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Déliberation - D49?1376998239
Document publié le Mercredi 26 juin 2013 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D49?1376998239)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
DELIBERATION N° 49
Concession d'aménagement du Coeur Historique de Dieppe
Autorisation sur les conditions financières et comptables
de deux ventes d'immeubles à rénover par la Semad
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents :31
Nombre de votants :31
LE 4 JUILLET DEUX MILLE TREIZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 26 juin 2013 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 4 à la question n° 5 et de la question n° 7 à la question n° 66), M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric (de la question n° 3 à la question n° 60), Mme RIDEL Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard (à partir de la question n° 3), M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta (à partir de la question n° 3), M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, M. LEVASSEUR Thierry (de la question n° 4 à la question n° 5 et de la question n° 7 à la question n° 66), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. HOORNAERT Patrick, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie (à partir de la question n° 3), M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : Mme DELANDRE Béatrice, Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 1 à la question n° 3 et à la question n° 6), M. ELOY Frédéric (de la question n° 1 à la question n° 2 et de la question n° 61 à la question n° 66), Mme LEGRAS Liliane, M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 2), Mme AVRIL Jolanta (de la question n° 1 à la question n° 2), M. LEVASSEUR Thierry (de la question n° 1 à la question n° 3 et à la question n° 6), Mme EMO Céline, Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, Mme ORTILLON Ghislaine, Mme OUVRY Annie (de la question n° 1 à la question n° 2).
Pouvoirs ont été donnés par : Mme DELANDRE Béatrice à M. PAJOT Mickaël, M. ELOY Frédéric à Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle (de la question n° 61 à la question n° 66), Mme LEGRAS Liliane à M. CUVILLIEZ Christian, M. LEVASSEUR Thierry à M. LAPENA Christian (de la question n° 1 à la question n° 3 et à la question n° 6), Mme EMO Céline à M. BREBION Bernard (de la question n° 3 à la question n° 66), Mme GILLET Christelle à M. LEFEBVRE François, Mme SANOKO Barkissa à Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 4 à la question n° 5 et de la question ° 7 à la question n° 66), M. CHAUVIERE Jean-Claude à M. TAVERNIER Eric, Mme THETIOT Danièle à M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine à Mme LEMOINE Françoise.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT
…/… M. Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que la SEMAD,
titulaire de la concession d'aménagement du Cœur Historique de Dieppe, a proposé à la Ville de Dieppe de mener une expérimentation pour la vente d'immeubles portés par l'EPF de Normandie ou la SEMAD dans le cadre du bilan de l'opération.
La vente d’immeubles à rénover s’applique à toute personne qui
vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti, à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou destiné après travaux à l’un de ces usages, qui s’engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur cet immeuble ou cette partie d’immeuble et qui perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur avant la livraison des travaux (article L.262-1 du Code de la Construction et de l'Habitation). La vente d’immeuble à rénover suppose donc la réunion de quatre conditions :
l’existence d’un immeuble bâti à usage d’habitation ou professionnel et
d’habitation ou destiné après les travaux à l’un de ces usages ;
le transfert immédiat du droit de propriété sur le sol et l’immeuble bâti ;
la réalisation de travaux par le vendeur ;
la perception d’argent par le vendeur avant la livraison des travaux.
La vente d’immeubles à rénover a obligatoirement la forme d’une
promesse de vente, puis d’un acte de vente en la forme authentique. Dès la signature de la promesse, le vendeur doit prendre l’engagement de rénover le bâtiment et de fournir les garanties et assurances obligatoires lors de la signature de l’acte de vente.
Enfin, les principales obligations des parties sont les suivantes.
Pour le vendeur :
la réalisation des travaux conformément à la consistance et aux
caractéristiques prévues dans le contrat de vente ;
la remise d’une garantie extrinsèque d’achèvement provenant d’une banque ou d’une compagnie d’assurance ;
le vendeur est soumis à la responsabilité décennale et biennale pour les
travaux de rénovation dès lors qu’ils peuvent être qualifiés d’ouvrages ;
la souscription des assurances construction et professionnelles obligatoires ; la garantie par le vendeur des vices et des défauts apparents relatifs aux
travaux de rénovation ;
l’obligation de délivrance.
Pour l’acquéreur :
payer le prix de vente en fonction de l’état d’avancement des travaux ;
une fois les travaux achevés et réceptionnés, prendre livraison desdits
travaux. Cette expérimentation consiste donc à doter l'opération d'un outil
supplémentaire permettant de traiter les immeubles dégradés du centre-ville. Pour des raisons liées à la fiscalité de la concession (TVA), la Semad propose à la Ville de mettre en œuvre ces opérations hors contrat de concession en utilisant les fonds propres de la société.
Le Conseil d'Administration de la Semad s'est prononcé
favorablement le 14 novembre 2011 sur ces opérations qui ont fait, au préalable, l'objet d'une évaluation des risques. Les opérations seront commercialisées après la consultation des entreprises et les travaux ne seront engagés qu'après la commercialisation de l'ensemble des lots en fonction des obligations de la garantie financière d'achèvement.
Les immeubles visés par ces contrats sont les suivants :
- 15 et 17 rue du Mortier d'Or
- 31, 33 rue de la Barre.
Conformément à l'article 13.2 de la concession d'aménagement
du Cœur Historique de Dieppe, « la Semad peut acquérir pour son propre compte les biens compris dans l'opération moyennant l'accord du concédant sur les conditions financières et comptables, aux fins de commercialiser en dehors du cadre de la concession. Le prix d'acquisition de l'immeuble sera défini d'un commun accord entre le concédant et le concessionnaire au vu du bilan de l'opération ». La Semad propose ainsi que les immeubles visés par les opérations en VIR soient transférés du bilan de la concession d'aménagement vers le bilan de la société Semad, lorsque les conditions de commercialisation seront réunies, aux prix suivants :
- 231 537 € HT pour les 15 et 17 rue du Mortier d'Or
- 236 911 € HT pour le 31, 33 rue de la Barre.
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,
- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1
modifié par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII
(Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et sur les
opérations immobilières effectuées par la commune),
- la loi relative à la vente d’immeubles à rénover entrée en vigueur
le 19 décembre 2008, suite à la publication du décret d’application
de la loi ENL (engagement national pour le logement du 13 juillet
2006),
- la délibération n° 7 du Conseil Municipal en date du 24 mai 2012
approuvant le nouveau traité de concession d'aménagement de
l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat-
Restructuration urbaine,
- la Concession d'Aménagement signée entre la Ville et la Semad
en date du 6 juillet 2012,
- le procès-verbal du Conseil d'Administration de la SEMAD en
date du 14 novembre 2011,
- les bilans financiers VIR des immeubles 15 et 17 rue du Mortier
d'Or et des immeubles 31 et 33 rue de la Barre à Dieppe. Considérant :
- que la Ville a concédé l'aménagement du Cœur Historique de
Dieppe à la Semad par le biais d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat-Restructuration Urbaine en date du 6 juillet 2012,
- que la concession fixe les droits et obligations respectifs des
parties et notamment le partenariat étroit entre la Ville et l'aménageur durant toute la mise en œuvre de l'opération,
- que l'objet de l'opération est de procéder à la restructuration du
Cœur Historique de Dieppe par un ensemble d'actions d'aménagement, de dispositifs et de procédures visant à réhabiliter les immeubles dégradés du centre-ville et à restructurer les espaces publics dans le périmètre de la Concession,
- que l'article 13 de la concession définit les modalités de cession,
de concession ou de location des immeubles, et l'article 13.2 autorise les acquisitions pour son propre compte en-dehors du cadre de la concession.
- l'avis de la commission n° 6 réunie le 25 juin 2013,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les conditions
financières et comptables des opérations par la Semad de ventes d'immeubles à rénover portant sur les immeubles 15 et 17 rue du Mortier d'Or et 31,33 rue de la Barre aux prix respectifs de 231 537 € HT et 236 911 € HT, conformément à l'article 13.2 de la concession d'aménagement signée le 6 juillet 2012.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE la proposition ci-dessus, par :
31 voix « pour » : Groupe des Elus Centristes, Groupe des Elus Communistes et Républicains, Groupe des Elus Indépendants de Gauche, Groupe Dieppe-A-Venir, M. Jacques BOUDIER - Conseiller indépendant «Verts », M. CHAUVIERE Jean-Claude - Conseiller indépendant,
5 «abstentions» : Le Groupe Dieppe Ensemble
Messieurs FALAIZE Hugues, CUVILLIEZ Christian et LAPENA Christian ne prennent pas part au vote.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Par délégation du Maire,
Myriam COLANGE
Directrice du Pôle Administration Générale
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire