Arrêté - CC 14 avril 2015

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Arrêté - CC 14 avril 2015 Document publié le Lundi 4 mai 2015 par la commune d'Irodouër. Lien du pdf (Arrêté - CC 14 avril 2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Affiché le 04 mai 2015

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Séance du 14 avril 2015

COMPTE RENDU

SEANCE DU 14 AVRIL 2015

CONTRAT DE PAYS 2014-2020

VALIDATION DU CONTRAT ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Le Contrat unique de partenariat 2014-2020 a pour objectifs d’articuler développement régional et développement territorial, de permettre aux territoires d’amplifier et de prolonger les actions mises en œuvre par la Région via ses politiques et d’articuler les fonds régionaux et les fonds européens dont la Région assure l’autorité de gestion.

En s’appuyant sur les 5 orientations prioritaires arrêtées par la Région Bretagne, le Pays de Brocéliande et le Conseil de développement ont identifié plusieurs enjeux pour le territoire :

 Soutenir l’activité économique, accompagner l’entrepreneuriat et l’innovation

 Développer les ressources locales et de nouvelles filières

 Favoriser l’accessibilité du territoire et la diversification de l’offre de logements

 Identifier les besoins en mobilité et accompagner le développement des mobilités alternatives à l’autosolisme

 Soutenir la réhabilitation thermique et la valorisation de l’habitat

 Maintenir et développer des services efficients et de qualité

Sur ces bases, les travaux et les échanges entre la Région et le Pays de Brocéliande pour préparer le contrat ont permis de fixer trois priorités et les objectifs ci-dessous : Soutien et développement de l’économie locale

 Agir pour permettre le développement, localement, d’emplois valorisants (ratios actifs/emplois)  Favoriser la compétitivité des entreprises

 Soutenir les ressources locales et les filières de croissance

 Créer les conditions favorables au renforcement de l’entrepreneuriat et de l’innovation Habitat et services à la population

 Réunir les conditions favorables au maintien et à la venue des populations jeunes  Renforcer les politiques territoriales de l’habitat qui favorisent un parcours résidentiel pour tous et tout au long de la vie

 Améliorer l’habitat existant notamment en matière de performance énergétique  Soutenir le lien social et notamment entre les générations

 Maintien et développement de services efficients et de qualité

Environnement et transition énergétique

 Sensibiliser tous les acteurs aux enjeux de la transition énergétique et développer des actions pour tendre à une autonomie énergétique

 Prendre en compte le renchérissement du coût de l’énergie dans les déplacements et l’ensemble des politiques d’aménagement territorial (résidentiel, tertiaire, services)  Mobiliser et soutenir une dynamique pour un territoire à énergie positive à l’horizon 2030

Complétées d’un axe « services collectifs essentiels »

Pour soutenir les services à la population qui concourent à la création de richesses, à l’égalité des chances, à la promotion de la santé et à l’accès à l’emploi. A titre d’exemples : favoriser la mobilité pour l’insertion professionnelle, rapprocher formation et entreprise pour accompagner les jeunes vers la découverte du plus grand nombre de métiers. Affiché le 04 mai 2015

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Séance du 14 avril 2015

Le Contrat de partenariat Région/Pays 2014-2020 rassemble plusieurs fonds dont chacun fera l’objet d’une convention particulière :

 La 1ère convention concerne les crédits régionaux de la politique territoriale pour le soutien des 3 priorités de développement. Une dotation régionale d’1 518 245 euros est garantie au Pays pour la mise en œuvre des priorités de développement. Cette convention sera révisée à mi-parcours pour définir l’enveloppe financière qui sera allouée pour la période 2017-2020, qui pourrait être d’un montant de 2 024 327 euros si les critères de péréquation restent les mêmes. Les crédits non consommés sur la période 2014-2020 demeureront garantis au Pays pour la période 2017-2020.

 Une 2nde convention concernera la mobilisation des crédits FEADER au travers du programme Leader pour lequel le Pays de Brocéliande a déposé une candidature dont la stratégie est d’accompagner la transition énergétique, développer l’économie verte et préserver la biodiversité mobilisant une enveloppe d’1 600 000 euros de fonds européens

 Une 3ème convention concernera la mobilisation des crédits FEDER qui pourront être sollicités sur plusieurs types d’actions : favoriser le développement des pratiques et cultures numériques, soutenir le développement des capacités de production et de distribution des énergies renouvelables, réhabiliter le parc de logement résidentiel, soutenir le développement de l’inter et de la multi-modalité. Pour ces types de projets, une enveloppe estimée de 650 000 euros pourrait être mobilisée.

 La 4ème convention concerne le soutien régional à l'ingénierie territoriale du pays et du conseil de développement. Elle accompagne financièrement les moyens d'animation de la stratégie du territoire et identifie les rôles et responsabilités de la Région, du Pays et du Conseil de développement dans sa mise en œuvre.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité VALIDE le contrat cadre région/Pays de Brocéliande 2014-2020 tel qu’il a été présenté ; AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégué, à signer ledit contrat ainsi que les 4 conventions y afférent.

DEPLOIEMENT NUMERIQUE : BRETAGNE TRES HAUT DEBIT

AVENANT A LA CONVENTION AVEC MEGALIS BRETAGNE

Le président rappelle que par délibération n° 2014/053/YvP en date du 13 février 2014, le Conseil Communautaire a validé les modalités de sa participation financière au programme Bretagne Très haut Débit, Tranche 1, à savoir une participation de 129 432 € pour les montées en débit sur les communes de Boisgervilly et Le Crouais.

Il rappelle ensuite que la région Bretagne a apporté un soutien financier supplémentaire aux travaux de montée en débit. Pour la Communauté de Communes St Méen-Montauban, la participation régionale s’élève à 108 525 €, ce qui établit la nouvelle participation de l’EPCI à 20 907 € (au lieu de 129 432 €). Mégalis Bretagne a centralisé ces fonds régionaux.

Il précise, que conformément aux termes de la convention susvisée, la Communauté de Communes a versé au Syndicat Mégalis, 50% du montant de la participation initiale au démarrage des travaux, soit 64 716 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité VALIDE le nouveau montant de participation demandé à l’EPCI pour les opérations de montée en débit ; VALIDE l’inscription en recettes de la somme qui fera l’objet d’un remboursement par le Syndicat Mixte (soit 43 809 €) ; VALIDE le maintien des engagements pris au titre de la convention faisant l’objet de cet avenant et relatif aux opérations de la tranche 1 ; AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.Affiché le 04 mai 2015

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Séance du 14 avril 2015

ADMINISTRATION GENERALE : MODIFICATION DES STATUTS

PRISE DE COMPETENCE FACULTATIVE « COOPERATION DECENTRALISEE »

Suite à la présentation de M. Joseph DESPRES du projet de coopération décentralisée avec la commune de Behamatazana à Madagascar, un groupe de travail a été mis en place en vue de travailler le projet de coopération avec cette collectivité. L’objectif est d’accompagner le développement agricole et communal en soutenant les projets et les actions décidés et portés par les agriculteurs et élus communautaires malgaches.

Préalablement à la mise en œuvre de ce projet, il convient de procéder au transfert de la compétence coopération décentralisée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité VALIDE la prise de compétence facultative « coopération décentralisée » ; VALIDE la rédaction suivante : « La communauté de communes Saint-Méen Montauban exerce une compétence dans le domaine de la coopération décentralisée, hors jumelage et subventionnement des opérations d’urgence humanitaire. Celle-ci s’exerce de manière transversale sur les autres compétences de la communauté de communes. Elle intervient en partenariat direct ou en soutien à des associations auprès d’une ou plusieurs collectivités par pays ».

AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à mener les démarches pour ce faire et à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

PARTENARIAT : SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35

DESIGNATION D’UN DELEGUE

En transférant la compétence éclairage public au SDE 35 (par délibération 2015/045/DaC du 10 mars dernier), la communauté de communes Saint-Méen Montauban est devenue membre du Syndicat Départemental d’Energie 35.

Le Syndicat Départemental d’Energie 35 est administré par un comité syndical composé de 3 groupes d’élus : les délégués des communes, les délégués des EPCI et les délégués de Rennes Métropole. Il convient donc de désigner un représentant de la communauté de communes Saint-Méen Montauban auprès du collège du Pays de Brocéliande.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité DESIGNE Roland LE BIAVAN pour siéger au collège des représentants des EPCI pour le Pays de Brocéliande ; DESIGNE Jean-Michel BOQUET, en tant que suppléant pour siéger au collège des représentants des EPCI pour le Pays de Brocéliande ; CHARGE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, de notifier la présente au SDE 35.

PA HAUTE BRETAGNE - BOIS DU MAUPAS (ST-MEEN-LE-GRAND)

COMMERCIALISATION PARCELLES ZV 35-37P-46P

Le président informe le conseil communautaire des échanges avec la société Cycles Jean-François Gérard (vente et réparation de cycles) pour une implantation sur le parc d’activités de Haute Bretagne secteur Bois du Maupas à Saint-Méen-le-Grand dans le cadre de son développement.

Actuellement implantée sur la zone du Maupas, cette entreprise a sollicité, M. le Président de la communauté de communes pour acquérir un terrain d’une surface d’environ 1 634 m².

Par avis en date du 24 mars 2015, France Domaine a indiqué qu’une cession de ce lot viabilisé peut être fixée sur une base de 16 € HT le m².Affiché le 04 mai 2015

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Séance du 14 avril 2015

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité APPROUVE la vente des parcelles ZV n°35-37p et 46p sise Parc d’Activités de Haute Bretagne secteur Bois du Maupas à Saint-Méen-le- Grand, d’une surface approximative de 1 634 m² au profit de l’entreprise et/ou société chargée de porter cet immobilier aux fins d’exercice de l’activité de commerce, réparation de cycles de la SARL Cycles Jean-François GERARD ; FIXE le prix de vente à 16 € HT le m² ; RAPPELLE QUE les frais de géomètre sont à la charge de l’acquéreur ainsi que tous frais d’actes liés à la transaction ; RAPPELLE sa position d’assujettie à la TVA (zone d’activités économiques) ; AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tout acte translatif de propriété, la promesse ou compromis de vente et l’acte authentique.

PA LA BROHINIERE OUEST : MAISON LIEU DIT TREGUENOTE

MISE EN LOCATION ET FIXATION DU LOYER

Dans la perspective de l’aménagement global de la zone industrielle de la Brohinière, la communauté de communes a fait l’acquisition d’une maison d’habitation de type 5, lieudit « Tréguenote » à Montauban de Bretagne, sis parcelles H 716, H 717, H 720.

Ce logement est inclus dans le périmètre du parc d’activités de la «Brohinière Ouest» destiné à accueillir des activités principalement industrielles et, à ce titre, n’est pas compatible avec les activités susceptibles de se développer à proximité immédiate. En outre, il convient que la communauté de communes puisse mettre fin à tout moment à la jouissance partielle ou totale des lieux de cette habitation dans le cadre de l’aménagement et de la commercialisation du parc d’activités. Pour toutes ces raisons, il n’est pas souhaitable de pérenniser une occupation à titre de logement.

Dans le cadre de la commercialisation prochaine des terrains situés dans le périmètre de cette ZAC, la communauté de communes espère intéresser par ce bâti un éventuel repreneur souhaitant y développer son activité professionnelle, sous réserve qu’elle soit compatible avec la vocation de cette zone d’activités. En l’absence de repreneur intéressé, la communauté de communes devra décider du devenir de cette construction en vue soit de sa réhabilitation en usage de bureaux, d’équipements ou de services apportant une valeur ajoutée au parc d’activités, soit de sa démolition pour la vente du terrain nu.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE la mise en location à usage d’habitation de la propriété sus désignée, sous forme de contrat de location précaire ; AUTORISE la fixation du loyer mensuel à la signature de la convention de location pour un montant compris entre 550 € et 600 € hors charges ; AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, l’un des Vice-présidents, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire et notamment ceux relatifs à la passation d’un contrat de location précaire.

HABITAT : PARTENARIAT ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE

AVENANT A LA CONVENTION

Par délibération 2012/67 du 12 juin 2012, l’ex-CCPMB avait autorisé la signature d’une convention de partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF de Bretagne) pour engager une politique foncière visant à faciliter la réalisation de projets communaux et intercommunaux.

Afin de couvrir les 19 communes du territoire de la communauté de communes Saint-Méen Montauban, l’Etablissement Public Foncier de Bretagne propose la signature d’un avenant à la convention initiale.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité APPROUVE l’avenant à la convention signée avec l’EPF de Bretagne en 2012 tel qu’il a été présenté ; AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer cet avenant ainsi que tout document relatif à cette affaire. Affiché le 04 mai 2015

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ADMINISTRATION GENERALE : COMMISSION HABITAT

ELARGISSEMENT DE LA COMPOSITION

Dans le cadre de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la communauté de communes Saint-Méen Montauban il convient d’élargir la commission habitat à toutes les communes du territoire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité APPROUVE la nouvelle composition de la commission habitat :

ELUS COMMUNAUTAIRES

NOM PRENOM REPRESENTANT LA COMMUNE DE

PIEDVACHE Bernard BOISGERVILLY

JALU Serge MONTAUBAN DE BRETAGNE

HERVIOU Patrick LA CHAPELLE DU LOU

JALU Armel LE CROUAIS

LEVREL Denis GAEL

GUERIN Cécile IRODOUER

MATUSZAK Annie LANDUJAN

TROCHU Pierre MUEL

LORAND Hubert QUEDILLAC

DELAROCHE André SAINT MALON SUR MEL

TRUBERT Claude SAINT-MAUGAN

THEAUD Maurice SAINT-MÉEN-LE-GRAND

UDIN Loïc SAINT-M'HERVON

ELUS COMMUNAUX

NOM PRENOM REPRESENTANT LA COMMUNE DE

CUSICK Paul BLERUAIS

BERTHELOT Eliane BOISGERVILLY

BOUILLET Isabelle LA CHAPELLE DU LOU

GEORGEAULT Daniel LE LOU DU LAC

TOQUET Pascal GAEL

BOUGEARD David MEDREAC

DELAUNAY Jocelyne MONTAUBAN DE BRETAGNE

GUERIN Mikael MONTAUBAN DE BRETAGNE

RÉGEARD Blandine QUEDILLAC

CARISSAN Philippe SAINT-MÉEN-LE-GRAND

SOURDAINE Roger SAINT ONEN LA CHAPELLE

FRENOY Marie-Hélène SAINT-PERN

BRIANTAIS Patrice SAINT-UNIAC Affiché le 04 mai 2015

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Séance du 14 avril 2015

ADMINISTRATION GENERALE : CREATION D’UN COPIL ETUDE PRE OPERATIONNELLE D’OPAH

Dans le cadre de la réalisation d’une étude pré opérationnelle pour la mise en place d’un programme d’amélioration de l’habitat à l’échelle des 9 communes de l’ex-CCPSM ainsi que St Pern et Irodouër, il convient de créer un Comité de Pilotage (COPIL) afin de travailler sur ce dossier en particulier.

Il propose de retenir pour sa composition :

 Le président

 Le vice-président en charge de l’habitat

 Les membres de la commission habitat des communes concernées

 Les partenaires extérieurs (ANAH, Conseil général...)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité APPROUVE la mise en place d’un comité de pilotage pour la réalisation d’une étude pour la mise en place d’un programme d’amélioration de l’habitat sur les 9 communes de l’ex-CCPSM auxquelles s’ajoutent St Pern et Irodouër ; VALIDE la composition suivante :

ELUS COMMUNAUTAIRES

NOM PRENOM REPRESENTANT LA COMMUNE DE

PIEDVACHE Bernard BOISGERVILLY

JALU Serge MONTAUBAN DE BRETAGNE

LEVREL Denis GAEL

GUERIN Cécile IRODOUER

JALU Armel LE CROUAIS

TROCHU Pierre MUEL

LORAND Hubert QUEDILLAC

DELAROCHE André SAINT MALON SUR MEL

TRUBERT Claude SAINT-MAUGAN

THEAUD Maurice SAINT-MÉEN-LE-GRAND

ELUS COMMUNAUX

NOM PRENOM REPRESENTANT LA COMMUNE DE

CUSICK Paul BLERUAIS

TOQUET Pascal GAEL

RÉGEARD Blandine QUEDILLAC

CARISSAN Philippe SAINT-MÉEN-LE-GRAND

SOURDAINE Roger SAINT ONEN LA CHAPELLE

FRENOY Marie-Hélène SAINT-PERN

TRANSPORT : PARTENARIAT COVOITURAGE+

BILAN 2014 ET CONVENTION 2015

Le président rappelle que par délibération 2014/109/MAM, en date du 10 juin 2014, la convention de partenariat avec l’association Covoiturage+ avait été renouvelée pour l’année 2015.

Covoiturage + est une association à but non lucratif créée en Ille-et-Vilaine, en 2002. Elle œuvre pour un projet d’intérêt général de mobilité durable. Son objectif est le développement du covoiturage pendulaire (domicile-travail) sur le département, et elle met à disposition des usagers une plateforme qui organise le service de covoiturage auprès des particuliers et des entreprises.Affiché le 04 mai 2015

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Séance du 14 avril 2015

Considérant le rapport d’activité présenté par l’association à la commission transport le 11 décembre 2014 ;

La commission transport propose aux élus de renouveler la convention de partenariat avec l’association pour l’année 2015 pour une cotisation annuelle de 3 145.92 € TTC.

Les objectifs présentés sont les suivants :

 mise à disposition de la plateforme départementale de covoiturage (e-hop)

 accompagnement de la collectivité à la stratégie politique (élaboration concertée d’un plan d’actions lors du bilan 2014 : communication renforcée, rencontre du service économique, rencontre des entreprises motivées, et présentation lors de la semaine de mobilité en septembre).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire PREND ACTE du bilan d’activités 2014 de l’association Covoiturage+ ; VALIDE la reconduction de la convention avec l’association Covoiturage+ pour l’année 2015 ainsi que la cotisation de 3 145.92 € TTC ; DIT que les crédits inscrits au budget sont suffisants ; AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

FINANCES : AUTORISATION DE POURSUIVRE DONNEE AU COMPTABLE

Aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou un autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ».

Lorsque le versement n’a pas été effectué à la date limite du paiement et en l’absence de contestation du débiteur, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet son exécution forcée d’office en vertu de l’article L. 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Néanmoins, avant toute mesure d’exécution forcée nécessaire au recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux, l’ordonnateur doit préalablement autoriser son comptable public à engager la mesure que ce dernier lui propose. L’ordonnateur peut refuser d’autoriser la mesure d’exécution forcée qui lui est ainsi proposée sachant que le titre de recette correspondant est alors présenté en non-valeur.

Le décret nº 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite. En effet, selon l’article R. 1617- 24 du Code général des collectivités territoriales :

« L’ordonnateur autorise l’émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, selon des modalités qu’il arrête après avoir recueilli l’avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l’ordonnateur émet. Le refus d’autorisation ou l’absence de réponse dans le délai d’un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable. »

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité AUTORISE le comptable assignataire à engager des poursuites de manière permanente et générale ; CHARGE le président de notifier la présente décision au comptable assignataire.

RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

A l’occasion des créations de postes pour l’ouverture de l’EAJE à Muël, l’un d’entre eux était ouvert sur le grade d’éducateur de jeunes enfants et d’auxiliaire de puériculture. L’agent recruté étant titulaire du grade d’éducateur de jeunes enfants, il convient d’ajuster le tableau des effectifs en conséquence.

Par délibération 2014/119/FlQ du 10 juin 2014, un emploi d’animateur jeunesse a été créé. L’agent enAffiché le 04 mai 2015

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Séance du 14 avril 2015

poste a été recruté sur le grade d’adjoint d’animation 2è classe.

Un poste avait été également ouvert pour le technicien informatique sur le cadre d’emplois des techniciens sans toutefois préciser le grade. Il convient de préciser le grade de technicien (poste actuellement occupé par un agent CDG).

Par délibération 2014/131/ChLG du 08 juillet 2014, un emploi de chargé de la commande publique a été créé. L’agent en poste est titulaire du grade de rédacteur principal 2è classe.

Par délibération 2015/008/ChLG, le conseil communautaire a validé la création d’un poste d’instructeur ADS. Ce dernier était ouvert sur les postes de catégories B ou C sur les filières administratives ou techniques. Il est proposé au conseil communautaire de nommer le candidat retenu sur un poste d’adjoint technique 2è classe.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire VALIDE le tableau des effectifs ainsi modifié

RESSOURCES HUMAINES : REGIME INDEMNITAIRE

MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2014/211/CHLG

Le président informe le conseil communautaire qu’il convient d’apporter une modification à la délibération du 9 décembre 2014 pour deux raisons :

 Correction d’erreur matérielle sur les coefficients minimum de la part liée aux résultats dans la prime de fonction et de résultats (0.1 au lieu de 1).

 Prise en compte du nouveau montant annuel de référence de la prime de service et de rendement pour les grades de Technicien (1 010 € au lieu de 986 €) et Technicien principal 2° classe (1 330 € au lieu de 1 289 €).

Par suite, la délibération n°2014/211/ChLG du 9 décembre 2014 est modifiée comme suit :

1/ La prime de fonctions et de résultats (PFR)

Références : Décret 2008-1533 du 22.12.2008; Arrêtés du 22.12.2008 et du 09.10.2009

Part liée aux résultats (pour un tiers de la PFR):

2/ Les autres primes et indemnités

2.5 Prime de service et de rendement (PSR)

Références : Décret 2009-1558 du 15 décembre 2009 ; arrêté du 15 décembre 2009 ; Décret 2012-1064 du 18 septembre 2012

Cadre

d'emploi Grade

Montant de

référence

annuel

Coefficient

minimum

Coefficient

maximum

Technicien Technicien Pal 1° classe 1 400.00 0.1 2

Technicien Pal 2° classe 1 330.00 0.1 2

Technicien 1 010.00 0.1 2

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité APPROUVE les modifications sus exposées relatives au régime indemnitaire ; INDIQUE que la délibération n°2014/211/ChLG est modifiée en ce sens ; INDIQUE que la présente délibération prend effet au 01/09/2014 ; AUTORISE le Président à signer tous les documents y afférents.

Cadre

d'emploi Grade

Montant de

référence

annuel

Coefficient

minimum

Coefficient

maximum

Attaché Attaché Principal 1 800 0,1 6

Attaché 1 600 0,1 6