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Acte - Plaquette cite educative
Déliberation - 21 DRH Cite Educative Aide AUX L
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 DRH Cite Educative Aide AUX L)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,
ID : 060-216004101-20221107-DEL1 971422 N21-DE
VLLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE
Conseil municipal du 7 novembre 2022 -— délibération n° 2022-21
Cité éducative — mission aide aux leçons — indemnités en direction des enseignants
Montataire
FIÈRE & SOLIDAIRE
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre des délibérations
séance du lundi 7 novembre 2022
Le lundi 7 novembre 2022 à 18 heures 30, le Conseil municipal de Montataire, convoqué le 28 octobre 2022, s'est réuni en séance ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jean-Pierre Bosino, Maire de la commune de Montataire.
Membres en exercice : 33
ETAIENT PRESENTS : Jean-Pierre Bosino — Catherine Dailly - Azide Razack — Céline Lescaux -
Patrick Boyer - Zinndine Belouahchi — Karima Boukallit - Jean-Luc Rivière — Rémy Ruffault — Brigitte Lobgeois - Marc Chambon - Pascale Pauffert — Frédéric Denain — Valérie Levert - Agnès Laforêt — Annie Baumgartner —- Smaël Addala — Lucie Saubaux - Abdelkrim Kordjani (à partir du point n°2) — Marie Christine Salmona — Manuel Varela - Stéphane Godard.
ETAIENT _REPRESENTES : Pascal D'Inca représenté par Catherine Dailly - Sabah Rezzoug représentée par Marc Chambon - Gilberte Canonne représentée par Annie Baumgartner — Moulay Yassine Karim représenté par Azide Razack — Recep Kocak représenté par Patrick Boyer - Awa Touré représentée par Jean-Pierre Bosino
EXCUSE : Amadou Diallo
ABSENTS : Loïc Basset - Seyran Satuk — Ali Hamdani — Zoulika Oualaouch
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie Saubaux
21 - CITE EDUCATIVE -— Création d'activités accessoires et fixation de l'indemnité en direction des enseignants pour la mission d’aide aux leçons
Sur le rapport de Monsieur Jean-Luc RIVIERE, Adjoint au Maire, en charge de la petite enfance, enfance, éducation primaire, de la restauration scolaire et des accueils de loisirs, exposant :
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civile et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissement publics d’hospitalisation entraîne une revalorisation des taux plafonds des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles à compter du 1er février 2017,
Vu la délibération n°19 du conseil municipal du 18 avril 2021 portant sur l'engagement de la collectivité dans le développement d'une cité éducative,
Vu la délibération du 27 septembre 2021 portant sur la convention cadre triennale avec l'Etat et son annexe relative à l’action aide aux leçons, Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Regi ele 14/11/2022
Pubiié le 1811
ID : 060-216004101-20221107-DE 1122 _N21-DE
VLLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE
Conseil municipal du 7 novembre 2022 — délibération n° 2022-21
Cité éducative — mission aide aux leçons — indemnités en direction des enseignants
Vu la délibération n°24 du 4 avril 2022 relative à la création d'activités accessoires et fixation de l'indemnité en direction des enseignants pour la mission d’aide aux devoirs dans le cadre d'une expérimentation du dispositif,
Considérant que dans le cadre du projet de la cité éducative, une mesure d'aide aux leçons a été étudiée,
Considérant l’expérimentation positive menée entre avril et juillet 2022,
Considérant la nécessité dans ce cadre de faire appel à 10 enseignants pour appliquer cette mesure d'aide aux leçons,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l'Unanimité :
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à recruter 10 enseignant.es de l'Education Nationale pour exercer des activités accessoires d'aide aux devoirs mises en place sur les écoles de la commune.
Le temps nécessaire à cette activité est fixé à deux fois 1 heure quarante-cinq minutes (1 heure 15 de travail effectif et 30 minutes de préparation et bilan) par semaine en période scolaire hors mercredis et vacances scolaires, soit maximum 3 heures 30 par semaine.
L'intervenant.e sera rémunéré.e sur la base d’un pointage remis par le Service Education et payé le mois suivant l'intervention.
Les taux en vigueur appliqués pour cette activité sont: l'indemnité de l'heure d'études surveillées fixée par le décret 2016-670 du 25 mai 2016 modifié, soit :
instituteurs exerçant où non les fonctions de directeur d'école
élémentaire 20,03 €
Professeurs des écoles de classe normale exerçant ou non 34 les fonctions de directeur d'école 22,34 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non 24 57 € des fonctions de directeur d'école !
Cette indemnité est susceptible d'évoluer en fonction de l'évolution des taux règlementaires.
Article 2: Détermination des règles relatives aux agents contractuels
Les intervenants du dispositif Cité éducatif peuvent être engagés dans le cadre d’un contrat de droit public à durée déterminée si ces derniers ne sont pas titulaires de la fonction publique.
Les agents devront avoir le niveau d'études correspondant aux diplômes ou titres ou grade équivalent permettant l'accès au grade d'attaché territorial. Env
Rec:
Pub:
ID : 060-216004101-2022110 4322 _N21-DE
VLLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE
Conseil municipal du 7 novembre 2022 — délibération n° 2022-21
Cité éducative — mission aide aux leçons — indemnités en direction des enseignants
La rémunération est établie sur la base du 10°" échelon du grade susvisé calculée au prorata des temps d'activités.
La rémunération intervient après service fait sur la base d'un pointage établi par le service éducation et payé le mois suivant l'intervention.
Il est octroyé une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 10% de la rémunération brute versée dans la mesure où les congés ne peuvent être pris.
Article 3 : Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au chapitre budgétaire consacré aux dépenses de personnel.
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr