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Arrêté - D 166 26 Convention d occupation salle Chaudey Fereo Rando Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 166 26 Convention d occupation salle Chaudey Fereo Rando Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20260317-D16626-CC
eau
N° feuillet
2026/329
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°166/26
OBJET :
Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La Maire
de la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu
l'arrêté n°04/22/47
en date du 30/05/2022,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Monsieur Albert
VAN
DE
BCR,
conseiller municipal
en charge
de la Vie Associative.
Considérant
la demande
de l'association
« FEREO
RANDO
» représentée
par sa présidente,
Madame
RANVIER,
dont le siège social est situé,
185 avenue
de Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper la salle
Henri
Chaudey,
sise
1 allée de l'Abeille - Communs
de Moulignon
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le lundi 20
avril 2026
de
18h00
à 21h00,
en vue
d'une
réunion
d'information
pour la préparation
d'un séjour randonnée.
-DECIDE-:-
ARTICLE
1 - de signer la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant sur la mise
à disposition
à
l'association
« FEREO
RANDO
»,
le
lundi
20
avril
2026
de
18h00
à 21h00,
de
la salle
Henri
Chaudey,
sise
1
allée de l'Abeille - Communs
de Moulignon
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310), en vue d'une réunion d'information
pour la préparation
d'un séjour randonnée.
Cette mise
à disposition
est effectuée
à titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 17 mars
2026
Pour
la Maire,
par délégation,
D N Le
Conseiller Municipal,
Xe
En
charge
de la Vie Associative,
&
æ RAT
EN
À
5
ÿ
A AL.
Transmis en Préfecture le :
02/0 4 / Lo 20
La présente
décision
peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthienry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un ef deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr