Procès Verbal - PV+du+15+12+

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Procès Verbal - PV+du+15+12+ Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fouquebrune. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+15+12+)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, Date de convocation : 08 décembre 2025

L'An Deux Mil Vingt-cinq, le 15 décembre, à 20h30, Le Conseil Municipal de la Commune de Fouquebrune, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Chantale GOREAU, Maire.

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

Absent : AUVIN Isabelle

Absent excusé : PLUMAT Laëtitia

Absent représenté : Damien BUREAU, Ronny RIUS

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame Catherine DEPIT est désigné pour exercer cette fonction.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Il est donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de conseil, en date du 17/11/2025. Ce procès-verbal n’apporte aucune remarque et est adopté.

Ordre du jour de la séance :

• Modification des statuts du SEP Sud-Charente - délibération

• Vote des restes à réaliser- délibération

• Adoption du RPQS AC 2024 - délibération

Modification des statuts du SEP Sud-Charente

Madame le Maire rappelle que la dernière révision des statuts du Syndicat d’eau potable du Sud Charente a été approuvée par délibération du Comité Syndical en date du 14 Mai 2025 puis actée par arrêté préfectoral en date du 16 Septembre 2025.

Madame le Maire indique que lors de la séance du 4 Novembre 2025, le comité syndical du SEP du Sud Charente a acté la modification des statuts du SEP du Sud Charente.

Madame le Maire présente au conseil municipal les principales modifications apportées aux statuts, qui concernent les éléments suivants :

- Article 8 - Composition des collèges territoriaux : Chaque conseil municipal désigne désormais deux délégués pour siéger au sein du collège territorial dont il relève.

Pour les EPCI à fiscalité propre, chaque assemblée délibérante désigne deux délégués par commune à laquelle elle se substitue, au sein du ou des collèges concernés.

- Article 9 - Composition du comité syndical : Le nombre de délégués titulaires est désormais fixé à un par tranche entamée de 500 abonnés d’eau potable, sur la base du nombre d’abonnés enregistré au 31 décembre de l’année N-2 précédant la désignation.

- Annexe : liste des collectivités membres :

- 89 - GrandAngoulême se substitue à Voulgézac

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de

Fouquebrune

en date du 15 décembre 2025- 16 – Bors (Canton de Charente-Sud)

- 17 – Bors (Canton de Tude-et-Lavalette)

Madame le maire informe que ces modifications prendront effet après le renouvellement des élus consécutif aux élections municipales de 2026.

Madame le Maire rappelle que conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de la délibération du Comité Syndical du SEP Sud Charente, pour se prononcer sur les modifications statutaires envisagées ; passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable.

En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications. Madame le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

Au vu de cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- décide d'approuver la modification des statuts du SEP du SUD CHARENTE telle que présentée ci-avant et détaillée en annexe,

- autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

Vote des restes à réaliser

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

vu le budget de la commune,

Mme le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

Les restes à réaliser correspondent :

- en dépenses de fonctionnement, pour les communes de plus de 3 500 habitants et les départements, aux dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à rattachement soit en l’absence de service fait au 31 décembre de l’exercice soit parce que l’incidence de ces charges sur le résultat n’est pas significative ;

-pour les communes de moins de 3 500 habitants, les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice, le rattachement des charges et des produits à l’exercice n’étant pas obligatoire pour ces communes ;

- en recettes de fonctionnement, aux recettes de fonctionnement certaines non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire pour l’ensemble des collectivités locales;

- en dépenses d’investissement, pour les communes et les départements sans distinction de taille, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice ;

- en recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recettes.

Mme le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2025 intervenant le 31 décembre 2025, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2026 lors du vote du budget.

- le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 20 782,74 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

1. Adopte les états des restes à réaliser suivants :

- le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 20 782,74 € (tableau ci-dessus)

2. Autorise Mme le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états.

3. Dit que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2026.

Adoption du RPQS AC 2024

Mme le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la commune de Fouquebrune. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Questions diverses :

- Travaux Mairie/école :

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30

DATE PROCHAIN CONSEIL LE 19 JANVIER 2026 à 20h30

OBSERVATIONS SIGNATURES

Secrétaire de séance Maire

Catherine DEPIT Chantale GOREAU