Acte Administratif - 009 Fixation%2Bà%2Btitre%2Bdérogatoire%2Bde%2Bla%2Bdurée%2Bdu%2Bstationnement%2Bdit%2B«%2Babusif%2B»%2B %2Br

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Acte Administratif - 009 Fixation%2Bà%2Btitre%2Bdérogatoire%2Bde%2Bla%2Bdurée%2Bdu%2Bstationnement%2Bdit%2B«%2Babusif%2B»%2B %2Br Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loos. Lien du pdf (Acte Administratif - 009 Fixation%2Bà%2Btitre%2Bdérogatoire%2Bde%2Bla%2Bdurée%2Bdu%2Bstationnement%2Bdit%2B«%2Babusif%2B»%2B %2Br)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Date d'envoi et de réception en préfecture : 11/01/2024

Date de mise en ligne sur le site internet : 11/01/2024

DEPARTEMENT R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

NORD

CANTON Liberté - Égalité – Fraternité

LILLE 6

COMMUNE

LOOS A R R E T E D U M A I R E n ° A G _ 2 0 2 4 _ 0 0 9

Fixation à titre dérogatoire de la durée du stationnement dit « abusif » - rues Lucie Aubrac et Simone de Beauvoir à Loos

Le Maire de la Ville de LOOS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,

VU le code de la route notamment son article R. 417-12

VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,

CONSIDERANT que l’autorité investie du pouvoir de police peut fixer une durée de stationnement défini comme « abusif » inférieure au délai de 7 jours prescrit par le code de la route,

CONSIDERANT, en l’espèce, que le stationnement de véhicules sur les places de stationnement matérialisées des rues Lucie – Aubrac et Simone - de Beauvoir, lorsqu’il est supérieur à 72 heures consécutives, constitue un stationnement abusif,

CONSIDERANT les plaintes récurrentes des riverains auprès de la police municipale, attestées par le dépôt de mains courantes et le registre des appels téléphoniques,

ARRETE

Article 1 : Le stationnement de véhicules particuliers et professionnels sur les places matérialisées situées en domaine public rue Lucie – Aubrac et rue Simone - de Beauvoir est considéré comme « abusif » au-delà d’une durée de 72 heures consécutives.

Article 2 : Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de notification par voie de publication sur le site internet de la Ville de Loos, et jusqu’au 2 janvier 2025.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Ainsi conformément aux dispositions du code de la route « Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police nationale, Monsieur le Chef de service de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :Date d'envoi et de réception en préfecture : 11/01/2024

Date de mise en ligne sur le site internet : 11/01/2024

 transmis au représentant de l’État ;

 affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Loos.

Article 5 : Dans un délai de 2 mois suivant sa notification par voie d’affichage sur le site internet www.loos.fr, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de la Ville de Loos, ou, dans ce même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille Cedex).

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

LOOS, le 11 janvier 2024

Le Maire,

Anne VOITURIEZ