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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 25 septembre 2023
Document publié le Lundi 25 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 25 septembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2023-171
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités /
42-2023-09-13-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP839244993 BEZTOUT Nassima (2
pages) Page 3
42-2023-09-13-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP850081092 ADM MULTI-SERVICES (2
pages) Page 6
42-2023-09-13-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP978616282 MS@D (2 pages) Page 9
42-2023-09-16-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP978896603 JOLIBOIS David (2 pages) Page 12
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2023-09-25-00001 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2 pages) Page 15
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2023-09-22-00002 - 20230922_arrete_DT-23-0753_signe_sans_annexes
(4 pages) Page 18
42-2023-09-22-00003 - Arrêté n° DT-23-0759 approuvant l’organisation de
baptêmes de l’air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 14
et 15 octobre 2023 au regard de l’évaluation des incidences sur les sites
Natura 2000 (3 pages) Page 23
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
42-2023-09-22-00004 - ARRÊTÉ N° R58/2023 PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 27
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2023-08-30-00010 - Arrêté n° DS-2023-1930 instituant un périmètre de
protection à l’occasion du match de la coupe du monde de rugby
Australie / Portugal le 1er octobre 2023 (5 pages) Page 29
42-2023-09-21-00003 - Arrêté n°2023-261 portant nomination du directeur
départemental par intérim de la direction départementale de la protection
des populations de la Loire (1 page) Page 35
2 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-09-13-00008
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP839244993
BEZTOUT Nassima
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-13-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP839244993 3 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP839244993
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 13 septembre 2023 par Madame BEZTOUT Nassima, pour l’organisme BEZTOUT Nassima dont l'établissement principal est situé 11 rue de la charité 42400 SAINT- CHAMOND et enregistré sous le N° SAP839244993 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-13-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP839244993 4 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 13 septembre 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-13-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP839244993 5 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-09-13-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP850081092
ADM MULTI-SERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-13-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP850081092 6 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP850081092
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 13 septembre 2023 par Monsieur ZAVATTIN Alexis, pour l’organisme ADM MULTI-SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 allée des Roses 42290 SORBIERS et enregistré sous le N° SAP850081092 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-13-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP850081092 7 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 13 septembre 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-13-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP850081092 8 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-09-13-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP978616282
MS@D
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-13-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP978616282 9 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP978616282
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 13 septembre 2023 par Madame D’ADAMO Maéva, pour l’organisme MS@D dont l'établissement principal est situé 580 impasse de Piron 42470 SAINT-SYMPHORIEN- DE-LAY et enregistré sous le N° SAP978616282 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-13-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP978616282 10 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 13 septembre 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-13-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP978616282 11 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-09-16-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP978896603
JOLIBOIS David
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-16-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP978896603 12 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP978896603
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 16 septembre 2023 par Monsieur JOLIBOIS David, pour l’organisme JOLIBOIS David dont l'établissement principal est situé 13 chemin du barrage 42330 SAINT- GALMIER et enregistré sous le N° SAP978896603 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-16-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP978896603 13 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 16 septembre 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-16-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP978896603 14 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2023-09-25-00001
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-09-25-00001 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 25 septembre 2023
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté du 13 mai 2022 affectant M. Philippe GUECTIER à la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2023, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle « ressources et gestion État » de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2023, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle « ressources et gestion État » de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Décide
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GUECTIER, les délégations qui lui sont conférées par les arrêtés préfectoraux en date du 7 février 2023 seront exercées par :
Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale.
M. Philippe POUGNIER, inspecteur divisionnaire hors classe, dans la limite de 30 000 € HT pour l’engagement des dépenses et de 40 000 € HT pour l’attestation du service fait. La présente délégation s’exercera sans limite en l’absence ou empêchement de M. Philippe GUECTIER et de Mme Claudine SCHOLASTIQUE ;
M. Benoît GILLET et M. Christophe FRANCE, inspecteurs, dans la limite de 10 000 € HT pour l’engagement des dépenses et de 20 000 € HT pour l’attestation du service fait ;
Mme Jacqueline FERNANDEZ, M. Franck REYNAUD et M. Jérôme MONCEL, contrôleurs, dans la limite de 5 000 € HT pour l’engagement des dépenses et de 10 000 € HT pour l’attestation du service fait ;
En outre, les agents désignés ci-après :
Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale ;
M. Benoît GILLET, inspecteur ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-09-25-00001 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE 16 Mme Josiane BRUNEL, contrôleuse ;
M. Olivier RAMAS, contrôleur,
sont habilités à valider l’intégration des dépenses dans l’application Chorus Formulaires.
Article 2 : Sont habilités à valider l’intégration des dépenses relatives aux frais de déplacement dans l’application Chorus DT Frais de déplacements les agents désignés ci-après :
Mme Christine PETIOT, administratrice des Finances publiques adjointe ;
M. Frédéric SAGNOL, inspecteur ;
M. Arnaud BERTHOLLET, inspecteur ;
Mme Joëlle HEURTAULT, contrôleuse principale ;
Mme Inoa ROBERT, contrôleuse ;
Mme Eva NGOC TICH, agente administrative
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GUECTIER, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés préfectoraux en date du 7 février 2023 relatifs à l’ordonnancement secondaire seront exercées, dans le cadre exclusif de la préliquidation de la paye des agents des directions rattachées au CSRH de la Loire, par :
• Mme Maryline LACPATIA, inspectrice principale ;
• Mme Naïma DAMOUZ, inspectrice ;
• Mme Fabienne FILLION, inspectrice ;
• Mme Laurence BEYSSAC-MOUNIER, contrôleuse principale ;
• Mme Mireille GRAND DESURMONT, contrôleuse principale ;
• Mme Véronique MENDY, contrôleuse principale ;
• Mme Angèle PASCAL, contrôleuse principale ;
• Mme Chrystèle CHOMAT, contrôleuse ;
• Mme Cécile FRISON, contrôleuse ;
• M. Raphaël GRAND, contrôleur ;
• Mme Sylvia RUCCI, contrôleuse ;
• M. Mathieu VINCENT, contrôleur ;
• Mme Émilie GALLARDO, agente administrative.
Article 4 : Sont habilités à valider l’intégration des éléments relatifs à la préliquidation de la paye des agents des directions rattachées au CSRH de la Loire dans l’application SIRHIUS, les agents affectés au CSRH de la Loire.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire en date du 1er août 2023 prenant effet au 1er septembre 2023.
Article 6 : La présente décision prend effet le 1er octobre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur du pôle ressources et gestion État
Philippe GUECTIER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-09-25-00001 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE 17 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-09-22-00002
20230922_arrete_DT-23-0753_signe_sans_annex
es
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-09-22-00002 - 20230922_arrete_DT-23-0753_signe_sans_annexes 18 PRÉFET Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DT-23-0753
Portant limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la
Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 211-3, L 436-5, R 211-66 à R 211-70, R 436-8 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L 2215-1 et L 2212 2-8 ;
Vu ie Code de la santé publique ; -
Vu le Code Civil, notamment les articies 640 à 645 ;
Vu le décret du 5 septembre 1960 concédant l'aménagement et l'exploitation de la chute de Grangent, sur la
Loire, dans les départements de la Loire et de la Haute-Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'instruction nationale du 16 mai 2023 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique et le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période
de sécheresse à destination des services chargés de leurs prescriptions du ministère de la transition écologique
daté de mai 2023 ; |
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 23 juillet 2021 et du
21 mars 2023 relatifs au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 d'orientations pour la
mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire dés usages de l’eau en
période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 portant approbation du
Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 mars 2022 portant approbation
du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu larrêté inter-préfectoral n°DT-14-720 en date du 30 août 2014 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014283-0011 en date du 10 octobre 2014 autorisant le relèvement du débit réservé des
prises d'eau de l'aménagement hydroélectrique de la chute de Grangent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0301 en date du 18 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou conséquences d'une sécheresse
pour le département de la Loire {arrêté-cadre sécheresse) ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0726 en date du 11 septembre 2023 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Loire ;
Vu le courrier du 14 avril 2023 du préfet de région Auvergne — Rhône-Alpes adressés aux préfets de
département concernant la gestion coordonnée des épisodes de sécheresse dans la région Auvergne — Rhône-
Alpes ;
Considérant la légère amélioration des débits des cours d’eau, et la prévision de précipitations notables dans
les prochains jours ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté cadre sécheresse du département de la Loire n° DT-23-0301 du 18 avril 2023 susvisé définit les valeurs de débits moyens journaliers des points de surveillance déclenchant la
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire. gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-09-22-00002 - 20230922_arrete_DT-23-0753_signe_sans_annexes 19 mise en vigilance puis différents niveaux gradués de restriction des usages de l'eau dans les 12 zones de suivi
sécheresse du département de la Loire et que l'article 6 définit deux cadres de gestion différenciées ;
Considérant la situation de la Cance en alerte renforcée dans le département de l'Ardèche ;
Considérant que l'article 3.3.2 de l'arrêté cadre sécheresse du département de la Loire n° DT-23-0301 du
18 avril 2023 susvisé dispose que les décisions en termes de niveau de gravité sur le département de la Loire
sont harmonisées avec les décisions prises par le préfet de l'Ardèche coordonnateur sur ce même bassin-
versant avec un écart maximum d’un niveau de gravité avec la partie ardéchoise située à l'aval ;
Considérant que l'article 7 de l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 susvisé définit les mesures coordonnées à mettre en œuvre sur les axes Loire et Allier dans le cadre du soutien d'étiage du fleuve Loire ;:
Considérant que le cadre de gestion différenciée pour les usages agricoles à partir du canal du Forez alimenté
par le réservoir de Grangent défini à larticle 6.1 de l'arrêté cadre sécheresse du département de la Loire
n° DT-23-0301 du 18 avril 2023 susvisé est actif entre le 15 juin et le 15 septembre ;
Considérant la nécessité de prévenir toute pénurie des ressources en eau du fait de la sécheresse actuelle afin
de préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'alimentation en eau du bétail et les
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que l’article L. 211-3 du Code de l’environnement dispose qu’il convient « de prendre des mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie »,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1° : Situation des différentes zones de suivi sécheresse du département de la Loire
Au regard des différents critères définis dans l'arrêté préfectoral n° DT-23-0301 du 18 avril 2023 susvisé, la
situation des différentes zones de suivi sécheresse du département et du canal du Forez est la suivante : _
| Zones de suivi sécheresse Seuil atteint
RM1 — Pilat Sud
RM2 — Gier
RM3 — Fleuve Rhône
LB1 — Fleuve Eoire amont
LB2 — Sud Loire
LB3 — Fleuve Loire aval
LB4 — Forez — Ance-Mare-Bonson
a ee +
LB5 — Forez — Lignon-Vizézy
LB6—Aix
LB7 — Roannais
LB8 — Rhins-Sornin
LB9 -- Monts du Lyonnais
À Cadre de gestion différenciée Seuil atteint
Barrage concédé de Grangent et canal du Forez | Non concerné à partir du 15 septembre
La carte présentée en annexe n°1 au présent arrêté illustre les niveaux de gravité atteint par zone de suivi
sécheresse conformément à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° DT-23-0301 du 18 avril 2023 susvisé.
214
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-09-22-00002 - 20230922_arrete_DT-23-0753_signe_sans_annexes 20 La liste des communes concernées par chaque zone de suivi sécheresse figure en annexe n°2 du présent
arrêté.
Article 2 : Mesures de limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau concernent l’ensemble des communes du département.
Ces mesures de limitation des usages de l’eau ne s’appliquent pas au fleuve Rhône et sa nappe
d'accompagnement pour un usage agricole, aux sources et nappes d'eau souterraines captives ainsi qu'aux
prélèvements effectués dans les retenues d'eau non connectées au cours d'eau {retenues collinaires, ouvrages
de substitution, réserves de récupération d'eau de pluie étanche non connectée au milieu naturel à partir du
passage en alerte).
Les mesures de restriction liées aux entreprises et aux exploitants agricoles, ainsi qu'aux collectivités pour un
usage économique identifiées dans le tableau en annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° DT-23-0301 du 18 avril 2023
susvisé ne s'appliquent pas à partir des réseaux d'eau potable dont la ressource provient d'un barrage, de la
nappe d'accompagnement du Rhône ou lorsqu'une interconnexion de sécurisation utilisant de telles ressources
est activée et suffisante pour couvrir l'essentiel des besoins à l'échelle communale. La carte et la liste des
communes concernées par chaque zone de suivi sécheresse pour les usages économiques alimentés à partir du
réseau d’eau potable de la commune selon sa provenance figurent en annexe n°3 et 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DT-23-0301 du 18 avril 2023 susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté en fonction de la
situation des différentes zones de suivi sécheresse établie à l'article 1 du présent arrêté.
L'annexe n°5 du présent arrêté rappelle les usages concernés et le contenu de ces mesures de restriction.
Les mesures de limitation des usages de l'eau relatives aux cadres de gestions différenciées concernant le canal
du Forez et les usages agricoles à partir de retenues en travers de cours d'eau prévues par l’article 6 de l'arrêté
préfectoral n° DT-23-0301 du 18 avril 2023 susvisé sont rappelées aux annexes n°6 et 7.
Les restrictions des usages réalisés à partir des réseaux d’eau potable alimentés par le canal du Forez et les
mesures de restrictions des usages non agricoles (arrosage de gazon, fleurs, potagers, terrains de sport,
nettoyage de surfaces imperméabilisés ou de voiture, remplissage de piscine...) sont déclenchées
conformément aux articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° DT-23-0301 du 18 avril 2023 susvisé et sont définies
en annexe 5 du présent arrêté hormis l'alimentation des plans d'eau des piscicultures relevant du Code de
l'environnement.
Article 3 : Période de validité
Les mesures de limitation des usages de l'eau du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023.
Toutefois, ces mesures peuvent être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de ia situation
météorologique et hydrologique.
Article 4 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe (jusqu’à 1 500 euros, et 3 000 euros en cas de récidive).
Article 5 : Conditions d’adaptations individuelles
Conformément à l’article 7 de l'arrêté préfectoral n° DT-23-0301 du 18 avril 2023 susvisé, les demandes
d'adaptations individuelles aux arrêtés de limitation ou de restriction des usages sont adressées à la Direction
Départementale des Territoires de la Loire uniquement par téléprocédure via le lien suivant
https://vww.demarches-simplifiees.fr/commencer/adaptations-secheresse-loire
Article 6 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° DT-23-0726 en date du 11 septembre 2023
3/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-09-22-00002 - 20230922_arrete_DT-23-0753_signe_sans_annexes 21 L'arrêté préfectoral n° DT-23-0726 en date du 11 septembre 2023 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Loire est abrogé.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours contentieux peut étre déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage à titre informatif aux mairies de chaque commune du département de la Loire ainsi qu'à ta commune d’Aurec-sur-Loire.
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs du département de la Loire et sur le site internet de la préfecture de la Eoire.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le sous-préfet de Roanne,
Le sous-préfet de Montbrison,
La directrice départementale des Territoires,
Le directeur départemental de la Protection des Populations,
La directrice régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
Le détégué territorial de la Loire de l'agence régionale de Santé,
Les maires des communes de la Loire,
Le commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental,
Le directeur départemental de la Sécurité Publique,
Le directeur départemental du service départemental d'incendie et de Secours,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 7 ?
Pâur le Préfet
pt par délégation,
Le Sepélaird Général
A] , |
Do rinilue SCHL FENECKER
\
4/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-09-22-00002 - 20230922_arrete_DT-23-0753_signe_sans_annexes 22 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-09-22-00003
Arrêté n° DT-23-0759 approuvant l’organisation
de baptêmes de l’air en hélicoptère sur la
commune de Sury-le-Comtal les 14 et 15 octobre
2023 au regard de l’évaluation des incidences
sur les sites Natura 2000
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-09-22-00003 - Arrêté n° DT-23-0759 approuvant l’organisation de baptêmes de l’air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 14 et 15 octobre 2023 au regard de 23 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DT-23-0759
approuvant l’organisation de baptêmes de l’air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 14 et 15 octobre 2023 au regard de l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000
Le préfet de la Loire
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-23 à R.414-29.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral 2023-223 du 1er août 2023 portant délégation de signature pour les compétences générales et techniques à Mme Élise RÉGNIER ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-612 du 02 août 2023 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques à Mme Claire-Lise OUDIN ;
Vu les arrêtés de désignation des sites Natura 2000 FR8201763, « Pelouses, landes et habitats rocheux des gorges de la Loire » du 17 octobre 2008 et du site FR8212024, « Plaine du Forez » du 12/07/2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral DT-19-0242 en date du 11 avril 2019 soumettant à évaluation des incidences au titre de Natura 2000 l’organisation de baptêmes de l’air en hélicoptère dans le département de la Loire.
Vu l’évaluation des incidences présentée le 22 septembre 2023 par la société Fly for You représentée par M. Thibault Pasteur, relative à l’organisation de baptêmes de l’air en hélicoptère au départ de la commune de Sury-le-Comtal, au lieu dit l’Ozon le long de la RD 95, les 14 et 15 octobre 2023.
Considérant que l’article L.414-4 du code de l’environnement impose de ne pas porter atteinte aux objectifs de conservation Natura 2000,
Considérant que l’organisation de baptêmes de l’air en hélicoptère à proximité, voire à l’intérieur des sites Natura 2000, peut de par les nuisances sonores occasionnées et l’emprise sur les territoires, affecter de manière significative les espèces des sites concernés,
Considérant que les baptêmes ne survoleront pas les sites Natura 2000 visés ci-dessus,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-09-22-00003 - Arrêté n° DT-23-0759 approuvant l’organisation de baptêmes de l’air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 14 et 15 octobre 2023 au regard de 24 Titre I : OBJET DE L’ÉVALUATION DES INCIDENCES
Article 1er : Il est donné acte à la société Fly for You de son évaluation des incidences Natura 2000, en application de l’article L414-4 du code de l’environnement, concernant les baptêmes de l’air en hélicoptères les 14 et 15 octobre 2023 au départ du lieu-dit L’Ozon le long de la RD 95, sur la commune de Sury-le-Comtal, sous réserve des prescriptions énoncées dans les articles suivants.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Conformité à l’évaluation d’incidence
Le déclarant doit respecter et mettre en œuvre l’ensemble des mesures de réduction et d’évitement définies dans son évaluation d’incidence.
Article 3 : zones de décollage et d’atterrissage
La zone d’accueil du public, la zone de décollage et d’atterrissage est située en dehors des sites Natura 2000, sur la parcelle BP 0262 sur la commune de Sury-le-Comtal.
Article 4 : vols
Le circuit autorisé est annexé au présent arrêté.
Article 5 : sites Natura 2000
Le déclarant doit respecter le plan de vol ci-joint et ne pas survoler les sites Natura 2000 visés ci-dessus.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69 433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté a été notifié. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire, le chef du service départemental Loire de l’office français de la biodiversité (OFB), le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 22/09/2023
Signé
La responsable du service Eau et Environnement
Claire-Lise OUDIN
2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-09-22-00003 - Arrêté n° DT-23-0759 approuvant l’organisation de baptêmes de l’air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 14 et 15 octobre 2023 au regard de 25 CAL LSUIE DE l le LA1 1
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3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-09-22-00003 - Arrêté n° DT-23-0759 approuvant l’organisation de baptêmes de l’air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 14 et 15 octobre 2023 au regard de 26 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-09-22-00004
ARRÊTÉ N° R58/2023 PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-09-22-00004 - ARRÊTÉ N° R58/2023 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 27 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° R58/2023 PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223- 23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/311 du 9 novembre 2020 portant autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune de LE CHAMBON-FEUGEROLLES à la demande de Monsieur André CATTEAU. président de la S.A.S CATTEAU ANDRE sise chemin du Cimetière à LE CHAMBON-FEUGEROLLES ;
VU la demande d'habilitation du 17 août 2023 complétée le 7 septembre 2023 relative à l’établissement secondaire dénommé Chambre Funéraire CATTEAU situé 2 rue du Bouchet à LE CHAMBON-FEUGEROLLES déposée par Monsieur André CATTEAU. président de la S.A.S CATTEAU ANDRE sise chemin du Cimetière à LE CHAMBON-FEUGEROLLES ; CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l’établissement secondaire de la S.A.S CATTEAU ANDRE dénommé Chambre Funéraire CATTEAU situé 2 rue du Bouchet à LE CHAMBON-FEUGEROLLES, exploité par Monsieur André CATTEAU. président, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : gestion et utilisation de la chambre funéraire 2 rue du Bouchet à LE CHAMBON-FEUGEROLLES
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 23-42-0209
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 22 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-09-22-00004 - ARRÊTÉ N° R58/2023 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 28 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-08-30-00010
Arrêté n° DS-2023-1930 instituant un périmètre
de protection à l’occasion du match de la
coupe du monde de rugby Australie / Portugal le
1er octobre 2023
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-30-00010 - Arrêté n° DS-2023-1930 instituant un périmètre de protection à l’occasion du match de la coupe du monde de rugby Australie / Portugal le 1er octobre 2023 29 PRÉFET Cabinet
DE LA LOIRE __ Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté n°DS-2023-1930
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match de la coupe du monde de rugby Australie / Portugal le 1°’ octobre 2023
Le préfet de la Loire
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 2261;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L 122-1, L211-2 à L211-4;
Vu.le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire;
Vu la proposition de la direction départementale de la sécurité publique de la Loire ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'État dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu où d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de la procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 7°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le 1° octobre 2023, se déroulera le match de la coupe du monde de rugby Australie / Portugal au stade Geoffroy Guichard de Saint-Etienne ; que, dans le contexte actuel de menace terroriste très élevée, cette manifestation sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; |
Considérant que dans la mesure où ce match se jouera à guichets fermés, avec des spectateurs venant de divers pays étrangers ; des troubles à l'ordre public sont également susceptibles d'être créés aux abords du stade ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
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Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-30-00010 - Arrêté n° DS-2023-1930 instituant un périmètre de protection à l’occasion du match de la coupe du monde de rugby Australie / Portugal le 1er octobre 2023 30 biens et le bon déroulement de cette manifestation sportive ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant diverses mesures de police à l'occasion de ce match de la coupe du monde de rugby France 2023, répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
TITRE I
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1 : Le 1° octobre 2023, de 14h00 à 22h00, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Le périmètre de protection institué par l’article 1° du présent arrêté est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- Rond point Khivilev
- Rue de la Tour
- Place Jacques Borel
- Allée du Père Chossonnerie
- Allée Jean Lauer
- Place Manuel Balboa
- Esplanade Benevent
- Rue de l'Innovation
- Rue Camille de Rochetaillée
- Rue Antoine Cuissard
- Boulevard Claude Verney Carron
- Complexe sportif de l'Etivallière
Article 3 : Les points d'accès piétons au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage sont mis en place, sont situés :
- Rue Antoine Cuissard intersection avec rue Manuel Fernandez
- Rue Antoine Cuissard intersection avec rue Paul et Pierre Guichard
- Rue de l'Innovation intersection avec les rues de l'Artisanat et du Concept et l'allée Vladimir Durkovic
- Rue de l'Innovation avec l'esplanade Benevent et la place Balboa
- Rue de la Tour intersection avec l'impasse d'Arsonval
- Rue Claude Odde (sous le pont du boulevard Verney Carron) avec la rue Roger Rocher - Boulevard Claude Verney Carron intersection avec l'allée des Frères Gauthier
Article 4 : Les points d'accès véhicules au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage sont mis en place, sont situés :
Points d'accés véhicules pré-filtrés par les forces de sécurité intérieure sur le périmètre de protection:
- Rond point Khivilev en direction de la rue de la Tour vers le stade (point anti bélier) - Intersection rue des Acieries avec l'esplanade Bénévent
- Intersection rue des Acieries avec la rue de l'Innovation
- Intersection rue des Acieries avec la rue Camille de Rochetaillée
- Intersection boulevard Claude Verney Carron avec la rue Antoine Cuissard
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-30-00010 - Arrêté n° DS-2023-1930 instituant un périmètre de protection à l’occasion du match de la coupe du monde de rugby Australie / Portugal le 1er octobre 2023 31 Points d'accés véhicules pré-filtrés par les forces de sécurité intérieure à l'intérieur du périmètre de protection:
- Intersection place Balboa avec l'allée Lauer (point anti bélier)
- Intersection rue Paul et Pierre Guichard (point anti bélier)
- Intersection rue Roger Rocher avec la rue Paul et Pierre Guichard (point anti bélier)
Points d'accés véhicules pré-filtrés par les agents de sécurité de France 2023 :
- Rond point Khivilev en direction de la rue de la Tour vers le stade
- Intersection rue des Acieries avec l'esplanade Bénévent
- Intersection rue des Acieries avec la rue de l'Innovation
- Intersection rue des Acieries avec la rue du concept et de l'Artisanat
- Intersection rue des Acieries avec la rue Camille de Rochetaillée
- Intersection rue Paul et Pierre Guichard avec la rue Antoine Cuissard
- Intersection Boulevard Thiers avec la rue Jean Snella
- Intersection rue Antoine Cuissard avec la rue Manuel Fernandez
- Intersection boulevard Verney Carron avec la rue Antoine Cuissard
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 5: Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1°, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
_ L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 21111 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage prévus à l'article 4 ou circuler à l'intérieur du périmètre de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales, doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée. Toute personne n'ayant aucun motif valable pour entrer et circuler dans le périmètre de protection pourra s'en voir refuser l'accès ou être reconduite en dehors du périmètre par les forces de l'ordre ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité : |
Les officiers de police judiciaire mentionnées aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 7°, 1°bis et 1°ter
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-30-00010 - Arrêté n° DS-2023-1930 instituant un périmètre de protection à l’occasion du match de la coupe du monde de rugby Australie / Portugal le 1er octobre 2023 32 de l’article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l’activité mentionnée au 1 de l’article L. 6111 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'État dans le département, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, à l'inspection visuelle des bagages, à leur fouille, et à des palpations de sécurité.
Article 6: Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué par l'article 1°, peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à l'article 4 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police judiciaire adjoints, à l'inspection visuelle des bagages, à leur fouille, à des palpations de sécurité, ainsi qu'à la visite de leur véhicule.
_ Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1* du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE Ill
DISPOSITIONS FINALES
Article 8: Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
Article 9: Conformément aux dispositions de l'article R4211 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire et le maire de Saint-Étienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
A Saint-Étienne, le 30 août 2023
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-30-00010 - Arrêté n° DS-2023-1930 instituant un périmètre de protection à l’occasion du match de la coupe du monde de rugby Australie / Portugal le 1er octobre 2023 33 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-30-00010 - Arrêté n° DS-2023-1930 instituant un périmètre de protection à l’occasion du match de la coupe du monde de rugby Australie / Portugal le 1er octobre 2023 34 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-09-21-00003
Arrêté n°2023-261 portant nomination du
directeur départemental par intérim de la
direction départementale de la protection des
populations de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-09-21-00003 - Arrêté n°2023-261 portant nomination du directeur départemental par intérim de la direction départementale de la protection des populations de la Loire 35 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2023-261 portant nomination
du directeur départemental par intérim
de la direction départementale
de la protection des populations de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’org anisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements, Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 11 avril 2022 nommant M. Pierre CABRIDENC, Directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Loire à compter du 9 mai 2022,
Considérant la vacance du poste de directeur départemental de la protection des populations de la Loire à compter du 21 septembre 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de première classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Loire, est chargé d’exercer, par intérim, les fonctions de directeur départemental de la protection des populations de la Loire, à compter du 21 septembre 2023.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental par intérim de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 21 septembre 2023
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
1/1
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