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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign sp nogent 060
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign sp chateaudun 060721
Document publié le Mercredi 7 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign sp chateaudun 060721)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Es PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 43/2021
signé par
Mme Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir
le 6 Avril 2021
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Arrêté portant délégation de signature au profit de M. Hervé DEMAI,
Sous-Préfet de l’arrondissement de Châteaudun.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) UF] EG Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Es
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
“Égalité
Fatemité
Délégation de signature au profit de M. Hervé DEMAI, sous-préfet
de l’arrondissement de Châteaudun
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le code de santé publique,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant
l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités
de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et L.247,
Vu les articles L.255-4, pour les communes de moins de 1000 habitants, et L.265, pour les communes de
1000 habitants et plus, du code électoral, portant obligation de dépôt de candidature donnant lieu à la
délivrance d'un récépissé,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, modifiée, relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires,
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services
de PEtat,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, modifié, relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de
contrôle des mesures de soins psychiatriques,
1/5 Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret du 30 octobre 2020 portant nomination de Mme Naaïma MEJANI en qualité de sous-préfète de
l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou,
Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet
d’Eure-et-Loir,
Vu le décret du 16 mars 2021, portant nomination de M. Hervé DEMAI, en qualité de sous-préfet de
l’arrondissement de Châteaudun,
Vu l'arrêté de M. le Préfet d'Eure-et-Loir, du 4 octobre 2016, portant création de la maison de l’État à la
sous-préfecture de Châteaudun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 35/2021 du 11 mars 2021 chargeant M. Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la
Préfecture d’Eure-et-Loir, de l’intérim des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Châteaudun et lui
accordant délégation de signature,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral n° 35/2021 du 11 mars 2021 chargeant M. Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la
Préfecture d’Eure-et-Loir, de l’intérim des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Châteaudun et lui
accordant délégation de signature, est abrogé.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Hervé DEMAI, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaudun, à l’effet de
signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les limites
de l’arrondissement de Châteaudun et dans les domaines suivants :
SECTION 1 - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
+ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières,
- la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
- les décisions relatives aux sanctions prononcées à l'encontre des exploitants de débits de boissons,
-_ les autorisations d'épreuves sportives autres que celles incluant des véhicules terrestres à moteur et
toutes les décisions liées à l'organisation de ces manifestations se déroulant exclusivement sur le
territoire de l'arrondissement,
- les arrêtés de circulation liés au déroulement des courses cyclistes et hors stade sur les routes
relevant de la compétence de l'Etat, exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
- la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,
- la délivrance des récépissés de déclarations de vente de dixième de billet de la loterie nationale,
- la délivrance des autorisations pour l'organisation des matchs de boxe,
- la réglementation temporaire de la circulation sur les routes nationales à l'occasion de toutes
manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige,
- les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
- les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créances publiques.
2/5 SECTION II - EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE
— tous actes de la compétence du préfet en application du code général des collectivités territoriales et
des règlements pris pour son application, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes,
— les correspondances avec les particuliers, les administrations territoriales et les services de l’Etat
dans le département.
SECTION III — EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE
— les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation de main
levée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers),
— la gestion du quota de réservation du préfet au profit des personnes prioritaires et des fonctionnaires
dans le cadre des dispositions du code de la construction et de l’habitation,
— les attributions de logement dans le cadre de la commission de médiation relative au droit au
logement opposable et des dispositions de l’article L 441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation,
— les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain,
— les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation et la crémation,
— les demandes de casier judiciaire,
— les conventions d’utilisation et de fonctionnement des locaux entre la sous-préfecture de
Châteaudun et tout partenaire de la maison de l’État,
— les règlements intérieurs d’utilisation des locaux de la maison de l’État.
SECTION IV — EN MATIERE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
— les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité.
SECTION V — EN MATIERE D'ANIMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
— tous actes, contrats, conventions relatifs aux contrats de ville concernant les collectivités de son
arrondissement.
SECTION VI — EN MATIERE D’ELECTIONS
— les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,
— les arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles,
— la carte d’identité de maire ou d’adjoint au maire permettant de justifier de sa qualité en tant
qu’officier de police judiciaire,
— la composition des commissions de contrôle.
SECTION VII — EN MATIERE D'URBANISME
- les recours gracieux adressés à l’autorité compétente en matière d’autorisation de construire,
- les recours gracieux adressés à l’autorité compétente en matière de « plan local d’urbanisme, docu-
ments d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales ».
3/5 Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé DEMAI, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaudun,
délégation de signature est donnée à M. Abdelaziz BOUAZIZ, secrétaire général de la sous-préfecture de
Châteaudun, pour les pièces intéressant les affaires suivantes :
les notes et bordereaux d'envoi aux services de l’Etat dans le département,
les correspondances administratives, à l'exclusion des lettres adressées aux administrations centrales
et régionales, aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ainsi que les lettres
comportant une décision ou faisant grief,
les demandes d'enquête ou de renseignements formulés auprès des collectivités territoriales et des
services de l’Etat dans le département,
les récépissés de déclaration d'associations,
les demandes d’extraits de casier judiciaire,
la délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers,
les autorisations d'épreuves sportives se déroulant uniquement sur l'arrondissement,
la police des débits de boissons (dérogation aux heures de fermeture),
les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité,
les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain,
les dérogations aux délais fixés pour l’inhumation et la crémation,
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
les devis dans la limite de 2 000 €, entrant dans le cadre des centres de responsabilité de la sous-
préfecture,
les visas de factures,
les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales.
Article 4 :
Délégation de signature est également donnée à M. Hervé DEMAI, sous-préfet de l’arrondissement de
Châteaudun, à l'effet de signer pendant les permanences qu'elle est amenée à assurer :
les décisions relatives aux soins psychiatriques,
les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage
pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de
permis de conduire,
les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions des forces de
l’ordre,
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1° instance et en appel
devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé DEMAI, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaudun,
la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 2 du présent arrêté, sera exercée par Mme Naaïma
MEJANI, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou. Elle signera également les arrêtés prévus à
Particle L.247 du code électoral.
LE Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des sous-préfets des arrondissements de Châteaudun et de
Nogent-le-Rotrou, la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté, sera exercée par M. Adrien BAYLE,
secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir. Il signera également les arrêtés prévus à l’article L.247 du
code électoral.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le sous-préfet de l’arrondissement de Châteaudun et la
sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-
Loir et entrera en vigueur le 6 avril 2021.
rc 54
Chartres, le — € AR, 7171
Le Préfet d’E
5/5