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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 403 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 403 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-403
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la
commune de Coulanges-la-Vineuse du Syndicat mixte d'enseignement
artistique (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-10-00001
Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la
commune de Coulanges-la-Vineuse du Syndicat
mixte d'enseignement artistique
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la commune de Coulanges-la-Vineuse du Syndicat mixte d'enseignement artistique 3 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Bureau des Collectivités Locales
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/4474
portant retrait de la commune de Coulanges-la-Vineuse
du syndicat mixte d'enseignement artistique
Le préfet de l'Yonne,
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5216-5, L. 5216-7,
L. 5211-19 et L. 52171-25-1,
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame Fabienne
DECOTTIGNIES ;
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de
l'Yonne, sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT ;
VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Pauline GIRARDOT, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic PIERRAT, Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0147 du 3 octobre 2017 modifié portant création du
syndicat mixte d'enseignement artistique ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2018/0987 du 24 mai 2018 portant adhésion de la
commune de Coulanges-la-Vineuse au syndicat mixte d'enseignement artistique ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2022/0350 du 31 mars 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0532 du 24 octobre 2016 modifié portant création
d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issue de la fusion
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'Auxerrois et du Pays
Coulangeois, à l'exception des communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val-de-Mercy ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois du
14 décembre 2023 définissant l’école de musique de Coulanges-la-Vineuse d'intérêt communautaire, à
partir du 1° juillet 2024, au titre de la compétence mentionnée au I] de l'article L. 5216-5 du CGCT
« Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt .
communautaire » ;
Considérant que la commune de Coulanges-la-Vineuse est membre de la Communauté
d'agglomération de l'Auxerrois depuis sa création;
Considérant que l'adhésion de la commune de Coulanges-la-Vineuse au syndicat mixte
d'enseignement artistique a été acté par arrêté interpréfectoral du 24 mai 2018 :
12
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la commune de Coulanges-la-Vineuse du Syndicat mixte d'enseignement artistique 4 Considérant qu'en application du il de l’article L. 5216-7 du CGCT « Lorsqu'une partie des communes
d'un syndicat de communes où d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce
syndicat dans une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, ‘par fusion
d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer Une communauté
d'agglomération ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en
communauté d'agglomération, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du
syndicat des communes membres de la communauté d'agglomération pour les compétences
transférées » ;
Considérant que le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de l’Auxerrois a défini,
par délibération du 14 décembre 2023, l'école de musique de Coulanges-la-Vineuse d'intérêt
communautaire, à partir du 1° juillet 2024, au titre de la compétence mentionnée au Il de l'article
L.5216-5 du CGCT « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire » ; que cette défintion de l'intérêt communautaire vaut retrait de la
commune de Coulanges-la-Vineuse du syndicat mixte d'enseignement artistique ; E
Sur proposition des secrétaires généraux de l'Yonne et de la Nièvre,
ARRÊTENT
Article 1: Le périmètre du syndicat mixte d'enseignement artistique est modifié par le retrait de la
commune de Coulanges-la-Vineuse à compter du 1 juillet 2024.
Article 2 : Ce retrait s'effectue selon les conditions fixées par les articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du
CGCT. |
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
* soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
+ _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le
tribunal administratif peut également être saisi par la plateforme informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre, les directeurs
départementaux des finances publiques de l'Yonne et de la Nièvre, le président de la communauté
d'agglomération de l'Auxerrois, le président du syndicat mixte d'enseignement artistique, les
présidents des communautés de communes membres et les maires des communes de Joigny et Coulanges-la-Vineuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre.
Auxerre, le 10 DEC. 204
Pour le Préfet de l'Yonne, _Pour-la-Préfète de la Nièvre,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale,
ne
Pauline GIRARDOT L — Ludovic PIERRAT
r2 to
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la commune de Coulanges-la-Vineuse du Syndicat mixte d'enseignement artistique 5