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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 128 Arrete temporaire autorisant lODP Distribution de composteurs individuels Parking Iroise le 5 et 26 juillet le 16 aout le 6 et 27 septembre et le 18 octobre 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Pace ville
&
nature
Réglementation
temporaire
_ Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Distribution
de
composteurs
individuels
— Parking
lroise
05/07
— 26/07
— 16/08
— 06/09
- 27/09
— 18/10/2024
PM_A_24 128 Le
Maire
de
Pacé,
æ
ÿ $
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L.2212-2
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R
411-25
et
suivants,
1
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
1 — 8ème
partie
(signalisation
temporaire),
CONSIDÉRANT
la demande
présentée
par
Mme
Léa
LE
GOASTER,
représentant
le service
de
collecte
des
déchets
de
Rennes
Métropole,
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la sécurité
de
tous.
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
Dans
le cadre
des
cessions
de
distributions
de
composteurs
individuels
aux
habitants
de
maisons
avec
jardin,
le
service
collecte
de
déchets
de
Rennes
Métropole,
représentée
par
Mme
LE
GOASTER,
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
pour
stationner
leurs
camions
parking
lroise
.
Le
stationnement
sera
interdit,
réservés
aux
organisateurs
et
considéré
comme
gênant,
avenue
de
Champalaune,
sur
le
parking
de
la
salle
Iroise
(notamment
sur
la
voie
la
plus
près
de
la
salle
et
les
2
rangées
de
stationnements).
La
circulation
piétonne
devra
être
maintenue
ou
déviée
en
toute
sécurité.
ARTICLE
3
Ces
prescriptions
seront
applicables
les
vendredis
05
juillet,
26
juillet,
16
août,
06
septembre,
27
septembre
et
18
octobre
2024
de
17h00
à 20h00.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - matrie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
4
Cet
arrêté
prendra
effet
dès
que
la
signalisation
sera
mise
en
place
par
les services
municipaux.
ARTICLE
5
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. ARTICLE
6
æ
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services,
æ
Mle
Commandant
de
Brigade
de
la Gendarmerie
de
PACÉ,
æ
M.
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
æ
M.le
Directeur
de
l’Aménagement
Urbain
et
des
Services
Techniques,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
AD
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh