Procès Verbal - PV+du+09+01+

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Procès Verbal - PV+du+09+01+ Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Fouquebrune. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+09+01+)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget, Page 1 sur 3

Date de convocation : 03 janvier 2023

L'An Deux Mil Vingt Deux, le 28 novembre, à 20h 30, Le Conseil Municipal de la Commune de Fouquebrune, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Chantale GOREAU, Maire.

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

Absent : Isabelle AUVIN

Absent excusé :

Absent représenté : Damien BUREAU, Laëtitia PLUMAT

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Madame Carole MOTARD est désignée pour exercer cette fonction.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Il est donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de conseil, en date du 28 novembre 2022. Ce procès-verbal n’apporte aucune remarque et est adopté.

Ordre du jour de la séance :

• Dépenses d’investissement avant le vote du budget- délibération

• Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) • Approbation du montant des AC 2023

• Avis sur l’enquête publique relatif à la demande du SyBRA

• Demande de subvention pour extension du réseau d’assainissement collectif

Dépenses d’investissement avant le vote du budget

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de

Fouquebrune

en date du 09 janvier 2023Page 2 sur 3

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant voté 2022 - (chapitre 16 « Remboursement d'emprunts, RAR, chapitre d'ordre) 2022 : 267 959,10 - (7000+6642,50)= 254 316,60€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 63 579,15 € (< 25% x 254 316,60 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Matériel de transport

- Véhicule 20 000€ (art. 2182)

Autres immobilisations corporelles

- outillages 5 000€ (art. 2188)

Total : 25 000€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d’accepter les propositions de Mme le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Approbation du rapport de la CLECT

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-17, Vu l’arrêté préfectoral en date 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Lavalette Tude Dronne,

Vu l’approbation de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du rapport d’évaluation des charges transférées, en date du 14 décembre 2022,

Considérant qu’en application du 1 du 5° du V de l’article1609 nonies C, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de l’EPCI est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

Considérant que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a validé le rapport d’évaluation des charges transférées lors d’une réunion du 14 décembre 2022,

Considérant que la Communauté de communes Lavalette Tude Dronne a validé le rapport d’évaluation des charges transférées lors d’une réunion du 14 décembre 2022,

Considérant que le rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté de communes qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission par la communauté de communes,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité:

- Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 14 décembre 2022.Page 3 sur 3

Approbation du montant AC 2023

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-17, Vu l’arrêté préfectoral en date 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Lavalette Tude Dronne,

Vu l’approbation de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du rapport d’évaluation des charges transférées, en date du 14 décembre 2022,

Vu la délibération municipale n°D_2023_1_3 du 09/01/2023 du Conseil municipal approuvant le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées,

Considérant qu’en application du 1 du 5° du V de l’article1609 nonies C, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de l’EPCI est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

Considérant que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a validé le rapport d’évaluation des charges transférées lors d’une réunion du 14 décembre 2022,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité:

- Approuve le montant de l’attribution de compensation 2023 de la commune fixé à 130 820,43 €,

- Approuve que les crédits seront positionnés au budget 2023.

Avis sur l’enquête publique relatif à la demande du SyBRA

Mme le Maire fait lecture aux membres du Conseil municipal de l'arrêté prescrivant à la demande du Syndicat du bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA) l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion 2023-2032 des bassins de la Boëme et de l'Anguienne au titre de l'article L211-7 du code de l'nvironnement et à la déclaration des travaux au titre de la loi sur l'eau concernant la rubrique 3.1.2.0, 3.1.4.0, 3.1.5.0 et 3.3.5.0.

L'enquête publique d'une durée de 37 jours sera menée du 08/12/2022 à 9h au 13/01/2023 à 18h sur les communes d'Angoulême et Mouthiers sur Boême.*

La Commune de Fouquebrune est concernée par ce projet par conséquent le Conseil Municipal doit donner son avis.

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable pour le projet.

Demande de subventions pour extension du réseau d’assainissement collectif

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet d'aménagement d'un lotissement communal avec logements locatifs sociaux au Nord-Est du Bourg.

Dans un premier temps, les travaux de la desserte extérieure (tranche 1) sont envisagés afin de faire arriver à la limite de propriété de la parcelle les divers réseaux nécessaires à la future viabilisation des parcelles projetées dont l'extension du réseau d'assainissement collectif.

Le coût pour l'extension du réseau d'assainissement collectif est estimé à 92 492 € HT.

La subvention escomptée est la suivante:

- Conseil départemental 15% soit 13 873,80€

- Autofinancement 85% soit 78 618,20€

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition et autorise Mme Le Maire à faire les démarches nécessaires pour l'obtention de la subvention auprès du Département.Page 4 sur 3

Questions diverses :

- Sinistre août : 41000€ ont été indemnisés au total dont 15000 € pour les véhicules et le reste contenu du bâtiment. Achats effectués (tondeuse, brouette)…

- Contrat Antoine : contrat renouvelé

- Rapport du CAUE : Le CAUE propose de regrouper la mairie dans le bâtiment Mairie-Ecole. La salle de classe réintégrerait l’école car bcp de place perdue. Prévoir une feuille de route sur plusieurs années - Bâtiment RIBIER va devenir un garage communal pour y entreposer le véhicule, remorque, tondeuse….

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

OBSERVATIONS SIGNATURES

Secrétaire de séance Maire

Carole MOTARD Chantale GOREAU