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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
VLLEDE
©
Pl
\l
en
7
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lundi
27
Novembre
2017
L’An
deux
mille
dix-sept,
le
lundi
27
Novembre,
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents :
19
P.
RIO
—
F.
OGBI
- Y.
LEBRIAND
-—S.
LAATIRISS
—
C.
TAWAB
KEBAY
-
P.
TROADEC
—
S.
BELLAHMER
-—
P.
LOUISON
-—
J.
BORTOLI
-
C.
VAZQUEZ
-
F.
NDOMBELE
-
M.
GAMIETTE
-
M.
SOILIHI
-—
Y.
BOUKANTAR
-
M.
AUBRY
-
Y.
ITOUA
-
C.
RENKLICAY
-—S.
GIBERT
—-S.
GAUBIER.
Absents
excusés
représentés
:
10
D.
ATIG
représenté
par
P.
LOUISON
- E.
ETE
représentée
par
C.
VAZQUEZ
— A.
ZERKAL
représenté
par
S.
BELLAHMER
-—
A.
QAROUACH
représenté
par
C.
TAWAB
KEBAY
-
M.
RAMI
représentée
par
Y.
LE
BRIAND
-
I.
GRENOUILLAT
représentée
par
P.
RIO
-
G.
BAGAVANNE
représenté
par
S.
LAATIRISS
—
C.
MABANZA
représentée
par
F.
OGBI
-T.
DIAWARA
représentée
par
Y.
ITOUA
— C.
M'
PIANA
représentée
par
S.
GIBERT.
Absent
excusé
:
1
G.
BINOIS.
Absents
:
5
L.
HERGAUX
-—S.
BENDIAB
-— D.
DIARRA
-
K.
OUKBI
— A.
LAMOTHE.
Délibération
N°
DEL-2017-
0103
:
«
Cession
de
la
propriété
communale
située
au
sein
de
la
copropriété
Grigny
II
sise
12
avenue
des
SABLONS,
au profit
de
l’ EPFIF
dans
le
cadre
de
l’ORCOD.».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
son
article
R.
421-1.1,
et
suivants
Vu
l’acte
de
vente
en
date
du
8
mars
1995,
Vu
le
Plan
de
Sauvegarde
n°3
de
Grigny
II
approuvé
par
le
Préfet
le
26
août
2014,
Vu
le
Décret
n°
2016-1439
du
26
octobre
2016
déclarant
d’intérêt
national
l’opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
du
quartier
dit
«Grigny
2»
à Grigny,
1/3
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01
69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr
Envoyé en préfecture le 30/11/2017 Reçu en préfecture le 30/11/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20171127-DEL_2017_0103-DE 4
Vu
la
convention
entre
partenaires
publics
prévue
à l’article
L741-1
du
CCH
signée
le
19
avril
2017, Vu
l'avis
de
la Direction
Nationale
d’Interventions
Domaniales
en
date
du
11
octobre
2017,
Considérant
que
le
décret
en
Conseil
d’Etat
n°
2016-1439
en
date
du
26
octobre
2016
a
déclaré
d’intérêt
national
l’opération
de
requalification
des
copropriétés
dégradées
(ORCOD-
IN)
du
quartier
dit
«
Grigny
II
»,
Considérant
qu’à
ce
titre
et
conformément
au
périmètre
de
cette
opération
établit
dans
le
décret,
l’Établissement
Public
Foncier
d’Ile
de
France
(EPFIF)
a été
missionné
pour
assurer
le
portage
immobilier
des
lots
qui
font
l’objet
de
mutation,
soit
par
usage
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé,
soit
par
voie
amiable,
Considérant
qu’une
stratégie
globale
d’intervention
publique
dans
le
quartier
de
Grigny
II
a
été
définie
dans
le
cadre
de
la
convention
entre
partenaires
publics
signée
le
19
avril
2017,
prévoyant
plusieurs
volets
:
-
Un
dispositif
d’intervention
immobilière
et
foncière
(acquisition,
travaux,
portage
de
lots
de
copropriété)
-
Un
plan
de
relogement
et d'accompagnement
social
des
occupants
;
-
La
mobilisation
des
dispositifs
coercitifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
;
-
La
mise
en
œuvre
d’un
plan
de
sauvegarde
ainsi
que
de
la
procédure
d'administration
provisoire
renforcée
;
-
La
mise
en
œuvre
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement.
Considérant
que
la
Ville,
propriétaire
d’un
logement
au
sein
de
la
copropriété
de
Grigny
II
et
situé
dans
les
secteurs
cibles,
considérés
comme
prioritaires
dans
les
actions
menées
par
lEPFIF,
peut
bénéficier
également
de
ce
portage
par
l’EPFIFConsidérant
que
la
Ville
est
propriétaire
du
logement
suivant
:
-
12
avenue
des
SABLONS,
Lots
n°
300141,
300031
et 28492
représentant
un
F4
et un
parking,
Considérant
que
la
cession
de
ce
bien
à
l’
EPFIF
est
stratégique
pour
permettre
la
requalification
de
la copropriété
dégradée
de
Grigny
II,
Considérant
que
Ville
et
|
EPFIF
se
sont
entendus
et
ont
convenu
que
le
bien
pourrait
être
cédé
au
prix
de
62.100,00
€.
Délibère,
et,
Décide
d’approuver
la
cession
du
bien,
sis
12
avenue
des
Sablons
- lots
n°
300141,
300031
et
28492,
au
profit
de
|’
EPFIF,
au
prix
de
SOIXANTE-DEUX
MILLE
CENT
EUROS
(62.100,00
€),
libre
de
toute
occupation.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
à
intervenir
ainsi
que
tous
les
documents
et
demandes
d’autorisation
liés
à l’utilisation
et à l’affectation
de
cette
propriété.
2/3
Envoyé en préfecture le 30/11/2017 Reçu en préfecture le 30/11/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20171127-DEL_2017_0103-DE {
M
Précise
que
la
recette
résultant
de
l’acquisition
sera
constaté
au
budget
de
la
Ville.
Ainsi
délibéré
les, jours,
mois
et
an
susdits,
sc
Philippe
RIO
Vote
_:
À
l'unanimité,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
:
3
û
fl
{ V.
2017
Transmis
au
contrôle
de légalitéle:
3 f
NOV.
2017
3/3
Envoyé en préfecture le 30/11/2017 Reçu en préfecture le 30/11/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20171127-DEL_2017_0103-DE