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Procès Verbal - PV+du+15+01+
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Fouquebrune.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+15+01+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sciences et technologies,
Date de convocation : 08 janvier 2024
L'An Deux Mil Vingt-quatre, le 15 janvier, à 20h 30, Le Conseil Municipal de la Commune de Fouquebrune, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Chantale GOREAU, Maire.
Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :
Absent : Isabelle AUVIN, Martial POUZET
Absent excusé :
Absent représenté : Rony RIUS, Laëtitia PLUMA
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur Joël CORDIN est désigné pour exercer cette fonction.
Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.
Il est donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de conseil, en date du 11/12/2023. Ce procès-verbal n’apporte aucune remarque et est adopté.
Ordre du jour de la séance :
• Approbation du rapport de la CLECT
• Approbation du montant des attributions de compensation 2024
• Approbation du pacte fiscal 2024-2026
Approbation du rapport de la CLECT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-17,
Vu l’arrêté préfectoral en date 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Lavalette Tude Dronne,
Vu l’approbation de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du rapport d’évaluation des charges transférées, en date du 13 décembre 2023,
Considérant qu’en application du 1 du 5° du V de l’article1609 nonies C, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de l’EPCI est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,
Considérant que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a validé le rapport d’évaluation des charges transférées lors d’une réunion du 13 décembre 2023,
Considérant que la Communauté de communes Lavalette Tude Dronne a validé le rapport d’évaluation des charges
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de
Fouquebrune
en date du 15 janvier 2024 transférées lors d’une réunion du 13 décembre 2023,
Considérant que le rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté de communes qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission par la communauté de communes,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité
- Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 13 décembre 2023.
Approbation des AC 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-17,
Vu l’arrêté préfectoral en date 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Lavalette Tude Dronne,
Vu l’approbation de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du rapport d’évaluation des charges transférées, en date du 13 décembre 2023,
Vu la délibération municipale n°D_2024_1_2 du 15 janvier 2024 du Conseil municipal approuvant le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées,
Considérant qu’en application du 1 du 5° du V de l’article1609 nonies C, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de l’EPCI est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,
Considérant que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a validé le rapport d’évaluation des charges transférées lors d’une réunion du 13 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le montant de l’attribution de compensation 2024 de la commune fixé à 104 021,87 €,
- Approuve que les crédits seront positionnés au budget 2024.
Approbation du Pacte fiscal 2024-2026
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions applicables par l’article L 5211-28-4,
Vu l’arrêté préfectoral en date 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Lavalette Tude Dronne,
Vu l’approbation du Pacte fiscal par la Communauté de communes lors de la séance du 13 décembre 2023,
Considérant la nécessité de simplifier le système actuel des attributions de compensation et de les rendre plus équitables pour les communes du territoire, Considérant la nécessité de ne pas aggraver la pression fiscale des contribuables du territoire,
Considérant le contenu du Pacte fiscal tel qu’il a été présenté en Conseil communautaire du 13 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le Pacte fiscal avec la Communauté de communes pour une durée de trois années ; - Autorise, Madame le Maire, ou son représentant, à signer le Pacte fiscal avec la Communauté de communes.
Questions diverses :
- ZAEN : repérage des zones, accélération des démarches mais pas de simplification. Dans l’état actuel de nos connaissances, il est proposé d’être prudent et d’attendre.
- Projet nouvelle mairie : présentation du projet avec différents scénarios. Le Conseil municipal est d’accord pour lancer ce projet.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30
DATE PROCHAIN CONSEIL LE 12 FEVRIER 2024
OBSERVATIONS SIGNATURES
Secrétaire de séance Maire
Joël CORDIN Chantale GOREAU