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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 015 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 015 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2017-015
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2017 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2017-02-02-003 - Arrêté préfectoral N°PREF DCPP SRC 2017 0079 du 02/02/2017
modifiant l'arrêté préfectoral n°DCPP/SRC/2016/0732 du 26 décembre 2017 portant
transfert des charges et ressources liés au transfert de la compétence transport à la région
Bourgogne Franche-Comté au 1er janvier 2017 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2017-02-02-003
Arrêté préfectoral N°PREF DCPP SRC 2017 0079 du
02/02/2017 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DCPP/SRC/2016/0732 du 26 décembre 2017 portant
transfert des charges et ressources liés au transfert de la
compétence transport à la région Bourgogne
Franche-Comté au 1er janvier 2017
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-02-003 - Arrêté préfectoral N°PREF DCPP SRC 2017 0079 du 02/02/2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°DCPP/SRC/2016/0732 du 26 décembre 2017 portant transfert des charges et ressources liés au transfert de la compétence transport à la région Bourgogne 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET
DES POLITIQUES PUBEIQUES
SERVICE DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/DCPP/SRC/201740 14
modifiant ‘arrêté préfectoral n°DCPP/SRC/2016/0732 du 26 décembre 2016
portant tranferts de charges et de ressources liés
au transfert de la compétence transport
à la Région Bourgogne-Franche-Comté au Ler janvier 2017
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi de finances 2016 notamment son article 89 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0372 du 26 décembre 2016 portant transferts de
charges et des ressorces liés au transfet de la compétence transport à la Région Bourgogne-
Fanche- Comté en date du 26 décembre 2016
Vu l'installation de la commission locale d’évaluation des charges et des ressources transférées
(CLERCT) en date du 11 juillet 2016 ;
Vu le relevé de décision n°3 de la commission locale d’évaluation des charges et des ressources
transférées de l’Yonne du 21 novembre 2016, signé par le président de la commission, Nicolas
ONIMUS ;
Vu l’avis rendu par la CLERCT du 15 décembre 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-02-003 - Arrêté préfectoral N°PREF DCPP SRC 2017 0079 du 02/02/2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°DCPP/SRC/2016/0732 du 26 décembre 2017 portant transfert des charges et ressources liés au transfert de la compétence transport à la région Bourgogne 4 ARRETE
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0732 est modifié comme
suit : «la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), correspondant au montant
des recettes transférées au titre des transports scolaires non urbains, a été évaluée à 14 895 561,00
€, »
Article 2 : L'article 4 de l’arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0732 est modifié comme suit : « le solde annuel dû par le département jusqu’en 2021 à la région, s’élève à 3 515 275,85 €. »
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté N°PREF/DCPP/2016/0732 portant transferts de
charges et de ressources liés au transfert de la compétence transport à la région Bourgogne-
Fanche-Comté demeurent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de
décision explicite de rejet ;
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000
Dijon).
Aïticle 5: La Secrétaire Générale, le directeur départemental des finances publiques, les
présidents du conseil départemental de l’Vonne et du conseil régional de Bourgogne-Franche-
Comté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans l'Yonne.
Fait à Auxerre, le — 3 FEV, 2017
Le Pr
Jean-Christophe MO
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-02-003 - Arrêté préfectoral N°PREF DCPP SRC 2017 0079 du 02/02/2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°DCPP/SRC/2016/0732 du 26 décembre 2017 portant transfert des charges et ressources liés au transfert de la compétence transport à la région Bourgogne 5