Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR Delib 3126 BP fixation des taux de taxes foncie
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 06 Taux de
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 11Fixationd
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 141
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 160
Déliberation - 2024005 vote des taux des taxes foncieres bâties,
Déliberation - 2023010 Vote des taux de taxes foncières bâtie, no
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 160
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 141
Conseil Municipal - 2026DL079 TPN Vote des taux de fiscalité pour l’ex
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - Fixation des taux de taxe fonciere non batie, batie, de taxe d habitation, de contribution fonciere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - Fixation des taux de taxe fonciere non batie, batie, de taxe d habitation, de contribution fonciere)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2014.02.05 DÉPARTEMENT DU GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
------------o------------
SÉANCE ORDINAIRE DU 28 FÉVRIER 2014
L’an deux mille quatorze, le 28 février 2014 à 19h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 66 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de Réunion de la Communauté de Communes, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PEYRECAVE, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze.
ÉTAIENT PRÉSENTS: Bernard GALLARDO, Christian TOUHÉ-RUMEAU, Maurice BOISON, Claude CLAVERIE remplacé par sa suppléante Régine SZYMKOVIAK, Xavier FERNANDEZ, Jean- Yves GEISSER, Francis DUPOUY, Michel LABATUT, Serge MARITAN, Bernard ROZES, Etienne BARRÈRE, Bernard BOURROUSSE, Patrick DUBOS, Jean-François SOPÉNA, Raymonde BARTHE, Nicolas MÉLIET, Martine LABORDE-NOYER, Bernard LÉBÉ, Patrick BATMALE, Daniel BELLOT, Christian DUFFAU, Patricia ESPÉRON, Paul CAPÉRAN, Michel MESTÉ, Guy AUBERT remplacé par sa suppléante Marie-Claude GELAS, Carole BALAGUER remplacée par son suppléant Jean CAUBOUE, François BAQUÉ, Bernard BORDIGNON remplacé par sa suppléante Monique DARMAGNAC, Philippe BOYER, Thierry COLAS, Denis DECLOCHEZ remplacé par sa suppléante Annie DHAINAUT, Joël DUBOUCH, Jean-Louis DUBUC, Henry LUCHET, Bernard MARSEILLAN, Michel MAZZONETTO, Jacques MORLAN, Bernard PIS, Robert POURROUQUET, Jacqueline ROBUTTI, Jean-François ROUSSE remplacé par sa suppléante Gisèle DEYRIES, Pierrette SÉGAT, Chantal VERZENI.
ABSENTS EXCUSÉS : Guy SAINT-MÉZARD, Mario SPAGNOLI, Pierre DULONG, Philippe DUFOUR, Pierre ESQUERRÉ, Marie-José GOZE, Michel LAFFARGUE, Pierre MOREL. ABSENTS : Marie-Laure BEZIN, Huguette CARLES, Malcolm CARROLL, Roland CLAVERIE, Hervé COLLIN, Nicolas DARCANGE, Hélène DELPECH, Edouard DONA, Jean-Marie GILLOT, Fabrice LACOMBE, Dominique LAFONT, Wilfried LUSSAGNET, Benoît OMNES, Carine SAMPIÉTRO.
SECRETAIRE : Philippe BOYER.
OBJET : FIXATION DES TAUX DE TAXE FONCIÈRE NON BÂTIE, DE TAXE FONCIÈRE
BÂTIE, DE TAXE D’HABITATION ET DE CONTRIBUTION FONCIÈRE DES
ENTREPRISES
Monsieur le Président rappelle que la réforme de la taxe professionnelle a amené depuis l’exercice 2011 une nouvelle répartition de la fiscalité pour la communauté de communes à Fiscalité Professionnelle Unique.
Ainsi, il convient de voter des taux pour la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (part transférée du Conseil Général et Régional), la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, la Taxe d’Habitation (part transférée du Conseil Général), et la Contribution Foncière Economique.
Monsieur le Président expose que conformément au formulaire 1259 (non connu à ce jour) dit « État de notification des taux d’imposition des Taxes Directes Locales pour 2014», il propose de voter les taux suivants, identiques à ceux de 2013 :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 4.86%
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 0%
- Taxe d’Habitation : 13.10%
- Contribution Foncière Economique : 31.94%
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
Envoyé en préfecture le 12/03/2014
Reçu en préfecture le 12/03/2014
Affiché le FIXE les taux suivants :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 4.86%
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 0%
- Taxe d’Habitation : 13.10%
- Contribution Foncière Economique : 31.94%
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.
Pour extrait conforme le 4 mars 2014
Le Président de la Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Conseiller Régional,
Maire de Blaziert,
Jean-Claude PEYRECAVE
Envoyé en préfecture le 12/03/2014
Reçu en préfecture le 12/03/2014
Affiché le