Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - yg2vx0nkpvfldej
Procès Verbal - x1rd6mfwakog7
Procès Verbal - 19yinera5357gxz
Procès Verbal - eup7ngkyhgm4mu6
Procès Verbal - fzksnnz9wk6pqb9
Convocation - bun7l27m8jrqtu2
Compte-Rendu - 10r9x5gmq12k91w
Procès Verbal - 8ajcx1zd9q12zqx
Ordre du Jour - uwkasw2vkm1zh3c
Procès Verbal - gju5x9ub7rmuovm
Procès Verbal - 633y9yc97wqbp8k
Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Savy-Berlette.
Lien du pdf (Procès Verbal - 633y9yc97wqbp8k)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CM 12/04/2019
1
CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 12 AVRIL 2019
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 3
Convocation en date du 4 avril 2019,
Le 12 avril 2019 à 20 heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Savy-Berlette,
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc GALLEE, Maire ;
Présents : Jean-Luc GALLÉE, Jean-Yves DECROIX, Katy CUVILLIER, Francis COQUELLE, Jacqueline BLONDEL, Philippe PESEZ, Sandrine SUCHARYNA, Jean-Claude HAUTECOEUR, Jérôme TRICART, Gaétane KAPUSTA GOSSE.
Absents excusés : Samuel WARTELLE (pouvoir à Francis COQUELLE), Virginie WASTEELS (pouvoir à Katy CUVILLIER), Emmanuelle LEGRAND (pouvoir à Jacqueline BLONDEL), Gilles SAINT-LÉGER
Katy CUVILLIER est élue secrétaire de séance
Le procès-verbal du 19 mars 2019 est soumis à observations.
ci-dessous les observations écrites de Monsieur Jean-Claude HAUTECOEUR : MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Département du Pas-de-Calais
A Savy-Berlette, le 12 avril 2019.
Séance du conseil municipal du 12 avril 2019 - Remarques et questions de M. Jean Claude
HAUTECOEUR, adjoint au maire sur le procès-verbal de séance du 19 mars 2019 avec remise de 11 documents numérotés de 1 à 11 :
Page 1: Je ne trouve pas vos réponses aux questions posées sur l'assainissement collectif et plus précisément les réponses aux questions suivantes :
- Dans quelle tranche seront réalisés les travaux des rues de la Longue Genne et de Tilloy ? - Combien d'habitations et quelles seront précisément les habitations qui seront exclues de l'assainissement collectif tout en sachant que le programme initial excluait 14 habitations en l'absence de tout vote d'un zonage assainissement (collectif et individuel) par notre conseil ?
Pages 6, 7 et 8 : A l'issue de mes remarques figurant aux pages 6,7 et 8 sur le projet de délibération DE 2019002 (choix de l'abondement et du montant de la redevance assainissement) vous n'avez pas joint les documents annexés à mes questions remis à la réunion du 21 février 2019 avec la CCCA. Je vous remets encore une fois copie de ces documents qui doivent figurer au procès-verbal de séance. Il s'agit des pièces suivantes :
1. La délibération n° DE 2015038 du 22 septembre 2015 de la Mairie de Savy-Berlette. 2. Le message en date du 11 janvier 2016 de M. Cyrille Guichoux (14 habitations non raccordées). 3. La demande de révision du zonage assainissement remis le 28 janvier 2019 en réunion de conseil municipal.
4, La délibération n° 2018032 du 29/12/2018 - Baisse de la redevance et accompagnement par CCAS.
5. Le tableau comparatif du prix de revient du m3 d'eau suivant montant de la redevance assainissement (2,25€, 2,50€, 3,00€ et 3,50€).
6. L'article de la Voix du Nord du 17 janvier 2016 (14 maisons pas concernées).
Ce projet de délibération n'a pas été remis en copie aux conseillers municipaux le jour de la séance. Pour preuves, vous avez proposé aux conseillers l'envoi d'un projet de délibération (pièce n° 7) sur leurs boites e-mail qui a été envoyé par message (pièce n° 8) le 21 mars 2019 pour validation de la rédaction de la délibération avant le 22 mars 2019 avant midi. J'ai remis mes observations écrites dans le courant de la matinée du jour précité mais celles-ci n'ont pas été insérées dans la délibération. Ce soir, je vous remets une nouvelle fois copie de mes observations (pièce n° 9) avec les copies du projet de délibération envoyé le 21 mars 2019 aux élus par message et la délibération (pièce n° 10) envoyée par vos soins en préfecture.
Lors de ma demande pour l'application d'un effet rétroactif applicable aux factures de la 1** centaine d'habitations, je ne retrouve pas votre réponse qui a surpris quelques conseillers et quelques personnes présentes dans le public, réponse reprise par la Voix du Nord je cite : « Ceux qui auront payé plein pot
30 rue des Manoirs - 62690 SAVY-BERLETTE
Tel : 03.21.22.00.94 — fax : 03.21.73.38.33 — mél : mairiesavyberlette@orange.fr
CM 12/04/2019
2 auront payé plein pot ». Merci d'en faire mention dans le procès-verbal ainsi que l'article de la VDN que
je vous remets ce soir (pièce n° 11).
Pour information, cette délibération sera soumise au contrôle de légalité et à défaut je saisirai le
Tribunal Administratif de Lille pour son annulation. Notre conseil municipal n'a jamais voté les montants retenus et jamais non plus, il n'a voté de zonage assainissement (document délimitant les zones d'assainissement collectif et non collectif - document soumis à enquête publique).
Aujourd'hui, au fur et à mesure de l'exécution des tranches de travaux, on constate que le projet initial
n'est pas respecté. Des habitations ne sont pas ou ne seront pas raccordées et inversement.
M. HAUTECOEUR Jean-Claude
Adjoint ire
30 rue des Manoirs - 62690 SAVY-BERLETTE
Tel : 03.21.22.00.94 — fax : 03.21.73.38.33 -— mêl : mairiesavyberlette@orange.fr
CM 12/04/2019
3 MAIRIE DE Sa VY-BERLETTE
EXTRAIT DU REGISTRE |
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICHPAT, DT2015038 Séance du 22 sepiembre
2915
En exercice: 15 Présents: 13 Pouvoirs
: 2 Pour ‘12 Contre :2 Abst
: ]
Convocation en date du 15 septembre 201 5,
| L6 22 septembre 2015 à 20 heures, le Conseil municipal, régulièrement convo Ué,
s'est réuni à ja Mel : la présidence de Monsieur Jean-Luc GALLEE, Maire ‘ | 1
18 de Sauy Serlelie, sous Étésente : Jean-Luc
GALLEE, Francis GOQUELLE, Katy CUVILLIER, Jean-Yies
DECROÏX, Philipue PESEZ, Jean- RATTIER, Sandrine SUCHARYNA, Gllles SAINT LEGER, Jérôme TRICART,
Jean-Claude HAUTEGOEUS one BLONDE, Emmenuelle LEGRAND, Gaëtane KAPUSTÀ GOSSE
Co A0sQnts exquaée : Samuel WARTELLE, Virginie WASTÉELS CRE
Mademes Katy CUVILLIER st élue secrétaire de
séance,
Oblet : aptrobation du projet d'assainissement
présenté par Awodiag et du lanceméné de
la Consultation des
+
entreprises travaux sur les er ières de jugement
des offres
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal
le projet définitif Concernant le système d'assainissement collectif st réséaux pour
la commune de Savy-Berlette, Les CoMpies-rendus
des réunions de la commission assainissement des 6, 26 mi, 29 juin et 4 Sépienbre 2015 sont synthétigés,
La station d'épuration seta dimensionnée pour
1600 équivalents habitants, L’unité de tAitement
réaligée Sera de type filtres plantés de FOSERUX sûr fe base de 6 casiers au 1° étage
et 4 casiers au second étage (voir plan), Les filtres amont une suiface unitaire de 320 m9,
Le projet comprend 7311 mm linéaires de réséau
de collecté DN200, 339 boites de branchement
ef 4 postes de tefoulement les travaux seront divisés en 7 tranches,
Amodiag propose le lancement de la consultation
enireprises travaux pour l’unité de traitement,
POTEU ef les deux premières tranches dé réseaux (1 fgrme + ] optionnèllé),
Le dossier de consultation des entreprises présente
les critères de Jugement des offes suivants : 4004
ptix et 60% technique.
LE asièur le Mäire detnañde au Conseil Municipal
de bien vouloir valider : - Le projet d’assainissement
collectif brésenté par Arodisg ” Le dossier
de consultation aux entreprises travaux sur
les titères de Jugement des offres 40% prix, 60% technique
Après délibération, le Conseil Municipal valide :
D Le projet d'assainissement collectif présenté
par Amodiag » Le dossier de consultation
aux entreprises travaux sur les critères de Jugement
des offres 40% prix, 60% technique
12 voix POUR, 2 voix CONTRE, 1 voix ABSTENTION
Fait ot délibéré eñ séenee les jours, mois
et an euadlits,
Potir cople conforine
Le Maire,
’ertifiée exéculoire après : Pubfication fe 22/09/201s
“xnsiission en Préféctire le pême Jour
SALES VIS T ES
“ ns 7 ns Cet ë Ati ane SNA
A AE ie Î Rift
’ ax 4 CES Cr: ser & Fr “4
Ÿ ? À 1 pat ÿ)
ses , vr msi +
4,3
Ü 1
i LS i
| à Re) 4 x *
NS Te Ron £ ;
F4, AUTANT
À get RE LT
MTS. Wie #7 5 nt
LA
PESTE
RE
de ne
ca
00
vu
un
me
4na
Se
memes
n
Pt
ae
meute
ù
CT
CM 12/04/2019
4 u hautecoeurjeanclauda@bborx.fr
JSSIER ASSAINISSEMENT E
a 4
|
Expéditeur : Cyrille Guichoux - G2C Ingénierie
Date : 11/01/2016
08h28
Destinataire : hautecoeurjeanclaude@bbox.fr
Objet : Re: Demande de rgis
Bonjour Monsieur HAUTECOEUR,
Les habitations non raccordées au réseau d'assainissement collectif ont été présentées par le maître d'œuvre en phase avanit- projet, à savoir :
- 4 habitation RD939 (n°59)
- 4 habitation Rue de Berles (n°9)
- 3 hebitations Rue de la Gare (n°37-38-41
- 4 habitation Rue de Villers Brulin (n°40)
. 2 habitations Route de Béthonsari(n°4 1-50)
. 4 habitation Rue des Manoirs (n°8)
- 2 habitations Rue de la Solette (n°11-et parcelle 151)
- les 2 habitations et la station service
sit 13 logements au total, qui ont été falseés en non collectif pour leur éloignement ou les difficultés rencontrées pour les É® sorder, qui engendreraient des surcoûts financiers importante,
Bien cordialement
Cyrille GUICHOUX
Ingénieur d'Affaires
Zone Artisanale des Chemins Croisés
| Rue René Cassin
Mi __ 62223 Saint Laurent Blangy - FRANCE
morte Te : +33 (0) 3 21 16 85 16 Fax : +33 (0) 3 21 71 14 28 e-mail : c.guichoux@aitereo.fr web :www.altereo.fr
7" Suivre Galtereo
cl M »
{ # Eu j D. ; .
Ï , ve
_ 4! à 7 A
=. “ \\ \\ LE !% ’
! :) it { "1 i &-s” e ee 41: À { " 3
{; £ ‘
x k °: L 4 LS LR. (, 7
LP 1 Fu, fo 18e Es og 8" AS
’
FE west oi 22 nm: sf ÿ RE spus ST
. *
‘5: * br 0 Se pe
4 Er, on ot Ve % 2
pe ne CASE MER PCA
Lire las conditions iégoies d'utlisation de oi &-rail ss
6 28/12/2015 17:18, hautecoeurjeanclaude@bbox.fr a écrit :
Bonjour Ak. Guichoux,
bans le cadre du projet d'assainissement collectif de la commune de Sawy-Berletre merci de me
faire
connaître le nombre et les noms des habiations qui ne seront pas reliés au réseau collectif.
Merci
Cdtf
M. HAUTÉCOEUR
Adjoint au Maire
wumossagerle box. bouyguestelecomfribboxmallinag.php?e=K2SFSQKIgIERHAYEPYNCsoaBuld»2612,Asosinlesementhioedeonn.…. 1/2
CM 12/04/2019
5 eee
or
rer
rm
ET
ee
peer
ET
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est une composante à part entière du Plan Local d'Urbanisme, Le PADD est ua document totalement nouveau et il appardft nécessaire de préciser son rôle et sa nature, Le PADD a pour fonction d'être un nouvel outil pour les communes devant leur permettre d'exposer les intentions de la municipalité pour les années à venir eï de réunir les
différents projets en termes d'aménagement du territoire,
La gestion de l'assainissement collectif et individuel fait partie intégrante de ce PADD. I] faut venir
compte de la carte d'aprifude des sols ef du tnilieu et du zonage d'assainissement collectif ef non
collectif dans le projet de développement. :
Le zonage d'assainissement de Sawy-Berlette a été voré en 2007 por la précédente municipalité mais
Jamais il n'a été présenté à notre conseil municipal installé depuis 2014, Aujourd'hui, le contexte local a
changé et de nouveaux éléments viennent alimenter la réflexion des élus :
. Le transfert de la compétence ossainissement collectif à la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois depuis le er janvier 2017
- L'étaboration du Plen Local d'Urbanisme Inrercommuna
urbanisables,
. Les résultats des enquêtes du SPANC datant de 14 ans (exécutées en 2006), |
. Un assainissement collectif voté en septembre 2015 sans présentation ni le vote au zonage de 2007, . Un assainissement en cours depuis 2016 avec la réalisation de l'unité de traitement ef des deux premières tranches du réseau, Aujourd'hui, avec la réalisation des tranches n° 3 et n° 4, bizarrement on constate que les travaux concernant les hobifations prévues en assainissement collectif (exemple : 3 habitations de la rue de la Solette y compris Le Chambord, les habitations des rues de la Longue Genne et de Tilloy) ne seront pas exécutés. En 2015 et 2016, lors de la présentation du projet, 14 habitations étaient exclues de l'assainissement collectif. En réunion du 23 novembre 2018, ce nombre de 14 est passé comme par hasard à 11 habitations, Les habirants et d'anciens élus se posent des questions tout à fait justifiées puisque que le zonage de 2007 prévoya it 8 habitaÿions en assainissement individuel. Qu'en est-il exactement aujourd'hui sur ce zonage ef collectif ou en individuel ?
| redéfinissent notamment les zone$
À l'eppui de ces données, je demande une révision du plan de zonage d'assainissement de la commune. La révision et l'élaboration de ces zoneges d'assainissement résultent directement aussi de le mise en place du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PABD) afin de garantir une cohérence entre ces deux documents. En application de l'article L2244-10 du CECT je veus demande que les zones d'assainissement collectif et les zones relevant de l'assainissement non collectif soient précisément délimitées après bien sûr enquête publique.
M, HAUTECOEUR
30 rue des Manoirs - 62690 SAVY-BERLETTE
Tel : 03.21.22.00.94 - fax : 03.21.73.38.33 mêl : mairiesavyberetie@orange.fr
CM 12/04/2019
6 | Envoÿ on préfoctr la 00/01/2019 L
Reçu en "
: MAIRIE DESAVY-BERLETTE Dé | Feu on tre cuot2018
ID : 082-216207002.20101220.DE2016032.0€
EXERANT DU REGISTRE
DES DEÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE2018032 Séance du 29 décembre 2018
En exercice: 14 Présents: 10 Pouvoirs: 2 Pour:1} Conte: 0 Ab : À
Gonvocalion en date du 24/12/2018,
Le 28 Décembre 2048 à 8 heures, te Conseil municipal, égullèrement conuoaué, s'est réuni à la Mairie de Savy-Berlstie, sous la présidence de Monsieur Jeen-Luc GALLEE, Maire ;
Présents: Jesr-Luc GALLÉE, Francis COGUELLE, Jean-Yves DECROIX, dJeen-Claude HAUTECOS | BLONDEL, Philippe PESEZ, Gilles SAINT-LÉGER, Samuel WARTELLE, Jérôme TRIGART, Virginie WASTEELS lie
Abaants excuess : Emmenuelle LEGRAND (pouvoir à Jacqueline ELONDEL), Katy CUVILLIER é COQUELLE), Sandrine SUCHARYNA, Gaétane KAPUSTA GOSSE. ” ‘PAM à Francis
Medarme Virginie WASTEELS eat élue secrétaire de séance
Assainissement collectif: décisions afin de balseer le redevance des abonnés et de la mise en niacs d'un dispositif d'accompagnement per le GGAS
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil d’adiministation du CCAS a entamé une réflexion concernant le mise en place d'un dispositif d'accompagnement des personnes en difficultés financières dance l'impossibilité d’'honorer certaines créances ét notamment des factures d’assainisssment collectif. Pour rappel, les
CCAS n'ont pour vocations à intervenir que dans des situafions extrêmes où tous les autres ressors ont été épuisés.
üf
Monsieur le Maire présente l’ébauche du formulaire de demande d'aide et explique qu'afin de pouvoir répondre financièrement à d'éventuelles demandes, le budget de CCAS doit posséder les crédits en conséquence, H propose donc au Conseil municipal d'augmenter la dotation de ls commune au CCAS qui était en 2018 de 1 130 euros.
Après délibération, le conseil municipal, décide, à la majorité :
De porter la dotation 2019 au CCAS à 5 000 euros (cinq mille euros)
21
sieur fe Maire après avoir étudié Le tableau prévisionnel de financement de l'assainissement collectif réalisé par le communauté des Communes des Campagnes de PAriols, et s'être per silleurs renselgné éuprès des services compétents en matière d'eau potable, entrevoit deux possibilités d'action de le commune afin de faire Gaisser le montant de la redevance d'assainissement collectif ou m3 actuellement à 4 euros HT
Amener le prix de labonnement eu service d'eau potsble à l'euro symbolique (faible retentissement mais néanmoins possible)
Ajuster Pabondement communal vers la comnaunanté des communes des Campagnes de l'Artois afin de permettre une baisse de la redevance d'assainissement collectif ei fa ramener entre 3.09 et 3.50 € HT
grès délibération, le Conseil Municipal, à la majorité, décide d'autoriser Monsieur le Maire,
: Fe
A effecuer les démarches nécessaires pour amener le prix de labonnement an service d’eox potable à l'euro symbolique
À ejuster l'ebondement communel vers le communauté des communes des Campagnes de l'Artais afin de permettre une baisse de la redevance d'assainissement collectif ef ls ramener entre 3,00 et 3.50 € HT
it et délibéré en rep les jours, mois ef an susdits, à h D | | À 1 FRA lbana À * Pour copie conforme Se à "4,6 dr | ee Le RAaire,
|
|
Les É0 e Sons mme à RDe fie veu UratT cp de RSA
| Li 2.0: . . D ee eo)
CHINA ciPasfiurs 2 Ps four | 4 UE. , F ET | & 4% | LS
A VO sfr é PEU :
;
ee
gai A: à.
Re ETS
.— ;
CM 12/04/2019
7 Réunion du conseil municipal du p 18 déc 2018 - Point n° 11 de l'ordre
du jour
Comparatif prix m3 eau avec variation montant redevance assainissement (conso = 90m)
prix d'1 m3 d'eau
axe
axe
au lieu de 15,24€
otal eau
acsainissement + TVA 10%
VA 10 % redevance assainissement
réseaux
À 10 % modernisation
À 10 % abonnement
otal redevance
Sialeau + redevance assainissement ”
4 s
# ï £ LE àT 11 Le
SE A garpim can MpPn um SE
Leu timer dy RER PRE LÉ RES
pr a
HNSAEPEY RTE CE LEA Ë EU Vérin
LEC DU RRNITETET
v 27
+
3
cmeqin nm me gen du does mue meme
more vent D
emen
€
prix d'i m3 d'eau 1,00 € 1,00 € 1,00
€ 1,00 €
Taxe préservation 0,0323 € 0,0323 € 0,0323 €
0,0323 €
Taxe pollution 0,3880 € 0,3880 €
0,3880 € 0,3880 €
Abonnement 1€/90m3 au lieu de 15,24€ 0,0111 € 0,0111
€ 0,0111 € 0,0111 €
Total eau 14314€ | 14314€ | 1,4814€ |
3,4314€
Bedevance assainissement + TVA 10% 2,2509 € 2,5000€
| 3,0900 € 3,5000 €
TVA 10 % redevance assainissement 0,2250 € 0,2500 €
0,3000 € 0,3500 €
Redevance modernisation réseaux 0,2880 € 0,2880 €
0,2880 € 0,2880 €
TVA 10 % modernisation réseaux 0,0288 € 0,0288
€ 0,0288 € 0,0288 €
Abonnement 60€/90m3 0,6666 € 0,6666 €
0,6666 € 0,6666 €
TVA 10 % abonnement 0,0666 € 0,0666
€ 0,0666 € 0,0666 €
| otal redevance 3,5250€ | 3,8000€ | 4,3500€ |
4,9000 €
Total eau + redevance assainissement ® 4,9564€ |.
5,2314 € “| 6,7844 € 6,3314 €
FF AUBIT@NÉAEIEN GE haisse du orix GUN MS SAU fassairissement
5 CONSO mation < ou > à 867
Comparatif prix m3 eau avec variation montant redevance
assainissement (conso = BOm3)
€
€
€
€
4 k is 2,4? ä ans
» , à a ko CE
A ES ann 5
Ps 44 ! Ju + RE de 48 Pin RE La LE s
a eg Re re Re rate Se DAE 2 7 ut Lt 1
LE B parer VE
GRAN RSSAITNESEITIONX St CONSATENALION < QUE &
GT LE
Une redevance à 2,50€ me paraît juste &t raisonnable avec
application et efte
Le prix m3 d'eau/assainissement revient à 5,23€ et 5,32€
t rétroactif aux 1ères factures.
CM 12/04/2019
8 Ai 19 N Afo4l Reit = Crop mets
Quel prix final pour l'eau ?
La prévision est de 3,8 millions d'euros hors taxes pour les 7 km de réseaux d'assainissement, et |
836 000 euros pour la station. Ce qui entrafnerait un surcoût de 4 € au prix actuel de 1 63 € auxquels s'ajoute 0,25 € de redevance, pour un prix final qui pourrait avoisiner 6 € le m3 d'eau ï resterait à y ajouter 60 € d'abonnement annuel, et environ 600 € pour le raccordement au réseau payable une seule fois.
Et maintenant ?
Le terrain de la station est acheté. Le dossier, monté techniquement et administrativement, a été validé par l'Agence de l'eau en novembre. Suite à la réunion de présentation, le conseil municipal
doit l'adonter définitivement, pour lancer les travaux.
Une foire aux questions animée !
Le projet initial conservé : Le maire Jean-Luc Gallée a rappelé comment et pourquoi il a dû faire |
__ machine arrlère dans sa volonté de modifier ls projet initial. « J'ai ma responsabilité et Je l'assume | | (..). Nous étions dans une situation où on ne pouvait pas aller plus vite dans la démarche souhaitée, | céun engagement avait été pris précédemment, af où l'Agence de l'eau nous avait déjé accordé u | ouai supplémentaire pour finaliser l'étude. À pari de.ce moment-là, il y a eu abstraction des | différents schémas et le formation d'un groupe pour emmener le projet. »
| L'emplacement de la station : Le choix de localiser la station d'épuration sur un point haut en retrait | de la rue du Marais, et donc la nécessité d'équiper le réseau de pompes de relevage, a suscité des | mea es. Les techniciens ont expliqué qu'il n'y avait pas d'autre solution, du fait de diverses
| confrainies.
. Les contraintes : La municipalité doit composer avec plusieurs difficultés pour décider de | l'emplacement de la station, et pour déployer le réseau. « [y a {6 périmétre de 500 mètres autour de . l'église, monument protégé, mais aussi les cônes de visibilité qui s'imposent. Au nord-est il y a le . périmètre de protection autour du captage d'eau potable. S'ajoutent les vents dominants, d'est et | sud-ouesi, la présence de la Scarpe, le voie SNCF et la RD 939 ! » Le choix de localiser la station au . nord-est du village, à plus de 100 mètres des premières habitations comme l'impose la loi, permet de s'affranchir de ces contraintes.
Le que d'odeurs : Les techniciens ont été formels, la station ne dégagera pas d'odeurs, pas plu _ que les pompes de relevage, qui fonctionneront épisodiquement.
Le prêt sur 40 ans : Le maire ny voit pas un inconvénient, mais un atout. « Les faux sont
sxtrémement bas. On pourra passer per la Caisse des dépôts ef prétendre à un faux d°1,5 %. Sur 40
ins, on aura l'avantage de pouvoir abonder ce budget avec les receltes. »
Quatorze maisons pas concernées
outes les habitations de Savy-Berlette ne seroni pas concernées par le déploiement de
1ssainissement collectif. Pour des raisons techniques diverses, quatorze maisons ne pourront pas re raccordées au nouveau réseau de tout-à-l'égoût et devront donc conserver le modèle actuel
squipement non collectif. « H! y a deux maisons isolées, de l'autre côté de la RD 059 ef rue de
vles-Monchel ; une maison de l'autre côté de la voie SNCF rue de Villers-Brülin ; trois maisons rue
la Gare qui sont en conire-pente ; deux autres maisons rue de la Gare qui sont situées de l'autre 16 de la voie SNCF ; trois maisons route Nationale ; une maison et un terrain rue de la Solelte; et ‘in une malson en retrait rue des Manoirs », a listé Jean-Luc Galilée.
R DAVID DERIEUX
CM 12/04/2019
9 MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Département du Pas-de-Calais
TL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE2019002 Séance du 19 mars 2019
En exercice: 14 Présents: 13 Pouvoirs: |!
Convocation en date du 11/03/2019,
Le 19 mars 2019 à 9 heures, le Conseil municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni à Ja Mairie de Savy-Berlette, sous Ja présidence de Monsieur Jean-Luc GALLEE, Maire ;
Présents: Jean-Luc GALLÉE, Francis COQUELLE, Jean-Claude HAUTECOEUR, Katy CUVILLIER, Jean-Yves DECROIX, Sandrine SUCHARYNA, Emmanuelle LEGRAND, Jacqueline BLONDEL, Philippe PESEZ, Samuel WARTELLE, Gilles SAINT- LEGER, Gaétane KAPUSTA gosse, Jérôme TRICART
Absents excusés : Virginie WASTEELS (pouvoir à Francis COQUELLE)
Madame Katy CUVILLIER est élue secrétaire de séance
communauté des communes d A 7 IE
redevance pour les redevables
Monsieur le Maire présente au conseil Municipal, 3 simulations financières réalisées
par les services de la communauté des communes des campagnes de l’Artois concernant
l'abondement communal nécessaire pour une redevance Hors Taxe d'assainissement collectif à :
- 4,00 euros/m3
- 3,5 euros/m3
- 3.00 euros/m3
Comme vu au point précédant de l'ordre du jour, les finances communales
permettent un abondement afin de baisser la redevance assainissement collectif à 3.00 euros Hors Taxes.
Vu la délibération DE2018032 du 29/12/2018,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'ajuster l'abondement communal vers la communauté des communes des Campagnes de l'Artois afin
de permeltre la baisse de la redevance assainissement collectif des cohtribuables à
3.00 euros HT/m3.
Le montant exact de l’abondement sera caiculé en fonction des résultats réels
de l'exercice et revu annuellement.
Après délibération, le conseil municipat, à la majorité, valide :
| -__ L'ajustement de l'abondement communal vers la communauté des communes
des Campagnes de l'Artois afin de permettre la baisse de la redevance
aSSainissement collectif des contribuables à 3.00 euros HT/mS3.
- Le montant exact de l’abondement Sera calculé en fonction des résultats réels de l'exercice et revu annuellement.
POUR : 9 ABS : 4 CONTRE : 1
(Monsieur Jean-Claude HAUTECOEUR vote « CONTRE » car il préconisait une baisse du montant de la redevance assainissement collectif à 2.50 euros HT/m3)
Dans un souci d'équité, il est ensuite proposé de faire appliquer un effet rétroactif
au 1er janvier 2018 afin que l'ensemble des contribuabies bénéficient de cette
mesure.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- De faire appliquer un effet rétroactif au 1er janvier 2018 afin que l'ensemble des contribuables bénéficient de cette mesure.
Nous précisons que Monsieur Jean-Claude HAUTECOEUR vote « POUR » cette proposition bien qu'il aurait souhaité une baisse de la redevance à 2.50 euros HT/m3.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire, Certifiée exécutoire après : Publication
le 21/03/2019
Transmission en Préfecture le même jour
CM 12/04/2019
10 21/03/2019 hautecoeur.jeanclaude@bbox.fr
BOÎTE DE RÉCEPTION
Expéditeur : mainesavyberlette@orange.fr
Date : 21/03/2019 11h15
Francis COQUELLE
, Gaetane Gosse Kapusta
, hautecoeur.jeanclaude@bbox.fr, J
BLONDEL
, jean luc Gallee
, Jean Yves DECROIX
, jerome tricart Destinataires :
, Legrand Emmanuelle
, philippe.pesez@sfr.fr,
SAINT-LEGER Gilles
, Samuel
Wartelle (ESAT Hernies)
, Sandrine SUCHARYNA
Objet : proposition délibération
Pièce jointe : * DE2019002.pdf
Mesdames Messieurs les conseillers muricipaux,
_Je vous saurais gré de bien vouloir valider la rédaction de la présente délibération avant demain midi.
D'avance merci,
Cordialement,
Pour Jean-Luc GALLÉE, Maire,
Laura TREFIER, secrétaire de Mairie,
Tél. : 03-21-22-00-04
Fax. : 03-21-73-38-33
Courriel : mairiesavyberlette@orange.fr
À NOTER :
L'adresse postale de la mairie a changé :
30 rue des manoirs
62690 SAVY-BERLETTE
| l'adresse courriel de la mairie a changé :
tnairiesavybertette@orange.fr
ips:/Mww.messagerie.bbox.bouyguestelecom.fr/bboximailmsg.php?s=-N2m6bgjebSQItSun9iB0tMha&uid=34591.inboxhead=08matbox=inbo 1/1
CM 12/04/2019
11 a
MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Département du Pas-de-Calais :
À Savy-Berlette, le 21 mars 2019.
Séance du conseil municipal du 19 mars 2019 - Remarques de M, Jean Claude HAUTECOEUR, adjoint au
maire_sur_le projet de délibération n° DE2019002 (choix du conseil municipal sur le montant de l'abondement au budget assainissement collectif de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois afin de définir le montant hors taxes de la redevance pour les redevables de Savy-Berlette) he er CRE transmis par message le 21 mars 2019 à 11h15 à l'ensemble des conseillers municipaux pour demande de validation :
Le projet de délibération non présenté en conseil municipal (joint avec le message du 21/3/2019) m'amène à faire les remarques suivantes :
- Comme je l'ai précisé par écrit en séance (document non remis en copie aux conseillers
municipaux), la taxe de 500, l'abonnement à 60€ et plus précisément cette redevance
appliquée à 4,00€ pour les premiers raccordables (1° centaine d'habitations) n'ont jamais fait
l'objet d'un vote en conseil municipal. La communauté de communes le confirme dans son compte rendu du 21 février 2019 (réunion avec le conseil municipal de Savy-Berlette). Je cite: «M.
Capron mentionne que la CCCA n'a pas connaissance d'une telle délibération communale » (page 3
les 6 dernières lignes).
__ Les références aux textes législatifs et réglementaires sont quasi absentes de votre projet de
délibération (références au Code Général des Collectivités Territoriales, références à la délibération n° 2015038 du 22 septembre 2015 et aux délibérations des 12 avril et 22
novembre 2018 de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois),
- Aka proposition écrite pour une redevance à 2,50€ n'a pas été remise en copie aux conseillers
municipaux présents et n'a pas été non plus proposée au vote alors que des conseillers
municipaux étaient prêts à voter cette redevance à 2,50€,
Je ne valide pas cette délibération pour les raisons précitées et je demande que soit précisé dans cette délibération :
« IN. Hautecoeur est POUR une redevance à 2,50€ pour obtenir un prix m3 d'eau avec
assainissement à 5,23€ (sur la base de 90m3 consommés). Il estime ce prix est tou? à fair mme
raisonnable et encore supérieur au prix exercé dans le bassin Artois-Picardie (4,40€ TTC/m8) ».
« Dans un souci d'équité er pour le montant reïenu (redevances à 2,50€ HT ou à 3,50€ HT)
M. Hautecoeur est POUR une application avec effet rétroactif aux factures jransmises aux Savinoises et Savinois déclarés raccordables au 1° janvier 2018.
30 rue des Manoirs - 62690 SAVY-BERLETTE
Tel : 03.21.22.00.94 — fax : 03.21,73.38.33 - mêl : mairiesavyberlette@orange.fr
CM 12/04/2019
12 MAIRIE DE SA VY-BERLETTE DépfEivoye en préfecture
le:25/03/2018.: * . 2
Reçu en préfecture le 25/03/2019
EXTRAIT DU REGISTRE Affiché le
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNI 19:062-216207852-20100310.DE201002.0E
DE2019002 Séance du 19 mars 2019
En exercice : 14 Présents: 13 Pouvoirs: ]
Convocation en date du 11 03/2019,
Le 19 mars 2019 à 9 heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué,
s'est réuni à la Mairie de Savy-Berlette, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc GALLEE, Maire :
Présents: Jean-Luc GALLÉE, Francis COQUELLE, Jean-Claude HAUTECOEUR, Katy CUVILLIER, Jean-Yves DECROIX, Sandrine SUCHARYNA, Emmanuelle LEGRAND, Jacqueline BLONDEL, Philippe PESEZ, Samuel WARTELLE, Gilles SAINT- LÉGER, Gaétane KAPUSTA gosse, Jérôme TRICART
Absents excusés : Virginie WASTEELS (pouvoir à Francis COQUELLE)
Madame Katy CUVILLIER est élue secrétaire de séance
Choix du Conseil Municipal sur le montant de l’abondement au budget assainissement
collectif de la communauté des communes des Campagnes de l’Artois afin de
définir le montant Hors Taxes de Ja redevance pour ies redevables
de Savy-Berlette |
Monsieur le Maire présente au conseil municipal, 3 simulations financières
réalisées par les services de la communauté des communes des campagnes de
l'Artois Concernant labondement communal nécessaire pour une redevance Hors Taxe d'assainissement collectif à:
- 4,00 euros/m3
- 3,5 euros/m3
+ 3.00 euros/m3
Comme vu au point précédant de l'ordre du jour, les finances communales permettent
un abondement afin de baisser la redevance assainissement collectif à 3.00 euros
Hors Taxes.
Vu la délibération 2017028 du 20/09/20 7,
Vu la délibération DE2018032 du 29/1 2/2018,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'ajuster l'abondement communal vers la communauté des communes des Campagnes de l'Artois afin de permettre
la baisse de la redevance assainissement collectif des contribuables à 3.00
euros HT/m3.
Le montant exact de l'abondement sera calculé en fonction des résultats réels de l'exercice et revu annuellement.
Après délibération, te conseil municipal, à la majorité, valide :
-_ L'ajustement de l’abondement communal vers la communauté des communes des
Campagnes de l'Artois afin de permettre la baisse de la redevance
assainissement collectif des contribuables à 3.00 euros HT/ms3.
- Le montant exact de l’'abondement sera calculé en fonction des résultats réels de l'exercice et revu annuellement.
POUR : 9 ABS : 4 CONTRE : 1
(Monsieur Jean-Claude HAUTECOEUR vote « CONTRE » car il préconisait une baisse
du montant de la redevance assainissement collectif à 2.50 euros HT/m3)
Dans un souci d'équité, il est ensuite proposé de faire appliquer un effet rétroactif au 1e
janvier 2018 afin que l'ensemble des contribuables bénéficient de cette mesure,
Après délibération, le conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- De faire appliquer un effet rétroactif au 1er janvier 2018 afin que l'ensembie des redevables
bénéficient de cette mesure,
Nous précisons que Monsieur Jean-Claude HAUTECOEUR vote « POUR » cette proposition bien qu'it aurait souhaité une baisse de la redevance à 2.50 euros HT/m8.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
CE
Certifiée exécutoire après : Pub ic atioft
Transmission en Préfecture le fe
CM 12/04/2019
13 24 ÂArrageois-Ternois LA VOIX DU MORD VENDREDI
22 MARS 2019
28
La commune ouvre les robinets pour amortir
les factures post-assainissement collectif
serait ramené à 5,23 € le m° sur
ER conseil mardi, les élus devaient ln base de 90 m’ consommés. Ë £ prononcer sur le montant de
_ l'abandement communal à l'as-
1,50€ pour atieindre le mon-
lemontemtdelsrelecdescitgss tant initial de 4 C/m', Le prix de
ser de 4€ à3 C/nv. mue sue sue l'eau à proprement parler, alors,
21.
CM 12/04/2019
14
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour.
Ordre du jour :
1. Régularisation domaine public rue neuve : acquisition
2. Validation du transfert de la mairie dans les locaux sis 30 rue des manoirs 3. Compte administratif et compte de gestion 2018 du service des eaux 4. Vote du prix de l’eau potable 2019
5. Budget 2019 du service des eaux
6. Compte administratif et compte de gestion 2018 de la salle des fêtes 7. Compte administratif et compte de gestion 2018 de la commune 8. Délibération relative à la formation des élus
9. Vote des taux d’imposition 2019
10. Attribution des subventions aux associations
11. Validation de l’abondement pluriannuel au budget assainissement collectif intercommunal
12. Budget 2019 de la commune
13. Questions diverses
1. Régularisation domaine public rue neuve : acquisition
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des régularisations d’emprise de la voie publique sur des parcelles privées, il convient de procéder à des acquisitions.
Suite au bornage réalisé, il convient d’acquérir les parcelles C 209 P3, C 209 P4 et C 208 P2 sises rue neuve et rue de la solette pour une surface totale de 211 m2.
Le prix de vente a été arrêté à l’euro symbolique.
Monsieur le Maire propose au vote :
- L’acquisition des parcelles C 209 P3, C 209 P4 et C 208 P2 sises rue neuve et rue de la solette pour une surface totale de 211 m2 à l’euro symbolique
- La prise en charge par la commune des frais de notaires correspondants à cette acquisition, estimés à 200 euros
- De l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette acquisition
Après délibération, le conseil municipal, à la majorité, autorise :
- L’acquisition des parcelles C 209 P3, C 209 P4 et C 208 P2 sises rue neuve et rue de la solette pour une surface totale de 211 m2 à l’euro symbolique
- La prise en charge par la commune des frais de notaires correspondants à cette acquisition estimés à 200 euros
- De l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette acquisition
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 3 Pour : 12 Contre : 0 abstention : 1 CM 12/04/2019
15
2. Validation du transfert de la mairie dans les locaux sis 30 rue des manoirs
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de valider le transfert des locaux et de l’intégralité des services de la mairie au 30 rue des manoirs suite au déménagement du 14 septembre 2018.
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité, valide :
- le transfert des locaux et de l’intégralité des services de la mairie au 30 rue des manoirs suite au déménagement du 14 septembre 2018.
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 3 Pour : 12 Contre : 0 abstention : 1
3. Compte administratif et compte de gestion 2018 du service des eaux
Le conseil municipal approuve à 12 voix pour et 1 abstention, le compte de gestion 2018 du service des eaux présenté par la trésorière municipale, qui est conforme au compte administratif communal.
DÉPENSES FONCTIONNEMENT BP 2018
CA 2018
(mandats
émis)
011 Charges à caractère général 71 850,00 42 237,37
012 Charges de personnel 7 800,00 3 861,62 6228 intermediare assistance 8 000,00
014 Atténuations de produits 30 000,00 30 397,00
042
Opération d'ordre transfert entre
sections 25 054,00 24 365,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 66 charges financieres 3 937,22 2 437,22
67 charges exceptionnelles 51 846,47 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023
Virement à la section
d'investissement 75 432,01 0,00
TOTAL 273 919,70 103 298,21
RECETTES FONCTIONNEMENT BP 2018
CA 2018
(recettes
perçues)
70 vente de produits 88 700,00 91 770,89
70111 Vente d'eau 72 500,00 75 293,47
701241
Redevance pour pollution d'origine
domestique 15 000,00 15 215,18
70128
Autres taxes et redevances - redev. De
prélèvement 1 200,00 1 262,24
701241
Subventions d'exploitation - participation
Agence de l'eau 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 3,00
777/042 amortissement subvention 6 054,00 6 054,00
781 Reprise sur provision 0,00 0,00
002 excédent d'exploitation N-1 179 165,70
TOTAL 273 919,70 97 827,89 Résultat de
l'exercice -5 470,32 Résultat N-1 179 165,70 Résultat de cloture ou total budget 173 695,38 CM 12/04/2019
16
INVESTISSEMENT BP 2018 CA 2018
DÉPENSES
OPFI 1641 remboursement capital emprunts 10 603,82 10 603,82
213 2315 RENFORCEMENT CANALISATIONS EAU POTABLE 120 000,00
020 Dépenses imprévues 7 000,00
040 Amortissement subvention 6 054,00 6 054,00
041 opérations patrimoniales
TOTAL DEPENSES 143 657,82 16 657,82
RECETTES BP 2018 CA 2018
OPFI 10222 FCTVA 0,00
OPFI 1068 affectation de la section de fonct 0,00
OPFI 1641 Emprunt 0,00
OPFI 040 amortissements 25 054,00 24 365,00
041 opérations patrimoniales
OPFI 021 Virement de la section de fonctionnement 75 432,01
OPFI 001 excédent d'investissement N-1 43 171,81
TOTAL RECETTES 143 657,82 24 365,00
Résultat d'investissement reporté N - 1 43 171,81
Résultat de l'exercice 7 707,18
Résultat de clôture 50 878,99
4. Vote du prix de l’eau potable 2019
Monsieur le Maire propose de maintenir le prix de l’eau potable à 1.00 euros/m3 pour l’année 2019.
Le prix de l’abonnement annuel passe à 1 euro conformément à la délibération DE2018032 du conseil municipal en date du 29/12/2018.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, décide de maintenir le prix de vente de l’eau potable à 1.00 euros le mètre cube (hors taxes) pour les abonnés de la commune et de passer le montant de l’abonnement annuel à 1 euro.
ADOPTÉ : à la majorité des membres présents
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 3 Pour : 12 Contre : 0 abstention : 1
5. Budget 2019 du service des eaux
Le budget suivant est proposé aux votes :
FONCTIONNEMENT : CM 12/04/2019
17
DÉPENSES BP 2019
011 Charges à caractère général 81 350,00
012 Charges de personnel 10 000,00
6228 intermediare assistance 0,00
014 Atténuations de produits 20 000,00
042 Opération d'ordre transfert entre sections 24 365,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 charges financieres 3 660,28
67 charges exceptionnelles 55 358,33
022 Dépenses imprévues 0,00
023 Virement à la section d'investissement 69 690,77
TOTAL 264 424,38
art. Recettes BP 2019
70 vente de produits 84 675,00
70111 Vente d'eau 67 875,00
Aux abonnés de Savy 39 375,00
à Berles-Monchel 8 000,00
au syndicat des eaux de Mingoval 20 500,00
701241 Redevance pour pollution d'origine domestique 15 500,00
70128 Autres taxes et redevances - redev. De prélèvement 1 300,00
701241 Subventions d'exploitation - participation Agence de l'eau 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
777/042 amortissement subvention 6 054,00
781 Reprise sur provision 0,00
002 excédent d'exploitation N-1 173 695,38
TOTAL 264 424,38 CM 12/04/2019
18
INVESTISSEMENT :
Le budget 2019 du service des eaux est adopté à la majorité.
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 3 Pour : 12 Contre : 0 abstention : 1
6. Compte administratif et compte de gestion 2018 de la salle des fêtes
Le conseil municipal approuve à 12 voix pour et 1 abstention, le compte de gestion 2018 de la salle des fêtes présenté par la trésorière municipale, qui est conforme au compte administratif communal.
BP 2019
OPFI 1641 remboursement capital emprunts 10 880,76
213 2315 RENFORCEMENT CANALISATIONS EAU POTABLE 120 000,00
020 Dépenses imprévues 8 000,00
040 Amortissement subvention 6 054,00
041 opérations patrimoniales
TOTAL DEPENSES 144 934,76
BP 2019
OPFI 10222 FCTVA 0,00
OPFI 1068 affectation de la section de fonct 0,00
OPFI 1641 Emprunt 0,00
OPFI 040 amortissements 24 365,00
041 opérations patrimoniales
OPFI 021 Virement de la section de fonctionnement 69 690,77
OPFI 001 excédent d'investissement N-1 50 878,99
TOTAL RECETTES 144 934,76
DÉPENSES
RECETTES CM 12/04/2019
19
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 3 Pour : 12 Contre : 0 abstention : 1
7. Compte administratif et compte de gestion 2018 de la commune
Le conseil municipal approuve à 12 voix pour et 1 abstention, le compte de gestion 2018 de la salle des fêtes présenté par la trésorière municipale, qui est conforme au compte administratif communal.
BP 2018 CA 2018 60612 électricité 9 000,00 9 817,80
60621 Gaz 550,00 0,00
60631 produits d'entretien 1 000,00 843,48
60632 fournitures de petit équipement 200,00 212,69
6068 autres matières et fournitures 0,00
61522 Entretien de bâtiment 2 000,00 1 561,96
61558 entretien mobilier, matériel 0,00 ,
617 verification cuisine 200,00 426,19
6262 frais téléphone 250,00 222,21
13 200,00 13 084,33 6811 amortissements 10 459,16 8 981,38
10 459,16 8 981,38
002 Déficit de fonctionnement reporté 0,00 0,00
23 659,16 22 065,71 BP 2018 CA 2018
002 excédent de fonctionnement reporté 421,17 421,17
752 location immeubles 5 000,00 2 420,82
7552 subvention de la commune 18 237,99 18 237,99
758 produits divers de gestion courante 0,00
CH 75 23 237,99 20 658,81
resultat de l'exercice -1 406,90
23 659,16 21 079,98 Résultat de clôture -985,73
TOTAL
TOTAL
RECETTES FONCTIONNEMENT
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
68 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS
DEPENSES FONCTIONNEMENT
BP 2018
CA 2018
(mandats
emis)
op. art.
207 aménagement de la scène 40 000,00 0,00
208 Mise aux normes accessibilité- exterieurs interieurs 26 000,00 0,00
209 acquisition defibrilateur 0,00 0,00
210 création de meubles de rangement vaisselle 3 000,00
OPFI 020 Dépenses imprévues 1 842,34 0,00
TOTAL 70 842,34 0,00
BP 2018
CA 2018
(recettes
percues)
OPFI 001 excédent d'investissement N-1 60 383,18 0,00
OPFI 10222 Fonds de compensation de la TVA 0,00 0,00
OPFI 040 Amortissements 10 459,16 8 981,38
TOTAL 70 842,34 8 981,38 Résultat de l'exercice 8 981,38
Résultat N-1 60 383,18
Résultat de clôture 69 364,56
DEPENSES INVESTISSEMENT
RECETTES INVESTISSEMENT CM 12/04/2019
20
BP 2018 CA 2018
011 charges à caractère général 199 835,62 € 193 084,69 € 60 achats et variations de stocks 58 050,00 € 60 836,13 € 61 services extérieurs 91 280,02 € 95 187,33 € 62 autres services extérieurs 47 155,60 € 34 062,45 € 63 impôts et taxes 3 350,00 € 2 998,78 €
012 charges de personnel 188 918,15 € 179 242,64 € 65 autres charges de gestion courante 194 556,15 € 192 160,43 € 14 atténuation de produits
66 charges financières 12 628,85 € 12 628,85 €
66111 intérêts d'emprunt 12 628,85 € 12 628,85 €
67 charges exceptionnelles 40 816,77 € 0,00 €
042 Dotations amortissements et provisions 6 700,00 € 3 544,00 €
022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
023 virement à la section d'investissement 58 069,05 € 0,00 €
002 Déficit de fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 € TOTAL DEPENSES 701 524,59 € 580 660,61 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES de FONCTIONNEMENT
BP2018 CA 2018
70 produits des services 2 507,00 € 1 675,00 €
73 impôts et taxes 319 060,87 € 327 977,28 €
74 dotations et participations 249 704,00 € 250 776,11 €
75 Autres produits de gestion courante 6 701,00 € 13 522,60 €
773 mandats annulés sur exercices anterieurs 0,00 € 0,00 €
775 cessions d immobilisation 0,00 € 0,00 €
776 differences sur realisations 0,00 € 0,00 €
7788 produits exceptionnels divers 0,00 € 164,64 €
RECETTES de FONCTIONNEMENT BP 2018 CA 2018 013 atténuation de charges 8 000,00 € 3 861,62 € 042 ATTENUATION DES CHARGES (7761) 0,00 € 585 972,87 € 597 977,25 € 002 excédent de fonctionnement N-1 115 551,72 € 115 551,72 € TOTAL RECETTES 701 524,59 € 713 528,97 € excédent de fonctionnement N 17 316,64 € resultat de l'exercice (excedent F - deficit I) 115 551,72 € resultat de clôture de l'exercice 132 868,36 € Affectation en investissement (article 1068)
Reste à reporter en fonctionnement CM 12/04/2019
21
Op. Art. RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2018 CA 2018
Excédent d'investissement reporté N-1 0,00 €
10222 remboursement TVA 85 000,00 € 106 529,56 €
10226 Taxe Aménagement 6 000,00 € 10 579,79 €
2805 Amortissement 6 700,00 € 3 544,00 €
1068 excédent de fonctionnement capitalisé 164 986,52 € 164 986,52 €
27 AUTRES IMMO FINANCIERES
041 opérations patrimoniales- frais d etudes
021 virement de la section de fonctionnement 58 069,05 € 0,00 €
024 produit de cessions
sous-total op. éclairage public 89 275,00 €
246 1323 SUBVENTION FDE 66 500,00 € 44 830,00 €
246 1323 SUBVENTION CCA 22 775,00 € 0,00 €
246 1323 emprunt taux bonifie FDE 0,00 €
sous-total op. Subvention chauffage eglise FDE 0,00 €
sous-total op. SIGNALISATION ANCIENNE ROUTE NATIONALE 0,00 €
sous-total op. 1323 SUBVENTION AMENDES DE POLICE
sous-total op. 254 TRAVAUX MAIRIESUBVENTIONS 421 750,50 € 126 934,50 €
sous-total op. 274 mobilier et informatique MAIRIESUBVENTIONS 10 000,00 €
sous-total op. 254 TRAVAUX MAIRIE EMPRUNT 0,00 €
sous-total op. chaudiere temps libre subvention FDE 3 257,00 €
impasse emprunt
sous-total op. acquisition logiciel mediatheque aide departement 0,00 €
sous-total op. amendes de police op 262 anc RN zone 30 1 000,00 €
sous-total op. amendes de police op 263 rue marais carrefour mingoval 1 600,00 €
sous-total op. aide à voirie communale op 265 amenagement impasse de la chapelle 41 600,00 €
sous-total op. etat FSIL op 265 amenagement impasse de la chapelle 35 000,00 €
924 238,07 € 457 404,37 € TOTAL
tranferts achat terrain assainissement collectif
transfert études assainissement collectif bb
bb
h
h
CM 12/04/2019
22
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 3 Pour : 12 Contre : 0 abstention : 1
8. Délibération relative à la formation des élus
Le Maire informe l’assemblée :
qu’afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu.
Une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.
à compter du 1er janvier 2018, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal (L. 2123-14) ou communautaire. Cette disposition oblige donc les communes et les communautés à inscrire à minima 2 % du montant des indemnités théoriques des élus au compte 6535.
Sont pris en charge les frais d’enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.
Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
Les communes membres d’un E.P.C.I. ont la possibilité de transférer à ce dernier l’organisation et les moyens de la formation de leurs élus.
Le Maire propose à l’assemblée :
Op.. Article DEPENSES d'INVESTISSEMENT BP 2018 CA 2018
OPFI 001 Déficit d'investissement reporté 127 260,67 € 0,00 €
OPFI 020 Dépenses imprévues (reserve abondement) 0,00 €
OPFI 1068 transfert assainissement 0,00 €
OPFI 041 creance sur transfert de droits à TVA
OPFI 1641 remboursement capital emprunts 33 497,56 € 33 497,56 €
OPFI 165 Restitution dépôt de garantie (logement) 500,00 € 500,00 €
OPFI 040 cession immo 0,00 €
OPFI 041 amortissements 0,00 €
OPFI 041 amortissements
Sous-total dépenses financières 161 258,23 € 33 997,56 €
246 2315 travaux eclairage public 49 064,20 € 36 120,00 €
251 2313 étude et maîtrise d'œuvre réhabilitation du Presbytère en mairie 7 273,39 € 1 223,90 €
254 TRAVAUX MAIRIE 349 100,00 € 292 994,76 €
274 mobilier et informatique future mairie 42 563,00 € 42 516,47 €
257 aire de jeux communale 16 440,48 € 16 178,40 €
266 amenagement sentier place publique 6 000,00 € 0,00 €
267 REPRISE DE CONCESSIONS PHASE 1 8 400,00 € 0,00 €
265 TRAVAUX AMENAGEMENT IMPASSE DE LA CHAPELLE 135 000,00 € 4 586,40 €
262 signalisation anc RN prolongement zone 30 3 000,00 € 0,00 €
263 signalisation rue du marais carrefour Mingoval 8 172,90 € 8 172,90 €
268 renumerotation et appellation voirie 6 000,00 € 0,00 €
269 aménagement grenier école 4 332,00 € 4 278,00 €
270 soutenement de talus rue des écoles 23 986,50 € 23 986,50 €
271 defibrillateur exterieur temps libre 1 650,85 € 1 650,85 €
272 achat licence 4 "café communal" 5 000,00 € 0,00 €
273 logiciel jvs 3 059,52 € 3 059,52 €
275 aire jeux adolescents 17 000,00 € 0,00 €
276 abondement assainissement collectif 28 937,00 € 28 937,00 €
277 acquisition parcking rue des manoirs face future mairie 30 000,00 € 0,00 €
278 feux de signalisation bicolores pour écoles 7 000,00 € 0,00 €
279 électrification de la cloche de l'église 11 000,00 € 0,00 €
280 logiciel jvs 0,00 € 0,00 €
285 lave linge / seche linge buanderie
Sous-total dépenses d'équipement ou de travaux
TOTAL 924 238,07 € 497 702,26 €
RESULTAT DE L EXERCICE -40 297,89 € RESULTAT N-1 -127 260,67 €
RESULTAT DE CLOTURE -167 558,56 € CM 12/04/2019
23
Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur.
Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :
- les fondamentaux de l’action publique locale,
- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
Le montant des dépenses sera plafonné à 2 000 € (plafond : 20 % au maximum et 2 % au minimum du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus). Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu l’article L2123-12 du C.G.C.T.,
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire,
Le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 2 000 €. - d’inscrire au budget (article 6535) les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à la majorité des membres présents
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 3 Pour : 12 Contre : 0 abstention : 1
9. Vote des taux d’imposition 2019
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 3 Pour : 12 Contre : 0 abstention : 1
10. Attribution des subventions aux associations
L’assemblée après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales :
Décide de retenir les taux suivants pour l’année 2019 :
Taux de TAXE D’HABITATION 12.96 %
Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 25.16 %
Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI 36.94 % CM 12/04/2019
24
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 3 Pour : 11 Contre : 1 abstention : 1
Article 6574
DEMANDES
2019
TOTAL 10 390,00
Comité des fêtes 1 120,00
Subvention 300,00
forains 820,00
DIVERS 0,00
USSB - Union Sportive de Savy-Berlette 1 000,00
Acadanse 600,00
La Fraternelle Réveil - musique 500,00
Société de Chasse 200,00
APE SAVY-BERLES 1 400,00
Choralys 600,00
MEMOIRE SAVYNOISE 400,00
Croq'livres 150,00
Club de Détente féminine 400,00
Ass. Des Anciens Combattants 150,00
Club de la Scarpe - 3ème age 250,00
SAVY SA VALSE 0,00
3ème mi-temps 0,00
Foyer sportif savynois 700,00
Atrébates Théâtre 1 000,00
8 470,00
Institut recherche contre le Cancer 100,00
La Vie active 30,00
Ass. Des Paralysés 30,00
NAFSEP - Association des Sclérosés en plaques 30,00
Fondation du Patrimoine 75,00
Lire et connaître 30,00
ADNS 200,00
afm telethon 200,00
les chroniqueurs de l'Atrébatie 100,00
photoveloplus 625,00
1 420,00
divers 500,00
10 390,00
À ce jour, les dossiers de demandes de subvention suivants ne nous ont pas été retournés:
SAVY SA VALSE
FOYER SPORTIF
SOCIETE DE CHASSE
3EME MI TEMPS
SUBVENTIONS 2019
a
s
s
o
c
i
a
t
i
o
n
s
s
a
v
y
n
o
i
s
e
s
SOUS TOTAL 1
o
r
g
a
n
i
s
m
e
s
o
u
a
s
s
o
c
i
a
t
i
o
n
s
e
x
t
e
r
i
e
u
r
s
SOUS TOTAL 2 CM 12/04/2019
25
11. Validation de l’abondement pluriannuel au budget assainissement collectif intercommunal
Approbation de la convention relative à la participation communale à la communauté des communes des Campagnes de l’Artois – Assainissement Collectif – Savy-Berlette
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :
Lors de la séance du 11 avril 2019 le Conseil Communautaire a approuvé le principe de la contribution financière de la commune via les attributions de compensation, au bénéfice de la communauté des communes, dans le cadre de l’assainissement collectif.
Il donne connaissance de la présente convention qui doit être soumise à approbation du conseil municipal,
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune apporte les moyens financiers nécessaires à la communauté des communes pour les équipements de l’assainissement collectif.
Cette charge est assurée par la communauté des communes, suite au transfert de compétence de la commune à l’intercommunalité lors de la création de cette dernière au 1er janvier 2017.
Ce dispositif prendra la forme d’une contribution qui entrera dans le cadre des attributions de compensation, ceci dans le cadre des conditions fixées par le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C.
Le montant de la participation sera appelé annuellement dans le cadre des attributions de compensation.
L’impact du transfert des charges et de la contribution attendue de la commune s’élève à 17 850 euros pour l’année 2019.
La présente convention prendra effet à compter de l’adoption du rapport définitif de la CLECT 2019.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
Dans le cadre de la participation communale à la communauté des Communes des Campagnes de l’Artois pour l’équipement d’assainissement collectif ; De l’autoriser à signer ladite convention ;
De préciser que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITÉ :
Adopte la proposition du Maire ;
L’autorise à signer la présente délibération, tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre. Valide les dépenses correspondantes au budget
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 3 Pour : 12 Contre : 0 abstention : 1
12. Budget 2019 de la commune
Le budget suivant est proposé aux votes (fusion budget commune et budget salle des fêtes) : CM 12/04/2019
26
BP 2018 CA 2018
BP
FUSIONNÉ
2019
011 charges à caractère général 199 835,62 € 193 084,69 € 254 137,35 € 60 achats et variations de stocks 58 050,00 € 60 836,13 € 81 772,00 € 61 services extérieurs 91 280,02 € 95 187,33 € 120 074,25 € 62 autres services extérieurs 47 155,60 € 34 062,45 € 48 341,10 € 63 impôts et taxes 3 350,00 € 2 998,78 € 3 950,00 €
012 charges de personnel 188 918,15 € 179 242,64 € 197 791,88 € 65 autres charges de gestion courante 194 556,15 € 192 160,43 € 173 769,88 € 14 atténuation de produits
66 charges financières 12 628,85 € 12 628,85 € 11 697,66 €
66111 intérêts d'emprunt 12 628,85 € 12 628,85 € 11 697,66 €
67 charges exceptionnelles 40 816,77 € 0,00 € 61 902,99 €
042 Dotations amortissements et provisions 6 700,00 € 3 544,00 € 12 525,38 €
022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 €
023 virement à la section d'investissement 58 069,05 € 0,00 €
002 Déficit de fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 € TOTAL DEPENSES 701 524,59 € 580 660,61 € 711 825,14 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES de FONCTIONNEMENT
BP2018 CA 2018
BP
FUSIONNÉ
2019
70 produits des services 2 507,00 € 1 675,00 € 2 507,00 €
73 impôts et taxes 319 060,87 € 327 977,28 € 305 617,51 €
74 dotations et participations 249 704,00 € 250 776,11 € 254 977,00 €
75 Autres produits de gestion courante 6 701,00 € 13 522,60 € 8 841,00 €
773 mandats annulés sur exercices anterieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 €
775 cessions d immobilisation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
776 differences sur realisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
7788 produits exceptionnels divers 0,00 € 164,64 € 0,00 €
RECETTES de FONCTIONNEMENT BP 2018 CA 2018 BP 2019 013 atténuation de charges 8 000,00 € 3 861,62 € 8 000,00 € 042 ATTENUATION DES CHARGES (7761) 0,00 € 585 972,87 € 597 977,25 € 579 942,51 € 002 excédent de fonctionnement N-1 115 551,72 € 115 551,72 € 131 882,63 € TOTAL RECETTES 701 524,59 € 713 528,97 € 711 825,14 € excédent de fonctionnement N 17 316,64 € resultat de l'exercice (excedent F - deficit I) 115 551,72 € resultat de clôture de l'exercice 132 868,36 € Affectation en investissement (article 1068)
Reste à reporter en fonctionnement CM 12/04/2019
27
Adopté à la majorité
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 3 Pour : 9 Contre : 1 abstention : 2 Monsieur Jean-Claude HAUTECOEUR n’a pas pris part au vote.
Op. Art. RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2018 CA 2018 RAR 2019
BP
FUSIONNÉ
2019
Excédent d'investissement reporté N-1 0,00 €
10222 remboursement TVA 85 000,00 € 106 529,56 € 0,00 € 75 000,00 €
10226 Taxe Aménagement 6 000,00 € 10 579,79 € 0,00 € 10 000,00 €
2805 Amortissement 6 700,00 € 3 544,00 € 0,00 € 12 525,38 €
1068 excédent de fonctionnement capitalisé 164 986,52 € 164 986,52 € 0,00 €
27 AUTRES IMMO FINANCIERES
041 opérations patrimoniales- frais d etudes
021 virement de la section de fonctionnement 58 069,05 € 0,00 € 0,00 €
024 produit de cessions
sous-total op. éclairage public 89 275,00 €
246 1323 SUBVENTION FDE 66 500,00 € 44 830,00 € 0,00 € 0,00 €
246 1323 SUBVENTION CCA 22 775,00 € 0,00 € 18 067,00 € 18 067,00 €
246 1323 emprunt taux bonifie FDE 0,00 € 0,00 €
sous-total op. Subvention chauffage eglise FDE 0,00 €
sous-total op. SIGNALISATION ANCIENNE ROUTE NATIONALE 0,00 €
sous-total op. 1323 SUBVENTION AMENDES DE POLICE
sous-total op. 254 TRAVAUX MAIRIESUBVENTIONS 421 750,50 € 126 934,50 € 294 816,00 € 294 816,00 €
sous-total op. 274 mobilier et informatique MAIRIESUBVENTIONS 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
sous-total op. 254 TRAVAUX MAIRIE EMPRUNT 0,00 € 0,00 €
sous-total op. chaudiere temps libre subvention FDE 3 257,00 € 3 257,00 € 3 257,00 €
impasse emprunt 130 000,00 €
sous-total op. acquisition logiciel mediatheque aide departement 0,00 € 0,00 €
sous-total op. amendes de police op 262 anc RN zone 30 1 000,00 € 0,00 €
sous-total op. amendes de police op 263 rue marais carrefour mingoval 1 600,00 € 0,00 €
sous-total op. aide à voirie communale op 265 amenagement impasse de la chapelle 41 600,00 € 0,00 €
sous-total op. etat FSIL op 265 amenagement impasse de la chapelle 35 000,00 € 35 000,00 € 40 000,00 €
924 238,07 € 457 404,37 € 361 140,00 € 593 665,38 € TOTAL
tranferts achat terrain assainissement collectif
transfert études assainissement collectif
Op.. Article DEPENSES d'INVESTISSEMENT BP 2018 CA 2018 RAR O N 2019
BP
FUSIONNÉ
2019
OPFI 001 Déficit d'investissement reporté 127 260,67 € 0,00 € 98 194,00 € 98 194,00 €
OPFI 020 Dépenses imprévues (reserve abondement) 0,00 € 23 615,74 € 14 025,00 €
OPFI 1068 transfert assainissement 0,00 €
OPFI 041 creance sur transfert de droits à TVA
OPFI 1641 remboursement capital emprunts 33 497,56 € 33 497,56 € 41 037,31 € 41 037,31 €
OPFI 165 Restitution dépôt de garantie (logement) 500,00 € 500,00 €
OPFI 040 cession immo 0,00 €
OPFI 041 amortissements 0,00 €
OPFI 041 amortissements
Sous-total dépenses financières 161 258,23 € 33 997,56 € 162 847,05 € 153 256,31 €
246 2315 travaux eclairage public 49 064,20 € 36 120,00 €
251 2313 étude et maîtrise d'œuvre réhabilitation du Presbytère en mairie 7 273,39 € 1 223,90 € 6 049,49 € 0,00 € 6 049,49 €
254 TRAVAUX MAIRIE 349 100,00 € 292 994,76 € 56 105,24 € 30 000,00 € 86 105,24 €
274 mobilier et informatique future mairie 42 563,00 € 42 516,47 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
257 aire de jeux communale 16 440,48 € 16 178,40 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
266 amenagement sentier place publique 6 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
267 REPRISE DE CONCESSIONS PHASE 1 8 400,00 € 0,00 € 8 400,00 € 1 350,00 € 9 750,00 €
265 TRAVAUX AMENAGEMENT IMPASSE DE LA CHAPELLE 135 000,00 € 4 586,40 € 130 413,60 € 97 590,74 € 228 004,34 €
262 signalisation anc RN prolongement zone 30 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
263 signalisation rue du marais carrefour Mingoval 8 172,90 € 8 172,90 € 0,00 € 0,00 €
268 renumerotation et appellation voirie 6 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
269 aménagement grenier école 4 332,00 € 4 278,00 € 0,00 € 0,00 €
270 soutenement de talus rue des écoles 23 986,50 € 23 986,50 € 0,00 € 0,00 €
271 defibrillateur exterieur temps libre 1 650,85 € 1 650,85 € 0,00 € 0,00 €
272 achat licence 4 "café communal" 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
273 logiciel jvs 3 059,52 € 3 059,52 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
275 aire jeux adolescents 17 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
276 abondement assainissement collectif 28 937,00 € 28 937,00 € 0,00 € 0,00 €
277 acquisition parcking rue des manoirs face future mairie 30 000,00 € 0,00 € 24 500,00 € 0,00 € 24 500,00 €
278 feux de signalisation bicolores pour écoles 7 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
279 électrification de la cloche de l'église 11 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
280 logiciel jvs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 000,00 € 7 000,00 €
285 lave linge / seche linge buanderie 3 000,00 €
Sous-total dépenses d'équipement ou de travaux
TOTAL 924 238,07 € 497 702,26 € 225 468,33 € 367 787,79 € 593 665,38 €
RESULTAT DE L EXERCICE -40 297,89 € RESULTAT N-1 -127 260,67 €
RESULTAT DE CLOTURE -167 558,56 € CM 12/04/2019
28
13. Questions diverses
- Monsieur Jean-Claude HAUTECOEUR demande à Monsieur le Maire où en est le projet d’installation de la gendarmerie à Savy-Berlette. Le projet est en passe de se concrétiser, des demandes d’autorisation d’urbanisme ont été déposées - Madame Gaétane KAPUSTA GOSSE remercie les élus de leur collaboration pour la réalisation de l’« aerly hour » qui vise à sensibiliser les gens au réchauffement climatique et à la fragilité de la biodiversité.
- Monsieur Jean-Claude HAUTECOEUR signale un disfonctionnement au niveau des éclairages automatiques de la salle des fêtes. La minuterie sera ajustée.
La séance est levée à 22h45.