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Déliberation - 011 Transfert competence enfouissement reseaux SE60
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 011 Transfert competence enfouissement reseaux SE60)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
: LE E £ éfect 21/07/2020 Conseil municipal du 15 juillet 2020 reg er pieteeture là
Reçu en préfecture le 21/07/2020
‘Affiché Is 16/07/2020 -—
1D:060-216001743-202007 15-DLRG200715011-DE
maintenant! wi Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 15 juillet 2020
11 Transfert compétence enfouissement de réseaux et éclairage public au Syndicat d’Electricité de l'Oise (SE60)
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET, Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mmes TALL, DUHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, M. KHOULA, Mme SGHIRI, MM N'DIAYE, AÎÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mme PEREZ, M. ZAHRAOUI, Mmes SENET, JACQUEMART, MM NACHITE, KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. BULUT Pouvoir à : M. DEME Mme SOW Pouvoir à : Mme TALL M. BOULHAMANE Pouvoir à : M. NACHITE Mme JAJAN Pouvoir à : M. KA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
-__ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers absents non représentés : 0 - _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. LUCAS 1
M Date de la convocation : 09/07/2020
M Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
Le Syndicat d'Energie de l'Oise, en tant qu'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE), est propriétaire des réseaux basse et moyenne tension. || a confié l'exploitation de ce réseau électrique à Enedis, par le biais d'un contrat de concession.
Le SE60, à ia demande des communes adhérentes, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux suivants : > pour les communes rurales (moins de 2 000 habitants ou classées en régime rural d'électricité), le SE60 assure la maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'extension, de renforcement, de sécurisation, de mise en souterrain ou effacement des réseaux,
> pour les communes urbaines (plus de 2 000 habitants ou classées en régime urbain d'électricité), le SE60 ne peut intervenir que pour les travaux de mise en souterrain.
ll'est proposé de confier au Syndicat d'Energie de l'Oise la compétence optionnelle “Enfouissement de réseaux et investissements sur les installations d’Eclairage public".
Cette compétence consiste :
> en un appui technique à la Commune et relations avec ENEDIS et ORANGE, > à proposer une solution technique et réaliser le chiffrage,
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LA VILLE 4
UN ETAIS PICARDIE Conseil municipal du 15 juillet 2020 ENNCÉEP ARE "02000 Reçu en préfeciure le 21/07/2020
Affiché le 16/07/2020 ae
ID : 060-216001743-20200715-DLRG200715011-DE
aintenant! > à demander les subventions,
> à réaliser les travaux en conformité avec les règles du Code des Marchés Publics.
L'enfouissement des réseaux est motivé par des raisons esthétiques ou de coordination de travaux.
Pour l'éclairage public, la commune reste propriétaire des ouvrages qui sont mis à la disposition du SE60. La commune continue d'assumer la maintenance préventive et curative du parc, sa gestion administrative (réponses aux DT/DICT...), l'assurance et le paiement de la consommation électrique des installations. Pour ces travaux, la Commune acquitte une contribution aux investissements pour la part d'opération restant à charge du SE60 (participations et subventions déduites ainsi que la récupération de TVA par le syndicat).
Cette contribution est imputée en section d'investissement à l'article 2041 "subvention d'équipement aux
organismes publics".
Une fois la compétence confiée au SE60, la Commune ne peut plus la reprendre pendant une durée de cinq (5)
ans.
Vous êtes appelés à voter.
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AUTRES
LP ASIA PCARDIC Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le 16/07/2020 nr
1D : 060-216001743-202007 15-DLRG200715011-DE
maintenant! m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2224-31, L2224-35, L2224- 36, L5212-24 et L5212-26,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 1995 portant création du Syndicat d'Electricité de l'Oise, Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 approuvant les statuts du Syndicat d'Energie de l'Oise, Vu le contrat de concession conclu entre le SE60 et Enedis pour la distribution publique d'électricité, Vu la délibération du Bureau Syndical du 14 juin 2016 approuvant le règlement administratif et financier des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage du SE60,
Vu la délibération du Bureau Syndical du 15 novembre 2016 approuvant le règlement administratif applicable aux travaux d'éclairage public,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Entendu le rapport de présentation,
Conseil municipal du 15 juillet 2020
M Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article unique : de transférer au SE60 la maîtrise d'ouvrage des travaux suivants : > enfouissement et intégration des réseaux électriques, téléphoniques et d'éclairage public, > investissements sur les installations d'éclairage public (hors maintenance) notamment les extensions,
renforcements, enfouissements, renouvellements, rénovations et améliorations diverses et de façon générale toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et notamment les actions de diagnostics de performance énergétique.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue
exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : _ { 6 JUIL. 2020 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Pour le Maire et par délégation
La Maire-Adjointe
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le .?.1.JUIL, 2020 es
et publication ou notification le …2..4..JUH..2020
affiché 1e 1.6. JUIL... 2020... Sophie LEHNER
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Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le 16/07/2020 ie
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