Déliberation - DCM 2019 4

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Déliberation - DCM 2019 4 Document publié le Mercredi 2 janvier 2019 par la commune de Weyer. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2019 4)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Humanitaire, Département du Bas-

Rhin

République Française

COMMUNE DE WEYER

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres

en exercice: 14

Présents : 11

Votants: 11

Séance du 08 avril 2019

L'an deux mil dix-neuf et le huit avril l'assemblée régulièrement convoquée le 1er avril 2019, s'est réunie sous la présidence de Gaston STOCK, Maire Sont présents: Gaston STOCK, Christian ROHRBACH, Maurice HOLTZINGER, Isabelle MULLER, Eddy ROHRBACH, Pierre LEININGER, Pierre PAPKA, Martine JAMANN, Renée MARTIN, Valérie CHRISTOPHE, Franck ROHR

Représentés:

Excuses: Patrick JITTEN

Absents: Joëlle NUSSBAUM, Vincent MARCHAL

Secrétaire de séance : Christine BOOS (Droit Local : article L. 2541-6 et 7 du CGCT)

Objet: Vote des taux d'imposition des taxes directes locales - 2019_DE_05

Le Conseil Municipal, après délibération, décide de maintenir les taux des taxes directes locales pour 2019 comme suit :

Taxe d'habitation : 15,53 % ; Taxe foncière (bâti) : 8,27 % ; Taxe foncière (non bâti) : 35,99 % ; CFE : 14,22 % pour un produit fiscal attendu de 142 881 €.

Voté à l'unanimité

Objet: Vote du budget primitif 2018 - 2019_DE_06

Le Conseil Municipal, après délibération, approuve le budget primitif pour l'année 2019, présenté par le Maire et arrêté comme suit

Section de fonctionnement : dépenses et recettes s'équilibrent à 467 434,66 € Section d'investissement : dépenses et recettes s'équilibrent à 150 472,98 €

Compte tenu des résultats reportés et des restes à réaliser.

Voté à l'unanimité

Objet: Subvention versée au titre de l'aménagement de la fibre optique : cadence d'amortissement - 2019_DE_07

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir un amortissement de la part communale d'un montant de 45 675 € relative à l'installation de la fibre optique dans le cadre de la convention ROSACE THD FIBRE (subvention comptabilisée à l'article 204122 du budget de 2018). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer la cadence d'amortissement à 15 ans.

Voté à l'unanimité

Objet: Remboursement d'une facture d'achat d'ampoules pour l'Espace de l'Isch - 2019_DE_08

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'il a effectué un achat de 4 ampoules répulsives anti- mouches L20WE14 destinées à équiper l'Espace de l'Isch auprès de l'enseigne METRO de STRASBOURG. Or il a été contraint d'avancer le paiement de ces fournitures au nom de la commune de WEYER et il est nécessaire de le rembourser.

Le conseil municipal, après délibération, décide de rembourser la facture n° 002645 émise par METRO STRASBOURG d'un montant de 108,72 € à Monsieur Gaston STOCK.

Voté à l'unanimité

Objet: Opposition au transfert à la CCAB au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées - 2019_DE_09Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté des Communes de l’Alsace Bossue.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert

obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1erjanvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :  d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au

transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées au 1erjanvier 2020, dans la

mesure où, avant le 1erjuillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces

compétences sera reporté au 1erjanvier 2026, au plus tard.

 et d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la

compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes de l’Alsace Bossue ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées. Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences eau et assainissement à la Communauté de

communes de l’Alsace Bossue au 1erjanvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant

le 1erjuillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1erjanvier 2026 du transfert de ces compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

A cette fin, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la

population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1erjuillet 2019 s’opposer au transfert de ces compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments de se prononcer contre le transfert des compétences précitées à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité

DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue au 1er janvier 2020 de

 La compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT et de la compétence

assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Voté à l'unanimité

Objet: Indemnité de conseil au comptable public - 2019_DE_10

Le conseil municipal,

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'état, Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

 de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983

 d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an

 que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribuée à Monsieur François MATHIS, Receveur municipal.

Voté à l'unanimité

Objet: Création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet en CDI (emploi existant) - 2019_DE_11

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la décision du 5 avril 2018 relative à la création d'un poste d'adjoint technique territorial contractuel en raison de la réforme du dispositif des contrats aidés. Or, une convention tripartite a néanmoins permis de bénéficier d'un dernier renouvellement du 15 juin 2018 au 14 juin 2019 sous condition de formation et de création d'un poste en CDI à l'issue de la convention. Vu la nécessité de maintenir ce poste de façon pérenne,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide de créer un poste d'adjoint technique C1 non titulaire chargé de l'entretien de la voirie, des espaces verts, des bâtiments et de l'Espace de l'Isch avec un coefficient horaire de 22/35ème avec effet au 15 juin 2019 et à durée indéterminée.

- fixe le poste au 5ème échelon Echelle C1 avec un indice brut de 353 et un indice majoré de 329, assorti d'une nouvelle bonification indiciaire de 15 points

- autorise Monsieur le Maire à procéder à la nomination et à signer le contrat à intervenir. Délibération annulée

Voté à l'unanimité

Objet: Création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet en CDI (poste pourvu) - 2019_DE_12

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'agent d'entretien titulaire d'un poste d'adjoint technique territorial chargé de l'entretien de l'école, de la mairie et du foyer socio-éducatif a fait valoir ses droits à la retraite avec effet au 1er avril 2019.

Vu la nécessité de maintenir ce poste de façon pérenne,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide de créer un poste d'adjoint technique territorial non titulaire avec un coefficient horaire de 14/35ème avec effet au 1er avril 2019 et à durée indéterminée.

- fixe le poste au 10ème échelon Echelle 5 avec un indice brut de 386 et un indice majoré de 354. - autorise Monsieur le Maire à procéder à la nomination et à signer le contrat à intervenir.

Voté à l'unanimité

Objet: Création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet en CDI (emploi existant) - 2019_DE_13

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la décision du 5 avril 2018 relative à la création d'un poste d'adjoint technique territorial contractuel en raison de la réforme du dispositif des contrats aidés. Or, une convention tripartite a néanmoins permis de bénéficier d'un dernier renouvellement du 15 juin 2018 au 14 juin 2019 sous condition de formation et de création d'un poste en CDI à l'issue de la convention. Vu la nécessité de maintenir ce poste de façon pérenne,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,- décide de créer un poste d'adjoint technique C1 non titulaire chargé de l'entretien de la voirie, des espaces verts, des bâtiments et de l'Espace de l'Isch avec un coefficient horaire de 22/35ème avec effet au 15 juin 2019 et à durée indéterminée.

- fixe le poste au 5ème échelon Echelle C1 avec un indice brut de 353 et un indice majoré de 329, assorti d'une nouvelle bonification indiciaire de 10 points

- autorise Monsieur le Maire à procéder à la nomination et à signer le contrat à intervenir.

Voté à l'unanimité

Communications et divers :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il réside un phénomène entraînant le bouchage du réseau des fontaines et cause une fuite constante pouvant être à l’origine d’accidents pour les usagers. En effet, des amas de calcaire, de déchets de ciment, de gravats s'amoncellent et forment à terme un bloc qui obstrue la canalisation.

Ce réseau a d’ailleurs déjà fait l’objet de deux interventions de la part d’une entreprise de travaux publics au cours de l’année 2017 et 2018. Il reste néanmoins encore un tronçon d’environ 40 mètres linéaires qui pose problème et il est nécessaire d’en prévoir le remplacement.

Le conseil donne son aval au principe de cette intervention qui sera traitée dans le cadre des délégations qui ont été consenties à Monsieur le Maire.

Madame Isabelle MULLER, 2ème adjointe, informe le conseil du calendrier des opérations de fleurissement au cours du mois de mai.

Monsieur Pierre PAPKA demande s’il serait possible pour le conseil municipal de visiter la carrière DIETRICH dont le projet est en cours.

Monsieur Christian ROHRBACH, 1er adjoint, lui répond que c’est un peu prématuré car le chemin d’accès n’a pas encore été réalisé mais qu’il adressera cette demande au propriétaire.

S’agissant de l’avancement des démarches visant à la mise en place d’une structure périscolaire, Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a rencontré en fin d’après-midi ses collègues Maires des communes d’Eywiller et d’Eschwiller à ce sujet et qu’ils sont unanimes quant à écarter le recours aux aides de la CAF et de J&S étant donné les multiples contraintes exigées par ces instances.

La phase d’enquête étant à présent achevée, il appartient désormais aux élus de se concerter afin de fixer une tarification, de solliciter plusieurs devis auprès des traiteurs, de désigner laquelle des trois communes sera chargée de la gestion de la structure pour laquelle un budget propre devra être voté. Deux personnes devront être recrutées pour assurer l’accueil des enfants.