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Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - b 2023 021 personnel frais de deplacement)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Formation,
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
TERRE TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ Publié 1e D'ÉMERAUDE ID : 039-200090579-20231205-B 2023 021-DE “mana BUREAU COMMUNAUTAIRE
? Sud Jura DÉLIBÉRATION N°B_ 2023 021
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2023
Nombre de Membres Date de convocation :
En exercice : 29 29/11/2023
Titulaires présents : 22 Date d'affichage :
Pouvoirs : 5 08/12/2023
[ Votants : | 27 | Pour : | 27 | Contre : | 0 | Abstentions : | 0 |
L'an deux mille vingt-trois, le cinq décembre, à dix-huit heures, le Bureau, régulièrement convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à la Mairie de Moirans-en-Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude ; BLASER Michel ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CASSABOIS
Yannick; DALLOZ Jean-Charles ; ETCHEGARAY Josiane ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GERMAIN Christophe ; GIROD
Franck ;: GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc : LONG Grégoire ; MOREL-BAILLY Hélène ; PIETRIGA Guy ;
PROST Philippe ; RETORD Dominique ; REVOL Hervé; ROUX Nathalie ; SCHAEFFER Catherine ; STEYAERT Frank.
Excusés ayant donné pouvoir : CHATOT Patrick (représenté par CASSABOIS Yannick) ; DEPARIS-VINCENT Christelle
(représentée par ROUX Nathalie) ; DUTHION Jean-Paul (représenté par PROST Philippe) : GRAS Françoise
(représentée par GROSDIDIER Jean-Charles) ; MOREL Denis (représenté par LONG Grégoire).
Excusés : CALLAND Jacques ; DUBOCAGE Françoise.
Objet : PERSONNEL - FRAIS DE DEPLACEMENT
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le Président rappelle que les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements sont régies par le Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions du décret
n° 2001-654 du 19 juillet 2001 spécifique à la fonction publique territoriale modifié, du décret n° 2006-
781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat modifié par le décret n°2019-139 du 26 février
2019, et les arrêtés du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques et les conditions et
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de
l'Etat et des personnels civils.
Le Président rappelle que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de
formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur
résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés
dans ce cadre. Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le ET ubli
ID : 039-200090579-20231205-B 2023 021-DE
Dès lors que les frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par
l'autorité territoriale, leur indemnisation constitue un droit pour les agents ;
Le remboursement des frais de déplacement sera effectué mensuellement à terme échu :
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics
locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un
remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire. Le
remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès
de l'ordonnateur de la collectivité. Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux
agents bénéficiant de la gratuité du repas.
Il convient de modifier et de remplacer la délibération n° B_2022 006 prise en date du 02
février 2022 ;
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
PRECISE qu'est considéré en déplacement l'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa
résidence administrative et hors de sa résidence familiale. A cette occasion, l'agent peut prétendre à la
prise en charge de ses frais de nourriture et de logement, et à ses frais de transport ;
DIT que les élus qui ne bénéficient pas du versement d'une indemnité de fonction, pourront prétendre
au remboursement des frais dans les mêmes conditions qu'un agent dès lors qu'un ordre de mission
aura été validé par l'autorité territoriale en amont du déplacement ;
DECIDE d'instaurer un remboursement au réel des frais de repas, dans la limite du plafond prévu pour
le remboursement forfaitaire fixé par arrêté ministériel, exposés à l'occasion des déplacements
professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale. Pour être
remboursé, un justificatif devra impérativement être fourni ;
ACTE que les frais kilométriques, pour l'utilisation du véhicule personnel de l'agent dans le cadre d'un
déplacement professionnel, qui résultent dudit déplacement seront remboursés selon les barèmes
fixés par arrêtés ministériels ;
ACTE que les frais d'hébergement seront remboursés au réel des dépenses dans la limite des taux
pratiqués pour les personnels civils de l'Etat ;
PRECISE que le remboursement n'interviendra que si le déplacement a été préalablement validé via un
ordre de mission par la collectivité et qu'aucun véhicule de service n'était disponible à la date du
déplacement ; Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20231205-B_ 2023 _021-DE
PRECISE que le paiement des différentes indemnités de frais de déplacement (frais de péage
d'autoroute, frais de stationnement, transport en commun, frais de repas …) sera effectué sur
présentation d'un état de frais et de toutes pièces justifiant de l'engagement de la dépense ;
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme, L'autorité territoriale :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication. Le Président