Déliberation - 2025 12 16 08 Transfert Competence GAZ SE60

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Déliberation - 2025 12 16 08 Transfert Competence GAZ SE60 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Margny-lès-Compiègne. Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 16 08 Transfert Competence GAZ SE60)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Guerre en Ukraine, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Membres Date de la convocation Séance du

En exercice

29

Présents

18

Votants

24 09 décembre 2025 16 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.

Etaient présents : Mesdames CHOISNE, GILBERT, DAUZAT, AUDINET, BENHERRAT, LAMRHARI, VIERIN, DE PAUW.

Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, TILLY.

Etaient représentés : Mme LAVRILLEUX par M. CABADET, M. JOANNIN par M. NORTON, Mme BLANC par M. HELLAL, Mme BOURGNEUF par M. CAPRON, Mme MAURY par Mme LAMRHARI, Mme GUILLAUME-MONNERY par M. TILLY.

Etaient absentes ou excusées: Mesdames HOUSIEAUX, LHADI et Messieurs CRONIER, LEONARD, ERNULT.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Transfert de la compétence « Gaz » au Syndicat d’Énergie de l’Oise

L’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel nécessite une expertise spécifique ainsi que des moyens humains, techniques, et financiers conséquents, lesquels sont plus aisément mobilisables au sein d’une structure de coopération dédiée à l’énergie ;

Les enjeux de sécurité et de qualité du gaz distribué qui incombent au gestionnaire du réseau de distribution, nécessitent un contrôle approfondi de l’autorité concédante sur le concessionnaire ;

Il est rappelé l’enjeu d’un développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supracommunale et multi-énergies, notamment en matière d’électricité et de gaz.

Délibération 2025-12-16-08Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :

 L’article L.2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique de gaz ;

 L’article L.2224-34 prévoyant la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande de gaz ;

 L’article L.5212-16 permettant à une collectivité d’adhérer à un syndicat pour certaines des compétences exercées par celui-ci ;

 L’article L.5211-17 précisant que le transfert de la compétence d’autorité concédante de la collectivité au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et obligations ;

Vu le Code de l’énergie, et notamment l’article L.443-6 ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du Syndicat d’Electricité du département de l’Oise ;

Vu les statuts du SE 60, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral portant adhésion de la Communauté d’agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais au Syndicat d’Énergie de l’Oise, en date du 23 juillet 2024 ; Vu l’article 4.4 des statuts susnommés concernant la compétence optionnelle « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz » et l’article 6.1 concernant le transfert de compétences par les Communes membres ;

Considérant que les statuts actuellement en vigueur du SE 60 permettent à celui-ci d’exercer au profit de ses collectivités membres, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, et à ce titre les missions suivantes :

 La négociation et la conclusion avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation des missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz, sur le réseau public de distribution, ainsi qu’à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, de tous actes relatifs à la gestion en régie de tout ou partie de ces services ;

 La réalisation ou contribution à la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz dans les conditions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT ;

 Le choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens de l’article L.432-6 du Code de l’énergie et dans le respect de la procédure de mise en concurrence applicable aux contrats de concession ;

 Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz, dans le cadre des lois et règlement en vigueur ;

 Le contrôle de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L.445-5 du Code de l’énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s’y substituerait ;

 La représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur, en particulier ceux relatifs à l’électricité, prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées ;

 La représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les entreprises délégataires ;

 L’exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31du CGCT ;

 La communication aux membres du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur, des informations relatives au fonctionnement des missions de service public mentionnées ;

 L’utilisation de l'informatique pour la mise en place d'un système de gestion et de suivi patrimonial du réseau de distribution publique de gaz (cartographie – SIG ou autres) avec fichiers techniques, comptables ou financiers rattachés et compatibles avec les délégataires et/ou les collectivités adhérentes ;

 La propriété des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire ;

Considérant que la Commune souhaite inscrire pleinement son action dans les objectifs assignés par la transition énergétique ;

Considérant l’intérêt que présente pour la Commune ce transfert de compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SE 60 ;

Vu l’avis de la commission des finances du 4 décembre 2025,

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Monsieur Philippe RECTON, Adjoint au Maire chargé à la sécurité,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Transfère sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SE 60 telle que définie à l’article 4.4 des statuts du syndicat ;

- Précise que ce transfert prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l’Assemblée délibérante est devenue exécutoire ; - Met à disposition au profit du SE 60 les biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée, conformément aux articles L.1321- 1 et L.1321-2 du CGCT ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l’exécution de ce transfert.

- Constate que conformément aux statuts du SE 60, les délégués siégeant au Comité syndical pour représenter le secteur local d’énergie à laquelle la Commune est rattachée, seront les délégués qui la représenteront au sein du Comité syndical au titre de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique de gaz ; - Demande à Monsieur le Maire de procéder à la notification de la présente délibération au :

- Président du SE 60 ;

- Contrôle de légalité de la préfecture du département ;

- Représentant de GRDF ;

- Comptable public de la Commune.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé les membres présents,

Pour copie conforme

Le Maire,

Bernard HELLAL