Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign SP Chateaudun par interim n°68 2023 du 091023

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign SP Chateaudun par interim n°68 2023 du 091023 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign SP Chateaudun par interim n°68 2023 du 091023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, EL

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 68-2023

signé par :

M. Hervé JONATHAN

Préfet d’Eure-et-Loir

le 9 octobre 2023

Arrêté portant délégation de signature au profit

de M. Claude JEAY, Sous-Préfet

de l'arrondissement de Châteaudun par intérim |

28- Préfecture d’Eure-et-Loir

SICPPAT - PCA

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h00:12h30 / 14h0016h15 (le vendredi : 16h00) &i

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"Ex

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Egalité

Fraternité

Délégation de signature au profit de M. Claude JEAY, sous-préfet

de l'arrondissement de Châteaudun par intérim

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route,

Vu le code de santé publique,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L 221-2

mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de

l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code électoral, notamment les articles L19 et L.247,

Vu les articles L.255-4, pour les communes de moins de 1000 habitants, et L.265, pour les

communes de 1000 habitants et plus, du code électoral, portant obligation de dépôt de

candidature donnant lieu à la délivrance d'un récépissé,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes

faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, modifiée, relative à l'élection des conseillers

départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion

dans les services de l'État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions

départementales interministérielles,

1/5Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, modifié, relatif à la procédure judiciaire de

mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des

personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire

Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir.

Vu le décret du 29 décembre 2022, portant nomination de M. Claude JEAY, Sous-Préfet de

l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou,

Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de

Préfet d’Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,

Vu le décret du 22 septembre 2023, portant nomination de M. Hervé DEMAI, en qualité de

Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac,

Vu l'arrêté de M. le Préfet d'Eure-et-Loir, du 4 octobre 2016, portant création de la maison

de l'État à la sous-préfecture de Châteaudun,

Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature au profit

de M. Hervé DEMAI, Sous-Préfet de Châteaudun,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

ARRÊTE

Article 1°:

L'arrêté préfectoral n° 31-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature au profit de

M. Hervé DEMAI, Sous-Préfet de Châteaudun, est abrogé.

Article 2 :

Délégation est donnée à M. Claude JEAY, Sous-Préfet de l'arrondissement de Châteaudun

par intérim, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports,

correspondances et documents dans les limites de l'arrondissement de Châteaudun et

dans les domaines suivants :

SECTION 1 - EN MATIÈRE DE POLICE SPÉCIALE

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsions immobilières,

- la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des

cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la

compétence des autorités municipales,

- Les décisions de fermeture dé débits de boissons et restaurants prises sur le

fondement de l'article L.3332-15 du code de la santé publique,

- les autorisations d'épreuves sportives autres que celles incluant des véhicules

terrestres à moteur et toutes les décisions liées à l'organisation de ces

manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

2/5- les arrêtés de circulation liés au déroulement des courses cyclistes et hors stade sur

les routes relevant de la compétence de l'État, exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

-_ la réglementation temporaire de la circulation sur les routes nationales à l'occasion

de toutes manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre

public l'exige,

- les attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,

- les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créances

publiques.

Section l°*- En matière de police spéciale :

- les décisions de fermeture de débits de boissons et restaurants prise sur le

fondement de l'article L.3332-15 du code de ia santé publique.

SECTION II - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE

- tous actes de la compétence du préfet en application du code général des

collectivités territoriales et des règlements pris pour son application, à l'exception

de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

- les correspondances avec les particuliers, les administrations territoriales et les

services de l'État dans le département.

SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,

annulation de main levée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers),

— la gestion du quota de réservation du préfet au profit des personnes prioritaires et

des fonctionnaires dans le cadre des dispositions du code de la construction et de

l'habitation,

- les attributions de logement dans le cadre de la commission de médiation relative

au droit au logement opposable et des dispositions de l'article L 441-2-3 du code de

la construction et de l'habitation,

— les récépissés de déclaration d'associations,

- les demandes de casier judiciaire,

- les conventions d'utilisation et de fonctionnement des locaux entre la sous-

préfecture de Châteaudun et tout partenaire de la maison de l'État, — les règlements intérieurs d'utilisation des locaux de la maison de l'État.

SECTION IV —- EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

- les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale

de sécurité.

SECTION V - EN MATIÈRE D'ANIMATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

— tous actes, contrats, conventions relatifs aux contrats de ville concernant les

collectivités de son arrondissement.

3/5SECTION VI-EN MATIÈRE D'ÉLECTIONS

— les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,

— les arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles,

— la carte d'identité de maire ou d'adjoint au maire permettant de justifier de sa

qualité en tant qu'officier de police judiciaire,

- la composition des commissions de contrôle.

SECTION VII -EN MATIÈRE D'URBANISME

- les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière d'autorisation de

construire,

- les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière de « plan local

d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales ».

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude JEAY, Sous-Préfet de l'arrondissement

de Châteaudun par intérim, délégation de signature est donnée à Mme Chantal JUBIN,

secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaudun, pour les pièces intéressant les

affaires suivantes :

- les notes et bordereaux d'envoi aux services de l'État dans le département,

- les correspondances administratives, à l'exclusion des lettres adressées aux

administrations centrales et régionales, aux parlementaires, conseillers régionaux et

départementaux ainsi que les lettres comportant une décision ou faisant grief,

- les demandes d'enquête ou de renseignements formulés auprès des collectivités

territoriales et des services de l'État dans le département,

— les récépissés de déclaration d'associations,

— les demandes d'extraits de casier judiciaire,

- les autorisations d'épreuves sportives se déroulant uniquement sur

l'arrondissement,

- la police des débits de boissons (dérogation aux heures de fermeture),

— les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale

de sécurité,

- les attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,

- les devis dans la limite de 2000 €, entrant dans le. cadre des centres de

responsabilité de la sous-préfecture,

- les visas de factures,

— les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales.

Article 4 :

Délégation de signature est également donnée à M. Claude JEAY, Sous-Préfet de

l'arrondissement de Châteaudun par intérim, à l'effet de signer pendant les permanences

qu'il est amené à assurer :

— les décisions relatives aux soins psychiatriques,

— les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,

- les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un

éthylotest anti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie

au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire, .

— les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions des

forces de l'ordre,

ais- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1°

instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris

en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 5:

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude JEAY, Sous-Préfet de l'arrondissement

de Châteaudun par intérim, la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté, sera

exercée par M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir. Il signera

également les arrêtés prévus à l’article L.247 du code électoral.

Article 6:

Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, et le sous-préfet de l'arrondissement

de Châteaudun par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Chartres, le 7 9 OCT. 2023

Le Préfet d'Eur.

Hervé JONATHAN

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