Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 078 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 078 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 078 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Collectivités territoriales, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2017-078

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2017Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2017-06-26-001 - Arrêté PREF DCPP SRC 2017 0548 du 26 juin portant délimitation

du périmètre du syndicat mixte d'enseignement artistique (6 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2017-06-26-001

Arrêté PREF DCPP SRC 2017 0548 du 26 juin portant

délimitation du périmètre du syndicat mixte

d'enseignement artistique

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-06-26-001 - Arrêté PREF DCPP SRC 2017 0548 du 26 juin portant délimitation du périmètre du syndicat mixte d'enseignement artistique 3Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'YONNE

DIRECTION DES COLLECTIVIFES ET

DES POLITIQUES PUBLIQUES

SERVICE DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE PREFECTORAL N°PREF/DCPP/SRC/2017/ ©548

portant délimitation du périmètre du syndicat mixte d'enseignement artistique

Le Préfet de |’ Yonne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-5 ;

VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination du préfet de l'Yonne, Jean-Christophe MORAUD ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0534 portant création d’un nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes du Pays Chablisien et de la Communauté de Communes Entre Cure et Yonne à l’exception des communes d’Arcy-sur-Cure et Bois d’Arcy

VU la délibération de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs du 1° juin 2017, reçue en préfecture le 12 juin 2017 ;

CONSIDÉRANT que le périmètre d’un syndicat mixte peut être fixé par arrêté du représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois à compter de la réception de la première délibération d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCD) sollicitant la création de cette structure ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs a délibéré le 1° juin 2017 pour solliciter la création d’un syndicat mixte ayant pour objet la gestion mutualisée des professeurs d’enseignements artistiques ; que cette délibération a été reçue en préfecture le 12 juin 2017 ;

CONSIDERANT que la compétence « culture» est une compétence partagée entre les collectivités locales et leur groupement ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-06-26-001 - Arrêté PREF DCPP SRC 2017 0548 du 26 juin portant délimitation du périmètre du syndicat mixte d'enseignement artistique 4SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Il est proposé de créer un syndicat mixte d’enseignement artistique, dont le périmètre

comprend les communes et établissements publics de coopération intercommunale suivants :

- la communauté de communes de l'Aïillantais,

- la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs,

- la communauté de communes du Gâtinais.

- la communauté de communes de l'Agglomération Migennoise,

- la communauté de communes de Puisaye-Forterre,

- la communauté de communes Serrein et Armance,

- la commune de Joigny.

Article 2 : Les EPCI mentionnés à l’article 1° du présent arrêté et chaque commune qui en est

membre disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les

statuts du syndicat mentionné à ce même article 1 à compter de la notification du présent arrêté.

Le défaut de délibération des assemblées délibérantes dans ce délai vaut avis favorable.

Article 3 : Les projets de statuts du dit syndicat sont annexés au présent arrêté.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter

de sa publication :

° soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux

mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de

décision explicite de rejet,

+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000

Dijon).

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne, le Directeur Départemental des

Finances Publiques de l”’Yonne, le maire et les présidents des EPCI cités à l’article 1° du présent

arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de l’État dans l'Yonne.

Fait à Auxerre, le #6 JUIN 2917

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-06-26-001 - Arrêté PREF DCPP SRC 2017 0548 du 26 juin portant délimitation du périmètre du syndicat mixte d'enseignement artistique 5Statuts du syndicat « d'enseignement artistique »

Préfecture de l'Yonne - Service du Courrier

1 2 JUIN 2017

Préambule ns ARRIVÉE

Le syndicat d’enseignement artistique exercera une activité d’enseignement artistique à destination des collectivités adhérentes. Il constituera les équipes pédagogiques des écoles de musique, de danse et de théâtre et mettra à disposition les personnels enseignants qu’il emploiera.

Article 1 : constitution et dénomination

Il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : «Syndicat d'enseignement artistique ».

IT est constitué de :

- Ja communauté de communes de l’Aïllantais

- la communauté de communes de Chablis Villages et Terroirs

- Ja communauté de communes du Gatinais

- la communauté de communes du Migennois

- Ja communauté de communes de Puisaye Forterre

- la communauté de communes de Serein et Armance

- la commune de Joigny

Le présent syndicat mixte est régi par les articles L. 5711-1, L 5711-2 et L5711-3 du Code général des collectivités territoriales, et pour tout ce qui n’est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions relatives aux syndicats de communes.

Dans les présents statuts, le syndicat d’enseignement artistique est désigné par « le syndicat mixte ».

Article 2 : objet

Le syndicat mixte assure une gestion mutualisée de professeurs « enseignants artistiques », en portant la fonction d’employeur notamment en matière de recrutement et de gestion de personnel enseignant et de sa formation. Ces professeurs auront vocation à être mis à disposition des écoles de musique des collectivités constituant le syndicat.

Le syndicat participera à l’animation de l’enseignement artistique dans l’Yonne.

Page 1

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-06-26-001 - Arrêté PREF DCPP SRC 2017 0548 du 26 juin portant délimitation du périmètre du syndicat mixte d'enseignement artistique 6Article 3 : durée

Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée,

Article 4 : périmètre d'intervention

Le périmètre d’intervention du syndicat mixte s’étend sur le territoire des communautés de communes et

sur le territoire des communes adhérentes du syndicat mixte.

Article 5 : siège et réunions

Le siège social du syndicat mixte est fixé à Auxerre

Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu compris dans son

périmètre sur simple décision du président du syndicat mixte.

Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.

Article 6 : composition du comité syndical

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués

suppléants.

Les délégués titulaires sont désignés directement par les organes délibérants des membres du syndicat

mixte. Chaque collectivité adhérente désignera également un nombre de délégués suppléants égal à celui

des titulaires, qui pourront siéger au Comité Syndical avec voix délibérante, en cas d’empêchement des

titulaires.

La composition du comité syndical se détermine de la façon suivante :

Chaque membre du syndicat mixte dispose de 2 sièges

Article 7 : composition du bureau syndical

Le bureau est composé de:

- 1 président ;

- 5 vice-présidents (30% maxi de l’effectif du comité syndical);

-un secrétaire

- 5 autres membres.

Les membres du bureau sont élus au sein du comité syndical.

L’élection est faite poste par poste.

Aucune indemnité ne sera versée aux membres du Bureau

Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres du comité syndical.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-06-26-001 - Arrêté PREF DCPP SRC 2017 0548 du 26 juin portant délimitation du périmètre du syndicat mixte d'enseignement artistique 7Article 8 : fonctionnement du Bureau et du Comité

Le comité se réunira au moins une fois par trimestre.

Le Bureau se réunira au moins une fois par semestre.

Le fonctionnement des assemblées se fera selon le Code Général des Collectivités Territoriales.

Le comité ne peut modifier les présents statuts qu’en application du Code Général des Collectivités territoriales.

Article 9 : consultations

Le président a la possibilité d’inviter ou d’entendre, au comité syndical à titre consultatif, toute personne dont il estimera utile le concours ou l’audition.

Article 10 : dispositions financières

Toute modification des présentes dispositions financières sera soumise à la règle de la majorité des 2/3 du comité syndical.

Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de l’objet du syndicat mixte.

Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (Livre III du Code général des collectivités territoriales).

Article 10.1 : ressources

Les ressources du syndicat mixte sont composées de :

-la cotisation d’adhésion annuelle au syndicat

- Ja contribution des adhérents ;

- les subventions de l’Union européenne, de l’État Français, de la région LR, du conseil général H, des communes et des établissements publics et de toutes autres institutions ;

- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu ;

- toute ressource autorisée par la loi.

La participation des membres du syndicat mixte aux dépenses de fonctionnement s’établit comme suit :

La cotisation d’adhésion versée annuellement et dont le montant sera fixé par le comité syndical

La contribution sera déterminée semestriellement par le comité syndical. Elle sera fonction :

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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-06-26-001 - Arrêté PREF DCPP SRC 2017 0548 du 26 juin portant délimitation du périmètre du syndicat mixte d'enseignement artistique 8- du nombre d’heures d’enseignements acté par convention annuelle. En cas de baisse du volume

horaire d’une ou plusieurs disciplines d’une année sur l’autre, la collectivité concernée reste

redevable de ces heures tant qu’elles ne peuvent pas être réattribuées à une autre collectivité

demandeuse.

- Des frais de gestion au prorata du nombre d’heures d’enseignement acté dans la convention

annuelle

Article 10.2 : dépenses

Les dépenses du syndicat mixte comprennent :

- les dépenses relatives au fonctionnement propre du syndicat mixte (personnel et fonctionnement

général) ;

Article 11 : comptabilité

Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le

directeur départemental des finances.

Article 12 : modifications statutaires

Elles sont régies par le Code Général des Collectivités Territoriales

Article 13 : règlement intérieur

Un règlement intérieur détermine les détails d’exécution des statuts ainsi que le contenu et l’exécution

des conventions annuelles.

Il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra, le cas échéant, le modifier.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-06-26-001 - Arrêté PREF DCPP SRC 2017 0548 du 26 juin portant délimitation du périmètre du syndicat mixte d'enseignement artistique 9