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Acte Administratif - Affichage des tacites complet 20 03 2026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Acte Administratif - Affichage des tacites complet 20 03 2026)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Assurance,
Bénéficiaire
d'autorisation N° d'autorisation Nature des travaux Adresse des travaux N° Parcelle(s) Date de dépôt
Date de
décision
Affichage
jusqu'au
EDF DP00140126B0010 Panneaux photovoltaiques 217 chemin de Mussel 0BC-2376 19/02/2026 19/03/2026 19/05/2026
RACZ Attila DP00140126B0006 Panneaux photovoltaiques 101 Chemin du Grand Crêt 0B-1512 10/02/2026 10/03/2026 10/05/2026
LAMY Jérémy DP00140126B00012 Installation d'un store 1082 Avenue du Jura 0C-1469 03/02/2026 03/03/2026 03/05/2026
EDF Solutions Solaires DP00140126B0011 Panneaux photovoltaiques 217 Chemin de Mussel 0C-1939 0C-2376 03/02/2026 03/03/2026 03/05/2026
Voie et délais de recours : à compter de la date de la décision tacite un recours gracieux peut être adressé à l'autorité compétente dans un délai d'un mois, et un recours contentieux peut être
formé devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peu(ven)t commencer les travaux après avo ir :
- déposé une déclaration d’ouverture de chantier (en ligne via la plateforme SVE ou à défaut en mairie) ;
- installé sur le terrain, et de manière continue pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique ou un espace ouvert au public. Les informations à mentionner sur le
panneau doivent être conformes aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme.
L’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du
permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui
permettre de répondre à ses observations.
DECISIONS TACITES DES AUTORISATIONS D'URBANISME Mise à jour le 20/03/2026