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Déliberation - 05 034 droit formation elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 05 034 droit formation elus)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
MAI
2026
DÉLIBERATION
N°
2026-05-034
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Le
vingt
mai
deux
mille
vingt-six,
à
20h00,
le
Conseil
Nombre
de
membres
présent(s)
:26
Municipal
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 29
du
Colombier,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
Nombre
d'absent(s)
: 3
LARDON,
Maire.
Nombre
de
pouvoir(s)
3
Date
de
convocation
: 12
mai
2026
Vote : Pour
: 29
Membres
présents
en
séance
:
Contre
: 0
Eric
LARDON,
Armand
LULKA,
Hélène
DE
SIMONE,
Abstentions
: 0
Patrick
AIVAZIAN,
Charlotte
DEGUIN,
Romain
Ne
vote(nt)
pas
: O
DUINAT,
Florence
GAVARD,
Rene
TETE,
Christiane
CLUZEL,
Patrice
BRAUD,
Odile
PHILIPPON,
Dominique
THIOLERE,
Francois
DELESTRADE,
Martine
CHARLES,
Eric
VIOLLET,
Jérôme
VARAGNAT,
Armando
FALCIONI,
Marie-Pierre
SEON,
Isabelle
ROIRE,
Stephanie
JAILLET,
Carole
MAUVIN,
Arnaud
CENZATO,
Christophe
KRISTIDES,
Morgane
LAFARGE,
Charlène
ROSNOBLET,
Alexandre
KARAGUEUZIAN
Membre(s)
absent(s)
excusé(s)
:
Raphael
GABION,
Margot
SOLVIGNON,
Corinne
VERDIER Membre(s)
ayant
donné
un
pouvoir
:
Raphael
GABION
pouvoir
à
Eric
LARDON,
Margot
SOLVIGNON
pouvoir
à
Charlotte
DEGUIN,
Corinne
VERDIER
pouvoir
à
Marie-Pierre
SEON.
Les
conseillers
présents
représentant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
qui
sont
au
nombre
de
29,
il a
été
procédé,
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
la
nomination
d’un(e)
secrétaire.
Madame
Odile
PHILIPPON
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
| Objet
: MODALITES
D’EXERCICE
DU
DROIT
A
LA
FORMATION
DES
ELUS
LOCAUX
Certifié
exécutoire
Transmis
à
la
Sous-Préfecture
de
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Kontbrison
042-214202566-20260520-2026-05-034-DE]
e :
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
01/06/2026
Publié
ou
notifié :
Publication
: 01/06/2026 Conformément
aux
articles
L.2123-12
à
L.2123-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
membres
du
Conseil
Municipal
bénéficient
d’un
droit
à
la
formation
adaptée
à
leurs
fonctions. Dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur :
-
Les
orientations
générales
du
droit
à
la formation
des
élus ;
-
Les
crédits
budgétaires
ouverts
à ce
titre.
En
fin
d'année,
un
tableau
récapitulatif
des
actions
de
formation
financées
par
la commune
est
annexé
au
compte
financier
unique
et
donne
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la formation
des
élus.
I.
Les
orientations générales
du
droit
à
la formation
>
Formation
obligatoire
et
session
d'information
Une
formation
est
obligatoirement
organisée,
au
cours
de
la
première
année
de
mandat,
pour
les
élus
ayant
reçu
délégation
du
maire.
Au
cours
des
6
premiers
mois
de
leur
mandat,
les
Conseillers
Municipaux
auront
la
possibilité
de
suivre
une
session
d'information
sur
les
fonctions
d’élu
local.
Le
contenu
de
cette
session
d’information
porte
Sur :
-
un
rappel
général
du
rôle
assigné
aux
différentes
catégories
d'élus
locaux
incluant,
pour
les
conseillers
municipaux,
le
détail
des
attributions
exercées
par
les
maires
au
nom
de
l'État
;
-
une
présentation
détaillée
des
principaux
droits
et
obligations,
notamment
déontologiques,
applicables
aux
élus
locaux
de
la
catégorie
de
collectivités
territoriales
concernée.
Chaque
élu
dispose
d’un
Droit
Individuel
à
la
Formation
des
Elus
locaux
(DIFE)
de
20
heures
par
an,
mobilisable
pour
les
formations
liées
à
l'exercice
du
mandat.
Ce
droit
individuel
à
la formation,
payé
par
le fond
DIFE,
est
alimenté
par
une
cotisation
obligatoire
de
1%,
précomptée
sur
le
montant
annuel
brut
des
indemnités
de
fonction
des
élus.
>
Orientations
du
plan
de
formation
des
élus
La
formation
des
élus
locaux
a
pour
objectif
de
développer
des
compétences
liées
à
l'exercice
de
leurs
fonctions,
sans
en
être
les
titulaires
express
(exemple
: un
élu
peut
se
former
à
une
matière
particulière
sans
être
l’adjoint
en
charge
de
la
délégation
correspondante).
Le
droit
à
la formation
étant
un
droit
individuel,
propre
à
chaque
élu,
il s'exerce
librement
selon
le
choix
de
l'élu
(thème
et
lieu).
Toutefois,
la
commune
ne
peut
financer
des
formations
au
profit
de
ses
élus
que
si
ces
formations
sont
relatives
à
l'exercice
du
mandat
d’élu
local.
Elles
doivent
correspondre
aux
thématiques
prévues
par
le
répertoire
des
formations
liées
à
l'exercice
du
mandat
d'élu
local
élaboré
par
le
Conseil
national
de
la
formation
des
élus
locaux (https://www
legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047495682/2023-06-
261).
>
Congé
de
formation
des
élus
Les
élus
municipaux,
qui
seraient
salariés,
fonctionnaires
ou
contractuels,
ont
droit
à
un
congé
de
formation
d’une
durée
de
24
jours
pour
toute
la
durée
de
leur
mandat,
et
quel
que
soit
le
nombre
de
mandat
qu'ils
détiennent.
Ce
congé
est
renouvelable
en
cas
de
réélection.
Ce
congé
est
accordé
de
droit
par
l'employeur.
La
commune
peut
compenser
la
perte
éventuelle
de
rémunération,
dans
la
limite
de
21
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat.
Le
montant
du
plafond
de
cette
compensation
résulte
de
la formule
suivante
: 21
fois
sept
heures
au
taux
d’une
fois
et
demie
la
valeur
horaire
du
SMIC.
Elle
est
de
même
nature
que
l'indemnité
de
fonction
et
est
donc
soumise
à
CSG
et
à
CRDS.
>
Dépôt
et
instruction
des
demandes
de
formation
Le
conseiller
qui
souhaite
bénéficier
d’une
formation
doit
déposer
sa
demande
au
maire,
avant
le
1°
février
de
chaque
année.
214 Cette
demande
doit
être
écrite
et
envoyée
par
mail
sur
la
messagerie
de
la
mairie.
Elle
doit
être
accompagnée
des
pièces
justificatives
nécessaires
(coût,
date,
lieu
de
formation,
nom
de
l'organisme
de
formation,
programme
de
formation,
etc.).
L'organisme
qui
dispense
la
formation
doit
obligatoirement
avoir
fait
l'objet
d'un
agrément
délivré
par
le
ministre
de
l'intérieur.
À
défaut,
la
demande
sera
écartée.
(liste
disponible
sur
le
site
Internet
de
la
Direction
générale
des
collectivités
territoriales
à
l'adresse
suivante
:
https:/www.collectivites-
locales.qouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/organismes-consultatifs/conseil-national-de-la- formation-des-elus-locaux-cnfel). Des
demandes
pourront
être
acceptées
en
cours
d'année,
selon
les
crédits
disponibles.
Le
maire
instruit
les
demandes,
engage
les
crédits
et
vérifie
l'enveloppe
globale
votée.
Si
toutes
les
demandes
de
formation
ne
peuvent
pas
être
satisfaites
au
cours
d’un
exercice,
priorité
est
donnée
dans
l’ordre
suivant :
-
élu
ayant
délégation
demandant
une
formation
sur
sa
matière
déléguée
;
-
élu
qui
a
exprimé
son
besoin
en
formation
avant
le
1°* février
;
-
élu
qui
s'est
vu
refuser
l'accès
à
une
formation
pour
insuffisance
de
crédits
lors
de
l'exercice
précédent
;
-
nouvel
élu
ou
élu
n'ayant
pas
déjà
eu
des
formations
au
cours
du
mandat
ou
qui
connaîtrait
un
déficit
de
stages
par
rapport
aux
autres
demandeurs.
Il.
Les
crédits
budgétaires
ouverts
en
faveur
de
la formation
des
élus
Les
frais
de
formation
des
élus
locaux
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
collectivité.
Les
crédits
ouverts
à ce
titre
s'inscrivent
dans
le cadre
du
budget
annuel.
Les
frais
de
formation
comprennent :
e
Les
frais
d'enseignement,
e
Les
frais
de
déplacement
(transport,
hébergement
et
restauration),
e
Eventuellement,
la compensation
de
la
perte
éventuelle
de
salaire,
de
traitement
ou
de
revenus.
Le
budget
alloué
à
ce
droit
à
la formation
prend
en
charge
les
seules
dépenses
d'enseignement.
Concernant :
+
les
frais
de
déplacement
(c'est-à-dire
les
frais
de
transport,
d'hébergement
et
de
restauration),
e
la
compensation
de
la
perte
éventuelle
de
salaire,
de
traitement
ou
de
revenus,
ces
dépenses
sont
remboursées
aux
élus
par
le
biais
du
budget
général.
Le
montant
prévisionnel
alloué
à
ce
droit
à
la
formation
ne
peut
être
inférieur
à
2%
du
montant
total
annuel
des
indemnités
de
fonctions
pouvant
être
attribuées
aux
élus.
Les
crédits
sont
plafonnés
à
20%
du
montant
total
annuel
des
indemnités
de
fonctions
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
Conseil
Municipal.
Suite
aux
élections
municipales
du
15
mars
2026,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de :
-
Approuver
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
citées
ci-dessus,
relative
à
la
formation
des
élus,
-
Fixer,
chaque
année,
le montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
à 2 %
du
montant
total
des
indemnités
théoriques
de
fonction,
soit
2
400
€
au
titre
de
l'exercice
2026,
-
Inscrire
les
crédits
correspondants,
chaque
année,
au
budget
communal
au
chapitre
65,
compte
65315.
-
Préciser
que
les
crédits
non
consommés
à
la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
seront
affectés
en
totalité
au
budget
de
l'exercice
suivant,
sans
pouvoir
être
reportés
au-delà
de
l'année
au
cours
de
laquelle
interviendra
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
3/4 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres :
-
APPROUVE
les
modalités
d'exercice
du
droit
de
formation
des
élus
locaux
citées
précédemment
-
DIT
que
les
crédits
afférents
sont
inscrits
au
budget
primitif
de
la commune
et
ce
pour
toute
la
durée
du
mandat
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ,
LE
26
MAI
2026
Le
Secrétaire
de
séance
Odile
PHILIPPON
414