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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BHX)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Industrie,
Signé le 29 Mai 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020
–– Présidente de la Métropole
Décision n° 20/413/D
Acquisition à titre onéreux en vue de l'aménagement du centre-ville de la
parcelle CL 230 propriété de la SCI Alice-Petrucci-Istres
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, suite à l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, prend la décision suivante :
La SCI ALICE, représentée par Madame Nadine Petrucci, est propriétaire de l'immeuble en R+2 constitué en rez-de-chaussée d'un local commercial d'environ 40 m² et au 1er et 2ème étage d'un appartement de type 3 de 59 m², sur la parcelle cadastrée section CL n° 230, d'une contenance cadastrale d'environ 54 m², située 9 boulevard de la République à Istres.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a manifesté son intérêt pour l'acquisition à titre onéreux, à son profit, dudit bien immobilier, dans le cadre d'un projet d'aménagement sur le secteur du centre-ville d'Istres.
Régulièrement saisie, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a évalué la valeur vénale dudit bien immobilier à 148 500 euros.
Il est ici précisé que l'ensemble des frais liés à cette transaction foncière est à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence et comprend :
• Tous les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition,
• Le remboursement de taxe foncière.
Par courrier du 12 décembre 2019, Madame Nadine Petrucci a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière.
Ce bien sera enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site :13047027
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de l’Urbanisme ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° URB 002-617/16CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant Métropole Aix-Marseille-Provence
Signé le 29 Mai 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020
délégations du Conseil de la Métropole au Président et au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence pour les missions foncières ;
• L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat ;
• La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; • L’ordonnance n°2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;
• L’avis unanime des membres du Bureau de la Métropole.
Considérant
• Que l’acquisition d’un immeuble situé située 9 boulevard de la République à Istres permettra à la Métropole Aix-Marseille-Provence d’aménager le secteur du centre-ville d’Istres
Décide
Article 1 :
Est approuvée l'acquisition à titre onéreux de l'immeuble en R+2 constitué en rez-de-chaussée d'un local commercial d'environ 40 m² et au 1er et 2ème étages d'un appartement de type 3 de 59 m², sur la parcelle cadastrée section CL n° 230, d'une contenance cadastrale d'environ 54 m², située 9 boulevard de la République à Istres, propriété de la SCI ALICE représentée par Madame Nadine Petrucci, pour un montant de 148 500 euros hors taxes auquel n’est pas appliqué de TVA.
Article 2 :
Maître Anne-Sophie HUGEL-FAUVEL, notaire à Istres, est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant.
Article 3 :
L'ensemble des frais liés à la présente procédure est mis à la charge de la Métropole Aix-Marseille- Provence.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents y découlant.
Article 5 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole, Chapitre 2017501300, Nature 2115, code opération 2017501300.
Fait à Marseille, le 29 mai 2020
Martine VASSAL