Acte Administratif - DELEGATION%2BDE%2BFONCTION%2BET%2BDE%2BSIGNATURE%2BA%2BMadame%2BFrancine%2BHAMEAU%2B–%2BQuatrième%2B

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Acte Administratif - DELEGATION%2BDE%2BFONCTION%2BET%2BDE%2BSIGNATURE%2BA%2BMadame%2BFrancine%2BHAMEAU%2B–%2BQuatrième%2B Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Loos. Lien du pdf (Acte Administratif - DELEGATION%2BDE%2BFONCTION%2BET%2BDE%2BSIGNATURE%2BA%2BMadame%2BFrancine%2BHAMEAU%2B–%2BQuatrième%2B)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/02/2024

Date de mise en ligne sur le site internet : 10/02/2024

DEPARTEMENT R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

NORD

CANTON Liberté - Égalité – Fraternité

LILLE 6

COMMUNE

LOOS A R R E T E D U M A I R E n ° A G _ 2 0 2 4 _ 0 1 4

DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A

Madame Francine HAMEAU – Quatrième Adjoint

Le Maire de la Ville de LOOS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-18,

VU la délibération du conseil municipal n°2020-05-23-03 du 23 mai 2020 fixant le nombre d'adjoints au maire,

VU la délibération du conseil municipal n°2020-05-23-04 du 23 mai 2020 portant élection des adjoints au Maire,

VU la délégation de fonction et de signature à Madame Francine HAMEAU en date du 26 mai 2020

CONSIDERANT qu’afin d'assurer la bonne marche de l’administration municipale, et pour permettre d'assurer la continuité du service public, il convient de déléguer aux adjoints certaines fonctions exercées par le maire, et la signature de certains actes et documents, sous sa surveillance et sa responsabilité,

CONSIDERANT que des ajustements sont devenus nécessaires dans l’administration municipale,

ARRETE

Article 1 : Madame Francine HAMEAU, quatrième adjoint dans l'ordre du tableau, est chargée de la population, et reçoit délégation de fonctions et de signature dans les domaines suivants :

I/ POPULATION

ETAT CIVIL :

Délégation est donnée pour :

- L'établissement et la signature des déclarations de naissance, de mariage, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état-civil, rectification administrative de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, - L'organisation des parrainages civils,

- La délivrance de toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes,

- La réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalable au mariage ou à sa transcription,

- La délivrance des copies certifiées conformes de documents,Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/02/2024

Date de mise en ligne sur le site internet : 10/02/2024

- La délivrance des certificats d'hérédité,

- L'établissement des notices individuelles de recensement adressées au bureau du service national, ainsi que l'avis et le récépissé d'avis d'inscription - La légalisation des signatures,

- La délivrance des duplicatas et mise à jour des livrets de famille, - L'établissement de certificat de concubinage,

- L'établissement des attestations d'accueil,

- La signature des dossiers de médailles du travail et de la famille française, - La signature du regroupement familial et intégration républicaine, - La signature du procès-verbal d'ouverture et clôture des registres de l'état civil

CIMETIÈRES ET LÉGISLATTON FUNÉRAIRE : délégation en matière d'autorisation de fermeture de cercueil, transport de corps, inhumation, crémation, exhumation, établissement du règlement intérieur des cimetières ELECTIONS : Révision des listes électorales

FETES ET CEREMONIE PATRIOTIQUES

MAISONS FRANCE SERVICES : suivi opérationnel des structures

Article 2 : La présente délégation est consentie à effet de prendre toute décisions et signer dans les domaines susmentionnés les actes administratifs, correspondances et bons de commandes, à procéder à l’ordonnancement des dépenses et des recettes, et à assurer le suivi des dossiers. Dans le cadre de la délégation consentie, Madame HAMEAU est habilitée à signer les bordereaux de mandats et de titres.

Article 3 : Chaque Adjoint a pouvoir pour signer le dépôt de plainte au Commissariat de Police au nom de la Ville.

Article 4 : En cas d’absence du Maire, du premier, du deuxième et du troisième adjoint, Madame HAMEAU reçoit délégation pour prononcer les mesures d’admission en soins psychiatriques sans consentement.

Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis :

 Au représentant de l’État

 Au Comptable de la collectivité

 Notifié à l'intéressée

Article 6 : Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de la Ville de Loos, ou, dans ce même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 - 59014 Lille Cedex)

LOOS, le 9 février 2024

Le Maire,

Anne VOITURIEZ