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Déliberation - DEC202601 07 COP a G et D Concepts
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202601 07 COP a G et D Concepts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
N "" CM
Décisions
DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
Ensemble immobilier sis 27 rue Westermeyer à [Ivry-sur-Seine
Approbation d’une convention d'occupation précaire au profit de la société « G et D Concepts »
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2221-1,
vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 221-2,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
considérant que la Commune est propriétaire depuis le 4 mars 2020 de l’ensemble
immobilier sis 27 rue Westermeyer à Ivry-sur-Seine (94200), cadastré section C n° 80 d’une superficie totale de 920 m°,
considérant que la société « G et D Concepts » a demandé à la Commune de lui
mettre à disposition temporairement le bien susvisé, d’une superficie de 1 100 m° sis 27 rue
Westermeyer, et ce, pour ses activités de miroiterie, de serrurerie et de plomberie, cette
entreprise ayant bénéficié d’un contrat de location par l’ancien propriétaire de ce site,
vu la convention d’occupation, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’occupation temporaire, au profit de la société « G et D Concepts » concernant le bien immobilier sis 27 rue Westermeyer à [vry-
sur-Seine (94200), sur la parcelle cadastrée section C n° 80, d’une superficie totale de 1 100
m°.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260119-DEC202601_07-AI
Date de télétransmission : 19/01/2026
Date de réception préfecture : 19/01/2026 ARTICLE 2: INDIQUE que ladite convention d’occupation est consentie à compter du 21 décembre 2025 pour une durée de deux ans maximum.
ARTICLE 3: DIT que cette convention est consentie moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 9 658 € hors charges.
ARTICLE 4: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 5: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
ARTICLE 6 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication au Comptable public d’Ivry-sur-Seine, et au co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE 419 JAN 202
TRANSMIS EN PREFECTURE Le Mair
LE 19 JAN 20 | RECU EN PREFECTURE
LE 19 JAN 2% NOTIFIE
LE
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 49 JAN 20
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260119-DEC202601_07-AI
Date de télétransmission : 19/01/2026
Date de réception préfecture : 19/01/2026