Déliberation - 10 AVRIL 2018

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Arrêté - CC 14 avril 2015

Déliberation - 10 AVRIL 2018 Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune d'Irodouër. Lien du pdf (Déliberation - 10 AVRIL 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Environnement,

Envoyé aux communes pour affichage le 27.04.2018

Affiché et mis à disposition sur internet le 27.04.2018

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SEANCE DU 10 AVRIL 2018

FINANCES

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2017

Le conseil communautaire est invité à adopter les comptes administratifs 2017 du budget principal et des budgets annexes.

Philippe CHEVREL, désigné Président de séance pour ce point particulier, rend compte des opérations budgétaires exécutées.

Les comptes administratifs sont en concordance avec les comptes de gestion établis par le comptable du Trésor.

Monsieur le Président, Bernard PIEDVACHE,

ne prend pas part au vote et se retire de la salle.

Le Conseil communautaire, sous la présidence de Philippe CHEVREL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE les comptes administratifs de la communauté de communes Saint-Méen Montauban de l’exercice 2017, tels qu’ils sont annexés.

FINANCES

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2017

Le conseil communautaire,

✓ après s’être fait présenter le budget primitif principal, les budgets annexes de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion 2017 dressés par le receveur accompagnés des états de développements des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

✓ après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2017,

✓ après s'être assuré que le receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et, qu'il ait procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant les opérations régulières,

1. statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

o DECLARE, à l’unanimité, que les comptes de gestion de la communauté de communes Saint- Méen Montauban dressés, pour l'exercice 2017 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part. Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 avril 2018

FINANCES

AFFECTATION DES RESULTATS

Le Président informe le conseil communautaire que :

• La section de fonctionnement du compte administratif du budget principal de la communauté de communes présente au 31 décembre 2017 un excédent de fonctionnement de 3 552 003,13 € ; • La section de fonctionnement du compte administratif du budget BIC 2 (Bâtiments Industriels et Commerciaux Montauban/Irodouer) de la communauté de communes présente au 31 décembre 2017 un excédent de fonctionnement de 53 088,61 €.

• La section de fonctionnement du compte administratif du budget BIC 1 (Bâtiments Industriels et Commerciaux St Méen) de la communauté de communes présente au 31 décembre 2017 un excédent de fonctionnement de 67 719,51 €.

Conformément à la procédure prévue par l'instruction comptable M 14 et à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur l'affectation de ces résultats.

M. le Président propose les affectations de résultats suivantes :

BUDGET PRINCIPAL : BUDGET BIC 2 :

BUDGET BIC 1 :

Les membres du Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

o Pour le budget principal DECIDENT D’AFFECTER une partie du résultat de fonctionnement du budget principal, soit 1 313 598,35 €, à la section d’investissement (c/1068) ; DECIDENT D’INSCRIRE le solde de ce résultat de fonctionnement, soit 2 238 404,78 € au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » ;

o Pour le budget bâtiments industriels et commerciaux 2 DECIDENT D’AFFECTER l’intégralité du résultat de fonctionnement, soit 53 088,61 €, à la section d’investissement (c/1068).

o Pour le budget bâtiments industriels et commerciaux 1 DECIDENT D’AFFECTER l’intégralité duCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 avril 2018

résultat de fonctionnement, soit 67 719,51 €, à la section d’investissement (c/1068).

FINANCES

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2018

M. le Président présente les projets de budgets primitifs 2018 aux membres du Conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité VOTE les budgets primitifs 2018 au niveau du chapitre de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, comme suit :

FINANCES

TAUX DE FISCALITE

M. le président, après avoir rappelé que les taux de fiscalité votés, hors CFE, sont des taux « cibles » qui seront atteints au terme du lissage (fixé à 12 ans par délibération 2014/086/YvP), propose de maintenir les taux pour l’année 2018 :

Taxe habitation 12.44%

Taxe foncier bâti 1.75%

Taxe foncier non bâti 11.00%

Cotisation foncière des entreprises 24.05%

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o VOTE les taux de fiscalité suivants :

Taxe habitation 12.44%

Taxe foncier bâti 1.75%

Taxe foncier non bâti 11.00%

Cotisation foncière des entreprises 24.05%

o CHARGE le président de notifier cette décision aux services fiscaux et l’AUTORISE à signer

VOTE

CODE LIBELLE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

40000 BUDGET PRINCIPAL 12 715 064,40 12 715 064,40 9 154 666,61 9 154 666,61 Unanimité

BATIMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX 359 310,00 359 310,00 4 503 500,00 4 503 500,00

402000 BATIM ENTS INDUSTRIELS 1 ST M EEN 98 100,00 98 100,00 2 012 500,00 2 012 500,00 Unanimité

409000 BATIM ENTS INDUSTRIELS 2 M TB/IRODOUER 261 210,00 261 210,00 2 491 000,00 2 491 000,00 Unanimité

PARCS D'ACTIVITES 11 932 059,73 11 932 059,73 12 011 602,34 12 011 602,34

401000 ZONE DU M AUPAS 6 560,09 6 560,09 Unanimité

403000 ZA VILLE M OUART 163 916,02 163 916,02 139 906,22 139 906,22 Unanimité

404000 PA BOIS DU M AUPAS 600 844,19 600 844,19 396 640,71 396 640,71 Unanimité

405000 PA HAUTE BRETAGNE 3 357 190,08 3 357 190,08 2 533 719,35 2 533 719,35 Unanimité

406000 PA LE CHENE 1 845 264,48 1 845 264,48 1 752 062,32 1 752 062,32 Unanimité

408000 ZA BOISGERVILLY 315 877,47 315 877,47 320 041,69 320 041,69 Unanimité

410000 PA BROHINIERE OUEST 2 980 819,07 2 980 819,07 3 837 373,52 3 837 373,52 Unanimité

411000 PA GAUTRAIS NORD 946 601,04 946 601,04 979 246,03 979 246,03 Unanimité

413000 PA BROHINIERE EST 1 448 114,79 1 448 114,79 1 643 610,31 1 643 610,31 Unanimité

414000 ZA HOTEL NEUF 266 872,50 266 872,50 409 002,19 409 002,19 Unanimité

412000 GARE VELO RAIL MEDREAC 85 025,95 85 025,95 25 211,59 25 211,59 Unanimité

TOTAL CONSOLIDE 25 091 460,08 25 091 460,08 25 694 980,54 25 694 980,54

407000 REOM 2 161 227,41 2 227 586,57 Unanimité

TOTAL BUDGETS CONSOLIDES 27 252 687,49 27 319 046,65 25 694 980,54 25 694 980,54

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENTCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 avril 2018

toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

FINANCES

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET VELO RAIL

Le Président présente les résultats du budget annexe gare vélo-rail :

DEPENSES RECETTES RESULTAT RESULTAT

FONCTIONNEMENT

- 23 414,36 200 585,40 153 959,45 - 46 625,95

INVESTISSEMENT

264,00 23 475,59 23 211,59

Il propose de verser une subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe vélo-rail pour couvrir le déficit de fonctionnement 2017.

Cette opération donnera lieu aux opérations comptables suivantes : • Sur le budget principal : dépense au c/ 6521 d’un montant de 46 625,95 € ; • Sur le budget gare vélo-rail : recette au c/ 7552 d’un montant de 46 625,95 €.

S’agissant d’opérations entre budgets, ces écritures ne sont pas soumises à la TVA.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o APPROUVE l’exécution des opérations comptables sus exposées ;

o AUTORISE le président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

FINANCES

AVANCES REMBOURSABLES/SUBVENTIONS DU BUDGET PRINCIPAL VERS LES BUDGETS ANNEXES DES ZONES ECONOMIQUES

La Communauté de Communes St Méen-Montauban dispose de 10 budgets annexes de lotissement pour des opérations d’aménagements de zones d’activité.

Les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations (comptes 211 ou 23), car l’objectif d’une opération de lotissement n’est justement pas d’immobiliser des terrains, mais au contraire de les vendre le plus rapidement possible. Dès lors la valeur de ces terrains (prix d’achat augmenté des travaux de viabilisation) est décrite dans des comptes de stocks (comptes de la classe 3).

Lorsque toutes les dépenses ont été réalisées et, en tout état de cause à la fin de chaque exercice, on constate la valeur du stock, c’est à dire le prix de revient de l’aménagement, constitué de l’ensemble de ces charges.

Cela se traduit par une dépense du compte de stock (3555) et une recette du compte de variation de stock en section de fonctionnement (compte 7135). Il s’agit d’une opération d’ordre budgétaire entre sections à inscrire dans les chapitres globalisés 040 en investissement et 042 en fonctionnement.

La section d’investissement qui constate en dépense le coût total de la viabilisation, doit trouver en recette les moyens de la financer (emprunt, avance remboursable du budget principal, etc...).

Chaque fin d’année on sort du stock les terrains qui ont été vendus.

Monsieur le Président précise que les budgets annexes de zones économiques sont soumis au principe d’équilibre financier défini par l’article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces budgets peuvent, dès lors, être équilibrés par le budget principal.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Pour équilibrer ces budgets, et en l’absence de recettes suffisantes, il faut soit apporter des subventions de fonctionnement, soit accorder des « avances remboursables » en section d’investissement.

La situation des budgets annexes « Lotissement » est analysée, chaque année, en vue de déterminer le montant de l'avance réellement nécessaire à l'équilibre de la section investissement du Budget annexe, et à verser par le Budget Général.

A cet effet, le Conseil Communautaire peut donner l'autorisation au Président d'ordonner, chaque année, le versement de cette avance du Budget Général sur les Budgets Annexes, ainsi que le reversement de cette avance, des Budgets Annexes sur le Budget Général, au fur et à mesure de la vente des terrains.

Monsieur le Président propose d’ordonnancer chaque année les montants des subventions de fonctionnement et d’avances remboursables en N+1, sur la base des résultats constatés aux comptes administratifs en N-1, en l’occurrence verser les subventions/avances en 2018, sur la base des résultats constatés aux CA 2017.

M. le Président propose ainsi :

- de verser des avances remboursables aux sections d’investissement des budgets annexes des zones économiques selon les montants suivants (D27638 au budget principal et R168751 aux budgets annexes) :

- de rembourser partiellement des avances au budget principal selon les montants suivants (R27638 au budget principal et D168751 aux budgets annexes) :

- que le budget principal verse une subvention d’équilibre aux budgets annexes selon les montants suivants (D67441 au budget principal et R774 aux budgets annexes) :

- que les budgets annexes versent une subvention d’équilibre au budget principal selon les montants suivants (D6522 aux budgets annexes et R7551 au budget principal) :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE l’exécution des opérations comptables sus exposées ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents.

D 27638 BUDGET PRINCIPA L 1 549 241,49

ZONE VILLE MOUART (403) 10 513,60

PA BOIS MAUPAS (404) 3 324,94

PA LE CHENE (406) 62 857,86

PA BROH OUEST (410) 935 683,48

PA GAUTRAIS NORD (411) 263 810,61

PA BROH EST (413) 127 005,52

ZA HOTEL NEUF (414) 146 045,48

R 27638 BUDGET PRINCIPAL 4 174,22

ZA BOISGERVILLY (408) 4 174,22

D 67441 BUDGET PRINCIPAL 17 085,88

PA HAUTE BRETAGNE (405) 17 085,88

R 7551 BUDGET PRINCIPAL 12 144,48

ZONE VILLE MOUART (403) 10 513,40

PA BOIS MAUPAS (404) 1 631,08Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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FINANCES

CINEMA LE CELTIC – DEMANDE DE SUBVENTION 2018

M. le Président rappelle que dans le cadre de sa compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » la Communauté de communes soutient le Cinéma Le Celtic.

Il présente au Conseil communautaire la demande de subvention de l’association Le Celtic pour l’année 2018 :

ASSOCIATION LE CELTIC

Maintien de l’emploi 20 000 €

Les membres du Bureau se sont prononcés favorablement à cette demande.

Edith RENAUDIN, Annette LELU et Philippe CHEVREL

ne prennent pas part au vote

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o OCTROIE une subvention à hauteur de 20 000 €uros à l’association Le Celtic au titre de l’année 2018 ;

o PRECISE QUE cette subvention sera versée en deux fois (80% à compter de la présente décision puis 20% à présentation du bilan) ;

o DIT QUE les crédits sont inscrits au budget ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette subvention.

FINANCES

DECLIC – DEMANDE DE SUBVENTION 2018

M. le Président présente au Conseil communautaire la demande de l’association DECLIC pour l’année 2018 :

DECLIC

Gestion du chantier d’insertion 5 271 €

Les membres du Bureau se sont prononcés favorablement à cette demande.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o OCTROIE une subvention à hauteur de 5 271 €uros à l’association DECLIC au titre de l’année 2018 ;

o PRECISE QUE cette subvention sera versée en deux fois (80% à compter de la présente décision puis 20% à présentation du bilan) ;

o DIT QUE les crédits sont inscrits au budget ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette subvention. Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 avril 2018

FINANCES

EUREKA EMPLOI SERVICES (CHANTIERS) – DEMANDE DE SUBVENTION 2018

M. le Président présente au Conseil communautaire la demande de subvention d’Eureka Emploi Services pour ses chantiers d’insertion pour l’année 2018 :

EUREKA EMPLOI SERVICES

Chantiers d’insertion 26 693 €

Les membres du Bureau se sont prononcés favorablement à cette demande.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o OCTROIE une subvention à hauteur de 26 693 €uros à l’association intermédiaire Eureka Emploi Services au titre de l’année 2018 ;

o PRECISE QUE cette subvention sera versée en deux fois (80% à compter de la présente décision puis 20% à présentation du bilan) ;

o DIT QUE les crédits sont inscrits au budget ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette subvention.

FINANCES

INITIATIVE BROCELIANDE - DEMANDE DE SUBVENTION 2018

M. le Président présente au Conseil communautaire la demande de subvention de l’association Initiative Brocéliande pour l’année 2018 :

INITIATIVE BROCELIANDE 12 500 €

Les membres du Bureau se sont prononcés favorablement à cette demande.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o OCTROIE une subvention à hauteur de 12 500 €uros à l’association Initiative Brocéliande au titre de l’année 2018 ;

o PRECISE QUE cette subvention sera versée en deux fois (80% à compter de la présente décision puis 20% à présentation du bilan) ;

o DIT QUE les crédits sont inscrits au budget ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à ces subventions.

FINANCES

OFFICE CANTONAL DES SPORTS MONTAUBAN – DEMANDE DE SUBVENTION 2018

M. le Président rappelle que dans le cadre de sa compétence sport, la Communauté de Communes Saint- Méen Montauban promeut et soutient les actions et animations sportives à travers les Offices des sports de St Méen et Montauban.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 avril 2018

Il présente au Conseil communautaire la demande de subvention de l’Office des Sports de Montauban :

OFFICE DES SPORTS DE MONTAUBAN

Fonctionnement 14 500 €

Les membres du Bureau se sont prononcés favorablement à cette demande.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o OCTROIE une subvention à hauteur de 14 500 €uros à l’Office des Sports de Montauban au titre de l’année 2018 ;

o PRECISE QUE cette subvention sera versée en deux fois (80% à compter de la présente décision puis 20% à présentation du bilan) ;

o DIT QUE les crédits sont inscrits au budget ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette subvention.

FINANCES

PARTENARIAT CIDFF 35 - DEMANDE DE SUBVENTION 2018

M. le Président rappelle que la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban a conventionné avec le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles Ille et Vilaine (CIDFF35) pour qu’il informe, oriente et accompagne le public, en priorité les femmes, principalement dans les domaines suivants : - l’accès au droit,

- la lutte contre les violences sexistes,

- le soutien à la parentalité,

- l’emploi, la formation professionnelle et la création d’entreprise, - la sexualité et la santé

Cette information se présentait sous forme de permanences, sur rendez-vous, organisées chaque 2è jeudi du mois de 9h30 à 12h30 au Manoir de la Ville Cotterel (Montauban-de-Bgne) et à la Maison du développement (St Méen le Gd) en alternance.

Il présente le bilan 2017 des permanences ainsi que la convention proposée pour l’année 2018, dont les principales caractéristiques sont :

• Maintien des permanences chaque 2è jeudi du mois de 9h30 à 12h30 au Manoir de la Ville Cotterel (Montauban-de-Bgne) et à la Maison du développement (St Méen le Gd) en alternance ; • 11 permanences pour l’année 2018 ;

• Soit 2 830 € pour l’année 2018 versée sur présentation de facture

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o PREND ACTE du bilan de l’année 2017 ;

o APPROUVE la convention pour l’année 2018 telle qu’elle a été présentée ;

o APPROUVE l’octroi d’une subvention à hauteur de 2 830 € pour la réalisation des permanences ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment la convention.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 avril 2018

FINANCES

PARTICIPATIONS 2018

M. le président présente au Conseil communautaire les participations connues à ce jour :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE les versements des participations 2018 dans la limite des montants présentés ci- dessus ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les conventions de partenariats afférentes.

SCHEMA DE MUTUALISATION

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2017

La communauté de communes Saint-Méen Montauban a adopté son schéma de mutualisation 2014-2020 par délibération 2016/073/YvP en date du 09 juin 2016.

L'article L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que chaque année, l'avancement du schéma de mutualisation fasse l'objet d'une communication du Président de l'intercommunalité à son organe délibérant.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o PREND ACTE du rapport annuel 2017 de mise en œuvre du schéma de mutualisation.

A ttribué 2017 Sollic itations 2018

6 5 5 4 8 A ut re s c o nt ribut io ns a ux o rga nis m e s de re gro upe m e nt 281 433,00 217 063,00

020 Administration Générale 256 433,00 216 036,00

E-megalis - participation statutaire de fonctionnement 1 700,00 1 607,00

Pays de Brocéliande - Ingénierie 229 041,00 195 170,00

Pays de Brocéliande - Mission locale 25 692,00

Pays de Brocéliande - PCAET 19 259,00

831 Aménagement des eaux 25 000,00 1 027,00

Syndicat mixte du bassin versant du Meu et du Garun 25 000,00

EPTB Vilaine

EPTB Sage Rance Frémur 1 027,00

6 5 7 3 8 S ubv e nt io n de f o nc t io nne m e nt a ux a ut re s o rga nis m e s public s 215 442,15 217 143,00

020 Administration Générale 2 523,15 -

MEGALIS BRETAGNE TRES HAUT DEBIT 2 523,15

311 Expression musicale 212 919,00 217 143,00

Ecole de musique du Pays de Brocéliande 192 803,00 195 977,00

Ecole de Musique du SIM 20 116,00 21 166,00Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 avril 2018

MUTUALISATION

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES PETITS TRAVAUX D’ENTRETIEN, DES TRAVAUX AVEC POINT A TEMPS AUTOMATIQUE, LE CURAGE, LE FAUCHAGE, LE DEBROUSSAILLAGE ET LA SIGNALISATION HORIZONTALE SUR LA VOIRIE, LES EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES ET COMMUNAUX ET LES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES : CONVENTION CONSTITUTIVE

Dans le prolongement des réflexions engagées en matière de mutualisation entre la communauté de communes et les communes, il est proposé de lancer un groupement de commande portant sur des travaux d’entretien concernant les équipements suivants :

• La voirie (voirie communale pour les Communes sauf les chemins de randonnées, voirie d’intérêt communautaire pour la Communauté de communes) ;

• Les équipements communaux (et notamment les abords) ;

• Les équipements communautaires (et notamment les abords) ;

• Les Zones d’Activités des Communes ;

• Les Zones d’Activités Economiques de la Communauté de communes.

Les travaux concernent les petits travaux d’entretien, les travaux avec point à temps automatique, le curage, le fauchage/débroussaillage et la signalisation horizontale sur les équipements cités ci-dessus. Sont exclues du groupement ces mêmes prestations lorsqu’elles participent à l’aménagement, la création ou la modernisation d’une voirie. Les communes membres peuvent n’adhérer qu’à une partie des travaux cités ci-dessus. La convention de groupement récapitule les catégories de travaux auxquelles adhérent respectivement les communes. Le seul impératif est d’avoir au moins 2 membres (dont la Communauté de communes coordonnateur) par type de travaux.

Modalités envisagées :

Établissement d’une convention constitutive approuvée et signée par chacun des membres de ce groupement (CCSMM et chaque commune qui le souhaite) ; aucune adhésion n’est possible en cours d’exécution des marchés ou accords-cadres.

Les communes souscrivent au groupement sans obligation de commande immédiate mais sous condition de signature de la convention avant le lancement des marchés ou accords-cadres et la transmission des éléments nécessaires au lancement de la consultation avant une date déterminée par le coordonnateur du groupement.

Désignation d’un coordonnateur chargé de procéder à l’organisation de l’opération (consultation, signature et notification des marchés ou accords-cadres) : pour ce groupement, la communauté de communes se propose d’être le coordonnateur et de prendre à sa charge les frais de procédures durant cette phase. Chaque commune ayant souscrit à la convention constitutive aura à sa charge l’exécution des marchés ou accords-cadres afférents à ses propres besoins pour les types de travaux auxquels elle aura adhéré.

Accords-cadres à bon de commande. Le montant minimum de commande est fixé suivant les besoins de la communauté de communes afin d’assurer ce minimum. Les accords-cadres à bons de commande comporteront également un montant maximum. 

Durée de la convention : elle est conclue pour une période allant de sa signature jusqu’à l’extinction des obligations contractuelles nées de l’exécution des marchés ou accords-cadres passé par le groupement de commandes

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE la constitution d’un groupement de commande avec les communes qui souhaitent adhérer (en totalité ou pour certains travaux objet de la convention) pour des petits travaux d’entretien, des travaux avec point à temps automatique, le curage, le fauchage/débroussaillage et la signalisation horizontale sur la voirie, les équipements communautaires et communaux, les zones d’activités économiques et les zones d’activités des communes (étant entendu que les communes peuvent n’adhérer qu’à certains types de travauxCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 avril 2018

cités ci-dessus) ;

o APPROUVE les termes de la convention de constitution du groupement de commande et notamment la prise en charge des frais de procédures durant la phase de consultation et jusqu’à la signature et notification des marchés ou accords-cadres, par la Communauté de communes ;

o DESIGNE la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban en tant que coordonnateur du groupement de commandes ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d‘empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment la convention constitutive du groupement de commande.

STATUTS

PRISE DE COMPETENCE GEMAPI

M. le Président rappelle que par délibération n°2018/001BIS/YvP du 23 janvier 2018, le conseil communautaire a validé la modification statutaire nécessaire à la prise de compétence obligatoire GEMAPI :

Selon le I bis de l'article L.211-7 du code de l'environnement, la compétence GEMAPI "comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8°", c’est-à-dire :

• 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; • 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

• 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

• 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Il rappelle qu’à cette occasion, pour 'avoir une approche globale des actions de reconquête de la qualité de l'eau et permettre la continuité des actions déjà engagées sur le terrain par les syndicats intercommunaux compétents dans ce domaine, il a été proposé que la Communauté de communes se voit transférer par les communes d'autres missions ne relevant pas obligatoirement de la compétence GEMAPI, mais qui concourent à sa mise en œuvre et permettent d'en renforcer la portée. Ces compétences facultatives portaient sur : • La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols (item 4) : pour conduire la mise en œuvre d’un programme de reconstitution et de réservation du bocage, action hors pluvial urbain.

• Lutte contre la pollution (item 6) : pour mener des actions de sensibilisation et d’accompagnement des changements de pratiques vers les agriculteurs, les collectivités, les particuliers, les scolaires, les entreprises

• Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines : (item 7) • Mise en place et exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eaux et des milieux aquatique (item 11) : pour permettre d’évaluer l’efficacité des actions mises en place à l’échelle du bassin versant

• Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (item 12) : pour animer et coordonner les programmes d’actions pluriannuels à l’échelle du bassin versant (contrats territoriaux, programme agri environnemental et climatique...), mener des actions de sensibilisation et de communication, à destination des acteurs de terrain (agriculteurs, gestionnaires de voirie et espaces verts, industriel, grand public, scolaires, élus , habitants...) pour expliquer et diffuser les bonnes pratiques respectueuses des milieux aquatiques, et suivi du SAGE et participation aux missions d’un EPTB

• Gestion des ouvrages structurants multi-usage à dominante hydraulique

Par délibération n°2018/038/YvP du 13 mars 2018, M. le Président informait le Conseil Communautaire que des collectivités adhérentes au syndicat du Meu s’interrogeaient sur la prise de compétence « « Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines », il invitait alors les communes à retarder leur priseCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 avril 2018

de délibération sur ce transfert de compétence.

M. le Président informe le conseil communautaire que suite aux réunions de travail, il n’est pas ressorti une proposition tranchée sur la prise de compétence « Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines ».

Ceci exposé, il propose au Conseil Communautaire :

- De reprendre la procédure de consultation des communes pour le transfert des compétences facultatives en lien avec la GEMAPI en incluant l’item 7, à savoir : o La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols (item 4)

o Lutte contre la pollution (item 6)

o Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines : (item 7) o Mise en place et exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eaux et des milieux aquatique (item 11)

o Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (item 12)

o Gestion des ouvrages structurants multi-usage à dominante hydraulique - D’examiner ultérieurement la question du transfert ou non de l’item 7 au syndicat du Meu. A cet effet, il rappelle les modalités d’exercice des autres compétences facultatives entérinées par délibération 2018/001BIS/YvP du 13/01/2018.

N° ITEM –

art. L 211-7

CE

LIBELLE MODALITES EXERCICE1

BV VILAINE BV RANCE

STRUCTURE

/ORGANISME

STRUCTURE

/ORGANISME

4

La maîtrise des eaux pluviales

et de ruissellement ou la lutte

contre l’érosion des sols

Transfert

Syndicat mixte du

bassin Versant du Meu

Syndicat Mixte du

Grand Bassin de l’Oust

Compétence exercée

en régie

6 Lutte contre la pollution Transfert

Syndicat mixte du

bassin Versant du Meu

Syndicat Mixte du

Grand Bassin de l’Oust

Compétence exercée

en régie

7

Protection et conservation des

eaux superficielles et

souterraines

En attente Compétence exercée en régie

11

Mise en place et exploitation de

dispositif de surveillance de la

ressource en eaux et des

milieux aquatiques

Transfert

Syndicat mixte du

bassin Versant du Meu

Syndicat Mixte du

Grand Bassin de l’Oust

Compétence exercée

en régie

12

Animation et concertation dans

les domaines de la prévention

du risque d’inondation ainsi que

de la gestion et de la protection

de la ressource en eau et des

milieux aquatiques

Transfert

Syndicat mixte du

bassin Versant du Meu

Syndicat Mixte du

Grand Bassin de l’Oust

EPTB Vilaine (pour

suivi du SAGE et

participations aux

missions d’un EPTB)

EPTB Rance (pour suivi

du SAGE et

participations aux

missions d’un EPTB)

1 Quand la compétence n’est pas exercée en régieCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 avril 2018

Gestion d’ouvrage structurants

multi-usage à dominante

hydraulique (*)

Transfert EPTB Vilaine Compétence exercée en régie

(*) les modalités d’exercice de cette compétence ne s’appliqueront qu’à l’issue de la procédure de transfert constatée par arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

o DECIDE DE REGULARISER ET D’ETENDRE les compétences facultatives de la Communauté de communes aux compétences suivantes et d’approuver la modification statutaire correspondante :

o Au titre de l’item 4°: La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols : pour conduire la mise en œuvre d’un programme de reconstitution et de réservation du bocage, action hors pluvial urbain.

o Au titre de l’item 6°: Lutte contre la pollution : Pour mener des actions de sensibilisation et d’accompagnement des changements de pratiques vers les agriculteurs, les collectivités, les particuliers, les scolaires, les entreprises

o Au titre de l’item 7°: Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines

o Au titre de l’item 11°: Mise en place et exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eaux et des milieux aquatiques : pour permettre d’évaluer l’efficacité des actions mises en place à l’échelle du bassin versant

o Au titre de l’item 12 : Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : pour animer et coordonner les programmes d’actions pluriannuels à l’échelle du bassin versant (contrats territoriaux, programme agri environnemental et climatique...), mener des actions de sensibilisation et de communication, à destination des acteurs de terrain (agriculteurs, gestionnaires de voirie et espaces verts, industriel, grand public, scolaires, élus , habitants...) pour expliquer et diffuser les bonnes pratiques respectueuses des milieux aquatiques et Suivi du SAGE et participation aux missions d’un EPTB

o Gestion d’ouvrage structurants multi-usage à dominante hydraulique

o APPROUVE les modalités d’exercice des compétences facultatives susvisées tel qu’exposées dans le tableau ci-dessus ;

o INVITE les conseils municipaux des communes membres à se prononcer par délibérations concordantes sur cette modification statutaire dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération.

COMPETENCE GEMAPI ET HORS GEMAPI

ADHESION AUX SYNDICATS

M. le Président rappelle à l’assemblée que, par délibération du 23 janvier 2018, et par délibération n°2018/066/YvP prise à l’occasion de cette même séance, le Conseil communautaire :

• a validé la mise à jour des statuts communautaires pour les compétences obligatoires de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018

• afin d'avoir une approche globale des actions de reconquête de la qualité de l'eau et permettre la continuité des actions déjà engagées sur le terrain par les syndicats intercommunaux compétents dans ce domaine, a également sollicité le transfert par les communes d'autres missions ne relevant pas obligatoirement de la compétence GEMAPI, mais qui concourent à sa mise en œuvre et permettent d'en renforcer la portée

• a acté les modalités d’exercice de ces compétences telle qu’exposées ci-après :Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 avril 2018

N° ITEM –

Art. L

211-7 CE

LIBELLE DES

COMPETENCES

OBLIGATOIRES

MODALITES

EXERCICE

BV VILAINE BV RANCE

STRUCTURE /ORGANISME STRUCTURE /ORGANISME

1

L'aménagement d'un

bassin ou d'une fraction

de bassin hydrographique

Transfert

Syndicat mixte du bassin

Versant du Meu

Syndicat Mixte du Grand

Bassin de l’Oust

Compétence exercée en

régie

2

L'entretien et

l'aménagement d'un cours

d'eau, canal, lac ou plan

d'eau, y compris les

accès à ce cours d'eau, à

ce canal, à ce lac ou à ce

plan d'eau

Transfert

Syndicat mixte du bassin

Versant du Meu

Syndicat Mixte du Grand

Bassin de l’Oust

Compétence exercée en

régie

5

La défense contre les

inondations et contre la

mer

Compétence exercée en régie Compétence exercée en régie

8

La protection et la

restauration des sites,

des écosystèmes

aquatiques et des zones

humides ainsi que des

formations boisées

riveraines

Transfert

Syndicat mixte du bassin

Versant du Meu

Syndicat Mixte du Grand

Bassin de l’Oust

Compétence exercée en

régie

N° ITEM –

art. L 211-7

CE

LIBELLE DES

COMPETENCES

FACULTATIVES

MODALITES

EXERCICE

BV VILAINE BV RANCE

STRUCTURE /ORGANISME STRUCTURE /ORGANISME

4

La maîtrise des eaux

pluviales et de

ruissellement ou la

lutte contre l’érosion

des sols

Transfert

Syndicat mixte du bassin

Versant du Meu

Syndicat Mixte du Grand

Bassin de l’Oust

Compétence exercée

en régie

6 Lutte contre la pollution Transfert

Syndicat mixte du bassin

Versant du Meu

Syndicat Mixte du Grand

Bassin de l’Oust

Compétence exercée

en régie

7

Protection et

conservation des eaux

superficielles et

souterraines

En attente Compétence exercée en régie

11

Mise en place et

exploitation de

dispositif de

surveillance de la

ressource en eaux et

des milieux aquatiques

Transfert

Syndicat mixte du bassin

Versant du Meu

Syndicat Mixte du Grand

Bassin de l’Oust

Compétence exercée

en régie

12

Animation et

concertation dans les

domaines de la

prévention du risque

d’inondation ainsi que

de la gestion et de la

protection de la

ressource en eau et

des milieux aquatiques

Transfert

Syndicat mixte du bassin

Versant du Meu

Syndicat Mixte du Grand

Bassin de l’Oust

EPTB Vilaine (pour suivi du

SAGE et participations aux

missions d’un EPTB)

EPTB Rance (pour suivi

du SAGE et

participations aux

missions d’un EPTB)Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 avril 2018

Gestion d’ouvrage

structurants multi-

usage à dominante

hydraulique (*)

Transfert EPTB Vilaine Compétence exercée en régie

Il est à présent proposé d’adhérer par anticipation aux syndicats mixtes EPTB Vilaine et syndicat mixte de portage du Sage Rance Fremur Baie de Beaussaie, pour l’exercice des compétences suivantes :

N° ITEM –

Art. L 211-7

CE

LIBELLE DES

COMPETENCES

MODALITES

EXERCICE

BV VILAINE BV RANCE

STRUCTURE /ORGANISME STRUCTURE /ORGANISME

5

La défense contre les

inondations et contre

la mer

Transfert EPTB Vilaine Compétence exercée en régie

12

Animation et

concertation dans les

domaines de la

prévention du risque

d’inondation ainsi que

de la gestion et de la

protection de la

ressource en eau et

des milieux aquatiques

Transfert

EPTB Vilaine (pour suivi du

SAGE et participations aux

missions d’un EPTB)

EPTB Rance (pour suivi

du SAGE et

participations aux

missions d’un EPTB)

Gestion d’ouvrage

structurants multi-

usage à dominante

hydraulique

Transfert EPTB Vilaine Compétence exercée en régie

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

o DECIDE d’adhérer à l’EPTB Vilaine et au Syndicat mixte de portage du Sage Rance Frémur Baie de Beaussaie et de leur transférer les compétences suivantes :

N° ITEM –

Art. L 211-7

CE

LIBELLE DES

COMPETENCES

MODALITES

EXERCICE

BV VILAINE BV RANCE

STRUCTURE /ORGANISME STRUCTURE /ORGANISME

5

La défense contre les

inondations et contre

la mer

Transfert EPTB Vilaine Compétence exercée en régie

12

Animation et

concertation dans les

domaines de la

prévention du risque

d’inondation ainsi que

de la gestion et de la

protection de la

ressource en eau et

des milieux aquatiques

Transfert

EPTB Vilaine (pour suivi du

SAGE et participations aux

missions d’un EPTB)

EPTB Rance (pour suivi

du SAGE et

participations aux

missions d’un EPTB)

Gestion d’ouvrage

structurants multi-

usage à dominante

hydraulique

Transfert EPTB Vilaine Compétence exercée en régie

o INVITE, en application de l’article L 5214-27 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes à se prononcer sur l'adhésion à l'EPTB Vilaine et au Syndicat mixte de portage du SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais, par délibérations concordantes dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération au maire de chaque commune membre de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 avril 2018

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

PA LA GAUTRAIS - COMMERCIALISATION TERRAIN BORDURE RN12

La SARL JOSSE (matériel d’élevage) déjà implantée sur le parc d’activités, sollicite la Communauté de communes pour l’acquisition d’un foncier d’environ 10 000 m², matérialisé sur le plan de commercialisation du parc d’activités la Gautrais à Montauban-de-Bretagne sous la dénomination « lots n°9 et 10 » pour construire un bâtiment d’activité.

Conformément à l’avis des Domaines en date du 13.06.2017, les membres du Bureau se sont prononcés favorablement à cette vente au prix de 20€uros HT/m².

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à

l’unanimité :

o APPROUVE la vente d’une surface approximative d’environ 10 000 m², issue des parcelles cadastrées section ZK n°89p – 99p - 100p – 186p – 187p - 188p – 192p et section E n°382p – 730p, matérialisée sur le plan de commercialisation du parc d’activités la Gautrais à Montauban- de-Bretagne sous la dénomination « lots n°9 et 10 » au profit de la SARL JOSSE ou tout autre personne physique ou morale mandatée par cette société ;

o DIT QUE la surface cédée sera précisée par document d’arpentage ;

o FIXE le prix de vente à 20.00€ HT/m², frais d’acquisition, de géomètre et taxe sur la valeur ajoutée en sus et à charge de l’acquéreur ;

o RAPPELLE sa position d’assujettie à TVA (zone d’activités économiques) ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment les actes du géomètre et acte translatifs de propriété.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

PA LA GAUTRAIS – COMMERCIALISATION TERRAIN BORDURE RN12

La SARL POCINHO, implantée à Montauban-de-Bretagne pour son magasin d’exposition et à Médréac pour ses ateliers, sollicite la Communauté de communes pour l’acquisition d’un foncier d’environ 5 000 m², matérialisé sur le plan de commercialisation du parc d’activités la Gautrais à Montauban-de-Bretagne sous la dénomination « lot n°10 » en vue d’y construire un bâtiment d’activité qui regrouperait les ateliers, le magasin d’exposition, des bureaux et locaux sociaux.

Conformément à l’avis des Domaines en date du 13.06.2017, les membres du Bureau se sont prononcés favorablement à cette vente au prix de 20€uros HT/m².

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE la vente d’une surface approximative d’environ 5 000 m², issue des parcelles cadastrées section ZK n°186p - 187p – section E n°382p – 383p – 525p – 730p, matérialisée sur le plan de commercialisation du parc d’activités la Gautrais à Montauban-de-Bretagne sous laCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 avril 2018

dénomination « lot n°10 » au profit de la SARL POCINHO ou tout autre personne physique ou morale mandatée par cette société ;

o DIT QUE la surface cédée sera précisée par document d’arpentage ;

o FIXE le prix de vente à 20.00€ HT/m², frais d’acquisition, de géomètre et taxe sur la valeur ajoutée en sus et à charge de l’acquéreur ;

o RAPPELLE sa position d’assujettie à TVA (zone d’activités économiques) ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment les actes du géomètre et actes translatifs de propriété.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

HÔTEL ENTREPRISE – PHASE AVANT PROJET DÉFINITIF ET AUTORISATION PERMIS DE CONSTRUIRE

M. le Président rappelle que la mission de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’un hôtel d’entreprises à Montauban-de-Bretagne a été confiée au groupement conjoint ALT 127 et ECODIAG Groupe NOX.

Il présente l’avant-projet définitif aux élus communautaires :

Descriptif des surfaces :

• Partie Ateliers : 724 m²

4 ateliers de 100 m² et 1 atelier de 200 m² avec un bureau par atelier et une mezzanine

• Espace Tertiaire : 636 m²

Rez-de-Chaussée :

- 1 Espace de co-working (90m²) + 3 bureaux partagés (15m²)

- 2 salles de réunion (40 et 25m²) pouvant être regroupées en une seule - Cafétéria (pour les usagers du bâtiment) et sanitaires

Etage :

- 12 bureaux (de 15 à 25 m²)

- Sanitaires

• Locaux techniques (informatique, ventilation, ménage, chaufferie) : 60 m². L’emprise foncière du projet est d’environ 5 242 m².

Descriptif du projet

Le présent projet APD est un bâtiment à énergie positive – BEPOS avec l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture. Le projet est conçu selon les principes d’une architecture bioclimatique : volumétrie compacte, apport de lumière naturelle par son exposition, isolation thermique extérieure, panneaux photovoltaïques, mise en place de systèmes énergétiques à haut rendement.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 avril 2018

Le montant des travaux à la phase APD se décompose comme suit :

- Estimation correspondant au programme de base : 2 070 400 € HT, Les évolutions du projet suite à la phase APS sont les suivantes :

BP sectionnelle isolée 10 000,00 €

PV charpente bois (indispensable suite à la pré-étude structure bois) 35 000,00 €

Châssis atelier 3 000,00 €

Photovoltaïque 55 000,00 €

Mise en place contrôle solaire (exigé par la std) 40 000,00 €

Bardage fibre ciment passé en base (façade atelier) en remplacement du bac acier 20 000,00 €

Autres adaptations ensemble du projet, (+ et -value) 9 500,00 €

- Eventuelles prestations supplémentaires (cloison mobile, éclairage naturel atelier pignon, renforcement du dallage des ateliers) : 32 000 € HT,

- Travaux de voirie et de viabilisation pour l’accès au bâti : à hauteur de 122 500 €HT,

Pour un montant total de : 2 224 900 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE l’avant-projet définitif tel qu’il a été présenté ;

o APPROUVE le coût prévisionnel des travaux correspondant au programme de base pour un montant de 2 070 400 € HT ;

o APPROUVE les éventuelles prestations supplémentaires estimées à la somme de 32 000 € HT ;

o APPROUVE la réalisation d’une voie d’accès pour la desserte routière de ce projet et la viabilisation du terrain dont le coût prévisionnel est estimé à la somme de 122 500 € HT ;

o RAPPELLE QUE le Président est compétent pour le dépôt auprès de tout partenaire financier des dossiers de demandes de subventions susceptibles d’être accordées et signer tous les actes afférents à ces demandes.

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment permis de construire et autres autorisations administratives.

TRANSPORT A LA DEMANDE

MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE

La commission transport et les membres du Bureau proposent des modifications du règlement de service Transport à la Demande :

TàD service :

• Ajout d’une destination : Maison médicale, 11 route de Linqueniac – BECHEREL • Transport usagers vers accueil de jour : mise en place d’une facturation mensuelle

TàD emploi :

• Ouverture des horaires pour une première semaine d’embauche : à partir de 07h00 le matin jusque 19h00 le soir. Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 avril 2018

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE les modifications apportées au règlement d’utilisation du transport à la demande ;

o VALIDE le règlement intérieur du service.

TRANSPORT

RENOUVELLEMENT CONVENTION DE DELEGATION COMPETENCE TRANSPORT

Pour le service de Transport à la Demande (TàD), la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban signe une convention de délégation avec le conseil régional (Autorité Organisatrice Transport de 1er rang).

La convention actuelle arrive à échéance le 30/06/18, il convient donc d’en signer une nouvelle.

La commission transport ainsi que les membres du Bureau ont proposé des modifications inscrites dans le règlement de service et qui prendront effet avec la nouvelle délégation, au 1er juillet 2018.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE la convention de délégation telle qu’elle a été présentée ;

o AUTORISE le Président ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués à signer la convention de délégation avec la Région ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.

OPAH

BILAN 1ERE ANNEE ET SUBVENTION INGENIERIE ANAH

M. le Président rappelle que l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) a débuté sur 11 communes du territoire le 01 mars 2017.

M. le Président expose le bilan de la première année de suivi-animation.

M. le Président précise que l’ANAH subventionne les missions d’ingénierie sur la base d’une part fixe, à hauteur de 25 %. Il est précisé que la demande de subvention ingénierie suivi-animation est une demande annuelle.

Il présente le plan de financement prévisionnel pour la 2ème année de suivi-animation (mars 2018 – mars 2019) :

DEPENSES HT (SOLIHA) RECETTES

Missions globales 14 811 € Subvention ANAH

25 %

16 032 €

Assistance aux

propriétaires

49 316 € Communauté de

communes

48 095 €

TOTAL DEPENSES 64 127 € TOTAL RECETTES 64 127 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE le bilan de la première année ;

o APPROUVE le plan de financement prévisionnel de la 2ème année de l’OPAH présenté ci-dessus ;

o SOLLICITE auprès de l’ANAH une subvention ingénierie pour le suivi-animation de l’OPAH ;

o CHARGE Monsieur le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des Vice-présidents délégués, de l’ensemble des démarches à entreprendre pour ce faire et à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 avril 2018

ADMINISTRATION GENERALE

CONSEIL DE DEVELOPPEMENT : CREATION

Après deux années nécessaires à la mise en place « opérationnelle » de la fusion des deux ex Communautés de communes du Pays de St Méen et de Montauban avec extension aux communes de St Pern et Irodouër, les élus du territoire et des représentants de la société civile se sont rencontrés pour échanger et partager sur leur perception du territoire et leur vision de son avenir. Cette démarche volontaire et collective a permis la rédaction de notre projet de territoire.

Fort de cette démarche participative et souhaitant poursuivre l’implication des acteurs locaux et des citoyens à la mise en œuvre de ce projet, il est proposé aux élus communautaires de mettre en place un Conseil de développement pour la CCSMM.

Un Conseil de développement est une instance de démocratie participative au niveau intercommunal.

A ce titre le Conseil de développement est : un lieu de réflexion prospective et transversal à l’amont des décisions publiques pour alimenter et enrichir les projets de territoire ; une force de propositions, un laboratoire d’idées ; un espace de dialogue, d’expression libre et argumentée entre acteurs divers sur les questions d’intérêt commun ; un des animateurs du débat public territorial ; un maillon de la formation à la citoyenneté ; un espace d’écoute et/ou de veille pour saisir les évolutions sociétales et les dynamiques citoyennes.

Le Conseil de développement peut s’auto-saisir de sujets ou être saisi par la Communauté de communes. Des temps de dialogues entre les deux instances devront avoir lieu. De plus, la loi prévoit l’examen et la mise en débat du rapport d’activité du Conseil de développement en réunion de Conseil communautaire.

Un Conseil de développement est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’EPCI.

Les élus communautaires ne peuvent pas être membres du Conseil de développement.

La loi laisse libre les modes de désignation des membres du Conseil de développement.

Monsieur le Président rappelle qu’à la fin du travail de rédaction du projet de territoire, les forces vives associées avaient été sollicitées en vue d’intégrer le Conseil de développement de la CCSMM. Un certain nombre d’entre eux ont répondu favorablement.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o DECIDE de créer un Conseil de développement pour son territoire ;

o DESIGNE les personnes suivantes

afin d’intégrer le Conseil de

développement :

NOM PRENOM Catégorie

BILLAUD Franck Entrepreneur et représentant du monde économique

BOLLOC'H Marie-Aude Socio-éducatif

CHENAIS Patrick Représentant de la vie associative

DELISLE Pierre Entrepreneur et représentant du monde économique

DESPRES Anne-Marie Représentant de la vie associative

GEORGELIN Nadia Entrepreneur et représentant du monde économique

MARGELY David Entrepreneur et représentant du monde économique

PALARIC Vincent Représentant de la vie associative

PASQUIER Guillaume Représentant de la vie associative

PERRAULT-DEFAIN Sandrine Entrepreneur et représentant du monde économique

PRUAL Eric Représentant de la vie associative

SIMON Serge Entrepreneur et représentant du monde économique

THOUAULT Olivier Entrepreneur et représentant du monde économique

TOURELLE Catherine Habitant, usager, citoyen

WATTIAU Claude Habitant, usager, citoyenCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 avril 2018

ADMINISTRATION GENERALE

STRATEGIE DE COMMUNICATION – CREATION DE GROUPES DE TRAVAIL

M. le Président rappelle aux délégués que lors des séances du conseil communautaire des 12.12.2017 et 13.03.2018, une démarche de stratégie marketing leur a été proposée.

Dans ce cadre il est proposé de constituer des groupes de travail qui seront associés à la démarche :

• Un COPIL composé du Président, du vice-président en charge de la communication, de la Directrice Générale des Services, de la directrice du pôle ressources et de l’agent chargée de la communication ;

• Un comité technique « diagnostic des publications » composé des membres du COPIL, et d’un binôme élu-agent de chacune des communes souhaitant participer au diagnostic ;

• Un comité technique « enquête auprès des habitants et concours gentilé » composé des membres du COPIL, de délégués communautaires et des membres de la commission communication suivants :

RENAUDIN E. BUNOUF P. DESTRUHAUT V.

VERGER J VIGNAIS R. RIO Y.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o APPROUVE la création des groupes de travail tel qu’exposé ci-dessus.

ADMINISTRATION GENERALE

COMMISSION FINANCES – MISE A JOUR DES REPRESENTANTS

Suite à la démission de Jean-Michel BOQUET, la

commune d’Irodouër propose de le remplacer par

Frédéric TEXIER.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil

communautaire :

o APPROUVE la mise à jour des membres de

la commission finances.

La commission finances est donc composée comme

suit :

ADMINISTRATION GENERALE

CLECT – MISE A JOUR DES REPRESENTANTS

La Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) a été créée par délibération 2014/113/CoG en séance du 10 juin 2014.

Elle est composée des Maires des 18 communes. Ils ont chacun 1 suppléant désigné par délibération 2014/169bis/CoG du 14.10.14.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 avril 2018

Suite à la démission de Jean-Michel BOQUET, suppléant de M. Hervé de la Forest Maire d’Irodouër, il convient de désigner un nouveau suppléant. La commune d’Irodouër propose M. Frédéric TEXIER.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o APPROUVE la désignation de Frédéric TEXIER en tant que

suppléant de M. Hervé de la Forest.

La CLECT est donc désormais composée comme suit :

ADMINISTRATION GENERALE

GROUPE DE TRAVAIL CHEMINS DE RANDONNEES – MISE A JOUR DES REPRESENTANTS

Un groupe de travail « chemins de randonnées » a été mis en place par délibération du 20 janvier 2015. Suite à la démission de Jean-Michel BOQUET, la commune d’Irodouër propose de le remplacer par M. Jean COLOMBEL.

La commune de Gaël rappelle la démission de Daniel LEBECHEC mais ne le remplace pas.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o APPROUVE la désignation de Jean COLOMBEL au sein du groupe

de travail « chemins de randonnées ».

Le groupe de travail chemins de randonnées est donc désormais composé comme suit :

ADMINISTRATION GENERALE

SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE BROCELIANDE – MISE A JOUR DES REPRESENTANTS

Suite à la démission de Jean-Michel BOQUET, il convient de désigner un nouveau délégué auprès du syndicat mixte du Pays de Brocéliande.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o DESIGNE Serge JALU auprès du syndicat mixte du Pays de

Brocéliande.

Les délégués auprès du syndicat mixte du Pays de Brocéliande sont :

Commune Maire (titulaire) Suppléant

BLERUAIS LECOMTE Maryse TIRON Thierry

BOISGERVILLY PIEDVACHE Bernard BROUCK Sylvie

GAEL LEVREL Denis COLLIAUX Valérie

IRODOUER DE LA FOREST Hervé TEXIER Frédéric

LA CHAPELLE DU LOU DU LAC HERVIOU Patrick RENAUDIN Edith

LANDUJAN MATUSZAK Annie DELALANDE Jacques

LE CROUAIS JALU Armel CHERO Marie-Paule

MEDREAC OMNES Jean-Claude MACE-HOREL Monique

MONTAUBAN DE BGNE JALU Serge LE FUR Christine

MUEL MINIER Marcel TROCHU Pierre

QUEDILLAC LORAND Hubert PEILA-BINET Carine

ST MALON S/ MEL LE METAYER Gilles DELAROCHE André

ST ONEN LA CHAPELLE BOHANNE Louis MOINERIE Mireille

ST MAUGAN TRUBERT Claude GALBOIS Stéphane

ST MEEN LE GRAND GUITTON Pierre LELU Annette

ST M’HERVON BRICHE Fabien UDIN Loïc

ST PERN GALLERAND Jacques LEVACHER Mireille

ST UNIAC POULAIN Maurice PASSILLY Karine Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 avril 2018

ADMINISTRATION GENERALE

PARTENARIAT SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE – DESIGNATION D’UN SUPPLEANT

En transférant la compétence éclairage public au SDE 35 (par délibération 2015/045/DaC du 10.03.2015), la communauté de communes Saint-Méen Montauban est devenue membre du Syndicat Départemental d’Energie 35.

Le Syndicat Départemental d’Energie 35 est administré par un comité syndical composé de 3 groupes d’élus : les délégués des communes, les délégués des EPCI et les délégués de Rennes Métropole.

Suite à la démission de Jean-Michel BOQUET, il convient de désigner un nouveau suppléant à Roland LE BIAVAN, représentant titulaire auprès du SDE 35 de la Communauté de communes au collège des EPCI pour le Pays de Brocéliande.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o DESIGNE Bernard PIEDVACHE en tant que suppléant pour siéger au collège des représentants des EPCI pour le Pays de Brocéliande.

ADMINISTRATION GENERALE

OBJET : SADIV – DESIGNATION D’UN SUPPLEANT

Suite à la démission de Jean-Michel BOQUET, il convient de désigner un nouveau suppléant à Bernard PIEDVACHE, représentant titulaire de la Communauté de communes auprès de la SADIV.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o DESIGNE Serge JALU en tant que suppléant de Bernard PIEDVACHE auprès de la SADIV.

ADMINISTRATION GENERALE

COMITE REGIONAL DU TOURISME – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT

Le 19 février dernier, l’assemblée générale extraordinaire du Comité Régional du Tourisme a statué sur la modification des statuts de l’association. Désormais toutes les communautés de communes de Bretagne sont de droit membres du Collège « collectivités territoriales et opérateurs publics ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o DESIGNE Edith RENAUDIN comme représentant de la Communauté de communes auprès du Comité Régional du Tourisme.

RESSOURCES HUMAINES

TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION D’UN POSTE

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et/ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 10 avril 2018

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La Communauté de communes St Méen-Montauban ouvre prochainement un multi-accueil à Saint-Méen-le- Grand. Afin d’assurer l’entretien ménager de ce nouvel équipement dédié à la petite enfance, il convient de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet, à hauteur de 15 heures hebdomadaires.

Par conséquent, il est proposé de créer au tableau des effectifs :

• Filière technique, catégorie C : 1 poste d’adjoint technique sous le grade d’adjoint technique territorial à temps non complet (15h hebdomadaires)

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o VALIDE la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet dans les conditions sus mentionnées ;

o INDIQUE que les crédits afférents seront inscrits au budget ;

o CHARGE le Président de l’exécution de la présente.