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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210406 w Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210406 w)Thèmes du document : Logement, Outre-mer, Banque, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 18 novembre 2021

DELB-20210406 - HABITAT - FONCIER - PROGRAMME D'ACTION FONCIERE - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) - HARFLEUR - MANEGLISE - LA REMUEE - SAINT-MARTIN-DU-MANOIR - SOLLICITATION.-

M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Dans le cadre du Programme d’Action Foncière (PAF) établi avec l’Etablissement Foncier de Normandie (EPFN) et adopté par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, plusieurs communes ont identifié certains sites pouvant prétendre à une intégration et extension du périmètre d’intervention.

Ainsi, la commune d’HARFLEUR a saisi l’EPF pour procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la création de zones d’expansion de crues dans le secteur de l’impasse des Prés. Une convention de réserve foncière a été signée entre la ville d’HARFLEUR et l’EPF le 23 novembre 2003. Compte-tenu du transfert de la compétence « inondation » à la Communauté urbaine, il convient d’intégrer cette opération dans le Programme d’Action Foncière communautaire. Cette intégration concerne également le stock en cours de portage par l’EPF à savoir les parcelles cadastrées section AC n° 108, n° 110, n° 543 et n° 544 d’une superficie respective de 396 m², 340 m², 6 000 m² et 10 766 m², qui devront être rachetées par la Communauté urbaine avant la fin du délai de portage par l’EPF. La parcelle AC n°437, à usage de jardins familiaux, sera rachetée directement à l’EPF par la commune d’Harfleur, qui s’est également engagée à reloger l’occupant de la parcelle AC n°110.

La commune de Manéglise a identifié un site route d’Angerville afin de mettre en œuvre un programme de logements sociaux avec le bailleur social Alcéane. La ville, en partenariat avec Alcéane a, depuis, fait évoluer son projet qui s’étendrait désormais à la parcelle attenante cadastrée section B n° 191, d’une contenance de 594 m². La commune sollicite la Communauté urbaine afin que cette emprise complémentaire soit comprise dans le PAF.

Par ailleurs, la commune de La Remuée souhaite mettre en œuvre une politique de préservation du patrimoine ancien et envisage de réhabiliter et développer un projet d’habitat intergénérationnel sur la parcelle cadastrée section A n° 1312 d’une contenance de 6 017 m².

Enfin, la commune de Saint-Martin-du-Manoir a identifié un tènement foncier au sein du hameau d’Enitot pour un projet mixte, une opération immobilière adaptée et une opération d’aménagement sur la parcelle cadastrée section A n° 1498 sise à Saint Martin du Manoir d’une contenance de 3 000 m².

Par conséquent, il est proposé d’intégrer ces interventions au PAF, avec engagement de rachat par les communes au terme du portage par l’EPF pour les trois projets à vocation d’habitat, et de solliciter l’EPFN afin de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section B n° 191 à Manéglise, A n° 1498 sise à Saint Martin du Manoir et A n° 1312 sise à La Remuée.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le programme d’action foncière (PAF) de la Communauté urbaine ;

VU la convention de réserve foncière signée entre la Ville d’HARFLEUR et l’EPF le 23 novembre 2003 ;

VU les statuts de la communauté urbaine ;CONSIDERANT :

- que l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ont signé le Programme d’Action Foncière (PAF) le 17 février 2020, afin de répondre aux demandes des collectivités territoriales en matière de réalisation de projet d’habitat sur leur territoire et aux besoins fonciers pour des projets communautaires ; - que, pour permettre la réalisation des opérations d’habitat définies par les communes de Manéglise, Saint Martin du Manoir et La Remuée, il convient que le portage foncier puisse être réalisé par l’EPF de Normandie, dans le cadre dudit Programme d’Action Foncière ; - que l’opération « HARFLEUR LUTTE CONTRE LES INONDATIONS » doit être intégrée au programme d’action foncière, y compris les parcelles en stock, à l’exception de la parcelle AC n°437 à usage de jardins familiaux rachetée par la ville d’Harfleur à l’EPF, qui devront être rachetées avant la date d’échéance de portage, compte-tenu de la compétence de la communauté urbaine en matière de lutte contre les inondations ;

- qu’il convient d’autoriser l’EPFN à acquérir les parcelles cadastrées section B n° 191 à Manéglise, A n° 1498 sise à Saint Martin du Manoir, A n° 1312 sise à La Remuée, d’une contenance respective de 594 m², 3 000 m² et 6 017 m² dans le cadre du PAF communautaire ; - la nécessité de procéder à l’ajout de ces interventions dans le PAF communautaire, tel qu’établi le 17 février 2020.

Son bureau réuni le 4 novembre 2021 consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- d’adopter l’extension du programme d’action foncière de la Communauté urbaine à intervenir avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) afin d’intégrer les opérations suivantes ; o acquisition de la parcelle section B n°191 sise à Manéglise d’une contenance de 594 m² pour développer un projet d’habitat;

o acquisition de la parcelle section A n° 1312 sise à La Remuée d’une contenance de 6 017 m² afin de mettre en œuvre un projet d’habitat intergénérationnel consistant notamment en la mise en valeur d’un bâtiment ancien ;

o acquisition de la parcelle section A n°1498 sise à Saint Martin du Manoir d’une contenance de 3 000 m² pour la réalisation d’une opération mixte;

- de solliciter l’intervention de l’EPFN pour procéder à ces acquisitions dans le cadre du Programme d’Action Foncière de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole signé le 17 février 2020. - de transférer les parcelles cadastrées section AC n° 108, n° 110, n° 543 et n° 544 sises à Harfleur dans la Programme d’Action Foncière communautaire au titre de l’action HARFLEUR LUTTE CONTRE LES INONDATIONS.

- d’autoriser M. le Président à signer tous documents permettant de finaliser ce dossier, notamment les conventions relatives aux modalités d’exécution dudit PAF à intervenir avec chaque commune ;

Sans incidence financière

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 6 Jean-Louis ROUSSELIN;Florent SAINT-MARTIN;Alban BRUNEAU;Jérôme DUBOST;Clotilde EUDIER;Bineta NIANG;