la garderie - AUTORISENT Monsieur le Maire et Madame Pascale GUILCHER à accepter le devis CFAG pour la formation aux vacances de la Toussaint du BAFA pour 1 ou 2 personnes, à signer tous les documents s’y rapportant et à régler la totalité de la formation à l’organisme de formation.

DELIBERATION N° 250914-15 – Ouverture de postes à temps non complet pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité à l’école publique Montafilan (pour les 2 ACM) – Année scolaire 2014/2015 (soit du 29 septembre 2014 au 8 juillet 2015)

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal la nécessité de l’ouverture de deux postes d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet à durée déterminée : poste de 1 heure à 10 heures par semaine pour les 2 ACM : TAP et la garderie périscolaire pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité à l’école publique Montafilan (TAP et garderie). Les contrats pourraient être établis par période de vacances à vacances, cela jusqu’au 8 juillet 2015 inclus afin de tenir compte après la fin de l’école le 3 juillet, d’éventuels besoins en ménage des locaux scolaires. Les durées, les temps de travail seront définis dans les contrats de travail selon les besoins momentanés de la collectivité.

Monsieur le Maire rappelle les propos tenus précédemment à savoir que les 2 postes à temps non complet à durée déterminée d’une durée de 1 à 10 heures hebdomadaires (qui auront pour objet de faire face à l’accroissement temporaires d’activités) sont ouverts dans le cas où d’autres enfants s’inscrivaient aux TAP. Comme annoncé, pour l’instant ce sont 85 % des effectifs qui y participent soit 158 enfants sur 185. Ce sont donc 2 animateurs supplémentaires qu’il faudrait embaucher si tous les élèves y participaient puisqu’il faut 1 animateur pour 14 pour les – de 6 ans et 1 animateur pour 18 pour les + de 6 ans.

De plus, il y a une forte affluence à la garderie périscolaire de 16 H 30 à 17 H 15 depuis la rentrée. Pour l’instant, c’est Florian GESRET, BAFA stagiaire, qui assure le renfort. Il se pourrait que cela devienne difficile en raison de l’absence d’un agent au service technique.

Au vu de ces annonces, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que par mesure de prudence, il serait souhaitable d’ouvrir 2 postes, postes qui seront sous contrat à durée déterminée et à temps non complet, étant entendu qu’il ne pourra pas dépasser les 10 heures hebdomadaires.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- ACCEPTENT l’ouverture de deux postes à temps non-complet pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité à l’école publique Montafilan (pour les 2 ACM) – Année scolaire 2014/2015 (soit du 29 septembre 2014 au 8 juillet 2015),

- AUTORISENT Monsieur le Maire et Madame Pascale GUILCHER, Adjointe en charge du personnel communal, à mettre tout en œuvre concernant la procédure de recrutement de 2 adjoint technique 2ème classe en contrat à durée déterminée à temps non-complet et la rédaction de leur futur contrat de travail dans les conditions énoncées ci-dessus.

DELIBERATION N° 250914-16 – Emplois d’avenir – Avenants à leurs contrats (heures

supplémentaires)

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal la nécessité de faire un avenant pour les contrats des deux emplois d’avenir. Cet avenant a pour but d’intégrer les heures supplémentaires.Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- ACCEPTENT l’avenant au contrat de travail de nos agents en « emplois d’avenir » pour qu’ils puissent effectuer des heures supplémentaires et qu’elles soient rémunérées selon la règlementation en vigueur,

- ACCEPTENT la mise à disposition des agents en contrat de droit privé, comme les « emplois d’avenir », pour assurer le service lors du repas du CCAS pendant toute la durée de leur contrat.

DELIBERATION N° 250914-17 – Informations sur les décisions prises par le Maire dans

le cadre de la délégation du conseil municipal

Par délibération n° 110414-07 en date du 11 avril dernier, le conseil municipal a délibéré pour déléguer au Maire un certain nombres de compétences portant sur 24 domaines selon l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour éviter de prendre un arrêté municipal pour chaque prise de décision, Monsieur le Maire propose de délibérer pour prendre acte des dossiers qu’il a acceptés sans passage devant le conseil municipal.

Monsieur le Maire expose les dossiers :

1° - Devis SARL BSM – Signalisation au sol (horizontale)

Lors de l’application des tracées de signalisation et des relevées des métrés exacts, il apparaît une différence de 118,17 € H.T. soit 141,81 € H.T. entre le devis accepté par délibération n° 290714-05 et la facture reçue n° FA00000642 du 17/09/14 qui s’élève à 3 867,98 € H.T. soit 4 641,58 € T.T.C. au lieu de 3 749,81 € H.T. soit 4 499,77 € T.T.C. initialement. La facture est acceptée pour le montant réalisé soit pour 4 641,58 € T.T.C. et a fait l’objet d’un règlement pour ce montant.

2° - Facture DINANDIS pour les TAP à passer en investissement

Le montant du devis s’élève à 187,24 € HT, soit 224,69 TTC. Ces dépenses seront mandatées en section d’investissement au compte 2183 de l’opération 131. Il s’agit d’appareil photos et de radios CD

3° - Contrat LIXXBAIL pour l’école publique de Vildé-Guingalan (location du photocopieur) Suite à la scission du RPI entre Vildé-Guingalan des contrats ont dû être transférés. La mise en place du transfert de contrat génère des frais annoncés à 300 € et qui devraient être réglés par nos soins (en cours de négociation) ; à charge pour nous de réclamer ou non à la commune de Vildé-Guingalan le remboursement. Le conseil municipal soutient en cas de paiement, la demande de remboursement soit sollicitée auprès de la commune de Vildé-Guingalan.

4° - Convention particulière relative à l’enfouissement des équipements de communications électroniques & Devis n° Q2-CM7-14-22-0035 du 5/08/2014 – Orange – DISSIMULATION RUE DE LA JANAIE T2 à PLELAN LE PETIT

La convention en date du 5/08/14 a pour objet la mise en œuvre de la convention cadre locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité pour les travaux rue de la Janaie Tranche 2. Le montant du devis s’élève à 706,66 € H.T. à charge pour la collectivité. Quant à la part à charge pour Orange, le montant est de 5 237,41 € H.T. La convention et le devis ont été acceptés. Ce montant a été prévu en budget en section d’investissement dans l’opération 99.

5° - DEVIS FANIK par courriels pour panneaux (plusieurs devis pour petits montants) Cette dépense sera mandatée en section d’investissement au compte 21578. Une inscription budgétaire a été prévue pour 4 000 € T.T.C. dans l’opération 99 « Voiries ». 6° - DEVIS LM DESENFUMAGE pour la vérification annuelle des commandes ouvrantes de désenfumage à la salle socioculturelle l’Embarcadère

Sur le devis, il est précisé : contrat d’une durée d’un an mais c’est le devis qui fait office de contrat ; aucun autre document ne nous est parvenu. Le montant du devis s’élève à 249,90 € T.T.C. Les travaux ont été effectués dans l’urgence et doivent donc être mandatés en section de fonctionnement. On a eu la visite de la commission de sécurité, on a eu un avis favorable.

7° - DEVIS POTIER pour un ordinateur portable pour la gestion de la salle l’Embarcadère. Le devis s’élève à 1 274,26 € T.T.C. Il a été mandaté en section d’investissement au compte 2183 et fera l’objet d’un titre de remboursement en totalité par l’AGEFIPH qui sera enregistré au compte 1328.

Monsieur le Maire invite à délibérer, non pas pour se positionner puisqu’il a délégation de compétence mais simplement pour prendre acte de ces dossiers et éviter de prendre plusieurs arrêtés municipaux du Maire.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, PRENNENT ACTE de ces dossiers énumérés ci- dessus.

DELIBERATION N° 250914-18 – Changement de dénomination du document de « mise à

jour du Document Unique » - Objectif et nature du dossier

Le conseil municipal doit se positionner clairement sur la dénomination du document afin de bien prendre en compte l’objectif et la nature du dossier.

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à valider le fait que ce document est complémentaire à celui rédigé par le CDG 22 ; il n’a en aucun cas pour but de le remplacer.

Pour mémoire, il a été convenu dans la délibération de juillet dernier que des futures mises à jour annuelles seraient effectuées sous l’impulsion de Madame Emilie MENDES BENTO.

Monsieur le Maire annonce donc aux membres du conseil municipal, que si la mise à jour est prête en 2015, il sera confié la refonte totale du document unique au CDG 22. Pour l’instant les deux documents coexistent et sont complémentaires.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, VALIDENT le fait que ce document est complémentaire à celui rédigé par le CDG 22 ; il n’a en aucun cas pour but de le remplacer.

Monsieur le Maire annonce que l’ordre du jour est épuisé.

La séance est levée à 22 heures 19

Conseil municipal légalement convoqué le 23 juillet 2014

(Article L.2121-10 du Code général des collectivités)

Certifié exécutoire compte tenu de la

transmission en Sous-Préfecture le 30/09/2014

Et de l’affichage effectué le 30/09/2014

Le Maire,

Didier MIRIEL.