Compte-Rendu - Compte Rendu cm 04042024 955ac

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 04042024 955ac Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Recloses. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 04042024 955ac)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU

CANTON DE FONTAINEBLEAU

PROCES VERBAE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 avril 2024

Le Conseil Municipal de la commune de Recloses, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie de Recloses, à 20h30

sous la présidence de Madame la Maire, Sonia RISCO.

Etaient présents : Mme RISCO Sonia, Maire, M. CLUGNAC Gilles, Mme COSCO Nadège, Mme POMA Margaret

et Mme GUYOU Madeleine, Adjoints,

M. RICHARD Fabrice, Mme ROCHER Virginie, M. BOUVIER François, M. ALZIEU Bertrand, Mme DELGADO Lisa,

M. LE TOUT Erick, M. BEUTIS Benjamin, M. JEAN Guillaume, conseillers Municipaux.

Pouvoirs : Mme RIBAS Marie Laure donne pouvoir à Mme RISCO Sonia

Secrétaire de séance : Mme POMA Margaret

ORDRE DU JOUR

1/ Compte de Gestion 2023

2/ Compte administratif 2023

3/ Affectation du Résultat 2023

4/ Taxes Communales 2024

5/ Budget 2024

6/ Redevance d'occupation du domaine public ENEDIS

7/ Contrat Rural RPI

8/ Echanges de terrains

9/ Fonds d’Equipement Rural (FER) : demande de subvention auprès du Département

10/ Amendes de Police

11/ Fonds de concours CAPF : demande de soutien projets « restauration du patrimoine »

12/ Emprunt pour contrat rural

13/ Affaires et informations diverses

Approbation du Compte rendu du Conseil municipal en date du 19 janvier 2024

1/ Compte de Gestion 2023

Madame la maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif

du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif,

du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs,

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion,

visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue

des comptes.2/ Compte administratif 2023

Mme COSCO Nadège, Maire adjoint aux Finances, donne lecture du compte administratif 2023 de la

commune comme suit :

RESULTAT EXERCICE 2023 :

Section Fonctionnement : EXCEDENT : 78 338.99 €

Section investissement : DEFICIT : 77950.72 €

RESULTAT EXERCICE 2023 :

SECTION FONCTIONNEMENT

RECETTES DÉPENSES EXCEDENT

446 607.51 370 528.53 76 078.98

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES DÉPENSES EXCEDENT

221 192.45 175 463.62 45 728.83

RESULTAT DE CLOTURE 2023 :

Section Fonctionnement: EXCEDENT : 154 417.97 €

Section Investissement : DEFICIT : 32 221.89 €

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2023 :

EXCEDENT : 122 196.08 €

Hors de la présence de Madame la Maire, sous la présidence de Mme COSCO Nadège, le conseil

municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs ADOPTE le

compte administratif 2023.

3/ Affectation du Résultat 2023

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat Virement Résultat Reste à | Solde Chiffres à prendre

CA 2023 deiaSFàla | de réaliser | des en compte pour

SI L'exercice | 2023 Restes à | l’affectation du

2023 Réaliser | résultat

INVEST - 77 950.72 45 728.83 - 32 221.89

FONCT 156 289.71

77959.72€ | 78 338.99 154 417.97

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération

d'affectation du résultat, le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents

et des pouvoirs DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

EXEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 15441797 € 31/12/2023

Affectation obligatoire :

Acte couvétture d'autofinancemelt et/ou exécutér le 3222189 €

virement prévu au 8P.jc/1068)

Soidé dispontbte affecté comme suit :

Affectation. complémentaire en résérve {510681 12 iasosE

Affectation à lexcédent reporté dé fonctionnement

ligne 002)

Tétal affecté au c/1068 32221.89€

DEFICIT. GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 néant Déficit à. reporter fgne O0) en dégenses de

fonctionnement4/ Taxes Communales 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents

et des pouvoirs DECIDE le maintien du taux des taxes communales, soit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties :

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties :

- Taxe d'habitation:

5/ Budget 2024

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de voter le budget primitif pour l’année 2024.

Madame COSCO Nadège, Maire adjoint aux finances, donne lecture du budget 2024 de la commune,

tel qu'il a été élaboré, et qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT :

SECTION INVESTISSEMENT

33.38%

44.42%

6.56%

569 027.58 €

: 616 324.23 €

lil = VOTE DU BUDGET I: SÉCTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE - AË NOUVELLES ET CREDITS DE L'EXERCICE B

DEPENSES

ICtap. Ebsllé Pour mêm ire, RAR BF Vote de Propositions Vote de Pour Four TOTAL

Eudgat l'assemblée sur houvellos l'assombtée information, Hformallon, (AR NA +

précédant (1} les AË lors do ta dépenses déponsea Voie}

Séance gérées dans ie | gérées hors AE

E udgätaire (21 ll cadre d'une AE ilaL4 if

TOTAL 645 179,08 0,00 0,00 462 027,58 589 027.58 4,00 869 027,68 508 024,68

nt Charges à caractére général {8} 04 121,07 ou 0.00 167 770,68 487 770,68 2,00 167 770,88 A67 770,68

2 Charges de parsoïnel el frals 419-283.20 9.00 128 798.60 128 788,00 428 784,00 128 T08,D0 assimklés {3]

ôt4 Atténusations de prodiulis 19 900,00 LE] 8 00,00 # 000,00 $ 060,00 $ 900,00

16 APA 0,06 020 0,00 doc 9,69 9,00

Ôtr RSA l'Régularisations de RME aoû 0 600 0,00 0,00 2,00

&8 Autres charges de gestion 204 000,78 DR +70 026.80 170 025.E0 470 025,60 170 028,60 courante {auf 4886) (3)

885 Frals fnctionniertent des groupes 080 0 50t 0,06 0,00 6.00 d'élus

Total des dépenses de gestion dés servlose $28 #87,02 gbD ATÉ 694,28 #78 594,28 ATS 994,28 #5 594,28

66 Charge flhanelères 3-448,01 445006 4 460,96 4 480,56 4 460,98

87 Chargus spécifiques (4j 1806.00 500 606 v,ù0 00.

68 Dotatiôns aux provielons, 235.0 F 228,00 226,00 328,00 dépréctalions (aemi-bidgétaires} (8

qRe Dépéñsesirpréves dans le cadre

sure AE

Total des dépenses financières CHE 4 685,16 4 685,96 4 685,46

Total des dépenses réelles 535 065,0 480 280,24 A0 280,24 480 260,24 A8 280,24

d23 Virement à {a section 312400 88 74724 88 747,34 88 247,34 88 747,34 dinyastissément

542 Opérallons drire frènsf entre Gû5 600 508 a00 d.00 sections (4)

645 Cpérätians ardre intérigur de la ace dèd ü9g d0e gûû section

Total das dépenses d'ordre à +4,06 ü8 747,04 ad 747,84 44 747,34 da 47,58

[ DO02 Résultat réporté ou anticipé (8 | 600 À

[ Total des dépénées de fonctionnement euinutéoë | "7866 027,68 |IL - VOTE DU BUDGET IL

__— SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE B

RECETTES

Chap. Libellé Pour mémoire, RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée Total budget nouvelles (RAR N-1 + Vote) précédent (1} I Il WL=1+1

TOTAL 457 840,04 0,00 446 831,50 446 831,50 446 831,50 013 Aténuatons de charges (2) 600,00 0,00 2 540,00 2540.00 2 540,00 016 |APA 0,00 0,00 000 000 0,00 017 RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 il Prod. services, domaine, ventes diverses 48 900,00 0,00 15 166.00 15 166.00 15 166,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 67 300,00 0,00 45 769,50 45 769.50 45 769,50 731 Fiscalité locale 315 029,00 000 343 210,00 343 210.00 343 210.00 74 Dotations et participations {2 5143104 ü,00 37 191,00 3779100 37 791,00 75 Autres produits de gestion courante (2) 4 380.00 0,00 2 355.00 235500 2 366.00

Total des recettes de gostion des services 457 840.04 0,00 446 831,50 446 891,50 446 831,50 76 Produits financiers 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 1 Praduits spécifiques (2) 0,00 0,00 0,00 0.00 000 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (2) 0,00 0.00 000 0.00

Total des recettes financières 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00

Total des recattes réelles 457 840,04 0,00 446 851,50 446 831,50 446 831,50 042 Opéralions ordre transf. entre sections (3) (4) (3) 0,00 000 0,00 0,00

043 Opérations ordre intérieur de la section (6) û,00 0,00 0,00 d,0ù

Total des recettes d'ordre 0,00 0,00 0,00 00û

C

[ Total des racettes da fonctionnement cumulées | 569 027.58

ll = VOTE DU BUDGET ii ISECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE - DEPENSES - AP NOUVELLES ET CREDITS DE L'EXERCICE A

DEPENSES

Chapitre Pour mémoire, RAR N-1 Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL budget l'assemblée sur nouvelles l'assemblée Information, Information, (RAR NA + précédent {1} les AP lors de la dépenses dépenses Vote) séance gérées dans le | gérées hors AP 1 budgétaire {2 Il cadre d'une AP I =1+1L TOTAL 465 585,68 0,00 0.00 584 102,34 584 102,34 0,00 584 102,34 584 102,34

018 | RSA 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 20 | Immobilisations incorporelles (sauf 204) 2613,60 0,00 0.00 81 540,00 6t 540,00 0,00 51 540,00 51 540,00

204 | Subventions d'équipement versées (9) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

21 | Immobilisations corporelles 436 847,00 0,00 0.00 804 129,40 504 129,40 0.00 804 129,40 504 129.40 22 | Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00

23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) 8,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des opérations d'équipement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 000 0.00

Total des dépenses d'équipement 439 460,60 0,00 0,00 555 668,40 555 669,40 0,00 565 669,40 555 669,40 40 | Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 13 | Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 16 | Emprunts et dettes assimilées (sauf 26 125,08 0,00 28 432,94 28 432,94 28 432,94 28 432.94 1688 non budgétaire) 18 | Cote de liaison : affectation (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

26 | Participations et créances rattachées 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00

27 | Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 020 | Dépenses imprévues {dans le cadre 0.00 d'une AP)

Total des dépenses financières 26 125,08 0,00 0,00 28 432,94 28 432,94 0,00 28 432,94 28 432,94

45 | Chapitres d'apérations pour compte de 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 tiers (4)

Total des dépenses réelles 465 585,68 0,00 0,00 584 102,34 584 102,34 0,00 584 102,34 584 102,34

040 | Opérations ordre transf. entre 0.00 6.00 0,00 0.60 0,00 sections (3) (6)

041 | Opérations patrimoniales (7) 0.60 0,00 0,00 0.00 0,00

Total des dépenses d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

L D001 Solde d'exécution négatfreporté ou anticipé (8) | 3222189]

[ Total des dépenses d'investissement cumulées [ 616 324,23 |Il} = VOTE DU BUDGET HE SECTION D'INVESTISSEMENT = VUE D'ENSEMBLE - REGETTER À.

RECETTES

Citapitra Four mémolre, budget RAR N:1 Proposliiôns nouvelies Vote de l'asssriblés TOTAL précédent ft} (RAR Ni + Vote)

L it Hs ie

TOTAL, 465 685,68, 5,00 58410234 584 102,34, 504,102,34 018 REA 0,00 0,06 0,00 0,09 6,00 18 Subventions d'infestisgament (hors 128) M1 891,00 0,06 313 286,00 48 268,00 818 288,00

+6 Emprunts et dultes assimilées (hors 16449, 185, 100 000,00 6,00 430 000.00 459 000,00 +40 000,00

186 at +688 nan budgétaire)

20 Immobilsatlons nccrporeltes (eauf 204) 0,00 0,06 0,00 0,00 0,06 204 Subroëtions d'équipomènt versées (9) @,00 0,00 2,09 2,60 0,0 2 Immobilisations corporalles 0.00 0,00 0,00 0,00 0,6ù 25 Imoblisations regcies an afféctation 4,06 0,09 0,00 0,00 0,09 23 inmoblisations an coucs (auf 2424) 0,00 0.00. 00€ 0.00 0.00

Total des récettos d'équipsment. 441 891,00 6,90 468 283,00 AGE 288,00 Aa 286,00

40 Dütaflons, fonds divars et sésorves (sauf 1068) 20 870,88 0,90 27 067,00 27 067,00 27 067,00

136 Autos subventions Invost. non t'ansf, t,00 d,00 oo 0.20 do 16 Emprunis ot détles abslmilées (16449, 165 où 0,00 0.00 0.0ù 080 6,00 468}

1ë Gpte de lalson : atfoctatfon (BArégle) 9,00 2,00 6,00 009 0,00

26 Participations et créances rattachécs 0,00 0,00 0,00 2.00 6,00

a Autres Immobilisations financières ü,90 0,00 0,00 LAN] 60û

024 Produits des cesstons d'mbiisations 9:00 0,06 2,09 200 8,00

Total dos rocottas flnanclères 20 570.68 5,00 21067,00 27 067,09 27 067.00 48 I Chapitres d'opérations pour compte de tlars (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00 Total des rocettos réelles 462 461,68 495 555,00 495 358,00 495 358,06 02 Viremenfde Ja seclion de fonctionnement. 312408 [° RG 747,84 88 747,4 88.747,94

ao Cpérations ardra trans£ entre sections (3) (4 (3 0,00. 00 2.60 6,08.

o4f Opérations prinmoniates (6) 000 dû 6,09 &,00

Total des racattas d'ordre 812400 274734 88 747,84 84 747,34

{ RO Solde de u anticiué (7 000

[ Aastallon au compta 1068 (8!| 522,50

[ L Total deë recettes d'investissement cumulées | 61632429

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et des pouvoirs,

ADOPTE le Budget Primitif 2024.

6/ Redevance d'occupation du domaine public ENEDIS

Vu l’article R.2333-105 du CGCT relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal

due par ENEDIS (ouvrages de transport et de distribution du réseau),

Considérant la population de la commune,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et des pouvoirs :

- DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum

c'est-à-dire 239 €,

- DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa

de l’article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.

7/ Contrat Rural RPI

Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu'une procédure dite COR a pour objet d’aider les communes

de moins de 2000 habitants à résoudre leurs problèmes d'aménagement et d'équipement.

Ia été procédé à un examen approfondi de la situation de nos écoles et de ses divers besoins, en liaison avec le

représentant du Conseil Général de Seine et Marne, 1! apparaît souhaitable d’élaborer un dossier de COR pour

un montant HT de 334 655,10 € et de financer par un prêt à court terme de 66075.82 € le montant de TVA. Le contrat comportera les opérations financières suivantes :

- Un prêt principal de 105 000 € r au Taux d'intérêt de 4.39% à 5% sur 15 ans

- Un prêt court terme de 66 000 € pour financer la TVA qui ne sera remboursée que 2 ans après au taux d'intérêt

de 5% maximum.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et des pouvoirs :

- APPROUVE le programme d'opérations présenté pour un montant total HT de 335 000 € ainsi que son plan de

financement;- DECIDE d'autoriser le RPi à déposer un dossier en vue de la conclusion d’un contrat rural COR, sur les bases du

plan de financement exposé ;

- S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat par le Conseil Général et le Conseil

Régional ;

- CHARGE le RP] d'élaborer le dossier.

8/ Echanges de terrains

La Commune loue en contrat d'affermage à M. CHAMPION Alain les parcelles agricoles A1 28, 29, 30 pour une

superficie de 5 777 m2.

M. CHAMPION Alain possède la parcelle AD 196 « Rue du Clos à la Fourrée » d’une superficie de 1 433 m2 dont

850 m2 constructibles.

La Commune souhaite procéder à l'échange des parcelles concernées ci-dessus.

Par ailleurs, la Commune souhaite récupérer la parcelle AI 36 d’une superficie de 898 m2 sur laquelle la Ferme

d'OLIN a construit des abris pour animaux.

Madame la Maire indique que les parties se sont entendues sur les termes de ce possible échange et propose à

son Conseil municipal d'en accepter les conditions.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et des pouvoirs ACCEPTE cet

échange et AUTORISE Mme la Maire à signer tous documents nécessaires à cette réalisation.

9/ Fonds d’Equipement Rural (FER) : demande de subvention auprès du Département

Madame la Maire EXPOSE qu’il y a lieu d'entreprendre des travaux de voirie rue des Canches.

Considérant que le coût des travaux est estimé à 2 200 € HT,

Madame la Maire demande à son Conseil Municipal la sollicitation d’une subvention au titre du

Fonds d’Equipement Rural (FER) au Conseil Départemental pour la réalisation des travaux.

Plan de financement :

- Coût des travaux : 2 200 € HT

- Subvention FER (50% plafonné à 100 000€) : 1 100 € HT

“ Charge à la Commune : 1100 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs :

- SOLLICITE une subvention au titre du Fonds d’Equipement Rural (FER) (50 % plafonné à

100 000€) au Conseil Départemental,

- APPROUVE le plan de financement,

- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

10/ Amendes de Police

Madame la Maire informe les membres du Conseil municipal que les communes peuvent prétendre

bénéficier d’un soutien du Département au titre des amendes de police.

Madame la Maire PROPOSE la pose de panneaux interdictions aux poids lourds de + 7.5T sauf dessertes

locales.

Considérant que le coût des travaux est estimé à 3 064.50 € HT.

Madame la Maire demande à son Conseil Municipal la sollicitation d’une subvention au titre des

Amendes de police 2024 au Conseil Départemental pour la réalisation des travaux.

Plan de financement :

- Coût des travaux : 3 064.50 € HT

- Subvention Amendes de Police (70%) : 2 145.15 € HT

- Charge à la Commune : 919.35 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et des pouvoirs :

- SOLLICITE une subvention auprès du Département au titre de la répartition du produit des

amendes de police 2024 pour l'opération susvisée.

- APPROUVE le plan de financement,

- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.11/ Fonds de concours CAPF : demande de soutien projets « sobriété énergétique » Madame la Maire demande à son Conseil municipal de solliciter une demande de subvention dans le cadre du Fonds de concours établi par la CAPF au soutien à la sobriété énergétique pour la Mairie de Recloses au Président de la CAPF.

Le coût total de l'opération est de 54 283 € HT, le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total des travaux : 54 283 €HT

- DSIL (58,53 %) : 31770€ HT

- CAPF (10.73 %) : 5828€HT

- COMMUNE : (30.74 %): 16 685 € HT

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et des pouvoirs :

- APPROUVE la mise en œuvre d'un fonds de concours relatif au projet des travaux de rénovation thermique

{isolation du toit, changement des menuiseries extérieures) pour notre Mairie dans le cadre de son soutien à la

sobriété énergétique.

- AUTORISE Madame la Maire à signer avec la Communauté d'Agglomération Pays de Fontainebleau la

convention relative au soutien à la sobriété énergétique.

- AUTORISE Madame la Maire à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

12/ Emprunt pour contrat rural

Le dossier de financement pour le contrat rural n'ayant pas encore été approuvé la délibération

concernant l'emprunt est reportée.

13/ Affaires et informations diverses

13/1 Loi APER

Le Conseil Municipal souhaite reporter la délibération à la prochaine séance afin d’obtenir de plus

amples informations sur les observations de M. le Sous-Préfet.

13/2 Elections européennes du 9 juin 2024

Le bureau de vote sera ouvert de 8h à 18h à la Salle polyvalente.

13/3 Le Pays de Fontainebleau fête le vélo

Suite au vote du Schéma Directeur Cyclable en Conseil communautaire le 28 mars dernier, la CAPF

célèbre le vélo au Grand Parquet le dimanche 5 mai 2024 de 42h à 18h. Des animations autour de la

prévention routière et de l’apprentissage ou la remise en selle sont prévues. Tous les habitants sont

conviés à participer à cet évènement festif.

13/4 Nouveaux électeurs

Une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales aux jeunes qui ont atteint la

majorité sera organisée le 25 mai 2024 à 10h à la Mairie. Les futurs électeurs concernés seront avisés

individuellement.

La séance est levée à 23h00

La Maire

Sonia RISCO