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Arrêté - PM A 26 208 Reglementation temporaire autorisant loccupation du domaine public distribution de composteurs parking iroise 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 26 208 Reglementation temporaire autorisant loccupation du domaine public distribution de composteurs parking iroise 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
pacé ville & nature
Réglementation temporaire
Autorisant l’occupation du domaine public
Distribution de composteurs individuels — Parking lroise 19/10/2026 - 13/11/2026 - 02/12/2026 - 04 et 29/01/2027 -
17/02/2027 - 08/03/2027 - 02/04/2027
PM_A_26
208
IB
Le
Maire
de
Pacé,
e-
Û
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements et des Régions, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L.2212-2 et suivants,
:
Vu
le Code de
la Route, annexé à
l'ordonnance du
22 septembre 2000,
modifiée par une
ordonnance du 21 décembre 2000 et d’un décret du 22 mars 2001, notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et suivants, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment l'article 133 du livre 1 — 8ème partie (signalisation temporaire), CONSIDÉRANT la demande présentée par Mme RAYMOND Mélia, représentant le service de collecte des déchets de Rennes Métropole, CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer l’utilisation du domaine public dans le but de
.
garantir la sécurité de tous.
ARRÊTE
‘ARTICLE 1°" Dans le cadre des cessions de distributions de composteurs individuels aux habitants de maisons avec jardin,
le service collecte de déchets de Rennes
Métropole, représentée par Mme RAYMOND Mélia,
est autorisée à occuper le domaine public pour stationner leurs camions parking lroise. Le stationnement sera
interdit,
réservés aux organisateurs et considéré comme gênant, Avenue de
Champalaune, sur le parking de la salle Iroise (notamment sur la voie la plus près de la salle et les 2 rangées de stationnements). La circulation piétonne devra être maintenue ou déviée en toute sécurité.
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
<<
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville & nature
ARTICLE 2 Ces
prescriptions
seront
applicables
le
lundi
19
octobre
2026
de
12h30
à
13h,
le
vendredi
13
novembre 2026 de 16h30 à 17h, le mercredi 2 décembre 2026 de 12h30 à 13h, le lundi 4 janvier 2027 de 12h30 à 13h, le vendredi 29 janvier 2027 de 16h30 à 17h, le mercredi 17 février 2027 de 12h30 à -
13h,
le
lundi 8 mars 2027 de 12h30 à 13h et le vendredi 2 avril 2027 de 18h à 18h30.
ARTICLE 3 Cet arrêté prendra effet dès que la signalisation sera mise en place par les services municipaux. ARTICLE 4 Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, où dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible
par le site
httds://www.telerecours.fr dans
un
délai
de
deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 5
Mme la Directrice Générale des Services,
æ
Mle Commandant de Brigade de la Gendarmerie de PACÉ,
M.le Chef de la Police Municipale, M.le Directeur de l'Aménagement Urbain et des Services Techniques, Mme RAYMOND Mélia, représentant le service de collecte des déchets de Rennes Métropole
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Pacé, le 03 septembre
2026
ervé DEPOUEZ
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
D.
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh