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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240359 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240359 w)
Thèmes du document : Transports, Logement, Banque,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2024
DELB-20240359 - TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - FONCIER - LE HAVRE - RUE DEMIDOFF - CENTRE REMISAGE - CRAM - CONVENTION
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - REPRISE - AUTORISATION.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- Par délibération n° 20240116 en date du 11 avril 2024, le Conseil communautaire a autorisé l’acquisition auprès des sociétés SNCF RESEAU et SNCF VOYAGEURS de terrains dont les parcelles cadastrées section DE n os 148 et 151 (anciennement cadastrée DE n° 126 ou DE n° 123) sises au Havre, 132 rue Demidoff.
Sur cette parcelle, la société SNCF RESEAU a conclu une convention d’occupation temporaire en date du 26 janvier 2021, d’une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2021, avec la CRAM SAS pour la mise à disposition d’un terrain d’une superficie de 1 575 m² issue de la parcelle cadastrée DE n° 123 au Havre, à usage de parking. Cette convention d’occupation du domaine public a été résiliée par SNCF RESEAU dans le cadre de la cession du foncier à la Communauté urbaine avec effet au 6 janvier 2025.
Suite à l’acquisition de ce foncier par la Communauté urbaine pour accueillir le nouveau centre de remisage du tramway, il convient de transférer à la Communauté urbaine la convention d’occupation entre la date de signature de l’acte authentique et le 6 janvier 2025.
La convention de mise à disposition prévoit entre autres le paiement d’avance d’une redevance annuelle d’un montant révisé de 8 055,73 € HT et le remboursement des impôts et taxes sur la base d’un montant forfaitaire annuel de 1 162 euros HT, TVA en sus.
L’acte de cession prévoit le remboursement de la CRAM SAS à SNCF RESEAU du trop perçu et du dépôt de garantie. Aussi, il convient que la CRAM SAS verse à la Communauté urbaine le prorata de la redevance et du montant forfaire pour le remboursement des impôts et taxes 2024.
Comme le prévoit la convention, la CRAM SAS versera le dépôt de garantie à la Communauté urbaine d’un montant de 2 416,72 euros TTC.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2111-1 ; VU la délibération n o 20240116 en date du 11 avril 2024 autorisant l’acquisition d’emprise rue Demidoff au Havre auprès de SNCF RESEAU et SNCF VOYAGEURS ;
VU la convention d’occupation signée entre SNCF RESEAU et la CRAM SAS pour la mise à disposition d’une emprise de 1 575 m² sur la parcelle située rue Demidoff au Havre, du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2025 ;
VU le courrier de résiliation de la convention par SNCF RESEAU de la convention avec la CRAM SAS en date du 28 juin 2024 ;
CONSIDERANT :
- que par délibération n° 20240116 en date du 11 avril 2024, le Conseil communautaire a autorisé l’acquisition auprès des sociétés SNCF RESEAU et SNCF VOYAGEURS de terrains dont les parcelles cadastrées section DE nos 148 et 151 (anciennement cadastrée DE n° 126 ou DE n° 123) sises au Havre, 132 rue Demidoff ;
- que sur cette parcelle, la société SNCF RESEAU a conclu une convention d’occupation temporaire en date du 26 janvier 2021, d’une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2021, avec la CRAM SAS pour la mise à disposition d’un terrain d’une superficie de 1575 m² issue de la parcelle cadastrée DE n° 123 au Havre, à usage de parking ;
- que cette convention d’occupation du domaine public a été résiliée par SNCF RESEAU dans le cadre de la cession du foncier à la Communauté urbaine avec effet au 6 janvier 2025 ; - que l’acquisition de ce foncier par la Communauté urbaine pour accueillir le nouveau centre de remisage du tramway est effective depuis le 9 septembre 2024 ;
- que suite à cette acquisition, il convient de transférer la convention d’occupation avec la CRAM SAS à la Communauté urbaine entre la date de signature de l’acte authentique et le 6 janvier 2025 ; - que cette convention de mise à disposition prévoit entre autres le paiement d’avance d’une redevance annuelle d’un montant révisé de 8 055,73 € HT et le remboursement des impôts et taxes sur la base d’un montant forfaitaire annuel de 1 162 euros HT, TVA en sus ;
- que l’acte de cession prévoit le remboursement de la CRAM SAS à SNCF RESEAU du trop-perçu et du dépôt de garantie ;
- qu’il convient que la CRAM SAS verse à la Communauté urbaine le prorata temporis de la redevance et du montant forfaitaire pour le remboursement des impôts et taxes 2024 de la date de signature de l’acte authentique au 6 janvier 2025 ;
- que la CRAM SAS verse le dépôt de garantie à la Communauté urbaine d’un montant de 2 416,72 euros TTC.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser la reprise par la Communauté urbaine de la convention d’occupation du domaine public en date du 26 janvier 2021 au profit de la CRAM SAS, conclue initialement par SNCF RESEAU, pour la mise à disposition d’une emprise de 1 575 m² issue des parcelles cadastrées section DE n os 148 et 151 (anciennement cadastrée DE n° 126 ou DE n° 123) sises au Havre, 132 rue Demidoff, à la date de signature de l’acte authentique d’acquisition des parcelles, jusqu’au 6 janvier 2025, date de sa résiliation.
Cette convention est concédée selon les dispositions suivantes :
- le paiement d’avance d’une redevance annuelle d’un montant de 8 055,73 € HT, révisable annuellement, TVA en sus, qui sera proratisée à la date de signature de l’acte authentique ; - le remboursement des impôts et taxes sur la base d’un montant forfaitaire annuel de 1 162 euros HT, TVA en sus, qui sera proratisé à la date de signature de l’acte authentique ; - le versement d’un dépôt de garantie revalorisé : 2 013,93 euros HT soit 2416,72 euros TTC - d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercices 2024 et 2025
Budget annexe : transports publics
P3404O001T21
Nature 7083 : encaissement des loyers
Recette estimée : 2 641,59 euros HT soit 3 169,90 euros TTC
Nature 70878 : remboursements de frais par d’autres tiers
Recette : 381,04 euros HT soit 457,24 euros TTC
Tranche P3404O001T55
Nature 165 : encaissement des cautions / dépôts de garantie
Recette : 2 013,93 euros HT soit 2 416,72 euros TTC Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :