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Déliberation - del 2017 0075 delib cession rue du morogues
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2017
F
VILLE
DE
©
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2017
…
CAFE
Affiché
le
=
S-
ID
:091-219102860-20170710-DEL_2017_0075-DE
Extrait
du
Revistre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Vendredi
30
Juin
2017.
L’An
deux
mille
dix-sept,
le
vendredi
30
juin,
à
19
H
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents
:
-.
21
P.
RIO
—
D.
ATIG
-
F.
OGBI
- Y.
LEBRIAND
- S.
LAATIRISS
- E.
ETE
-
P.
TROADEC
- A.
ZERKAL-
S.
BELLAHMER
-
P.
LOUISON
-
J.
BORTOLI
-
C.
VAZQUEZ
-
F.
NDOMBELE
- M.
GAMIETTE
- M.
SOILIHI
—
Y.
BOUKANTAR
-
C.
MABANZA
-
T.
DIAWARA
—S.
GIBERT
- D.
DIARRA
-K.
OUKBI.
Absents
excusés
représentés
:
11
C.
TAWAB
KEBAY
représentée
par
F.
OGBI
-
A
QAROUACH
représenté
par
Y.
BOUKANTAR
-
M.
ALIBRY
représentée
par
C.
MABANZA
-
M.
RAMI
représentée
par
Y
LE
BRIAND
-
Y.
ITOUA
représentée
par
F.
NBOMBELE
-
I.
GRENOUILLAT
représentée
par
P.
RIO
—
G.
BAGAVANE
représenté
pa
r S.
LAATIRISS
-
L.
HERGAUX
représentée
par
D.
ATIG
-
C.
M'PIANA
représentée
par
D.
DIARRA
—
S.
GAUBIER
représenté
par
S.
GIBERT
-—
A.
LAMOTHE
représentée
par
K.
OUKBI.
Absents
excusés
:
2
G.
BINOIS
-
C.
RENKLICAY
;
Absents
:
1
S. BENDIAB. Délibération
_N°
DEL
—
2017
—
0075
: «
Cession
de
la
propriété
communale
sise
rue
du
Morogues,
cadastrée
section
AI
n°
1 64p
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
R.
423-1,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur,
Vu
le
jugement
d’adjudication
en
date
du
14
février
1990
pour
l’acquisition,
par
la
Ville,
de
la
parcelle
cadastrée
section AI
n°
131
pour
12.786
m°,
Page
1 sur
3
Hôtel
de
Ville
BP
13
-91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
:01
69
02
53
53
-
Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet
:http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.
ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2017
Affiché
le
RE
ID
:091-219102860-20170710-DEL_2017_0075-DE
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°69-2006
du
21
juin
2006
prenant
acte
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
du
dit PLU,
Vu
l’avis
du
service
des
domaines
en
date
du
15
décembre
2016,
Vu
délibération
du
Conseil
Municipal
n°.DEL-2017-0074
en
date
du
30
juin
2017
de
désaffectation
et
adoption
du
principe
de
déclassement
de
la parcelle
sise
rue
du
Morogues,
cadastrée
section
AI
n°
164p,
Considérant
que
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
ont
pour
objectif
d’améliorer
de
façon
pérenne
la
cadre
de
vie
quotidien
de
tous
les
Grignois, Considérant
que
les
orientations
du
dit
PADD
visent
à
garantir
la
cohérence
des
projets
conçus
en
application
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
l’une
des
idées
principales
était
de
rechercher
la mixité
urbaine
et le point
d’équilibre
entre
habitations
individuelles
et logements
collectifs;
et
espaces
verts
et
espaces
publics, Considérant
que
le
secteur
dit
« Village
»,
comprend
certaines
parcelles
désignées
comme
territoires
de
projets
destinés
à accueillir
de nouveaux
logements,
Considérant
que
dans
ce
cadre,
la
ville
souhaite
que
soit
réalisé
un
programme
construction
de
6
maisons
individuelles
en
accession
maftrisée,
-Considérant
le
projet
envisagé
par
la
société
CROPIMMO
(opérateur
du
programme
de
la
rue
de
Schio),
prévoyant
la
construction
de
500
m°
de
surface
de
plancher
globale
minimum,
répartie
en
plusieurs
maisons
individuelles
et
caractérisées
par
:
”
de
petites
unités
de
constructions
réalisées
selon
une
démarche
HQE
(Haute
Qualité
Environnementale)
“la
préservation
des
boisements
autant
que
possible
et
en
particulier
des
su-
jets
remarquables
“un
choix
des
matériaux
de
construction
qui
seront
en
harmonie
avec
le
ca-
ractère
singulier
du
quartier
Ÿ
des
espaces
extérieurs
paysagés,
Considérant
le
souhait
de
céder
à
la
société
COOPIMMO
environ
1
150
m°
de
la
parcelle
communale
sise
rue
du
Morogues,
emprise
située
à l’extrémité
du
parc
des
Aiglons
cadastrée
section
AI
n°
164
pour
12
779
m?,
afin
de
permettre
la
réalisation
de
ce
projet,
Considérant
en
effet,
que
cette
parcelle
doit
faire
l’objet
d’une
division,
Considérant
également,
qu’étant
affectée
à
l’usage
direct
du
public,
cette
parcelle
est
considérée
comme
du
domaine
public
au
regard
de
l’article
L.2111-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Considérant
que
ce
classement
impliquera
une
procédure
de
désaffectation
et
de
déclassement
de
cette
parcelle
pour
être
cédée,
Considérant
que
cette
parcelle
se
trouve
dans
le
parc
des
Aiglons,
dans
lequel
sont
implantés
plusieurs
arbres,
Page
2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2017
Afliché le
Er
ID : 091-219102860-20170710-DEL. 2017_0075-DE
Considérant
que
le
projet
envisagé
implique
la
suppression
d’une
partie
des
arbres
de
cette
parcelle, Considérant
qu’en
contrepartie,
la
Ville
s’engage
à
replanter
sur
le
territoire
à
minima
un
arbre
pour
un
arbre
arraché;
ainsi
qu’un
traitement
sylvicole
des
espaces
boisés
restants,
Considérant
l’accord
intervenu
entre
la
ville
et
COOPIMMO
pour
fixer
un
prix
de
cession
du
terrain
à 262.200,00
€,
soit
20
%
en
dessous
du
prix
des
domaines
permettant
de
garantir
un
prix
de
vente
maîtrisé
et
un
prix
de
sortie
adapté
au
secteur
et
à la
population,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Approuve
la
cession
à
la
société
COOPIMMO,
ou
toute
autre
personne
qui
viendrait
s’y
substituer,
d’une
partie
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AI
n°
164
pour
12
779
m?,
sise
rue
du
Morogues,
pour
un
montant
de
DEUX
CENT
SOIXANTE-DEUX
MILLE
DEUX
CENTS
EUROS
(262
200,00
€).
Approuve
la
fixation
du
montant
de
l’indemnité
d’immobilisation
à
la
somme
forfaitaire
et
définitive
de
VINGT-SIX
MILLE
DEUX
CENT
VINGT
EUROS
(26
220,00
€)
correspondant
à
10%
du
prix
de
vente;
dont
5%,
soit
TREIZE
MILLE
CENT
DIX
EUROS
(13
110,00
€)
seront
versés
le
jour
de
la
signature
de
la
promesse
de
vente.
S’engage
à
replanter
sur
le
territoire
à
minima
un
arbre
pour
un
arbre
arraché;
ainsi
qu’un
traitunentsylvicole
des
espaces
boisés.
me
Tome
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
promesse,
les
actes
à
intervenir
ainsi
que
tous
documents
et
autorisations
en
résultant.
Décide
de
créer
un
groupe
de
travail
associant
les
Conseillers
Municipaux
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
programme
immobilier
qui
sera
implanté
sur
cet
emplacement.
Ainsi
délibéré
les,
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire;
Philippe
RIO
Pour:
30
Contre:
2(K.
OUKBI
-A.
LAMOTHE)
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
:
Î
Û
] U
] L.
2017
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
Î û
JUIL.
2017
Page
3 sur
3