Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 02 Tarification familles Classe de neige 2026
Arrêté - Arrete 2025 05 T portant limitation de tonnage pou
Déliberation - Decision 2023 46 Tarification familles Classe de n
Arrêté - Arrete n 2025 ST09 46T Travaux de curage rue des H
Arrêté - Arrete 2023 26 T portant autorisation d organisati
Arrêté - Arrete 2023 83 T portant restrictions de circulati
Arrêté - Arrete n 2025 ST05 29T relatif au travaux d assain
Arrêté - Arrete 2024 12 T Debit de boissons APE Les dunes d
Arrêté - Arrete 2023 101 T Arrete autorisant l ouverture ta
Arrêté - Arrete 2023 04 portant reglementation de l utilisa
Arrêté - Arrete 2023 02 Arrete d alignement BPH rue des hemmes d Oye
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 02 Arrete d alignement BPH rue des hemmes d Oye)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
Lo
£
5
0
2
ou?
Aspublique
Dia
nçais
Reçu en préfecture le 02/01/2023
F3
£
en
nu
se
a
Dparhment te
Lis de
Catas
ue ID : 062-216206458-20230102-ARR_2023_02-AR
Arrêté
n° 2023/02
Mir
ARRETE
de
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
Ce
y
0
CELIT
Le
Maire, -
Vu
la demande
en
date
du
4
novembre
2022
par
laquelle,
la société
BPH
situé
au
372
route
de
Saint
Omer
à
Ardres
demande
l'alignement
de
la
propriété
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
section AB
431
et la rue
des
Hemmes
d'Oye,
-
Vu
le code
de
la Voirie
routière
et notamment
les articles
L.112-1
à L.112-4,
-
Vu
le Code
général
des
Collectivités Territoriales,
-
Vu
la
loi
82-213
du
02/03/1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par
la loi
82-623
du
22/07/1982
et
par la loi 83-8
du
07/01/1983,
-
Vu
le règlement
général
de
voirie
64-262
du
14/03/1964
relatif
à
la conservation
et à la
surveillance
des voies
communales,
-
Vu
l'état des
lieux,
ARRETE
ARTICLE
1 : ALIGNEMENT L'alignement
au
droit
de
la parcelle
cadastrée
AB
431
située
rue
des
Hemmes
d'Oye
sera
défini
par:
-.
Unretrait
de 6.20
mètres
vis-à-vis de
l'axe de
la route.
ARTICLE
2 : RESPONSABILITE Les droits des
tiers demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
3 : FORMALITES
D'URBANISME
Le présent
arrêté
ne dispense
par
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Si des
travaux
en
limite
de voie
sont envisagés
à la suite
de
la délivrance
de cet arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette fin.
Adresse
postale
: 87,
place
de
l’Union
européenne
/ 62215
Oye-Plage
/
Téléphone
: 03.21.46.43.43
/ Télécopie :
03.21.46.43.49
/ Adresse
électronique
: secretariatdumaire@oye-plage.fr Envoyé
en
préfecture
le
02/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2023
Publié
le
ER
ARTICLE
4 : VALIDITE
ET RENOUVELLEMENT
DE L'ARRETE
ID
: 062-216206458-20230102-ARR_2023_02-AR
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
d'un
an
a
compter
du
Jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période. À défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être effectuée
Fait à OYE-PLAGE,
le 02 janvier
2023
ee
nn
olivier MAJEWICZ
“il
JT
E
D
%
.
&—
TT
arhésenke S
Ampliation: Le bénéficiaire
pour
attribution
La Commune
d'OYE-PLAGE
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
Commune
ci-
dessus
désignée
Le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Lille dans
les
2 mois
à compter
de
sa
notification.
Adresse
postale
: 87,
place
de
l’Union
européenne
/ 62215
Oye-Plage
/
Téléphone
: 03.21.46.43.43
/ Télécopie
:
03.21.46.43.49
/ Adresse
électronique
: secretariatdumaire@oye-plage.fr