Séance - 23 JANVIER 2018

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Séance - 23 JANVIER 2018 Document publié le Mardi 23 janvier 2018 par la commune d'Irodouër. Lien du pdf (Séance - 23 JANVIER 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, Envoyé aux communes le 12.02.2018

Affiché et mis en ligne sur le site internet le 12.02.2018

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SEANCE DU 23 JANVIER 2018

STATUTS - PRISE DE COMPETENCE GEMAPI

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI)

Les objectifs poursuivis sont :

• Mieux articuler l’aménagement du territoire et l’urbanisme avec la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;

• Favoriser la mise en place de programmes intégrés couvrant aussi bien la gestion permanente des ouvrages hydrauliques que celle des milieux aquatiques ;

• Répondre aux défauts de structuration de maîtrise d’ouvrage pour répondre aux exigences de la DCE et de la Directive Inondations

La Communauté de communes Saint-Méen Montauban

se situe sur deux bassins versants :

• BV Haute Rance

• BV de la Vilaine

La compétence GEMAPI sera obligatoirement exercée par la Communauté de communes en lieu et place de ses communes membres à compter du 1er janvier 2018.

En fonction des situations et enjeux identifiés sur le territoire, cette compétence pourra être exercée directement par la Communauté de communes, ou transférée et/ou déléguée à des syndicats mixtes de droit commun, de type "établissement public territorial de bassin" (EPTB) ou de type "établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau" (EPAGE) (tels que l'Institut d'Aménagement de la Vilaine et les syndicats intercommunaux de bassins versants).

Selon le I bis de l'article L.211-7 du code de l'environnement, la compétence GEMAPI "comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8°", c’est-à-dire :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Ces quatre missions sont complémentaires et peuvent parfois se recouper. En l'absence de texte, l'identification précise de leur contenu est relativement complexe et il est donc proposé de s'appuyer en premier lieu sur les éléments fournis par le Ministère de l'environnement dans sa note du 7 novembre 2016 relative à la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (dite "SOCLE") et sa future déclinaison locale, élaborée à l'échelle du bassin Loire - Bretagne.

Afin d'avoir une approche globale des actions de reconquête de la qualité de l'eau et permettre la continuité des actions déjà engagées sur le terrain par les syndicats intercommunaux compétents dans ce domaine, il est proposé que la Communauté de communes se voit transférer par les communes d'autres missions neCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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relevant pas obligatoirement de la compétence GEMAPI, mais qui concourent à sa mise en œuvre et permettent d'en renforcer la portée. Ces compétences facultatives portent sur : • La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols (item 4°/du I bis de l'article L.211-7 CE)

• Lutte contre la pollution (item 6°/du I bis de l'article L.211-7 CE) • Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines : (item 7°/du I bis de l'article L.211-7 CE)

• Mise en place et exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eaux et des milieux aquatique (item 11°/du I bis de l'article L.211-7 CE)

• Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (item 12°/du I bis de l'article L.211-7 CE)

• Gestion des ouvrages structurants multi-usage à dominante hydraulique

EN APPLICATION DE LA COMPETENCE OBLIGATOIRE GEMAPI :

En application du 1° du I de l'article L.211-7 CE, la Communauté de communes sera compétente pour "L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique".

Un bassin versant hydrographique correspond au territoire sur lequel tous les écoulements des eaux convergent vers un même point, nommé exutoire du bassin versant. Selon la note SOCLE, cette mission comprend les aménagements visant à préserver, réguler ou restaurer les caractères hydrologiques ou géomorphologiques des cours d'eau.

En application du 2°, la Communauté de Communes sera compétente pour "L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau."

Cette seconde mission concerne, concrètement :

- Les cours d'eaux non domaniaux : selon l'article L. 215-7-1 CE, "Constitue un cours d'eau, un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année" ; leur propriétaire riverain - privé comme public - est titulaire de droits (de pêche...) et de devoirs (obligation d'entretien régulier prévue à l'art. L. 215-14 CE) ; - Les canaux non domaniaux : ils se caractérisent par leur caractère artificiel et peuvent communiquer, ou non, avec un cours d'eau ;

- Les lacs ou plans d'eau (ou étangs ou réserves d'eau) : ils sont soumis au même régime juridique que les cours d'eau, s'ils communiquent avec eux ; à défaut de quoi, ils sont qualifiés d'eaux closes au sens de l'art. R. 431-7 CE et leur propriétaire demeure également soumis à une obligation d'entretien de leurs berges ;

- Les accès à ces différents lieux.

Les cours d'eaux et canaux domaniaux ne sont pas soumis à la compétence GEMAPI.

Il est indiqué par ailleurs que la compétence GEMAPI n’est pas une compétence confiscatoire et que les EPCI à fiscalité propre :

- Ne peuvent etre considérés comme de droit responsable de tous les cours d’eau présents sur leur territoire. Ils ne le sont pas davantage des zones humides, des plans d’eau ou autres milieux aquatiques qui restent placés, en dehors d’une procédure d’expropriation, sous l’autorité de leur propriétaire et/ou de leur exploitant

- Exerceront la compétence GEMAPI, sans préjudice des obligations des propriétaires (d’entretien régulier des cours d’eau..) et des exploitants des ouvrages hydrauliques. La Collectivité n’a vocation à intervenir qu’en cas de défaillance du propriétaire ou des opérations d’intérêt général ou d’urgence.

Sur les propriétés riveraines de cours d'eau leur appartenant, les communes pourront toujours engager des travaux ou opérations d'aménagement. En application, notamment, de leur clause générale de compétence et dans le respect des contraintes environnementales inhérentes à ces milieux fragiles et sensibles, elles pourront ainsi édifier des constructions et équipements publics en bordure de ces cours d'eau, ou y créer des parcs ludiques ou d'agrément, par exemple. Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Par ailleurs, si les communes se voient imposer par l'autorité compétente des mesures d'entretien et d'aménagement destinées à compenser les éventuelles incidences négatives pour les milieux aquatiques de ces aménagements, la mise en œuvre de ces mesures leur incombera. En effet, c'est en leur qualité d'aménageur ou de constructeur d'un projet communal réalisé sur le fondement de compétences non transférées à la Communauté de communes que les communes seront soumises à ces mesures.

La prise de compétence par la Communauté de Communes en matière de GEMAPI n’emporte pas de conséquence en matière de propriété.

En application du 5°, la Communauté de communes sera compétente pour "La défense contre les inondations".

Il s’agit de définir les systèmes d’endiguement et les aménagements hydrauliques en application du décret du 12 mai 2015 (relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés et aux règles de sureté des ouvrages hydrauliques) et des articles L. 562-8-1 et R 562-14-VI du Code de l’Environnement qui ont vocation à participer effectivement à la prévention des inondations

En application du 8°, la Communauté de communes sera compétente pour "La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines".

Selon l'article L. 211-1-I CE : "on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année."

Les autres espaces relevant de cette quatrième mission (sites et écosystèmes aquatiques et formations boisées riveraines) ne sont, quant à eux, pas définis juridiquement.

Sur le territoire, tous les sites et écosystèmes aquatiques, zones humides et formations boisées riveraines appartenant à des personnes publiques ou privées seront potentiellement susceptibles de faire l'objet de mesures de protection et de restauration.

Enfin, au-delà du 1er janvier 2018, les communes pourront toujours engager des travaux, constructions ou opérations d'aménagement sur les sites et écosystèmes aquatiques, zones humides et formations boisées riveraines leur appartenant.

En application, notamment, de leur clause générale de compétence, elles pourront ainsi y édifier des équipements publics, ou y créer des parcs ludiques ou d'agrément, dans le respect des lois et règlements applicables à la protection de ces milieux naturels sensibles (loi sur l'eau, SAGE, etc.).

Si, à l'occasion de la réalisation de ces travaux, constructions ou opérations, les communes concernées se voient imposer des mesures de protection et de restauration destinées à compenser leurs éventuelles incidences négatives, la mise en œuvre de ces mesures incombera à ces collectivités, puisqu'elles interviendront ici en leur qualité d'aménageur ou de constructeur d'un projet communal réalisé En application d'une compétence non transférée à la Communauté de communes

EN APPLICATION DES COMPETENCES FACULTATIVES HORS GEMAPI

La Communauté de communes souhaite, par ailleurs, se voir transférer les sept compétences suivantes :

- En application de l’item 4°du I de l’article L 211-7 CE : La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols : pour conduire la mise en œuvre d’un programme de reconstitution et de réservation du bocage, action hors pluvial urbain.

- En application de l’item 6° du I de l’article L 211-7 CE : Lutte contre la pollution : pour mener des actions de sensibilisation et d’accompagnement des changements de pratiques vers les agriculteurs, les collectivités, les particuliers, les scolaires, les entreprises

- En application de l’item 7° du I de l’article L 211-7 CE : Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines : pour réaliser des études et des actions spécifiques en lien avec la lutte contre la pollution des eaux brutes avec les collectivités, les agriculteurs, les particuliers sur l’aire d’alimentation des captages d’eau potableCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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- En application de l’item 11°/ du I de l’article L 211-7 CE : Mise en place et exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eaux et des milieux aquatiques : pour permettre d’évaluer l’efficacité des actions mises en place à l’échelle du bassin versant - En application de l’item 12 du I de l’article L 211-7 CE : Animation et concertation dans les domaines de la prévention u risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : pour animer et coordonner les programmes d’actions pluriannuels à l’échelle du bassin versant (contrats territoriaux, programme agri environnemental et climatique...), mener des actions de sensibilisation et de communication, à destination des acteurs de terrain (agriculteurs, gestionnaires de voirie et espaces verts, industriel, grand public, scolaires, élus , habitants...) pour expliquer et diffuser les bonnes pratiques respectueuses des milieux aquatiques, et suivi du SAGE et participation aux missions d’un EPTB

- Gestion d’ouvrage structurants multi-usage à dominante hydraulique

Il est rappelé que la CCSMM, dans le cadre de sa compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement », met déjà en œuvre certains des items GEMAPI ou hors GEMAPI susvisés. Il ne s’agit donc pas d’un véritable transfert de compétences mais d’une réécriture des compétences à la lumière de l’article L211-7 du CE. Par souci de clarté, l’avis des communes membres sera cependant sollicité conformément à la procédure énoncée à l’article L. 5211-17 du CGCT.

MODALITES D'EXERCICE :

- DES COMPETENCES OBLIGATOIRES GEMAPI

A compter du 01/01/2018, il est proposé pour l’exercice de la compétence GEMAPI, les modalités suivantes :

Tableau n°1

N ITEM – Art.

L 211-7 CE LIBELLE

MODALITES

EXERCICE1

BV VILAINE BV RANCE

STRUCTURE

/ORGANISME STRUCTURE /ORGANISME

1

L'aménagement d'un bassin ou

d'une fraction de bassin

hydrographique

Transfert

Syndicat mixte du

bassin Versant du Meu

Syndicat Mixte du

Grand Bassin de l’Oust

Compétence exercée en

régie

2

L'entretien et l'aménagement

d'un cours d'eau, canal, lac ou

plan d'eau, y compris les accès

à ce cours d'eau, à ce canal, à

ce lac ou à ce plan d'eau

Transfert

Syndicat mixte du

bassin Versant du Meu

Syndicat Mixte du

Grand Bassin de l’Oust

Compétence exercée en

régie

5 La défense contre les inondations et contre la mer Compétence exercée en régie Compétence exercée en régie

8

La protection et la restauration

des sites, des écosystèmes

aquatiques et des zones

humides ainsi que des

formations boisées riveraines

Transfert

Syndicat mixte du

bassin Versant du Meu

Syndicat Mixte du

Grand Bassin de l’Oust

Compétence exercée en

régie

Au 1er janvier 2018, la Communauté de communes se substituera aux communes dans les conseils syndicaux de ces syndicats.

1 Quand la compétence n’est pas exercée en régieCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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- DES COMPETENCES FACULTATIVES HORS GEMAPI

Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur les modalites d exercice des compétences facultatives comme proposé ci-après :

Tableau n°2

N ITEM –

art L 211-7

CE

LIBELLE MODALITES EXERCICE2

BV VILAINE BV RANCE

STRUCTURE /ORGANISME STRUCTURE /ORGANISME

4

La maîtrise des eaux pluviales

et de ruissellement ou la lutte

contre l’érosion des sols

Transfert

Syndicat mixte du bassin

Versant du Meu

Syndicat Mixte du Grand

Bassin de l’Oust

Compétence exercée

en régie

6 Lutte contre la pollution Transfert

Syndicat mixte du bassin

Versant du Meu

Syndicat Mixte du Grand

Bassin de l’Oust

Compétence exercée

en régie

7

Protection et conservation des

eaux superficielles et

souterraines

Transfert

Syndicat mixte du bassin

Versant du Meu

Syndicat Mixte du Grand

Bassin de l’Oust

Compétence exercée

en régie

11

Mise en place et exploitation de

dispositif de surveillance de la

ressource en eaux et des

milieux aquatiques

Transfert

Syndicat mixte du bassin

Versant du Meu

Syndicat Mixte du Grand

Bassin de l’Oust

Compétence exercée

en régie

12

Animation et concertation dans

les domaines de la prévention

du risque d’inondation ainsi que

de la gestion et de la protection

de la ressource en eau et des

milieux aquatiques

Transfert

Syndicat mixte du bassin

Versant du Meu

Syndicat Mixte du Grand

Bassin de l’Oust

EPTB Vilaine (pour suivi

du SAGE et

participations aux

missions d’un EPTB)

EPTB Rance (pour suivi

du SAGE et

participations aux

missions d’un EPTB)

Gestion d’ouvrage structurants

multi-usage à dominante

hydraulique (*)

Transfert EPTB Vilaine Compétence exercée en régie

(*) les modalités d’exercice de cette compétence ne s’appliqueront qu’à l’issue de la procédure de transfert constatée par arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes.

ADHESION A L'EPTB VILAINE :

Le syndicat mixte "EPTB Vilaine" vise à regrouper l'ensemble des EPCI à fiscalité propre du bassin versant de la Vilaine, ainsi que les Départements et les Régions qui souhaitent accompagner les EPCI dans la politique de l'eau pour faire le lien avec leurs politiques d'aménagement du territoire, de developpement local, de développement économique, de soutien aux collectivités locales, d'espaces naturels et de préservation de la biodiversité dans le contexte du changement climatique.

Pour le territoire hydrographique dont relève l’EPCI, l'existence d'une telle structure est importante, car elle permet d'assurer une cohérence de mise en œuvre des actions dans le domaine de l'eau à l'échelle du bassin versant, ainsi qu'une solidarité entre les acteurs concernés. Dans ce cadre, ce syndicat assurera

2 Quand la compétence n’est pas exercée en régieCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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notamment la gestion de barrages multi-usages (alimentation en eau potable, protection contre les inondations, soutien d'étiage...) liés à l'eau. Cela concerne les quatre barrages suivants : Arzal, Cantache, Valière et Haute Vilaine.

L’adhésion à l’EPTB Vilaine, pour l’exercice des compétences visées dans les tableaux, ne pourra être effective qu’après approbation des modifications statutaires sus-exposées. Une seconde délibération sera nécessaire pour désigner son ou ses représentants au sein dudit établissement.

MODALITES DE TRANSFERT DE CHARGES :

Il est rappellé, qu’à l’occasion de l’harmonisation des compétences de la Communauté de Communes à l’issue de la fusion, il a déjà été procédé au transfert de charges. Cependant, il conviendra de régulariser une omission, à savoir le transfert de charges de la commune de Gaël vers la Communauté de Communes pour l’adhésion au syndicat du Grand Bassin de l’Oust

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o ACTE la mise à jour statutaire relevant des compétences obligatoires GEMAPI à compter du 1er janvier 2018 ;

o APPROUVE les modalités d'exercice de la compétence obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) tel qu’exposé au tableau n°1 de la présente délibération ;

o DECIDE DE REGULARISER ET D’ETENDRE les compétences facultatives de la Communauté de communes aux compétences suivantes et d’approuver la modification statutaire correspondante :

o Au titre de l’item 4°du I de l’art L 211-7 CE : La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols : pour conduire la mise en œuvre d’un programme de reconstitution et de réservation du bocage, action hors pluvial urbain.

o Au titre de l’item 6° du I de l’art L 211-7 CE : Lutte contre la pollution : Pour mener des actions de sensibilisation et d’accompagnement des changements de pratiques vers les agriculteurs, les collectivités, les particuliers, les scolaires, les entreprises

o Au titre de l’item 7° du I de l’art L 211-7 CE : Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines : pour réaliser des études et des actions spécifiques en lien avec la lutte contre la pollution des eaux brutes avec les collectivités, les agriculteurs, les particuliers sur l’aire d’alimentation des captages d’eau potable

o Au titre de l’item 11° du I de l’art L 211-7 CE : Mise en place et exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eaux et des milieux aquatiques : pour permettre d’évaluer l’efficacité des actions mises en place à l’échelle du bassin versant

o Au titre de l’item 12 du I de l’art L 211-7 CE : Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : pour animer et coordonner les programmes d’actions pluriannuels à l’échelle du bassin versant (contrats territoriaux, programme agri environnemental et climatique...), mener des actions de sensibilisation et de communication, à destination des acteurs de terrain (agriculteurs, gestionnaires de voirie et espaces verts, industriel, grand public, scolaires, élus , habitants...) pour expliquer et diffuser les bonnes pratiques respectueuses des milieux aquatiques et Suivi du SAGE et participation aux missions d’un EPTB

o Gestion d’ouvrage structurants multi-usage à dominante hydraulique

o APPROUVE les modalités d’exercice des compétences facultatives susvisées tel qu’exposé au tableau n°2 de la présente délibération ;

o DONNE un accord de principe à l’adhésion de la Communauté de communes à l’EPTB Vilaine ;

o INVITE les conseils municipaux des communes membres à se prononcer par délibérations concordantes sur cette modification statutaire dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération. Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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GEMAPI – PARTENARIAT GRAND BASSIN DE L’OUST

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

Dans le cadre de la prise de compétence obligatoire GEMAPI et extension des compétences facultatives approuvées par la délibération 2018/001/YvP, la CCSMM adhère, par représentation-substitution de la commune de Gaël, au syndicat mixte du Grand Bassin de l’Oust (GBO).

Le syndicat mixte du Grand Bassin de l’Oust propose une modification de ses statuts soumise à l’avis des membres en vue, notamment, de leur mise en conformité avec la GEMAPI.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Bassin de l’Oust (GBO) conformément aux statuts annexés à la présente ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire

GEMAPI – SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU MEU

DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Dans le cadre de la prise de compétence obligatoire GEMAPI et extension des compétences facultatives approuvées par la délibération 2018/001/YvP, la CCSMM adhère, par représentation-substitution des communes, au syndicat mixte du Bassin Versant du Meu.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o DESIGNE auprès du Comité syndical du bassin versant du Meu les représentants suivants :

o CHARGE le Président d’en informer le syndicat mixte du bassin versant du Meu.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 23 janvier 2018

GEMAPI – SYNDICAT MIXTE DU GRANS BASSIN DE L’OUST

DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Dans le cadre de la prise de compétence obligatoire GEMAPI et extension des compétences facultatives approuvées par la délibération 2018/001/YvP, la CCSMM adhère, par représentation-substitution des communes, au syndicat mixte du Grand Bassin de l’Oust.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o DESIGNE auprès du Comité syndical du bassin versant du Meu le représentant suivant :

o CHARGE le Président d’en informer le syndicat mixte du Grand Bassin de l’Oust.

COMPETENCE EAU – SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE MONTAUBAN ST -MEEN

DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Dans le cadre de la prise de compétence optionnelle « eau » à compter du 1er janvier 2018, la Communauté de communes Saint-Méen Montauban adhère, par représentation-substitution des communes, au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Montauban-St Méen.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o DESIGNE auprès du Comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Montauban-St Méen les représentants suivants : Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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o CHARGE le Président d’en informer le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Montauban-St Méen.

COMPETENCE EAU – SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE BROCELIANDE

DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Dans le cadre de la prise de compétence optionnelle « eau » à compter du 1er janvier 2018, la Communauté de communes Saint-Méen Montauban adhère, par représentation-substitution des communes, au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Brocéliande.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o DESIGNE auprès du Comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Brocéliande les représentants suivants :

o CHARGE le Président d’en informer le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Brocéliande.

COMPETENCE EAU – SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA FORET DE PAIMPONT

DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Dans le cadre de la prise de compétence optionnelle « eau » à compter du 1er janvier 2018, la Communauté de communes Saint-Méen Montauban adhère, par représentation-substitution des communes, au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la forêt de Paimpont.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o DESIGNE auprès du Comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la forêt de Paimpont les représentants suivants :

o CHARGE le Président d’en informer le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la forêt de Paimpont. Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 23 janvier 2018

COMPETENCE EAU – COLLECTIVITE EAU DU BASSIN RENNAIS

DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Dans le cadre de la prise de compétence optionnelle « eau » à compter du 1er janvier 2018, la Communauté de communes Saint-Méen Montauban adhère, par représentation-substitution des communes, à la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o DESIGNE auprès de la Collectivité Eau du Bassin Rennais les représentants suivants :

o CHARGE le Président d’en informer la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE

COMITE DE PILOTAGE : ELARGISSEMENT

M. le Président rappelle que par délibération 2017/068/YvP du 09 mai 2017 un comité de pilotage Contrat Départemental de Territoire a été constitué. Il doit être consulté à chaque étape de l’élaboration du contrat : diagnostic, programmation, avis annuel sur la programmation du volet 3, suivi annuel des volets 1 et 2, renégociation...

Le Département d’Ille et Vilaine prévoit une composition proportionnelle entre les représentants du département, de la Communauté de communes et de la société civile.

Le 06 décembre dernier, le Conseil de développement s’est réuni pour la première fois en groupe complet. Il propose que les 4 personnes suivantes intègrent le COPIL CDT : C. WATTIAU, P. DELISLE, F. BILLAUD et P. CHESNAIS

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o DESIGNE : C. WATTIAU, P. DELISLE, F. BILLAUD et P. CHESNAIS pour compléter la composition du COPIL Contrat Départemental de Territoire.

CONTRAT DE RURALITE

COMITE DE PILOTAGE : ELARGISSEMENT

M. le Président rappelle que par délibération 2017/105/YvP du 11.07.2017 il a été autorisé à signer le contrat de ruralité avec ses partenaires. Cette signature officielle a eu lieu le 06 septembre dernier.

Afin d’assurer la mise en œuvre et le suivi de ce dernier, un COPIL a été constitué.

Le 06 décembre dernier, le Conseil de développement s’est réuni pour la première fois en groupe complet. Il propose que les 5 personnes suivantes intègrent le COPIL Contrat de ruralité : F. BILLAUD, P. CHESNAIS, P. DELISLE, V. PALARIC et C. WATTIAUCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o DESIGNE : F. BILLAUD, P. CHESNAIS, P. DELISLE, V. PALARIC et C. WATTIAU pour compléter la composition du COPIL Contrat de ruralité.

AMENAGEMENT DU SECTEUR DE LA GARE A MONTAUBAN

AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR DES AMENAGEMENTS EN AGGLOMERATION SUR LES RD61 ET 664

M. le Président rappelle que par délibération 2016/102/YvP du 13.09.2016, la Communauté de communes a approuvé la signature d’une convention avec le Département d’Ille-et-Vilaine pour moderniser des infrastructures voirie sur les RD 61 et 664 en agglomération avec une participation financière départementale d’un montant maximal de 10 500 € dans le cadre des travaux de requalification du Parc d’activités de la Gare.

Au vu du constat visuel de la chaussée particulièrement déformée en certains endroits, l’agence départementale a préconisé fin octobre 2017 de renforcer la solution de travaux retenue par l’étude laboratoire départementale de 2015. Il a été décidé de se baser sur le calcul d’une structure de chaussée neuve en fonction du trafic sur ces sections de routes départementales, et plus précisément en se basant sur le trafic poids-lourds.

La plus-value liée à ces travaux a été acté par avenant n°2 du marché référencé 2016M12L01.

Le Département propose à la Communauté de communes un avenant à la convention préalablement établie avec une participation financière complémentaire dans le cadre de sa politique d’accompagnement des aménagements urbains. Le montant de cette participation complémentaire est de 13 700 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :

o APPROUVE l’avenant à la convention pour l’aménagement en agglomération de Montauban-de- Bretagne « quartier de la gare » telle qu’il a été présentée ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment ledit avenant.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

ZA HOTEL NEUF A IRODOUER : VENTE D’UN TERRAIN

Une entreprise de négoce grossiste en ameublement a sollicité la Communauté de communes pour acquérir une surface d’environ 1 200 m² issue du lot n°2 d’une surface totale approximative de 1 305 m² pour y construire un bâtiment d’environ 250 m².

LOT 2

1305 m²Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 23 janvier 2018

Lors de sa dernière réunion, le Bureau a émis un avis de principe favorable au prix de vente de 15 € HT le mètre carré conformément à la délibération n°2017/028/JeM du 07 mars 2017 au vu de l’avis du Domaine en date du 06 mars 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :

o APPROUVE la vente d’une surface d’environ 1 200 m² issue du lot 2 de la zone d’activités de l’Hôtel Neuf à Irodouër à la SARL BALITEX ou de toute autre personne morale ou physiquement mandatée par elle ;

o DIT que la surface cédée sera précisée par document d’arpentage du géomètre ;

o FIXE le prix de vente à 15,00 € HT/m², frais d’acquisition, de géomètre et taxe sur la valeur ajoutée en sus et à la charge de l’acquéreur ;

o RAPPELLE sa position d’assujettie à la TVA (zone d’activités économiques) ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment les actes du géomètre et l’acte translatif de propriété.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

PA LA BROHINIERE OUEST A MONTAUBAN : VENTE LOTS 2 ET 3

Une société spécialisée dans le stockage frigorifique a fait connaître son besoin d’acquérir un terrain d’une surface approximative avoisinant 4 hectares issue des lots 2 et 3 du Parc d’activités La Brohinière Ouest.

Le projet prévoit la construction de deux bâtiments d’environ 4 500 m².

Lors de sa réunion du 12 janvier, le Bureau a émis un avis de principe favorable à la commercialisation, au prix de 16 € HT le mètre carré.

Considérant l’avis de principe favorable du Bureau ;

Et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :

o APPROUVE la vente d’une surface avoisinant 4 hectares issue des lots n°2 et 3 du parc d’activités la Brohinière ouest à Montauban de Bretagne au profit de la société spécialisée dans le stockage frigorifique ou de tout autre personne physique ou morale mandatée par cette société ;

o DIT que la surface cédée sera précisée par document d’arpentage du géomètre ;Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 23 janvier 2018

o FIXE le prix de vente à 16,00 € HT/m², frais d’acquisition, de géomètre et taxe sur la valeur ajoutée en sus et à la charge de l’acquéreur ;

o RAPPELLE sa position d’assujettie à la TVA (zone d’activités économiques) ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment les actes du géomètre et l’acte translatif de propriété.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL

Dans le cadre de la Loi du 06 août 2015, dite Loi Macron, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’article L 3132-26 du Code du travail indique que : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L. 3133-1, à l’exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. »

Dans ce contexte, la Communauté de communes Saint-Méen Montauban a été consultée par la commune de Saint-Méen-le-Grand au titre de l’ouverture dominicale des commerces de détail pour 2018. La commune en accord avec l’Union du Commerce et en lien avec les opérations commerciales émet un avis favorable pour une ouverture dominicale des commerces de détail 8 dimanches aux dates suivantes : • 14 janvier et 1er juillet 2018 : pour les soldes

• 26 août et 2 septembre 2018 : pour la rentrée

• 7 octobre et 14 octobre 2018 : dates spécifiques

• 16 décembre et 23 décembre 2018 : pour les fêtes

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à la majorité (5 CONTRE : M. LECOMTE, G. LE METAYER, M. FRAPPIN, A. JALU, C. LE FUR – 3 ABSTENTIONS : S. BROUCK, K. PASSILY, M. MINIER)

o REND un avis favorable à la commune de Saint-Méen-le-Grand pour l’ouverture dominicale des commerces de détail pour l’année 2018 aux dates suivantes :

o 14 janvier et 1er juillet 2018,

o 26 août et 2 septembre 2018,

o 7 octobre et 14 octobre 2018,

o 16 décembre et 23 décembre 2018. Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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DEVELOPPEMENT LOCAL - DETR

AVIS SUR PROJET DE CONSTRUCTION D’UN CENTRE DE LOISIRS PORTE PAR LA COMMUNE DE BOISGERVILLY

La circulaire DETR prévoit l’éligibilité des projets destinés à l’enfance (garderie, centre de loisirs) seulement pour les projets portés par un EPCI. Une dérogation peut toutefois être accordée pour les projets réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale quand ceux-ci ont une vocation intercommunale.

La création d'un centre de loisirs par la communauté de communes de Saint Méen / Montauban ne peut pas être portée par l'EPCI celui-ci ne disposant pas de la compétence enfance.

La commune de Boisgervilly connaît, à l'instar du territoire de la Communauté de communes Saint Méen / Montauban, une forte croissance démographique, avec 10 à 15 permis de construire déposés par an et une moyenne de 27 naissances par an depuis une dizaine d'années. Actuellement 220 enfants de la commune et des communes voisines sont scolarisés dans l'école publique pour une population totale de 1 651 habitants, la commune de Boisgervilly semble avoir atteint le seuil démographique pertinent pour la création de cette structure.

En outre, les centres de loisirs existants actuellement sont situés au Nord du territoire communautaire. La création sur la commune de Boisgervilly d'un centre de loisirs de 36 places ouverts aux enfants des communes voisines, avec possibilité de mutualisation des bâtiments (activités périscolaires, espace jeux), permettrait d'augmenter l'offre de service et de mieux la répartir sur le territoire communautaire.

MME S. BROUCK, MM H. GUINARD ET B. PIEDVACHE ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o ACTE la dimension intercommunale du projet de construction d’un accueil de loisirs de 36 places porté par la commune de Boisgervilly.

PETITE ENFANCE

ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC 2017M11 « FOURNITURE ET LIVRAISON DE MOBILIERS ET D’EQUIPEMENTS POUR LES MAISONS DE LA PETITE ENFANCE »

Une consultation a été mise en œuvre afin de choisir plusieurs prestataires (un par lot) en charge de la fourniture et de la livraison de mobiliers et d’équipements pour les maisons de la petite enfance de Saint- Méen-Le-Grand et de Montauban-de-Bretagne, dont les ouvertures sont prévues courant 2018.

La consultation a été passée selon une procédure adaptée en application de l’article 27 du Décret n°2016- 360 du 25 mars 2016.

La consultation prend la forme d’un accord-cadre avec émission de bons de commande (articles 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016) et est répartie en 5 lots.

L’accord-cadre est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa notification.

L’avis d’appel public à la concurrence a été transmis pour publication le 06 novembre 2017 au journal d’annonces légales Ouest France (éditions 22 et 35).

La date limite de remise des offres était fixée au 7 décembre 2017 à 12h. Onze offres sont parvenues dans le délai fixé. Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Après présentation de l’analyse de l’offre, le Président propose aux membres du Conseil communautaire d’attribuer le marché public 2017M11 « Fourniture et livraison de mobiliers et d’équipements pour les maisons de la petite enfance » dans les conditions suivantes :

Lot Désignation Attributaire

Montant maximum des

commandes sur la durée

totale (en € HT)

1 Fourniture et livraison de mobiliers de bureau Manutan Collectivités 20 000 €

2 Fourniture et livraison de mobiliers petite enfance Wesco 60 000 €

3 Fourniture et livraison de matériels pédagogiques Papeteries Pichon 20 000 €

4 Fourniture et livraison d’équipements d’entretien Pierre Le Goff 20 000 €

5 Fourniture et livraison d’équipements d’électroménager Rexel France 30 000 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o ATTRIBUE le marché 2017M11 « Fourniture et livraison de mobiliers et d’équipements pour les maisons de la petite enfance » dans les conditions indiquées ci avant ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer le marché public ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

PISCINE - MISE EN PLACE D’UN GROUPE DE TRAVAIL

La Communauté de communes Saint-Méen Montauban est compétente en matière de « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ».

Une réflexion sur l’équipement piscine est à mener. Pour ce faire, il est proposé la mise en place d’un groupe de travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE la mise en place d’un groupe de travail « piscine » ;

o DESIGNE les membres suivants : J. GALLERAND, M. GLOTIN, P. GUITTON, P. HERVIOU, C. LE FUR, H. LORAND, M. MINIER, G. PAGE, B. PIEDVACHE

JEUNESSE - MISE EN PLACE D’UNE BOURSE A LA MOBILITE INTERNATIONALE

La commission jeunesse propose aux élus communautaires la mise en place d’une bourse à la mobilité internationale pour les jeunes du territoire.

Principes :

• Pour les jeunes, à partir du collège jusqu’à 25 ans, qui résident administrativement parlant sur l’une des communes du territoire au moment du dépôt du dossier et du départ ;

• Pour un projet d’étude, de travail, de découverte, de solidarité ; Sont exclus les vacances loisirs, les voyages scolaires ;

Les stages individuels de formation professionnelle devant s'effectuer obligatoirement à l'étranger seront étudiés au cas par cas en fonction du reste à charge pour la famille et des aides déjàCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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perçues ;

• 100, 300 ou 500 € pour le jeune (chaque jeune ne peut bénéficier de la bourse à la mobilité qu’une fois par an et deux fois maximum) ;

Modalités d’attribution :

• Dossier étudié par une commission d’attribution (vice-président à la jeunesse et responsable du service) ;

• Versement en un seule fois, sur présentation des justificatifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE la mise en place d’une bourse à la mobilité dans les conditions exposées ci-dessus ;

o DELEGUE au Président l’octroi de la bourse à la mobilité internationale ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

JEUNESSE - OUVERTURE D’UN SERVICE INFORMATION JEUNESSE

La commission jeunesse propose aux élus communautaires l’ouverture d’un Service Information jeunesse sur le territoire.

M. Hubert LORAND, vice-président à la jeunesse, précise qu’il s’agit plus d’un label que d’un service nouveau.

Un service d'information jeunesse :

• Garantit l'égalité d'accès à l'information à tous les jeunes, quels que soient leur situation, leur origine, leur sexe, leur religion, ou leur catégorie sociale ;

• Doit être accessible facilement et sans rendez-vous ;

• S'efforce d'atteindre le plus grand nombre possible de jeunes, en utilisant des moyens efficaces et appropriés selon les différents groupes et besoins. Il doit pour ce faire être créatif et novateur dans le choix de ses stratégies, méthodes et outils ;

• Doit coopérer avec d'autres services et structures et travailler en réseau avec des intermédiaires et organismes qui interviennent auprès des jeunes ;

• Doit aider les jeunes à avoir accès à l'information par le biais des technologies modernes de l'information et de la communication, ainsi qu'à développer leurs compétences à les utiliser ; • Chaque réponse est personnalisée et doit permettre à l'usager de renforcer sa capacité à penser et agir par lui-même et d'exercer son autonomie.

Pour ce faire la commission jeunesse propose la

stratégie suivante : Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Un animateur du service serait donc plus particulièrement fléché sur l’information jeunesse pour :

• Animer des permanences (> 11h/semaine) ;

• Organiser l’itinérance de l’information dans les communes ;

• Créer et animer un réseau local (établissements scolaires, Point Accueil Emploi, Mission Locale, médiathèques, services d’orientation) ;

• Participer au réseau départemental (> 1journée/mois) ;

• Se former et accompagner aux nouvelles technologies (accès et utilisation de l’information).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE la création d’un Service Information Jeunesse sur le territoire ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

JEUNESSE – FESTIVAL MOMES D’AUTOMNE

BUDGET PREVISIONNEL 2018

M. le Président rappelle que chaque année, lors des vacances de Toussaint, la Communauté de communes organise le festival « mômes d’automne ».

Par délibération 2017/143/YvP en date du 10 octobre dernier, ce festival a été inscrit au volet 3 du Contrat départemental de Territoire.

Budget prévisionnel 2018 :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o VALIDE le budget prévisionnel 2018 du festival « mômes d’automne » ;Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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o CHARGE le Président de solliciter le Département pour la subvention au titre du volet 3 du Contrat départemental de Territoire, et la CAF dans le cadre d’appel à projet ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

COOPERATION DECENTRALISEE

OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PARTENAIRES ET A LA COMMUNE DE BEMAHATAZANA

M. le Président rappelle que par délibération 2015/139/CeM du 13.10.2015 le budget prévisionnel de la coopération décentralisée pour la période 2015-2019 a été approuvé comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o OCTROIE une subvention de 9 352 €uros à l’APDIP pour l’année 2018 pour le financement du poste de technicien, mais aussi pour le fonctionnement des projets de l’association, versée en deux fois ;

o OCTROIE une subvention de 12 000 €uros à l’APDIP pour le compte de la commune de Bémahatazana pour l’année 2018 pour le financement du poste de technicien, mais aussi pour le suivi des projets de la commune, versée en deux fois ;

o OCTROIE une subvention de 3 000 €uros à l’AFDI Bretagne pour l’année 2018 pour son expertise, versée en une seule fois ;

o DIT QUE les crédits seront inscrits au budget 2018.

HABITAT - PLH

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CREATION DE LOGEMENTS SOCIAUX (NEOTOA - QUEDILLAC)

Néotoa prévoit la construction de 3 logements sociaux (2 T4 en PLUS et 1 T3 PLAI) sur la commune de Quédillac.

Conformément aux critères d’éligibilités, ces constructions peuvent prétendre à une subvention à hauteur de 4 000 €uros par logement soit 12 000 €uros pour l’ensemble de l’opération.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Les membres du Bureau ont donné un avis favorable.

M. H. LORAND ne prend pas part au vote

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE l’octroi d’une subvention à hauteur de 4 000 €uros par logement, soit 12 000 €uros au total au bailleur social Néotoa pour son opération de construction de 3 logements sociaux sur la commune de Quédillac ;

o DIT QUE les crédits seront inscrits au budget primitif 2018 ;

o CHARGE le Président de verser la subvention suite à la demande de paiement du bailleur ;

o AUTORISE le Président, ou en son absence l'un des Vice-présidents délégués, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

HABITAT - PLH

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL (BLERUAIS)

La commune de Bléruais sollicite une aide pour la réalisation de travaux dans un logement communal, situé 1 grande rue.

Conformément aux critères d’éligibilité, les travaux réalisés permettent une amélioration énergétique : changement des menuiseries.

Montant prévisionnel des travaux : 9 254.48 €uros.

Ce qui porte le montant maximal de l’aide de la communauté de communes à 1 851 €uros (20 % de l’enveloppe prévisionnelle)

La subvention pourra être recalculée suite à la réception des factures acquittées si ces dernières sont moins importantes que les devis.

Les membres de Bureau, se sont prononcés favorablement à l’octroi de cette aide.

MME M. LECOMTE ne participe pas au vote

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE l’octroi d’une subvention au taux de 20 % du montant HT des travaux (enveloppe prévisionnelle) soit 1 851 €uros à la commune de Bléruais pour les travaux au 1 grande rue ;

o DIT QUE les crédits inscrits seront inscrits au budget primitif 2018 ;

o CHARGE le Président de procéder au versement des subventions suite à la réception des factures acquittées ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire

FINANCES – FONDS DE CONCOURS

IRODOUER – PROJET ACQUISITION BÂTIMENT POUR CREATION DE COMMERCES EN CENTRE BOURG

La commune d’Irodouër sollicite la Communauté de communes pour l’octroi d’une subvention sous la forme d’un fonds de concours pour l’aider à financer les travaux d’acquisition d’un bâtiment en vue de redynamiser le centre bourg en proposant à la location des cellules commerciales.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Les travaux s’élèvent à 75 000 € HT, le plan de financement détaillé serait le suivant :

Dépenses en €uros HT Recettes en €uros

Acquisition du bâtiment 65 000 Département 19 000

Frais sur acquisition 2 500 Fonds de concours CCSMM 22 500

Travaux d’aménagement 7 500 Autofinancent 33 500

TOTAL 75 000 TOTAL 75 000

M. F. BIZETTE ET MME M-A LORRET ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o ATTRIBUE un fonds de concours à hauteur d’un montant prévisionnel de 22 500 € à la commune d’Irodouër afin d’acquérir un bâtiment en centre bourg pour proposer à la location des cellules commerciales.

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

FINANCES - DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018

M. le président rappelle que l’article L 1612-1 du CGCT et l’article L 232-1 du CJF (alinéa 3) définissent les conditions de réalisation des dépenses d'investissement avant l’adoption du budget primitif. Ces articles prévoient que "jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette".

Certaines prestations doivent pouvoir être engagées et réalisées avant le vote du budget primitif 2018. Le tableau suivant récapitule par chapitre les crédits qui devront être ouverts en 2018 au titre des dépenses d’investissement : Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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BUDGET PRINCIPAL :

BUDGET VELO RAIL :

Chapitre / Imputation

FONCTION OPERATION MONTANT

16 Emprunt et dette assimilée 4 300,00

165 Dépôt et cautionnement reçus 1 000,00

90 Interventions économiques OPFI Opération financière 250,00

524 A utres services OPFI Opération financière 750,00

168741 Communes membres du DFP 3 300,00

522 A ctions en faveur de l'enfance et de l'adolescence OPFI Opération financière 3 300,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 77 000,00

2031 Frais d’études 62 000,00

71 Parc privé de la ville 15006 PLH ETUDES 62 000,00

2051 Concessions et droits similaires 15 000,00

020 A dministration générale 18004 EQUIPEMENTS INFORMATIQUES / BUREAUTIQUES / MULTIMEDIA 12 000,00

64 Crèches et garderies 18004 EQUIPEMENTS INFORMATIQUES / BUREAUTIQUES / MULTIMEDIA 3 000,00

204 Subventions d'équipement versées 189 000,00

20422 Pers. droit privé - Bâtiments et installations 130 000,00

71 Parc privé de la ville 10114 HABITAT OPAH 15 000,00

71 Parc privé de la ville 11127 PROGRAMME DE L'HABITAT 15 000,00

73 A ide à l'accession à la propriété 11127 PROGRAMME DE L'HABITAT 100 000,00

204172 Autres etbs. - Bâtiments et installations 59 000,00

72 A ide au secteur locatif 11127 PROGRAMME DE L'HABITAT 59 000,00

21 Immobilisations corporelles 136 600,00

2111 - Terrains nus 1 000,00

90 Interventions économiques OPNI 1 000,00

2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 10 000,00

90 Interventions économiques 206 REQUAL PA HB 10 000,00

21318 - Autres bâtiments publics 4 600,00

314 Cinémas et autres salles de spectacles 18001 TRAVAUX CINEMA 4 600,00

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 13 000,00

020 A dministration générale 18004 EQUIPEMENTS INFORMATIQUES / BUREAUTIQUES / MULTIMEDIA 5 000,00

64 Crèches et garderies 33 POLE PETITE ENFANCE ST MEEN 6 500,00

64 Crèches et garderies 15002 POLE PETITE ENFANCE MONTAUBAN 1 500,00

2184 Mobilier 88 000,00

020 A dministration générale 18003 EQUIPEMENTS MOBILIERS ET AGENCEMENTS 2 000,00

64 Crèches et garderies 33 POLE PETITE ENFANCE ST MEEN 43 000,00

64 Crèches et garderies 15002 POLE PETITE ENFANCE MONTAUBAN 43 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 20 000,00

020 A dministration générale 18004 EQUIPEMENTS INFORMATIQUES / BUREAUTIQUES / MULTIMEDIA 1 500,00

64 Crèches et garderies 18003 EQUIPEMENTS MOBILIERS ET AGENCEMENTS 2 000,00

64 Crèches et garderies 33 POLE PETITE ENFANCE ST MEEN 8 000,00

64 Crèches et garderies 15002 POLE PETITE ENFANCE MONTAUBAN 8 000,00

820 Services communs 18006 MATERIEL TECHNIQUE 500,00

23 Immobilisations en cours 156 000,00

2313 Constructions 30 000,00

64 Crèches et garderies 15002 POLE PETITE ENFANCE MONTAUBAN 15 000,00

64 Crèches et garderies 33 POLE PETITE ENFANCE ST MEEN 15 000,00

2315 Installations, matériel et outillage techniques 66 000,00

90 Interventions économiques 10110 PA GARE MONTAUBAN 10 000,00

90 Interventions économiques 15005 SIGNALETIQUES 56 000,00

2317 Immobilisations corporelles reçues au titre d’une 60 000,00

822 Voirie communale et routes 17005 VOIRIE MODERNISATION ET AMENAGEMENT 60 000,00

45 Opérations pour compte de tiers 95 500,00

458109102 Opérations pour compte de tiers 79 500,00

831 A ménagement des eaux OPFI Opération financière 79 500,00

458115018 16 000,00

833 Préservation du milieu naturel OPFI Opération financière 16 000,00

TOTAL 658 400,00

Crédits ouverts par l'assemblée délibérante au titre de l'article L 1612-1 du CGCT

Chapitre / Imputation

FONCTION OPERATION MONTANT

21 Immobilisations corporelles 4 800,00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 1 000,00

01 Opérations non ventilables 18002 MATERIELS 1 000,00

21738 Autres constructions 3 400,00

01 Opérations non ventilables 16001 ACCESSIBILITES ET AMENAGEMENTS BATIMENT 3 400,00

2188 Autres immobilisations corporelles 400,00

01 Opérations non ventilables 18002 MATERIELS 400,00

TOTAL 4 800,00

Crédits ouverts par l'assemblée délibérante au titre de l'article L 1612-1 du CGCTCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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BUDGET BATIMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX 1 (ex-CCPSM) :

BATIMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX 2 (ex-CCPMB) :

Ainsi, il est proposé au conseil communautaire d’ouvrir les crédits d’investissement ci-après :

• Budget Principal : 658 400.00 €

• Budget Gare Vélo-Rail : 4 800.00 €

• Budget Bâtiments industriels 1 : 78 000.00 €

• Budget Bâtiments industriels 2 : 111 200.00 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE l’ouverture des crédits d’investissement, en application des articles L 1612-1 du CGCT et L 232-1, al.3 du CJF, tel que présenté ci-dessus ;

o AUTORISE le Président à effectuer des dépenses d’équipement avant l’adoption du budget primitif de la Communauté de communes au titre de l’exercice 2018, dans la limite de ce quart ;

o AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires à l’avancement de ce dossier et, à signer tous les documents y afférents.

THEME : RESSOURCES HUMAINES

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

La gestion du site vélo rail de Médréac est transférée à la Société Publique Locale Tourisme Saint-Méen Montauban à compter du 1er février 2018. De ce fait, l’agent titulaire en place est soit mis à disposition auprès de la SPL, sous réserve de son accord, soit reclassé sur un poste vacant au tableau des effectifs et correspondant à des missions de son grade définies en amont.

Chapitre / Imputation

FONCTION OPERATION MONTANT

16 Emprunt et dette assimilée 1 000,00

165 Dépôt et cautionnement reçus 1 000,00

90 Interventions économiques OPFI Opération financière 1 000,00

21 Immobilisations corporelles 77 000,00

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défence incendie 2 000,00

90 Interventions économiques 15001 ATELIER RELAIS QUEDILLAC 2 000,00

2132 Immeuble de rapport 75 000,00

90 Interventions économiques 16001 ACCESSIBILITES NOMINOE 5 000,00

90 Interventions économiques 17002 ZA MAUPAS B640 70 000,00

TOTAL 78 000,00

Crédits ouverts par l'assemblée délibérante au titre de l'article L 1612-1 du CGCT

Chapitre / Imputation

FONCTION OPERATION MONTANT

16 Emprunt et dette assimilée 1 200,00

165 Dépôt et cautionnement reçus 1 200,00

90 Interventions économiques OPFI Opération financière 1 200,00

23 Immobilisations en cours 110 000,00

2313 Constructions 110 000,00

90 Interventions économiques 10001 OTEE 5 000,00

90 Interventions économiques 16001 EXTENSION OTEE 5 000,00

90 Interventions économiques 16003 HOTEL D'ENTREPRISES 100 000,00

TOTAL 111 200,00

Crédits ouverts par l'assemblée délibérante au titre de l'article L 1612-1 du CGCTCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 23 janvier 2018

Considérant le refus par l’agent d’être mis à disposition auprès la SPL, des missions relevant pour une grande partie de la filière culturelle lui sont proposées.

Il convient par conséquent de créer le poste au tableau des effectifs.

Les missions du service jeunesse sont élargies. Cela concerne notamment la mise en place d’un Service Information Jeunesse, le suivi de la coopération décentralisée ou l’organisation des liens avec la Maison de l’Europe.

Il convient par conséquent de modifier le temps de travail du poste d’adjoint d’animation à temps non complet (19h hebdomadaires) en le passant à temps complet et ainsi, modifier le tableau des effectifs.

L’agent en charge de la gestion des ressources humaines quitte la Collectivité par voie de mutation. Il convient par conséquent de procéder à son remplacement. Les grades des cadres d’emplois d’adjoint administratifs et rédacteurs doivent être crées au tableau des effectifs.

En cas de recrutements infructueux, ces emplois pourront être éventuellement pourvus par des agents non titulaires en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fonctionnement des articles 3-2 ou 3-3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ces agents non titulaires seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente aux grades créés au tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o VALIDE les créations et modifications de postes tel que susmentionné en modifiant le tableau des effectifs ;

o INDIQUE que les crédits afférents seront inscrits au budget 2018 ;

o CHARGE le Président de l’exécution de la présente.