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Conseil Municipal - del 2017 0105 cession 10 lavoisier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2017 0105 cession 10 lavoisier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
WLLEDE
©
AS
Ù
4}
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lundi
27
Novembre
2017
L’An
deux
mille
dix-sept,
le
lundi
27
Novembre,
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents :
19
P. RIO
— F.
OGBI
- Ÿ.
LEBRIAND
—S$.
LAATIRISS
—
C.
TAWAB
KEBAY -—
P. TROADEC
—
S.
BELLAHMER
- P.
LOUISON
-— J.
BORTOLI
—
C.
VAZQUEZ
-— F.
NDOMBELE
-—
M.
GAMIETTE
-
M.
SOILIHI
—
Y.
BOUKANTAR
-—
M.
AUBRY
-
Y.
ITOUA
-—
C.
RENKLICAY
—S.
GIBERT
-—S$S. GAUBIER.
Absents
excusés
représentés
:
10
D.
ATIG
représenté
par
P.
LOUISON
-— E.
ETE
représentée
par
C.
VAZQUEZ
— A.
ZERKAL
représenté
par
S.
BELLAHMER
-— A.
QAROUACH
représenté
par
C.
TAWAB
KEBAY
—
M.
RAMI
représentée
par
Y.
LE
BRIAND
-—
I.
GRENOUILLAT
représentée
par
P.
RIO
—
G.
BAGAVANNE
représenté
par
$S. LAATIRISS
—
C.
MABANZA
représentée
par
F.
OGBI
— T.
DIAWARA
représentée
par
Y.
ITOUA
— C.
M'
PIANA
représentée
par
S.
GIBERT.
Absent
excusé
:
1
G.
BINOIS.
Absents
:
5
L.
HERGAUX
- S.
BENDIAB
- D.
DIARRA
-— K.
OUKBI
-— A.
LAMOTHE.
Délibération
N°
DEL-2017-0105
:
« Cession
de
la
propriété
communale
située
au
sein
de
la copropriété
Grigny
IT sise
- 10
rue
LAVOISIER
-, au profit
de
l’ EPFIF
dans
le cadre
de
l ORCOD
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et notamment
son
article
R.
421-1.1,
et
suivants
Vu
le Plan
de
Sauvegarde
n°3
de
Grigny
Il approuvé
par
le Préfet
le 26
août
2014,
Vu
le
Décret
n°
2016-1439
du
26
octobre
2016
déclarant
d’intérêt
national
l’opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
du
quartier
dit «Grigny
2»
à Grigny,
1/3
Hôtel
de
Ville
BP
13
-91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
:01
69
02
53
53
- Fax
:
01
69
43
60
55
Site
internet
:http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
:courriers.ville@grigny91.fr
Envoyé en préfecture le 30/11/2017 Reçu en préfecture le 30/11/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20171127-DEL_2017_0105-DE 4
Vu
le
jugement
d’adjudication
sur
saisie
immobilière
rendu
par
la
juge
de
l’Exécution
du
Tribunal
de
Grande
Instance
d’Evry
le
9 novembre
2016,
Vu
la
décision
de
préemption
DDM-2016-0019
en
date
du
10
novembre
2016,
Vu
la
convention
entre
partenaires
publics
prévue
à
l’article
L741-1
du
CCH
signée
le
19
avril
2017, Vu
l’avis
de
la
Direction
Nationale
d’Interventions
Domaniales
en
date
du
11
octobre
2017,
Considérant
que
le
décret
en
Conseil
d’Etat
n°
2016-1439
en
date
du
26
octobre
2016
a
déclaré
d’intérêt
national
l’opération
de
requalification
des
copropriétés
dégradées
(ORCOD-
IN)
du
quartier
dit
«
Grigny
II
»,
Considérant
qu’à
ce
titre
et
conformément
au
périmètre
de
cette
opération
établit
dans
le
décret,
l’Établissement
Public
Foncier
d’Ile
de
France
(EPFIF)
a été
missionné
pour
assurer
le
portage
immobilier
des
lots
qui
font
l’objet
de
mutation,
soit
par
usage
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé,
soit
par
voie
amiable,
Considérant
qu’une
stratégie
globale
d’intervention
publique
dans
le
quartier
de
Grigny
II
a
été
définie
dans
le
cadre
de
la
convention
entre
partenaires
publics
signée
le
19
avril
2017,
prévoyant
plusieurs
volets
:
-
Un
dispositif
d’intervention
immobilière
et
foncière
(acquisition,
travaux,
portage
de
lots
de
copropriété)
-
Un
plan
de
relogement
et
d'accompagnement
social
des
occupants
;
-
La
mobilisation
des
dispositifs
coercitifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
;
-
La
mise
en
œuvre
d’un
plan
de
sauvegarde
ainsi
que
de
la
procédure
d'administration
provisoire
renforcée
;
-
La
mise
en
œuvre
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement.
Considérant
que
la
Ville,
propriétaire
d’un
logement
au
sein
de
la
copropriété
de
Grigny
II
et
situé
dans
les
secteurs
cibles,
considérés
comme
prioritaires
dans
les
actions
menées
par
l’EPFIF,
peut
bénéficier
également
de
ce
portage
par
l’
EPFIF,
Considérant
que
la
Ville
est
propriétaire
du
logement
suivant
:
-
10
rue
LAVOISIER
lots
n°
480094
- 480096
— 480011
et 810297
représentant
un
F4
et un
parking,
Considérant
que
la
cession
de
ce
bien
à
l’
EPFIF
est
stratégique
pour
permettre
la
requalification
de
la
copropriété
dégradée
de
Grigny
II,
Considérant
que
ce
logement
est
occupé
par
un
locataire,
Considérant
que
Ville
et
l
EPFIF
se
sont
entendus
et
ont
convenu
que
le
bien
pourrait
être
cédé
au
prix
de
44.900,00
€,
occupé.
Délibère,
et,
2/3
Envoyé en préfecture le 30/11/2017 Reçu en préfecture le 30/11/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20171127-DEL_2017_0105-DE Décide
d’approuver
la
cession
du
bien,
sis
10
rue
Lavoisier
-
lots
n°
480094
—
480096
—
480011
et
810297,
au
profit
de
l’
EPFIF,
au
prix
de
QUARANTE-QUATRE
MILLE
NEUF
CENT
EUROS
(44.900,00
€),
occupé.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
à
intervenir
ainsi
que
tous
les
documents
et
demandes
d’autorisation
liés
à l’utilisation
et
à l’affectation
de
cette
propriété.
Précise
que
la
recette
résultant
de
l’acquisition
sera
constaté
au
budget
de
la
Ville.
Ainsi
délibéré
les,
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
se.
qu
DE SD à væ#
à
à
M
è
à,
6’
%
a.
7
QE
NCA
Q
Eee
D
alé
Philippe
RIO
Vote
:
À
l'unanimité.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
:
3
Û
NO
V.
2 017
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
3
Û
N Û
V.
2017
3/3
Envoyé en préfecture le 30/11/2017 Reçu en préfecture le 30/11/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20171127-DEL_2017_0105-DE