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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220347 w Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220347 w)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 29 septembre 2022

DELB-20220347 - FONCIER - LE HAVRE - 155 RUE CUVIER - ANCIEN SITE CYCLE DE L'EAU - CONSTITUTION DE SERVITUDES DE RESEAUX - CESSION - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Florent SAINT MARTIN, Vice-président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est propriétaire de la parcelle cadastrée section NL n° 178, sise au Havre, 155 rue Cuvier, d’une superficie totale de 12 434 m², composée :

- d’une emprise foncière d’environ 10 064 m², avant arpentage, qui accueillait les services du Cycle de l’Eau, site libéré en septembre 2021, lors de la mise en service du nouveau Centre Technique Communautaire (CETCO), rue des Moteaux ;

- d’une emprise foncière d’environ 2 371 m², avant arpentage, sur laquelle est édifiée la salle des fêtes du quartier des Neiges restant propriété de la ville du Havre.

Cette emprise de 10 064 m² était mise à disposition par la ville du Havre au profit de la Communauté d’Agglomération Havraise (CODAH) dans le cadre de l’exercice de sa compétence « Eau et assainissement ».

Cette compétence a été transférée à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au moment de sa création, le 1 er janvier 2019, au même titre que l’ensemble des biens mis à disposition par les communes au profit des anciens EPCI fusionnés.

L’article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales prévoit le transfert de propriété des immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes, nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté urbaine, acté par délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2021.

Ce bien a fait l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement du domaine public par décision du Bureau communautaire en date du 15 septembre 2022.

Le site est composé de deux hangars, un atelier mixte, des bureaux en modulaires vétustes, des places de stationnement et un terre-plein asphalté.

La société Gagneraud Construction a fait part de son intérêt pour le site. En effet, au regard des contraintes financières de mise en conformité liées au plan de prévention des risques technologiques qui pèsent sur ses locaux actuels Parc des Roselières à Gonfreville l’Orcher, la société était à la recherche de nouveaux locaux. Ce site lui permettra de développer de nouvelles activités, avec le recrutement attendu de 20 nouveaux collaborateurs.

Dans un souci d’efficience et de gestion du denier public, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole entend vendre l’emprise foncière d’environ 10 064 m² à la société Gagneraud Construction.

L’acquéreur entend acquérir le site en l’état, sans prêt, et fait son affaire personnelle des délais de recours éventuels relatifs à toute autorisation d’urbanisme.

Au regard des caractéristiques du bien et de l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 10 mars 2022, la vente est consentie pour un montant de 1 305 000 euros net de TVA.

Conformément à la législation en vigueur, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole agit en qualité de non assujettie à la TVA immobilière dans cette opération.

Enfin, il convient pour la Communauté urbaine d’instaurer des servitudes de passage de réseaux à son profit sur le bien vendu.Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2022 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des propriétés des personnes publiques ;

VU la délibération n° 20190497 du Conseil municipal de la Ville du Havre en date du 18 novembre 2019 autorisant le transfert des biens nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté urbaine ;

VU la délibération n° 20210475 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 autorisant le transfert à titre gratuit de l’ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté urbaine ;

VU la décision du Bureau communautaire en date du 15 septembre 2022 ;

VU le courrier de sollicitation de la société Gagneraud Construction en date du 29 août 2022 ; VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 10 mars 2022 ;

CONSIDERANT :

- qu’une emprise foncière d’environ 10 064 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section NL

n° 178, d’une superficie totale de 12 434 m², sise au Havre, 155 rue Cuvier, était mise à disposition par la ville du Havre à la Communauté urbaine dans le cadre de l’exercice de sa compétence « Eau et assainissement » ;

- que cette compétence a été transférée à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au moment de sa création, le 1 er janvier 2019, au même titre que l’ensemble des biens mis à disposition par les communes au profit des anciens EPCI fusionnés ;

- que l’article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales prévoit le transfert de propriété des immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes, nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté urbaine, acté par délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 ;

- que, faisant suite à la construction et mise en service du nouveau Centre Technique Communautaire (CETCO) situé au Havre, rue des Moteaux, cette emprise n’est plus affectée à l’exercice des compétences communautaires, depuis le 1 er septembre 2021 ;

- que ce bien a fait l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement du domaine public par décision du bureau communautaire en date du 15 septembre 2022 ;

- que par courrier en date du 29 août 2022, la société Gagneraud Construction a fait part de son intérêt à acquérir cette emprise ;

- que, dans un souci d’efficience et de gestion du denier public, il convient pour la Communauté urbaine de vendre l’emprise foncière d’environ 10 064 m², avant arpentage, à détacher de ladite parcelle susmentionnée au profit de la société Gagneraud Construction, représentée par Monsieur Christophe Saint-Martin en sa qualité de directeur régional, dont le siège social se situe à Saint Etienne du Rouvray (76), 55 rue du Noyer des Bouttières ;

- que le prix de vente est consenti pour un montant de 1 305 000 euros net de TVA ; - que conformément à la législation en vigueur, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole agit en qualité de non assujettie à la TVA immobilière dans cette opération ; - qu’il convient pour la Communauté urbaine d’instaurer des servitudes de passage de réseaux, à son profit, sur le bien vendu.

Son Bureau, réuni le 15 septembre 2022 consulté,

VU le rapport de M. Le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de céder à la société Gagneraud Construction, enregistrée sous le numéro SIRET 40268299100391 et représentée par Monsieur Christophe Saint-Martin en sa qualité de directeur régional, dont le siègesocial se situe à Saint Etienne du Rouvray (76), 55 rue du Noyer des Bouttières, ou à toute autre personne physique ou morale liée qui s’y substituerait, une emprise foncière d’environ 10 064 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section NL n°178, d’une superficie totale de 12 434 m², sise au Havre, 155 rue Cuvier, à compter de l’obtention du caractère exécutoire de la décision autorisant son déclassement ;

Cette cession est consentie au prix de 1 305 000 euros net de TVA.

- de constituer au profit de la Communauté urbaine, des servitudes de passage de réseaux sur le bien cédé ;

- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondage qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet.

- d’autoriser M. Le Président à signer tous documents devant permettre de finaliser cette vente.

Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.

Imputation budgétaire

Exercice 2022

Budget annexe : assainissement

Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations

Code Opération : P3100O002 (sorties de patrimoine – cessions comptables) Montant de la recette : 1 305 000 euros net de TVA

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :