Séance - SEANCE DU 22MAI 2015 2

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Séance - SEANCE DU 22MAI 2015 2 Document publié le Vendredi 22 mai 2015 par la commune d'Attenschwiller. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 22MAI 2015 2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, SEANCE DU 22 MAI 2015

QUESTIONS FINANCIERES

Adhésion de la commune au groupement de commandes créé entre la communauté de communes de la Porte du Sundgau et ses communes membres pour la passation d’un marché public d’actualisation du diagnostic accessibilité des établissements communautaires et municipaux recevant du public

VU le code des marchés publics, notamment son article 8 ;

VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

VU l’arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Porte du Sundgau en date du 30 mars 2015, portant création d’un groupement de commandes entre la communauté de communes et ses communes membres pour la passation d’un marché public d’actualisation du diagnostic accessibilité des établissements communautaires et municipaux recevant du public ;

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’un groupement de commandes avait été constitué en 2009 entre la communauté de communes de la Porte du Sundgau et 12 de ses communes membres pour la réalisation d’un diagnostic accessibilité de la voirie et des établissements recevant du public (ERP).

Il rappelle, également, que, dans ce cadre, deux marchés publics avaient été conclus avec des bureaux de contrôle qui ont rendus leurs conclusions auprès de chaque maître d’ouvrage au cours de l’année 2011.

Il rappelle, enfin, que l’ordonnance du 26 septembre 2014 susvisée a modifié le calendrier de mise en accessibilité des ERP en dérogeant à l’échéance du 1er janvier 2015 posée par la loi n°2005- 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et que l’arrêté du 8 décembre 2014 est intervenu pour modifier les règles techniques d’accessibilité applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.

Il expose que, dans ce cadre normatif évolutif, il apparaît pertinent de renouveler la logique de groupement de commandes retenue en 2009 entre la communauté de communes et ses communes membres aux fins de missionner un prestataire en charge :

 d’actualiser le diagnostic accessibilité des ERP réalisé en 2011 à l’aube des nouvelles normes posées par l’arrêté du 8 décembre 2014

 de préparer les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) à déposer auprès du Préfet au plus tard le 27 septembre prochain pour les ERP non accessibles au 31 décembre 2014A cet effet, le code des marchés publics prévoit la possibilité pour plusieurs pouvoirs adjudicateurs de se grouper aux fins de satisfaire leurs besoins en matière d’achats de fournitures, de travaux ou de services.

Sur proposition et exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE l’adhésion de la commune au groupement de commandes créé entre la communauté de communes et les communes membres intéressées en vue de la passation d’un marché public d’actualisation du diagnostic accessibilité des établissements communautaires et municipaux recevant du public ;

PRECISE que la communauté de communes sera le coordonnateur dudit groupement de commandes avec qualité de pouvoir adjudicateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants ;

PRECISE, encore, que la commune s'engagera à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'elle les aura préalablement déterminés ;

PRECISE, encore, que le coordonnateur dudit groupement sera chargé de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement ;

PRECISE, enfin, que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif pour l’exercice 2015 ;

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au Président de la communauté de communes ;

et l’AUTORISE à SIGNER l’ensemble des documents afférents, notamment la convention constitutive du groupement de commandes à conclure avec la communauté de communes et les communes membres qui souhaiteront y adhérer.

Terrains

M. le Maire explique qu’un grand projet d’achat de terrains est actuellement en cours au niveau de la ZAE à la CCPS.

M. Geng dispose d’un terrain accolé à la ZAE, avec une servitude (condition pour céder du terrain à l’époque de la création de la ZAE) pour accéder à sa parcelle enclavée. Les futurs acquéreurs du projet dans la ZAE seraient intéressés par l’achat de cette servitude pour accéder à leur terrain par l’arrière. M. le Maire a contacté M. Geng, qui était de suite disponible pour un rendez-vous donné en mairie.

M. le Maire lui a fait part du projet actuel sur la CCPS et de son éventuel souhait d’achat de sa servitude de passage accolé à un terrain de la ZAE. Celui-ci était de suite d’accord de vendre ce morceau de terrain, de même que l’ensemble de son terrain.

Il s’agit donc de la parcelle 144, de 3,44 ares, situé dans la ZAE, de la parcelle 61 composée d’une partie constructible (UC) d’environ 2,50 ares et d’environ 14 ares non constructible. M. le Maire propose de faire une offre de prix à M. Geng, et d’acheter cet ensemble de terrain, puis de voir ce que la commune décide d’entreprendre : soit revendre une partie ou l’ensemble aux futurs acquéreurs d’une parcelle dans la ZAE, soit de conserver une partie pour un éventuel agrandissement de la supérette.

Le Conseil Municipal,DECIDE à l’unanimité d’acheter le terrain à M. Geng et de lui faire la proposition suivante : - pour la parcelle 144, situé dans la ZAE (habituellement vendue 3000€ l’are), entre 2000€ et 3000€ l’are

- pour la parcelle 61, partie située UC de 3000€ à 5000€ l’are

- pour la parcelle 61, partie située en NC, 80€ l’are

AUTORISE M. le Maire à lui proposer ces fourchettes de prix

CHARGE Maître Hassler de l’acte de vente

Subvention pour les victimes du séisme du NEPAL

Un mail d’appel aux subventions et de demande de soutien pour les victimes de la catastrophe au Népal est arrivé en mairie de la part d’une association humanitaire Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’une somme de 100€ aux victimes du séisme du NEPAL par l’intermédiaire de l’association humanitaire GSCF.

Achat Serveur

M. le Maire présente un devis de EXENTA pour le remplacement du serveur informatique de la mairie, vétuste et présentant des défaillances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE l’achat d’un nouveau serveur pour la mairie, pour un montant de 2 259,37€ HT.

Remboursement

M. le Maire explique qu’il a acheté deux appareils photo supplémentaires, l’une pour le site des déchets verts, l’autre à placer près des conteneurs derrière la salle polyvalente auprès de Vision Plus – Diemer à Saint-Louis pour un montant de 650€.

M. le Maire a acheté des piles et des cartes numériques pour les caméras de vidéosurveillance auprès de Diemer Photo Vidéo, qu’il a réglé par carte bancaire pour un montant de 85,40 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE de rembourser à M. le Maire la somme de 85,40 € TTC pour l’achat de piles et cartes numériques.

Travaux rue des Prés

M. le Maire revient sur le poteau endommagé par la SARMAC chez Mme Allemann Irma. L’entreprise n’ayant pas donné suite, la demande de remboursement des travaux de réparation réalisés par l’entreprise Steinsultz, pour un montant de 617,10 € TTC a été demandé à la mairie. M. le Maire confirme la liquidation judiciaire de la SARMAC. Les travaux n’étaient pas terminés dans la rue des prés. Il reste environ 448 m² de trottoirs à terminer. Il reste aussi les bornes aux limites des parcelles à remettre. De plus, on peut constater que du liseron pousse à travers le macadam, sur environ 3mètres.

M. Kunkler propose de faire intervenir un huissier de justice pour constater les malfaçons.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDEde déduire les travaux de réparation d’un montant de 617,01 € TTC réalisés par l’entreprise Steinsultz à la facture des travaux de la SARMAC,

de rembourser Mme Allemann qui a réglé la facture à l’entreprise Steinsultz pour un montant de 617,01 € TTC

de faire intervenir un huissier de justice pour constater les malfaçons,

de retenir le montant de 4 032,60 € Ht correspondant aux travaux non réalisés à ce jour, AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Cours salle sous-sol

L’université populaire dispense des cours d’informatique et d’anglais par l’intermédiaire de la Communauté de communes Porte du Sundgau dans la salle du sous sol de la mairie pour l’automne 2015. Pour l’instant, la mise à disposition de la salle était gratuite pour l’UP. Le tarif fixé pour les locations de cette salle est habituellement de 10€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, FIXE le prix de la location de la salle du sous sol de la mairie à 10 € par séance pour les cours dispensés par l’université populaire.

ATTRIBUTION DU MARCHE REVISION DU POS et TRANSFORMATION en PLU

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a lancé une consultation sous la forme d’un marché à procédure adaptée, pour la révision du POS et la transformation en PLU. Cinq offres ont été déposées, suite à l’ouverture des plis par la commission appel d’offres qui a eu lieu le jeudi 19 mars 2015 à 18h15. Le marché offrait la possibilité de négociation entre les 3 meilleures offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, et suite à l’avis de la commission d’ouverture des plis,

ATTRIBUE le marché relatif à la révision du POS et la transformation en PLU à l’ADAUHR pour un montant de 34 000 € HT.

AUTORISE M. le Maire à signer le marché et tout document s’y rapportant

Adhésion au GIC

M. le Maire propose de renouveler l’adhésion au Groupement d’intérêt Cynégétique n°27 Landskron dans le cadre des baux de chasse 2015-2024. Elle sera le gage de l’intérêt que l’on accorde à la faune sauvage, patrimoine de la commune.

Le Conseil Municipal, ACCEPTE le renouvellement de l’adhésion de la commune d’Attenschwiller au GIC 27 Landskron.

SUPERETTE

M. le Maire confirme l’ouverture de la supérette fixée au mercredi 3 juin 2015. Concernant la vidéosurveillance, le nom de l’installateur a été connu grâce à un bon d’intervention retrouvé sur une poutre.

Il s’agit de la société JDC. S’agissant d’un bâtiment communal, il a fait installé trois détecteurs de fumées, un bouton anti-agression et un clavier sirène pour un montant de 980€ Ht. L’installation et la remise en marche du système en place ont été offertes.La maintenance annuelle du système vidéo, le service de télésurveillance et sécurité incendie 7/7 et 24h /24 a un coût de 750 € Ht.

M. le Maire explique que cela a été mis au nom de la commune pour simplifier la situation mais propose que la maintenance annuelle soit refacturée au gérant en plus du matériel en location, à savoir 750 € Ht divisé par 12 mois, 60 € mensuels.

Pour information, un contrat entretien froid a été conclu avec l’Ets Muller de Hésingue. Une copie du contrat sera envoyée à la mairie.

Le Conseil Municipal, DECIDE de facturer la maintenance annuelle concernant la vidéosurveillance et le système de sécurité incendie à hauteur de 60€ Ht par mois au gérant de la supérette.

Divers

Problème de dégradations

M. le Maire informe les élus des dégradations qui ont eu lieu à l’arrêt de bus au centre du village. Les jeunes se regroupent souvent. Ce sont toujours les mêmes qui « squattent ». M. le Maire avait prévu de les convoquer en mairie, mais ces derniers sont passés en mairie en sollicitant un rdv avec les élus car ils auraient des problèmes avec les gens d’Attenschwiller.

M. le Maire propose de les recevoir jeudi 28 mai 2015 à 17h30 en mairie. Les élus souhaitent qu’un article soit inséré dans le bulletin communal pour que les gens du village en soient informés. De nombreux commentaires circulent actuellement sur les réseaux sociaux

Affaire Eselweg – droit de passage

M. le Maire informe les élus de l’avancement du dossier. Il avait tout d’abord été question de créer un chemin sur deux parcelles et d’indemniser les propriétaires concernés (Allemann Pierre et Sutter Roland) puis sur l’ensemble des parcelles, en consultant tous les propriétaires. Finalement il s’avère que c’est un problème de droit privé. Aussi, une lettre recommandée avec accusé de réception va être envoyée à M. Groelly Arsène, avec copie à Mme Bratsch pour l’informer, en référence aux articles 682 à 685 du code civil. Le droit de passage est automatique lorsqu’une propriété est enclavée. De plus, après 30 ans d’usage continu, l’emplacement du droit de passage et son mode d’exercice sont acquis.

Voiture électrique

M. le Maire informe les élus des aides perceptibles de la part de la Région Alsace, d’un montant de 3000€ pour l’acquisition et l’installation d’une borne pour les voitures électriques pour les communes. Dans ce sens, la CCPS a également prévu de subventionner cette démarche pour un montant d’environ 6000€. M. le Maire propose la mise en place d’une borne au niveau de la zone d’activité dans le cadre du service à la personne. Il précise que le nouveau système permet une recharge beaucoup plus rapide (45minutes). Les élus pensent qu’il est un peu précoce d’acquérir cet investissement pour le moment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de ne pas acquérir de borne de recharge pour voitures électriques pour le moment.

Fête des séniors

La date retenue est le dimanche 13 décembre 2015. Les élections sont effectivement prévues pour les 6 et 13 décembre. Aussi, M. le Maire propose de retenir cette année exceptionnellement un traiteur afin de pouvoir assurer les permanences des élections. M. Sutter propose de déléguer trois mêmes personnes pour tenir le bureau de vote toute la journée et pour que les autres élus soient disponibles pour la cuisine.

Pour finir les élus acceptent de prendre un traiteur exceptionnellement. Le secrétariat est chargé de demander des propositions à Wimmer de Hésingue.Remerciements

M. et Mme Baumann Edouard remercient la commune à l’occasion de leur 85ème anniversaire.