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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg signature PIETRI SP Chateaudun
Document publié le Lundi 1 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg signature PIETRI SP Chateaudun)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Liberté » Égalité» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 34/2018
signé par
Mme Sophie BROCAS, Préfète d’Eure-et-Loir
le 25 septembre 2018
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Délégation de signature au profit de Mme Anny PIETRI,
Sous-Préfète de l’arrondissement de Châteaudun.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Sri
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" MRÉtÈ
E
pEURE
TL
an
Délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Anny
PIETRI,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun.
|
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
route,
VU
le
code
de
santé publique,
VU
ie
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf
à
ce
qu'il
en
soit
disposé autrement,
VU
les
articles
L.255-4,
pour
les
communes
de
moins
de
1000
habitants,
et
L.265,
pour
les
communes
de
1000
habitants
et
plus,
du
code
électoral,
portant
obligation
de
dépôt
de
candidature
donnant
lieu
à
la
délivrance
d'un
récépissé,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
la loi
n°
2011-803
du
5
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
VU
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013,
modifiée,
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires,
VU
le
décret
n°
95-486 du
27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets,
VU
le
décret n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
PEtat, VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le
décret n°
2011-846
du
18
juillet
2011
modifié,
relatif
à
la
procédure
judiciaire
de
maïinlevée
ou
de
contrôle
des
mesures
de
soins psychiatriques,
VU
le
décret
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
VU
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-et-Loir,
à
compter du
13
mars
2017,
VU
le
décret
du
22
août
2017,
portant
nomination de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir, VU
le
décret
du
31
juillet
2018,
portant
nomination
de
M.
Cédric
BOUET,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Parrondissement de
Nogent-le-Rotrou, -2-
VU
le
décret
du
10
septembre
2018,
portant
nomination
de
Mme
Anny
PIETRI,
sous-préfète
de
l’arrondissement de Châteaudun, VU Parrêté de M. le Préfet d'Eure-et-Loir, du 4 octobre 2016, portant création de la maison de L'État à la sous-préfecture de Châteaudun, VU
Parrêté
de Mme
la Préfète
d'Eure-et-Loir,
n°
134/2017
du
28
décembre
2017,
portant délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Malika
BENLARBL,
en
qualité
de
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun, VU Parrêté de Mme la Préfète d’Eure-et-Loir en date du 22 mars 2018 relatif
à organisation des services
de la préfecture d’Eure-et-Loir, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté
de
Mme
le
Préfète
d'Eure-et-Loir,
n°
134/2017
du
28
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Malika
BENLARBI,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun,
est
abrogé. Article 2 : Délégation est donnée à Mme Anny PIETRI, sous-préfète de arrondissement de Châteaudun, de signer tous arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
dans
les
limites
de
Parrondissement de Châteaudun et dans les domaines suivants : SECTION I - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
-_
l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières,
-
la délivrance de toutes
autorisations relatives à la police de
la voie publique,
des cafés,
débits
de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
-
les décisions relatives aux sanctions prononcées à l'encontre des exploitants de débits de boissons,
-
les autorisations d'épreuves sportives autres que celles incluant des véhicules terrestres à moteur et toutes
les
décisions
liées
à
l'organisation
de
ces
manifestations
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire de l'arrondissement,
-
les
arrêtés
de
circulation
liés
au
déroulement
des
courses
cyclistes
et
hors
stade
sur
les
routes
relevant de la compétence de l'Etat, exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
-
la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,
-
la délivrance des récépissés de déclarations de vente de dixième de billet de la loterie nationale,
-
la délivrance des autorisations pour l'organisation des matchs de boxe,
-
la
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
les
routes
nationales
à
l'occasion
de
toutes
manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige,
-
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
-
les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créances publiques.
SECTION IT - EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE
—
tous actes de la compétence du préfet en application du code général des collectivités territoriales et des règlements pris pour son application, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,
—
es
correspondances
avec
les
particuliers,
les
administrations
territoriales
et
les
services
de
l’Etat
dans le département. SECTION IN — EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
—
les
devis
et
la
certification
des
dépenses
de
toute
nature
entrant
dans
le
cadre
des
centres
de
responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture,
—
les visas de facture,
—
les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation de main levée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers),
—
la gestion du quota de réservation du préfet au profit des personnes prioritaires et des fonctionnaires dans le cadre des dispositions du code de la construction et de Phabitation,
—
les
attributions
de
logement
dans
le
cadre
de
la
commission
de
médiation
relative
au
droit
au
logement
opposable
et
des
dispositions
de
Particle
L
441-2-3
du
code
de
la
construction
et
de
lPhabitation,
—
les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain,
—
les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation et la crémation,
—
les demandes de casier judiciaire,
—
les
conventions
d'utilisation
et
de
fonctionnement
des
locaux
entre
la
sous-préfecture
de
Châteaudun et tout partenaire de la maison de l’État,
—
les règlements intérieurs d'utilisation des locaux de la maison de l’État.
SECTION IV — EN MATIERE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
—
les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité.
SECTION V — EN MATIERE D'ANIMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
—
tous
actes,
contrats,
conventions
relatifs
aux
contrats
de
ville
concernant
les
collectivités
de
son
arrondissement.
SECTION VI —- EN MATIÈRE D’ELECTIONS
—
les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,
—
la
carte
d’identité
de
maire
ou
d’adjoint
au
maire
permettant
de justifier
de
sa
qualité
en
tant
qu’officier de police judiciaire.
Article 3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Anny
PIETRI
sous-préfète
de
larrondissement
de
Châteaudun, délégation de signature est donnée à M. Abdelaziz BOUAZI?,
secrétaire général
de la sous-
préfecture de Châteaudun, pour les pièces intéressant les affaires suivantes :
—
les notes et bordereaux d'envoi aux services de I’Etat dans le département,
—
les correspondances administratives, à l'exclusion des lettres adressées aux administrations centrales et régionales,
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
les
lettres
comportant une décision ou faisant grief,
—
les demandes d'enquête ou de renseignements formulés auprès des collectivités territoriales et des services de PEtat dans le département,
—
les récépissés de déclaration d'associations,
—
les demandes d’extraits de casier judiciaire,
—
la délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers,
—
les autorisations d'épreuves sportives se déroulant uniquement sur l'arrondissement,
—
la police des débits de boissons (dérogation aux heures de fermeture),
—
les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité,
—
les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain,
—
les dérogations aux délais fixés pour l’inhumation et la crémation,
—
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser, _r
—
les devis dans la
limite de 2
000 €, entrant dans le cadre des centres de responsabilité de la sous-
préfecture,
—
les visas de factures,
—
les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales.
Article 4
:
Délégation de signature est également donnée
à
Mme Anny PIETRI,
sous-préfète de
l’arrondissement de
Châteaudun, à l'effet de signer pendant les permanences qu'elle est amenée à assurer :
—
les décisions relatives aux soins psychiatriques,
—
les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
—
les
décisions
en
matière
de
sécurité
et
d'ordre
public,
y
compris
les
réquisitions
des
forces
de
l’ordre,
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1%° instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 5
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Anny
PIETRI,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun, la délégation de signature qui
lui est conférée à l’article 2 du présent arrêté, sera exercée par
M. Cédric BOUET, sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou. Article 6
:
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des sous-préfets des arrondissements de Châteaudun et de Nogent-le-Rotrou, la délégation conférée à
l'article 2 du présent arrêté, sera exercée par M. Régis ELBEZ,
secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir , la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaudun et le sous-préfet
de
l'arrondissement
de Nogent-le-Rotrou,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-
Loir et entrera en vigueur à compter du l‘’octobre 2018.
Fait
à
Chartres,
le
95
SEP.
2018
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Délaïs ef voies de recours : "Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du pr
êté-
ti recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète d'Eure-et-Loir Place de la République, CS 80537 -
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un
de
ces recours."