Arrêté - Préfecture - Manche - SP33

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP33 Document publié le Mercredi 19 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP33)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Santé, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

AVRIL 2017 NUMERO SPECIAL N° 33

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

2EME DIRECTION – DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE ...................................................... 2 Arrêté préfectoral n° 17-21-IG du 14 avril 2017 autorisant l’adhésion de la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo et modifiant le périmètre du syndicat mixte du Point Fort....................................................................................................................................... 2

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 2 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ........................................................................................................................ 2 Délégation de signature du 3 avril 2017 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE de VALOGNES....................................... 2 DIRECCTE - DIRECTION REGIONALE DES E NTREPRISES, DE LA CONCURRENCE , DE LA CONSOMMATION , DU T RAVAIL ET DE L'E MPLOI DE NORMANDIE ........................................................................................................................................................................................................ 3 Arrêté modificatif du 7 avril 2017 fixant le montant des aides de l’Etat pour le contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi et pour le contrat unique d’insertion - contrat initiative emploi ....................................................................... 3 DIRNO - DIRECTION I NTERDEPARTEMENTALE DES R OUTES NORD -OUEST .............................................................................................................. 4 Arrêté permanent du 14 avril 2017 portant réglementation de la circulation sur le contournement Est (axe Nord Sud) sur le territoire de la commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN .............................................................................................................................. 4 HOPITAL DE V ILLEDIEU ........................................................................................................................................................................................ 4 Décision du 29 mars 2017 portant délégation de signature............................................................................................................................ 4

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2EME DIRECTION – DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté préfectoral n° 17-21-IG du 14 avril 2017 autorisant l’adhésion de la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo et modifiant le périmètre du syndicat mixte du Point Fort

Considérant que les conditions de majorité requise pour l'adhésion de la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo sont réunies ; Art. 1 : Est autorisée l'adhésion de la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo au syndicat mixte du Point Fort. Art. 2 : Les statuts actualisés du syndicat mixte du Point Fort sont annexés au présent arrêté. Art. 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Les statuts actualisés du syndicat mixte du Point Fort peuvent être consultés à la préfecture de la Manche -direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité - bureau des collectivités locales

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY

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DIVERS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Délégation de signature du 3 avril 2017 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE de VALOGNES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à MMES Anne-Sophie POCHON, Anne ROUXEL Inspectrices, adjointes au responsable du SIP-SIE de VALOGNES, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

Anne ROUXEL Inspectrice 15 000,00 € 7 500,00 € 6 mois 15 000,00 €

Mme Edith DELAPLACE

M Emmanuel LEFEVRE

Mme Mélanie POIRIER

Mme Sylvie POISSON

Contrôleur

principal 10 000 € 5 000 € 3 mois 5 000,00 €3

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

Mme Alice SCHMITT

Mme Maryse THIEBOT

Contrôleur

Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé

Mme Anne-Sophie POCHON Inspectrice 7 500,00 € 6 mois 15 000euros

Mme Marie-Christine TISON Contrôleur 5 000,00 € 3 mois 3 000 euros

Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses

Mme Anne-Sophie POCHON Inspectrice 15 000 € 7 500 €

M Karim BOUAZIZ

Mme Jacqueline MICLOT

Mme Isabelle ARTU

Mme Laurence LEMOUTON

Mme Aurélie CASTEL

Mme Danièle DUFORT

Contrôleur

Principal

Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Art. 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche Signé : La comptable publique, Responsable du SIP-SIE de VALOGNES : Catherine LECACHEUX 

DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie

Arrêté modificatif du 7 avril 2017 fixant le montant des aides de l’Etat pour le contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi et pour le contrat unique d’insertion - contrat initiative emploi

Art. 1 : Suite à une erreur matérielle le tableau figurant à l’article 1 de l’arrêté 23 février 2017 fixant le montant des aides de l’État en Normandie pour le contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l'emploi et pour le contrat unique d'insertion- contrat initiative emploi est modifié comme suit :

La mention de : Bénéficiaires de minima sociaux (ASS, ATA, PTS, revenu de solidarité active ou du revenu de solidarité active et prime d’activité, hors contrats co financés dans le cadre de la CAOM.) est supprimée du taux à 80 % et réintroduite dans le taux à 60 % précédée de la mention : Demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emplois notamment : . Par conséquent, le montant des aides de l’État définies aux articles L.5134-30 et L.5134-30-1 du code du travail pour les contrats d'accompagnement dans l’emploi (CAE) est déterminé comme suit :

Taux de prise en charge

Taux majoré à 90%

 Bénéficiaires du revenu de solidarité active ou du revenu de solidarité active et de la prime d’activité* (contrats cofinancés avec les départements - CAOM 27, 76, 14, 61,50)

 Titulaires de l’AAH

90%

Taux majoré à 80%

Bénéficiaires de l’obligation d’emploi (sauf titulaires de l'AAH) 80% Taux majoré à 75%

 Demandeurs d’emploi de très longue durée**

 Demandeurs d’emploi et Jeunes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou dans les zones de revitalisation rurale

 Demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans***

75%

Taux majoré à 70%

 Recrutements dans les établissements de l’Education Nationale****, y compris les OGEC sous contrat avec l'Etat

 Recrutements d’adjoints de sécurité.

70%

Taux de droit commun 60 % (hors publics ou employeurs visés ci-dessus)

 Bénéficiaires de minima sociaux (ASS, ATA, PTS, revenu de solidarité active ou du revenu de solidarité active et prime d’activité, hors contrats co-financés dans le cadre de la CAOM)

 Jeunes entrés ou sortants des dispositifs : PACEA, Garantie jeunes, IEJ, EPIDE, AU, CIVIS  Demandeurs d’emploi de longue durée *****

 Demandeurs d’emplois bénéficiaires d'une protection internationale

 Demandeurs d'emploi en accompagnement global.

 -Anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leur famille (harkis)

 Personnes placées sous-main de justice et ex détenus

60%4

* Le revenu de solidarité active correspond à l'ex RSA socle, le revenu de solidarité active et la prime d’activité correspondent à l’ex RAS socle et l'ex RSA activité.

** Demandeurs d’emploi inscrits en continu durant 24 mois en catégorie 1-2-3 sans activité réduite *** Hors contrat de sécurisation professionnelle

**** Taux applicables pour tous les publics recrutés (hors métiers adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ATTEE, anciennement technicien et ouvrier de services TOS).

***** Demandeurs d'emploi inscrits en continu ou discontinu durant 12 mois dans les 18 derniers mois, catégories 1-2-3 . Art. 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux conventions initiales et aux renouvellements signés à compter du 18 avril 2017. Art. 3 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le Directeur régional de Pôle Emploi, le Directeur régional de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des départements de la région Normandie. Signé : La Préfète de Région : Fabienne BUCCIO

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DIRNO - Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest

Arrêté permanent du 14 avril 2017 portant réglementation de la circulation sur le contournement Est (axe Nord Sud) sur le territoire de la commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN

Considérant l’accidentalité observée entre les giratoires de « Malraux » et de « Penesme » sur le contournement Est de la commune de Cherbourg- en-Cotentin,

Considérant les impératifs de sécurité routière et la sécurisation nécessaire de cet axe, Considérant que cette voie présente un danger pour les piétons,

Considérant en outre que l’aménagement envisagé des canivaux présente un risque pour les deux roues, Considérant par conséquent qu’il y a lieu d’interdire la circulation des cyclistes, des cyclomoteurs et des piétons sur cette portion de voie, dans les deux sens de circulation,

Art. 1 : À partir de la mise en place de la signalisation correspondante, la circulation sur la RN13 comprise du PR 52+400 au PR 58+000 dans les deux sens de circulation est réglementée selon les dispositions suivantes. Art. 2 : La circulation des piétons, des cyclistes et des cyclomoteurs est interdite sur la RN13 du PR 52+400 au PR 58+000 dans les deux sens de circulation entre les giratoires de « Malraux » et de « Penesme ». Cette interdiction est portée à la connaissance des usagers par l’implantation de panneaux « B9a » (interdit aux piétons), « B9b » (interdit aux cyclistes) et « B9g » (interdit aux cyclomoteurs) sur cette section de la RN13 dans les deux sens de circulation.

Art. 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 4 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature. Signé : Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest : Alain DE MEYERE 

Hopital de Villedieu

Décision du 29 mars 2017 portant délégation de signature

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Erwan PRIVAT directeur adjoint aux Centres Hospitaliers Avranches- Granville, Saint Hilaire du Harcouët et Mortain à compter du 1er septembre 2016 ; Vu la décision du 29 novembre 2016 confiant l’intérim du poste de Directeur chef d’établissement du Centre hospitalier de Villedieu-les-Poêles à Monsieur Erwan PRIVAT directeur adjoint aux Centres Hospitaliers Avranches-Granville, Saint Hilaire du Harcouët et Mortain à compter du 1er septembre 2016 ;

Vu la loi n° 2009 – 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Vu l’article L 6143-7 relatif aux attributions du directeur d’un Etablissement Public de Santé ; Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ; Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ; Vu l’arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint Michel » ;

Vu l’organigramme de l’établissement à compter du 29/03/2017 ;

Décide :

Art. 1 : Il est réservé au directeur d’établissement, la signature des documents suivants : - Les conventions de coopération internationale (art. L 6143-1 du Code de la Santé publique) - Les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil - Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés - Les conventions d’associations au fonctionnement du service public hospitalier d’établissements privés ne participant pas à ce service public (art. L 6161-10 CSP)

- Les conventions de mise à disposition de personnel

- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution

- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l’article L 6143-1-6 du Code de la Santé Publique

- Les réquisitions du comptable

- Les marchés (art. R6145-70 CSP) exceptées les dispositions prévues dans la présente délégation de signature. - Les créations de régies d’avances

- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L 6143-1-10 CSP et L 6143-1-11 CSP - Les actes relatifs à la participation à une société d’économie mixte locale résultant des dispositions de l’article L 6143-1-13 CSP - Les décisions d’ester en justice

- Les décisions relatives aux emprunts

- Les décisions relatives aux dons et legs

- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels

- Les notes d’information à portée générale

- Les courriers adressés nominativement au Directeur(trice) Général(e) de l’Agence Régionale de Santé de Normandie - Tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier de Villedieu les- Poêles au sein du G.H.T « Groupe Hospitalier Mont Saint Michel »5

Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Erwan PRIVAT, Directeur par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick TARASCON, Attaché d’Administration Hospitalière, pour tout acte administratif et ordonnancement relevant de la gestion courante de l’établissement.

Le suppléant du directeur par intérim prend de manière générale toutes mesures qui ne peuvent pas attendre la reprise de service du directeur par intérim.

Art. 3 : Marchés, achats - Délégation de signature est donnée à Monsieur Erwan PRIVAT pour signer en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier de Villedieu les Poêles :

a - Les achats (bons de commande),

b - Les marchés de travaux, fournitures et services,

c - les emprunts,

d - Les constats de service fait

En cas d’absence de Monsieur Erwan PRIVAT, délégation de signature est donnée à Monsieur TARASCON, Attaché d’administration hospitalière, à l’exceptions des points b) et c).

En cas d’empêchement de Monsieur TARASCON, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LECOMTE, Adjoint des cadres, pour : Les bons de commande, Les constats de service fait, Les liquidations,

Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.

Art. 4 : Gestion des ressources humaines - Délégation de signature est donnée à Monsieur Erwan PRIVAT pour signer en qualité de directeur par intérim pour toutes décisions relatives à la gestion des ressources humaines. Monsieur Erwan PRIVAT a également délégation pour signer des décisions portant sanctions disciplinaires. En cas d’absence de Monsieur Erwan PRIVAT, délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick TARASCON, Attaché d’administration hospitalière, à l’exception :

a - Des décisions relatives à la carrière des agents titulaires et stagiaires de l’établissement, b - Des décisions individuelles de recrutement,

c - Des décisions d’évaluation de carrière (y compris les décisions de sanction disciplinaire) d - Des courriers destinés aux autorités de tutelles.

Art. 5 : Admission et facturation - Délégation de signature est donnée à Monsieur Erwan PRIVAT pour signer en qualité de directeur par intérim pour toutes décisions relatives aux admissions et à la facturation

En cas d’absence de Monsieur PRIVAT, délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick TARASCON, Attaché d’administration hospitalière pour : Tous courriers relatifs à la gestion courante du service Admission / Facturation ; Les attestations de résidence destinées à la C.A.F ; Les courriers adressés aux caisses d’assurance maladie et mutuelles ; Les demandes d’autorisation de perception des revenus auprès du Conseil Départemental ; Les courriers adressés aux notaires portant sur les successions ; Les actes d’état civil (Décès ….) ; Le transport de corps avant mise en bière

Art. 6 : Travaux - Restauration - Délégation de signature est donnée à Monsieur Erwan PRIVAT pour signer en qualité de directeur par intérim pour toutes décisions relatives aux travaux et à la restauration.

En cas d’absence de Monsieur Erwan PRIVAT, les ordres de services, les constats de service fait et les liquidations de facture, peuvent être signés : Par Monsieur Yannick TARASCON, Attaché d’Administration Hospitalière

Art. 7 : Garde administrative - Dans le cadre des gardes administratives du Centre Hospitalier de Villedieu les Poêles, délégation de signature est donnée à : Monsieur Yannick TARASCON, Attaché d’Administration Hospitalière ; Madame Christine BIHEL, cadre de santé ; Madame Christelle FOSSARD, faisant fonction cadre EHPAD ; Madame Amandine LE CORRE, infirmière coordinatrice SSIAD. Pour prendre au nom du Directeur toute décision urgente et signer toutes correspondances, actes et décisions nécessaires pour assurer la continuité de l’établissement, et qui ne peuvent pas attendre le retour du directeur.

Art. 8 : La présente convention sera communiquée au sein du Centre hospitalier de Villedieu les Poêles. Elle fera l’objet d’un affichage dans l’établissement. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Manche. Art. 9 : Cette décision sera transmise au trésorier du Centre hospitalier de Villedieu les Poêles en tant qu’elle concerne les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget.

Art. 10 : La présente décision prend effet le 29/03/2017 et abroge toute décision antérieure sur le même objet. Art. 11 : Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par l’autorité délégante. Signé : Le Directeur par intérim : Erwan PRIVAT

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture

S IGNATURES

E.PRIVAT Y. TARASCON

S IGNATURES

E.PRIVAT Y. TARASCON N. LECOMTE

S IGNATURES

E.PRIVAT Y. TARASCON

S IGNATURES

E.PRIVAT Y. TARASCON

S IGNATURES

E.PRIVAT Y. TARASCON

E. PRIVAT Y. TARASCON C. BIHEL C. FOSSARD A. LE CORRE