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Document publié le Lundi 28 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 201 266 0012)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
© 2 AgenceRégicnale de Santé
Guyane
DECISION TARIFAIRE N°4015 -266 - 00 12 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
S.E.S.S.A.D. LE "COLIBRI" - 970303483
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Christian MEURIN en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté en date du 19/03/2007 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée S.E.S.S.A.D. LE
"COLIBRI" (970303483) sise 8, R DE LA RHUMERIE, 97351, MATOURY et gérée par l'entité
dénommée SOS INSERTION ET ALTERNATIVES (750044513) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A.D. LE "COLIBRI" (970303483)
pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par
l'ARS Guyane ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 424 671.06 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée S.E.S.S.A.D. LE "COLIBRI"
(0970303483) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 465.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 385 791.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 95 906.57
- dont CNR 9 500.00
“frais d'installation”
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 524 162.57
Groupe I Ù
Produits de la tarification 424 671.06
- dont CNR 9 500.00
Groupe II aus
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ;
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents 94 157.37
TOTAL Recettes 524 162.57
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 35 389.26 €;
Soit un tarif journalier de soins de 83.30 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GUYANE.
La direction de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l’agence régionale de
santé Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire «SOS INSERTION ET ALTERNATIVES» (750044513) et à la structure
dénommée S.E.S.S.A.D. LE "COLIBRI" (970303483).
FAIT A CAYENNE, LE 22 SEP. 2915
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