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Arrêté - cms nomination regisseurs avances sur salaires
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms nomination regisseurs avances sur salaires)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
\
LEE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DU : 7 mai 2024 N° 2024/RH/506
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
PERSONNEL TERRITORIAL
Abrogation de l'arrêté - Vu le Code de la Fonction Publique,
n°2023/RH/1289 du 13 novembre - Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recette et aux 2023 régies d'avances des organismes publics,
et - Vu l'arrêté n°2016/RH/96 du 18 janvier 2016 instituant une régie d'avances Nomination d'un régisseur titulaire auprès de la Direction des Ressources Humaines pour des avances sur et de régisseur suppléant Salaires et ordres de missions,
- Vu l'arrêté n°2023/RH/1289 du 13 novembre 2023 nommant un régisseur
titulaire et des régisseurs suppléants,
+ Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 mai 2024
- Considérant qu'il convient de désigner un régisseur titulaire et des
régisseurs suppléants pour la régie susvisée,
+ Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 1e juillet 2024, l'arrêté n°2023/RH/289 du 13 novembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 2: À compter de la même date, Madame Aurélie ROCH est nommée fégisseur titulaire de la régie d'avances pour des avances sur salaires et ordres de mission à
la Direction des Ressources Humaines, créée par arrêté n°2016/RH/96
du 18 janvier 2016, avec Pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Aurélie ROCH Sera remplacée par Madame Séverine PONCIN et Madame Karine
PACLET. {régisseurs suppléants)
ARTICLE 4 : Le régisseur titutaire bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonction définie par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 5 : Les régisseurs Suppléants bénéficient du régime indemnitaire lié à leur groupe de fonction
définie par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation
des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi
que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué.
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de
la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de S'exposer
aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal.
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents
de contrôle qualifiés.
ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants sont tenus d'appliquer chacun
en ce qui les concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du
21 avri 2006.
ARTICLE 19 : En application des dispositions de l'article R421-1 du code de Justice
Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'agent. ARTICLE 11 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du service
de gestion comptable sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
e transmis au comptable de la collectivité,
Fait à Bourg en Bresse
Le : 7 mai 2024
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint délégué à l'Administration
Générale, aux Finances et aux Ressources
ines
Thierry DOSCH
Le régisseur titulaire, Les régisseurs suppléants,
+
. UE Aurélie ROCH Séverine PONCIN Karine PACLET
Le Maire :
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Notifié le
Signature de l'agent