Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 151 recueil des actes administratifs special. du 02 juillet 2024pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 151 recueil des actes administratifs special. du 02 juillet 2024pdf Document publié le Mardi 2 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 151 recueil des actes administratifs special. du 02 juillet 2024pdf)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2024-151

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024Sommaire

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2024-07-01-00008 - ESH Erilia - Arrêté préfectoral désignation des

locataires (2 pages) Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2024-06-24-00021 - RAA PPRM Mimet Arrete approbation (5 pages) Page 6

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2024-07-01-00007 - Arrêté du 01 juillet 2024 annule et remplace l’arrêté

du 28 juin 2024 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la

concertation avec le public, par ASF, sur le projet de complément du nœud

A8/A51 : Création de la liaison Lyon/Gap sur la commune

d’Aix-en-Provence (2 pages) Page 12

Secrétariat Général Commun 13 /

13-2024-07-02-00001 - Projet_APorganisation_DDTM_CSA-29 mai 2024

V1-1.odt (4 pages) Page 15

Service Départemental de la Jeunesse et des Sports /

13-2024-06-19-00010 - ARRÊTÉ DU 19-06-24 PORTANT RECONNAISSANCE

DU TRONC COMMUN D’AGRÉMENT JEP- NEEDE (1 page) Page 20

13-2024-06-19-00009 - ARRÊTÉ DU 19-06-24 PORTANT RECONNAISSANCE

DU TRONC COMMUN D’AGRÉMENT- NEEDE (1 page) Page 22

2Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-07-01-00008

ESH Erilia - Arrêté préfectoral désignation des

locataires

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-01-00008 - ESH Erilia - Arrêté préfectoral désignation des locataires 3Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté relatif à la désignation des représentants des locataires siégeant au Conseil d’Administration de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat issu de la fusion absorption

de l’ESH LOGIREM par l’ESH ERILIA

Le Préfet

De la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu l’article L.411-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’article R.422-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2024 approuvant la fusion par voie d’absorption de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) Logirem par l’ESH Erilia,

Vu l’extrait du procès-verbal du dépouillement de l’élection du 02 novembre 2022 des représentants des locataires au Conseil d’Administration de l’ESH Logirem ;

Vu l’extrait du procès-verbal du dépouillement de l’élection du 24 novembre 2022 des représentants des locataires au sein du Conseil d’Administration de l’ESH Erilia ;

Vu les courriers des 28 mars et 3 avril 2024 d’Erilia demandant au Préfet des Bouches-du-Rhône de désigner les représentants des locataires qui siégeront au Conseil d’Administration de l’ESH Erilia ;

Vu le courrier de saisine du directeur général de l’ESH Erilia, chef de projet de la fusion, du 3 avril 2024 ;

Considérant que les membres élus par les locataires dans les conseils d'Administration des ESH Logirem et Erilia n’ont pas désigné parmi eux les locataires appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration de l’ESH issu de leur fusion ;

Considérant la demande formelle de l’ESH Erilia de désignation, par le Préfet des Bouches-du-Rhône, des représentants des locataires qui siégeront au Conseil d’Administration de l’ESH issu de la fusion ;

Considérant ainsi, conformément au VII de l’article L.411-2-1 modifié du Code de la Construction et de l’Habitation, que le Préfet des Bouches-du-Rhône est compétent pour procéder à cette désignation ;

Considérant que les listes Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir, Fédération des Locataires Action Médiation (FLAM) – Familles rurales et Confédération Nationale du Logement (CNL) ont respectivement obtenu 1 977, 1 570 et 881 voix au scrutin du 24 novembre 2022 ayant conduit à l’élection des locataires au Conseil d’Administration de l’ESH Erilia ;

Considérant que les listes INDECOSA CGT, CGL et CLCV ont respectivement obtenu 680, 459 et 437 voix au scrutin du 2 novembre 2022 ayant conduit à l’élection des locataires au Conseil d’Administration de l’ESH LOGIREM ;

Considérant que le nombre de logements gérés au 31 décembre 2023 par l’ESH Erilia était de 65 644 ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-01-00008 - ESH Erilia - Arrêté préfectoral désignation des locataires 4Considérant que le nombre de logements gérés au 31 décembre 2023 par l’ESH Logirem était de 24 255 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er : Les sièges revenant à chaque liste de candidats pour la représentation des locataires aux assemblées générales et au conseil d’administration de l’ESH Erilia sont attribués ainsi : UFC QUE CHOISIR (1 siège), FLAM Familles rurales (1 siège) et INDECOSA CGT (1 siège).

Article 2 : L’article 1 est applicable à compter de la date de signature de cet arrêté et de sa parution au Recueil des Actes Administratifs pour les années 2024, 2025 et 2026 jusqu’à l’organisation d’élections, selon les modalités prévues à l’article R.422-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, en vue de la désignation des représentants des locataires de l’ESH Erilia ;

Article 3 : Les noms des représentants des locataires sont déterminés selon les modalités prévues au 6ème alinéa du 4° de l’article R.422-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, à partir de la répartition des sièges prévue à l’article 1 du présent arrêté ;

Article 4 : Les représentants des locataires ainsi désignés disposent dans les assemblées générales de l’ESH Erilia d’un nombre de voix déterminé conformément aux dispositions du VII de l’article R.422-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et siègent au conseil d’administration de l’ESH Erilia ;

Article 5 : Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François Leca – 13002 Marseille.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 01 juillet 2024

Le Préfet,

Christophe MIRMAND

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Marseille, recours qui pourra également être saisi par l’application Télé-recours Citoyens accessible à partir du site : http://www.telerecours.fr/. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-01-00008 - ESH Erilia - Arrêté préfectoral désignation des locataires 5Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-06-24-00021

RAA PPRM Mimet Arrete approbation

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00021 - RAA PPRM Mimet Arrete approbation 6PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

RAA

ARRÊTÉ APPROUVANT L’ÉTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES MINIERS (LIGNITE) SUR LA COMMUNE DE MIMET

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Minier, notamment son article L.174.5 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.122-4, L.562-1 à L.562-7, R.122-17 à R.122-18 et R.562-1 et suivants ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.111-2 ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article R.126-1 ;

VU le Code des Assurances, notamment l’article L.125.1 et suivants ;

VU le Code Civil, notamment les articles L.552, L.553 et L.1384 ;

VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux Directions départementales interministérielles ;

VU le Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L. 174-5 à L. 174-11 du Code Minier ;

VU la Circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels ;

DIRECTION REGIONALE

DE L’ENVIRONNEMENT,

DEL’AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT

SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES

UNITÉ CONTRÔLE INDUSTRIEL ET MINIER

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE URBANISME ET RISQUES

PÔLE RISQUES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00021 - RAA PPRM Mimet Arrete approbation 7VU l’Arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2020, portant prescription d’un Plan de Prévention des Risques (PPR) miniers sur la commune de Mimet ;

VU l’Arrêté préfectoral en date du 26 mai 2023 portant prorogation du délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques miniers sur la commune de Mimet ;

VU l’Arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2023 portant ouverture et organisation d’une enquête publique sur le projet d’établissement d’un Plan de Prévention des Risques miniers (lignite) sur le territoire de la commune de Mimet ;

VU le Porter à Connaissance (PAC) du Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 3 août 2017, de la révision et de la mise à jour des aléas liés à l’ancienne activité minière sur le bassin de lignite de Provence ;

VU l’avis réputé favorable du Vice-Président du Conseil Départemental en date du 7 septembre 2023 ;

VU l’avis défavorable du conseil municipal de Mimet par délibération du 30 juin 2023 ;

VU l’avis tacite réputé favorable de Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière PACA ;

VU l’avis tacite réputé favorable de Monsieur le Président du Conseil Régional Provence-Alpes- Côtes-d’Azur ;

VU l’avis tacite réputé favorable de Madame la Présidente de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;

VU l’avis tacite réputé favorable de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille ;

VU l’avis tacite réputé favorable de Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;

VU l'avis tacite réputé favorable de Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône ;

VU l’avis tacite réputé favorable de Monsieur le directeur du SDIS ;

VU le procès-verbal de communication des observations écrites ou orales et des courriers recueillis au cours de l’enquête publique remis le 30 novembre 2023 par la commissaire enquêtrice ;

VU les réponses apportées par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône aux remarques émises lors de la procédure notamment celles formulées dans le procès-verbal de synthèse des observations de la commissaire enquêtrice remis le 30 décembre 2023 ;

VU le rapport, les conclusions motivées, ainsi que l’avis favorable avec réserve et recommandations de la Commissaire Enquêtrice en date du 15 décembre 2023 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00021 - RAA PPRM Mimet Arrete approbation 8VU le rapport de synthèse de la procédure, présenté par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDÉRANT les risques liés à la présence d’anciennes exploitations de mines (lignite) au regard des études réalisées par le groupement GEODERIS (dates de publication : 22/01/2016, 21/11/2017, 18/03/2021 et 14/05/2024) ;

CONSIDÉRANT la décision n°F-093-20-P-0038 en date du 30 septembre 2020 portant décision après examen au cas par cas de la non soumission à évaluation environnementale du Plan de Prévention des Risques miniers de la commune de Mimet ;

CONSIDERANT que les modifications apportées au projet de Plan de Prévention des Risques miniers (lignite) sur la commune de Mimet à l’issue de l’enquête publique, ne remettent pas en cause l’économie générale du plan ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00021 - RAA PPRM Mimet Arrete approbation 9ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le Plan de Prévention des Risques miniers (lignite) sur la commune de Mimet, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le dossier comprend :

• un rapport de présentation ,

• un règlement,

• des plans de zonage réglementaire,

• des annexes.

ARTICLE 2 :

Le Plan de Prévention des Risques miniers (lignite) est tenu à la disposition du public dans les locaux :

• de la mairie de Mimet,

• de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,

• de la Préfecture des Bouches-du-Rhône / Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône / Service Urbanisme (16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3).

Il est également consultable sur le site internet des Services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un (1) mois en mairie de Mimet et au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Un certificat signé du Maire et de la Présidente de la Métropole justifiera l’accomplissement de cette mesure de publicité.

Une copie du certificat d’affichage sera adressée à la DDTM des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4 :

Des copies du présent arrêté seront adressées :

• au Maire de Mimet,

• à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

• au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA.

ARTICLE 5 :

En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le Plan de Prévention des Risques miniers (lignite) vaut servitude d’utilité publique.

Conformément à l’article L. 153-60 du Code de l’Urbanisme, il doit être annexé au document d’urbanisme de la commune ou de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sans délai à compter de la réception du présent arrêté.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00021 - RAA PPRM Mimet Arrete approbation 10ARTICLE 6 :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative et du livre IV du Code des Relations entre le Public et l’Administration :

• Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’environnement. Le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux (2) mois.

• Il peut faire également l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou publication, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux (2) mois à compter du rejet explicite ou implicite des recours gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE 7 :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• La Maire de la commune de Mimet,

• La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Marseille, le 24 juin 2024

signé

Pour le Préfet

La secrétaire Générale Adjointe

Marie-Pervenche PLAZA

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00021 - RAA PPRM Mimet Arrete approbation 11Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-07-01-00007

Arrêté du 01 juillet 2024 annule et remplace

l’arrêté du 28 juin 2024 fixant les objectifs

poursuivis et les modalités de la concertation

avec le public, par ASF, sur le projet de

complément du nœud A8/A51 : Création de la

liaison Lyon/Gap sur la commune

d’Aix-en-Provence

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-01-00007 - Arrêté du 01 juillet 2024 annule et remplace l’arrêté du 28 juin 2024 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public, par ASF, sur le projet de complément du nœud A8/A51 : 12ARRÊTÉ du 01 juillet 2024

annule et remplace l’arrêté du 28 juin 2024 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public, par ASF, sur le projet de complément du nœud A8/A51 : Création de la liaison Lyon/Gap sur la commune d’Aix-en-Provence

--------------

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L103-2 et R103-1,

Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L110-1,

Vu le décret 2004- 374 du 29/04/2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2018-959, du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre

l’Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;

Vu le dossier de concertation se rapportant au projet,

Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation

avec le public sur le projet complément du nœud A8/A51 création de la liaison Lyon/Gap

Vu l’arrêté de concertation du 25 mai 2020 relatif à l’arrêt du bilan de la concertation publique du projet,

Vu l'arrêté du 28 juin 2024 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public sur

le projet complément du nœud A8/A51 : Création de la liaison Lyon/Gap,

Considérant que l’évolution des contraintes du site permet d’envisager une variante « anse sud ouest »

compacte, présentant une incidence foncière plus réduite et une meilleure insertion dans son environnement

que celle présentée lors de la concertation prescrite par l’arrêté du 4 septembre 2019,

Considérant qu'il appartient au préfet de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

Considérant que les modalités de concertation doivent permettre au public d'accéder aux informations

relatives au projet et de formuler des observations et propositions,

Sur proposition de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) , maître d'ouvrage du projet,

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-01-00007 - Arrêté du 01 juillet 2024 annule et remplace l’arrêté du 28 juin 2024 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public, par ASF, sur le projet de complément du nœud A8/A51 : 13ARRÊTE

Article 1er : Le projet consiste en la création de la branche autoroutière permettant de relier l’autoroute A8 en provenance de Lyon à l’autoroute A51 en direction de Gap sur la commune d’Aix-en-Provence.

Le projet a pour objectifs :

 de ramener le trafic de transit sur le réseau autoroutier urbain;

 d’améliorer le cadre de vie des riverains et des usagers locaux ;  de créer les conditions d’une requalification urbaine des quartiers environnants.

Article 2 : une concertation publique complémentaire relative au projet de création de la branche auto- routière entre l’A8 depuis Lyon et l’A51 en direction de Gap, sur la commune d’Aix-En-Provence, afin de te- nir compte de l’évolution des contraintes du site, se déroulera sur la période du 8 juillet au 26 juillet 2024.

Article 3 : Durant cette période, le dossier de concertation sera consultable :  aux heures d'ouverture du public dans les locaux de :

o Métropole Aix-Marseille-Provence, délégation du Pays d’Aix – 40, route de Galice, bâtiment Quatuor B – RDC;

o Ville d’Aix-en-Provence, Mairie Annexe du Pont-de-l’Arc – 75 route des Milles – Place Sextia Conca, 13090 Aix-en-Provence ;

o Ville d’Aix-en-Provence, Mairie Annexe du Jas-de-Bouffan – 2 Rue Carloun Rieu – 13090 Aix-en-Provence.

 sur le site internet du projet : www.a8-a51-liaison-lyon-gap.vinci-autoroutes.com

Article 4 : Des rencontres avec le public seront organisées en présence des représentants de VINCI Auto- routes, lors de permanences d'accueil du public:

o en Mairie Annexe du Jas-de-Bouffan – 2 Rue Carloun Rieu – 13090 Aix-en-Provence le 11 juillet de 13h30 à 15h00.

o en Mairie Annexe du Pont-de-l’Arc – 75 route des Milles – Place Sextia Conca, 13090 Aix- en-Provence le 11 juillet de 15h00 à 16h30.

Article 5 : Le public pourra s'exprimer de différentes manières :

 via un registre disponible dans chaque lieu d'accueil de la concertation ;

 par courriel à l’adresse a8-a51-liaison-lyon-gap@vinci-autoroutes.com ;

 par courrier à l’adresse ASF – Direction Opérationnelle de l’Infrastructure Est – Concertation Liaison Lyon-Gap – 337, chemin de la Sauvageonne – BP40200 – 84107 Orange Cedex ;

Article 6 : Les modalités de la concertation seront communiquées au public par le maître d'ouvrage par voie de presse et par affichage dans les lieux mentionnés à l'article 3 ainsi que dans la mairie de la commune concernée. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Article 7 : À l'issue de la concertation, un bilan sera arrêté par le préfet des Bouches-du-Rhône. Il présente- ra le déroulement de la concertation, restituera les échanges ayant eu lieu avec le public, en dressera la syn- thèse et présentera les suites données par le maître d'ouvrage aux observations du public et leur intégration dans les études détaillées préalables à l'enquête publique. Ce bilan sera rendu public sur le site internet du projet.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Général de VINCI Au- toroutes, la Maire de la Ville d’Aix-en-Provence, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménage- ment et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

Cyrille LE VELY

Place Félix Baret- BUPCE- CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-01-00007 - Arrêté du 01 juillet 2024 annule et remplace l’arrêté du 28 juin 2024 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public, par ASF, sur le projet de complément du nœud A8/A51 : 14Secrétariat Général Commun 13

13-2024-07-02-00001

Projet_APorganisation_DDTM_CSA-29 mai 2024

V1-1.odt

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-02-00001 - Projet_APorganisation_DDTM_CSA-29 mai 2024 V1-1.odt 15Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté du 1er juillet 2024 portant organisation de la direction départementale interministérielle des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de l'administration territoriale de l’État et modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret 2017-0273 du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 16 juin 2023, portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN, en tant que directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale interministérielle des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l‘avis du comité social d’administration de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône du 29 mai 2024 portant sur la modification de l’organigramme de la DDTM 13 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône

ARRÊTE

Article premier : La direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, placée sous l’autorité du préfet des Bouches-du-Rhône, exerce les attributions définies à l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles incluant la mise en œuvre de la politique de la mer et du littoral, y compris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, mais excluant les politiques relatives aux fonctions sociales du logement.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-02-00001 - Projet_APorganisation_DDTM_CSA-29 mai 2024 V1-1.odt 16Conformément à l'article 2 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 susvisé, une délégation à la mer et au littoral est constituée au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône sont placés sous l’autorité fonctionnelle du préfet maritime de la Méditerranée pour les compétences qui en relèvent, notamment en matière de sécurité maritime, de protection de l’environnement en mer et de gestion des ressources publiques marines.

Article 3 : L’organigramme de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est fixé comme suit :

➢ la direction ;

➢ le service d’appui juridique et contrôle (SAJC) ;

➢ le service de l’agriculture et de la forêt (SAF) ;

➢ le service construction transport et crise (SCTC) ;

➢ le service habitat (SH) ;

➢ le service mer, eau et environnement (SMEE) ;

➢ le service urbanisme et risques (SUR) ;

➢ la mission connaissance et conseil aux territoires (MCCT).

Article 4 : La direction est composée :

➢ du directeur et des deux directeurs adjoints ;

➢ d’un cabinet et animation vies des services ;

➢ d’un chargé de mission en charge de la prévention et de la sécurité au travail.

Article 5 : Le service d’appui juridique et contrôle assure le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales en matière d’urbanisme et le traitement du contentieux pénal et du contentieux administratif. Il est également chargé du conseil et de la veille juridique, Il assure également les missions de contrôle au titre du code de l’environnement et du code de l’urbanisme ;

Il est constitué de trois pôles :

➢ du pôle conseil et contentieux ;

➢ du pôle contrôle de légalité ;

➢ du pôle droit pénal et contrôle.

Article 6 : Le service de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires dans le domaine agricole et la gestion des massifs forestiers. Il est constitué de trois pôles :

➢ du pôle exploitations et espaces agricoles

➢ du pôle forêt, composé d’une unité :

- Unité défrichement

➢ du pôle politique agricole commune

Article 7 : Le service construction transport crise assure la gestion du patrimoine immobilier de l’État et la conduite des opérations. Il suit la politique technique du bâtiment, assure l'instruction des dossiers d’accessibilité. Il concourt à la gestion des crises et à la planification des secours, en particulier dans le domaine des transports. Il œuvre en matière de sécurité des transports et des bâtiments. Il assure la fonction de maîtrise d’ouvrage des fonctions supports assurées par le Secrétariat Général Commun (SGC).Il est constitué de trois pôles et d’une mission :

➢ le pôle accessibilité sécurité, composé de deux unités :

- unité accessibilité,

- unité commissions de sécurité,

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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-02-00001 - Projet_APorganisation_DDTM_CSA-29 mai 2024 V1-1.odt 17➢ le pôle gestion de crise transports, composé de deux unités : - unité gestion de crise,

- unité transports,

➢ le pôle patrimoine logistique, composé de deux unités :

- unité bâtiment et immobilier de l’État,

- unité contrôle des règles de construction.

➢ une mission d’appui

- Cette mission accueille l’agent de proximité qui assure l’interface avec le SGC.

Article 8 : Le service habitat porte les politiques publiques relatives à l’habitat dans le département. À ce titre, il contribue à l’analyse des spécificités des territoires, au développement de l’offre sociale de logement, à la mise en œuvre du programme de renouvellement urbain, à l’amélioration du parc de logement privé et à la lutte contre l’habitat indigne. Il est constitué de quatre pôles et d’un chargé de mission :

➢ d’un pôle Lutte contre l’Habitat Indigne ;

➢ du pôle Politique Locale de l’Habitat et Habitat social ;

➢ du pôle Renouvellement Urbain, composé de :

- chargés de mission rénovation urbaine,

- unité instruction financière,

➢ du pôle Habitat Privé / Délégation de l’Anah ;

Article 9 : Le service mer eau et environnement est en charge de l'articulation et de la mise en œuvre des politiques publiques sur les thématiques : des milieux aquatiques littoraux, marins et continentaux, de la biodiversité en terre et en mer, des politiques environnementales, de la gestion du domaine public maritime naturel, de la régulation des activités maritimes, de la gestion des gens de mer.

Il est constitué de quatre pôles :

➢ du pôle maritime, composé de deux unités :

- unité activités maritimes,

- unité littorale des affaires maritimes,

➢ du pôle milieux aquatiques, composé de deux unités :

- unité milieux et ressources en eaux,

- unité assainissement et pluvial

➢ du pôle nature et territoire, composé de deux unités :

- unité Natura 2000,

- unité chasse, espaces et espèces protégés

➢ du pôle stratégie et gestion du DPM.

Article 10 : Le service urbanisme et risques assure les missions confiées à la direction départementale des territoires et de la mer dans le domaine de la prévention des risques naturels et technologiques, de l'aménagement et l’élaboration des documents d’urbanisme et de l’application du droit des sols.

Il assure le recueil, l’exploitation et la mise à disposition des données relatives aux territoires, notamment par le développement des systèmes d’observation et de la connaissance des territoires.

Il est constitué de trois pôles :

➢ du pôle ADS – fiscalité, composé de deux unités :

- unité instruction de la fiscalité de l’urbanisme,

- unité instruction des autorisations d’urbanisme.

➢ du pôle aménagement, composé de deux unités :

- unité planification Arles Marseille

- unité planification Aix-Salon

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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-02-00001 - Projet_APorganisation_DDTM_CSA-29 mai 2024 V1-1.odt 18➢ du pôle risques, composé de cinq unités :

- unité inondation,

- unité mouvement de terrain/séisme,

- unité stratégie/programmation,

- unité PPRIF.

- unité risques technologiques

Article 11 : La mission connaissance et conseil aux territoires, rattachée à la direction, assure l’accompagnement des projets territoriaux et la production d’une connaissance territoriale visant à la mise en œuvre des politiques locales dans le domaine de l’aménagement, du logement, de l’environnement et de préservation des espaces agricoles.

Elle est constituée autour de cinq délégations et d’un pôle :

➢ la coordination de la mission,

➢ Cinq délégations territoriales :

➢ délégation territoriale Marseille-Huveaune,

➢ délégation territoriale Centre-ville de Marseille,

➢ délégation territoriale Aix-Val de Durance,

➢ délégation territoriale Salon Étang-de-Berre,

➢ délégation territoriale Rhône-Alpilles-Durance.

➢ le pôle SIG et analyse territoriale.

La délégation territoriale Centre-ville de Marseille est en charge des copropriétés dégradées.

Article 12 : Le siège de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est situé au 16 rue Antoine Zattara, 13 003 Marseille.

Article 13 : L’arrêté du 19 décembre 2022 est abrogé.

Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 1er juillet 2024

Le Préfet,

Signé

Christophe MIRMAND

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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-02-00001 - Projet_APorganisation_DDTM_CSA-29 mai 2024 V1-1.odt 19Service Départemental de la Jeunesse et des

Sports

13-2024-06-19-00010

ARRÊTÉ DU 19-06-24 PORTANT

RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN

D’AGRÉMENT JEP- NEEDE

Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-06-19-00010 - ARRÊTÉ DU 19-06-24 PORTANT RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN D’AGRÉMENT JEP- NEEDE 20Service départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

Arrêté du 19/06/2024

Portant reconnaissance

du tronc commun d’agrément d’une association n° TCA/13-24-06

Le Recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, recteur de l’académie d’Aix-Marseille, Chancelier des universités

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et

notamment son article 25-1 ;

Vu le décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse ;

Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des

fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité

de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 portant nomination de M. Benoît DELAUNAY en qualité de recteur

de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités ;

Vu le décret du Président de la République du 11 mai 2023 portant nomination de M. Jean-Yves BESSOL en tant que directeur

académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à compter du 22 mai 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, recteur de la région

académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, Recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2023 portant délégation de signature du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur

accordée à M. Jean-Yves BESSOL, directeur académique des services de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône et

subdélégation de signature à Monsieur Thomas TABUS, chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et au sports

(SDJES) des Bouches-du-Rhône, à Monsieur Nicolas PERETTI chef du pôle sports du SDJES et à Monsieur Jean-Christophe

MEOZZI chef du pôle jeunesse vie associative du SDJES ;

Considérant le dossier de renouvèlement de tronc commun d’agrément présenté par l’association ;

Article 1er : L’Association NEEDE dont le siège social est situé à 64 traverse de la Martine - 13004 Marseille - n° RNA : W133032741 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Marseille, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur et/ou d’un recours hiérarchique auprès du(des) ministre(s) concerné(s).

Article 4 : Le recteur de la région académique et le directeur académiques des services de l’éducation nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 19 juin 2024

Pour le Recteur de Région Académique, et par délégation

Pour le Directeur Académique des Services de l’Education

Nationale et, par délégation

Le chef de pôle jeunesse et vie associative du SDJES 13

Signé

Jean-Christophe MEOZZI

Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-06-19-00010 - ARRÊTÉ DU 19-06-24 PORTANT RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN D’AGRÉMENT JEP- NEEDE 21Service Départemental de la Jeunesse et des

Sports

13-2024-06-19-00009

ARRÊTÉ DU 19-06-24 PORTANT

RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN

D’AGRÉMENT- NEEDE

Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-06-19-00009 - ARRÊTÉ DU 19-06-24 PORTANT RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN D’AGRÉMENT- NEEDE 22Service départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

Arrêté du 19/06/2024

Portant reconnaissance

du tronc commun d’agrément d’une association n° TCA/13-24-06

Le Recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, recteur de l’académie d’Aix-Marseille, Chancelier des universités

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et

notamment son article 25-1 ;

Vu le décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse ;

Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des

fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité

de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 portant nomination de M. Benoît DELAUNAY en qualité de recteur

de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités ;

Vu le décret du Président de la République du 11 mai 2023 portant nomination de M. Jean-Yves BESSOL en tant que directeur

académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à compter du 22 mai 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, recteur de la région

académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, Recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2023 portant délégation de signature du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur

accordée à M. Jean-Yves BESSOL, directeur académique des services de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône et

subdélégation de signature à Monsieur Thomas TABUS, chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et au sports

(SDJES) des Bouches-du-Rhône, à Monsieur Nicolas PERETTI chef du pôle sports du SDJES et à Monsieur Jean-Christophe

MEOZZI chef du pôle jeunesse vie associative du SDJES ;

Considérant le dossier de renouvèlement de tronc commun d’agrément présenté par l’association ;

Article 1er : L’Association NEEDE dont le siège social est situé à 64 traverse de la Martine - 13004 Marseille - n° RNA : W133032741 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Marseille, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur et/ou d’un recours hiérarchique auprès du(des) ministre(s) concerné(s).

Article 4 : Le recteur de la région académique et le directeur académiques des services de l’éducation nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 19 juin 2024

Pour le Recteur de Région Académique, et par délégation

Pour le Directeur Académique des Services de l’Education

Nationale et, par délégation

Le chef de pôle jeunesse et vie associative du SDJES 13

Signé

Jean-Christophe MEOZZI

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