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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 195 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 195 21)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Banque, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-195/21

Objet de la délibération :

Acquisition à titre onéreux d'une partie du tènement immobilier cadastré AT 17p, appartenant à la SCI Chemin de la Sonde, sis chemin du Guigonnet sur la commune de Fos sur Mer et constitution de servitudes de passage au bénéfice de la SCI Chemin de la Sonde - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt et un, le 13 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL

Etaient excusés et représentés :

M. François BERNARDINI à M. Martial ALVAREZ, M. Daniel GAGNON à M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH à M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, M. Frédéric VIGOUROUX à Mme Maryse RODDE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-195/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 30 novembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant acquisition à titre onéreux d'une partie du tènement immobilier cadastré AT 17p, appartenant à la SCI Chemin de la Sonde, sis chemin du Guigonnet sur la commune de Fos sur Mer et constitution de servitudes de passage au bénéfice de la SCI Chemin de la Sonde, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 30 novembre 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 30 novembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant acquisition à titre onéreux d'une partie du tènement immobilier cadastré AT 17p, appartenant à la SCI Chemin de la Sonde, sis chemin du Guigonnet sur la commune de Fos sur Mer et constitution de servitudes de passage au bénéfice de la SCI Chemin de la Sonde, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-195/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant acquisition à titre onéreux d'une partie du tènement immobilier cadastré AT 17p, appartenant à la SCI Chemin de la Sonde, sis chemin du Guigonnet sur la commune de Fos sur Mer et constitution de servitudes de passage au bénéfice de la SCI Chemin de la Sonde, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

■ Séance du 16 décembre 2021

10469

URBA-022-16/12/2021-BM

■ Acquisition à titre onéreux d'une partie du tènement immobilier cadastré

AT 17p, appartenant à la SCI Chemin de la Sonde, sis chemin du Guigonnet sur la commune de Fos sur Mer et constitution de servitudes de passage au bénéfice de la SCI Chemin de la Sonde

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) dénommé “PPRT de Fos Est” situé sur la commune de Fos-sur-Mer a été approuvé par arrêté préfectoral n° 191-2010-PPRT/11 du 30 mars 2018.

Cet arrêté détermine notamment des secteurs de mesures foncières. Certaines parcelles sont éligibles à un droit de délaissement permettant à leur propriétaire de mettre en demeure la Métropole Aix-Marseille-Provence d’acquérir. D’autres parcelles doivent faire l’objet d’une démarche proactive d’acquisition par la Métropole Aix-Marseille-Provence, par voie d’expropriation si la démarche amiable n’a pas permis de mener l’acquisition à son terme. Le tènement immobilier cadastré section AT sous le numéro 17 situé chemin du Guigonnet sur la commune de Fos-sur-Mer est situé dans le secteur concerné par le droit à l’expropriation.

Le PPRT de Fos Est prévoit également la mise en œuvre d’une convention de financement des mesures foncières conformément à l’article L. 515-19-1 du Code de l’environnement. L’objet de cette convention est d’organiser entre les différents partenaires (Métropole Aix-Marseille-Provence, Conseil Régional, Département, ESSO, SPSE, Etat) le financement des mesures foncières.

Cette dernière a été approuvée par délibération n° URB 007-6924/19/BM du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 19 octobre 2019 et définitivement signée par l’ensemble des partenaires le 30 avril 2020.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, le Bureau de la Métropole du 15 avril 2021 a par délibération n° URBA 030-9739/21/BM approuvé le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique afin de mettre en œuvre la procédure d’expropriation prescrite par le PPRT de Fos Est, concomitamment des discussions amiables ont été engagées avec la SCI chemin de la Sonde, propriétaire du tènement cadastré section AT sous le numéro 17 et soumis à expropriation.

Suite à la validation par le comité technique, institué par la convention de financement des mesures foncières, qui s’est déroulé le 25 mars 2021, et à la validation du comité de pilotage de mise en œuvre des mesures foncières présidé par Monsieur Jean-Baptiste Morinaud, secrétaire général de la Sous-Préfecture d’Istres, qui s’est déroulé le 29 juin 2021, la Métropole a proposé à la SCI chemin de la sonde :

- d’acquérir la partie du tènement foncier située dans le secteur R1 d’expropriation ainsi que lesMétropole Aix-Marseille-Provence

bâtiments 1, 3 et 4 tels que matérialisés sur le plan joint en annexe à la présente délibération pour un montant de 380 000 euros HT sur lequel la TVA ne s’applique pas ;

- de constituer deux servitudes de passage permettant l’accès aux activités existantes sur la propriété de la Métropole au bénéfice de la SCI chemin de la sonde et de ses locataires ;

- de démolir les bâtiments 1, 3 et 4 indiqués sur le plan joint en annexe à la présente délibération ;

- la mise en œuvre par la SCI chemin de la sonde des mesures alternatives s’agissant du bâtiment 2 déterminé sur le plan joint en annexe à la présente délibération.

La SCI chemin de la sonde, a accepté cette proposition.

La Direction de l’immobilier de l’Etat a été régulièrement saisie.

Il est ici précisé que les frais liés à cette transaction foncière sont à la charge des partenaires à la convention de financement des mesures foncières, chacun en fonction de la quote-part déterminée par la convention de financement des mesures foncières du PPRT de Fos Est.

La Métropole Aix-Marseille-Provence supportera 25,94 % :

• du prix d’acquisition et des frais (tous les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition, le remboursement de la taxe foncière au prorata temporis),

• des frais de travaux de démolition,

• des frais de constitution de servitudes.

Ce bien sera enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro : 13039040.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de l’Urbanisme ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

• L’arrêté préfectoral n° 191-2010-PPRT/11 du 30 mars 2018 approuvant le PPRT de Fos Est ;

• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 17 juillet 2020 portant délégations de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• L’arrêté n° 21/015/CM du 3 février 2021 de délégation de fonction de Monsieur Christian Amiraty, 2ème Conseiller délégué membre du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

• La délibération n° URB 007-6924/19/BM du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence du 19 octobre 2019 approuvant la convention de financement des mesures foncières ;

• La convention de financement des mesures foncières prévues par le PPRT de Fos Est définitivement signée le 30 avril 2020 ;

• La délibération n° URBA 030-9739/21/BM du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence du 15 avril 2021 approuvant le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique ;

• L’avis de l’immobilier de l’Etat ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 13 décembre 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,Métropole Aix-Marseille-Provence

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que dans le but de mettre en sécurité les biens et les personnes, le PPRT de Fos Est prescrit de procéder à l’acquisition de propriétés foncières ;

• Que seule une partie de la parcelle cadastrée section AT sous le n° 17 située chemin du Guigonnet sur la commune de Fos-sur-Mer est concernée par une procédure éventuelle d’expropriation ;

• Les discussions engagées avec le gérant de la SCI chemin de la sonde, propriétaire du tènement ci-dessus désigné.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée l'acquisition à titre onéreux d’une partie de la parcelle de terrain cadastrée AT 17p située à Fos-sur-Mer, d’une superficie d’environ 3 500 m² pour un montant de 380 000 HT (trois cent quatre-vingt mille euros HT) sur lequel ne s’applique pas la TVA.

Article 2 :

Est approuvée la constitution de deux servitudes de passage au bénéfice de la SCI chemin de la sonde s’exerçant sur le tènement immobilier devenant propriété de la Métropole Aix-Marseille- Provence.

Article 3 :

Est approuvée la démolition des bâtiments 1, 3 et 4 déterminés sur le plan annexé à la présente délibération.

Article 4 :

Maître Claire Robbino, notaire à Istres, est désigné pour rédiger l'acte authentique en résultant. En cas d’empêchement, Maître Véronique Piombo est désigné pour rédiger ledit acte.

Article 5 :

Les frais liés à la présente procédure sont mis à la charge des partenaires à la convention de financement des mesures foncières du PPRT de Fos Est. La Métropole Aix-Marseille-Provence supportera 25,94 % de ces frais et comprend :

- les frais de démolition,

- les frais de constitution de servitude,

- les frais droits et honoraires,

- le remboursement de la taxe foncière au prorata temporis.

Article 6 :

Les crédits nécessaires à l’acquisition foncière, à la constitution de servitude et à la démolition des bâtiments sont inscrits sur le budget Principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence, chapitre 2017501300, nature 2115, code opération 2017501300, s’agissant des dépenses imputables à la Métropole Aix-Marseille-Provence (25,94 %).

Le montant nécessaire à ces opérations sera pris sur les sommes consignées par les partenaires de la convention de financement des mesures foncières.Métropole Aix-Marseille-Provence

Article 7 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY