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Arrêté - cms nomination regisseurs avances sur salaires
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms nomination regisseurs avances sur salaires)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
AC'=BQUrRG 7 BRÈSSE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
L www.baurgenbresse.fr
DU : 13 novembre 2023
N° 2023/RH/1289
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
PERSONNEL TERRITORIAL
Abrogation de l'arrêté - Vu le Code de la Fonction Publique,
n°2020/RH/900 du 23 juiilet 2020 - Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recette et aux ét régies d'avances des organismes publics,
Nomination d'un régisseur titulaire - Vu l'arrêté n°2016/RH/96 du 18 janvier 2016 instituant une régie et de régisseur suppléant d'avances auprès de la Direction des Ressources Humaines pour des avances sur salaires et ordres de missions,
- Vu l'arrêté n°2020/RH/900 du 23 juillet 2020 nommant un régisseur
titulaire et des régisseurs suppléants,
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13
novembre 2023
- Considérant qu'il convient de désigner un régisseur titulaire et des
régisseurs suppléants pour la régie susvisée,
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRETE
ARTICLE À : A compter du 20 novembre 2023, l'arrêté n°2020/RH/900 du 23 juillet 2020 est abrogé.
ARTICLE 2 : À compter de la même date, Madame Karine PACLET, née ALAMAGNY est nommée régisseur titulaire de la régie d'avances pour des ävances sur salaires et ordres de mission à la Direction des Ressources Humaines, créée par arrêté n°2016/RH/96 du 18 janvier 2016, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Karine PACLET sera remplacée par Madame Séverine PONCIN et Madame Aurélie ROCH. (régisseurs suppléants)
ARTICLE 4: Le régisseur titulaire bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonction définie par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 5 : Les régisseurs suppléants bénéficient du régime indemnitaire lié à leur groupe de fonction définie par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué.
ARTICLE 7: Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal.
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui les concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
ARTICLE 10 : En application des dispositions de l'article R421-1 du code de Justice Administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'agent. ARTICLE 11 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du service de gestion comptable sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :
e transmis au comptable de la collectivité,
Fait à Bourg en Bresse
Le: 13 novembre 2023
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint délégué à l'Administration
énérale, aux Finances et aux Ressources
ines
Thierry DOSCH
Le régisseur titulaire, Les régisseurs suppléants,
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Karine PACLET Séverine PONCIN Aurélie ROCH
Le Maire :
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Notifié le
Signature de l'agent