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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2025 67 partenariat cchmv modane et fourneaux soutien commerces sub fnadt
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2025 67 partenariat cchmv modane et fourneaux soutien commerces sub fnadt)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
ID : 073-200070349-20250507-2028 _67-DE a
Département de la Savoie Délibération numéro 2025 - 67 République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 07 maï à 20 heures 30, le Conseil communautaire dûment convoqué
s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON. La convocation à été envoyée en date du 30 avril 2025.
Présents: Jacques ARNOUX, Stéphane BECT, Maurice BODECHER, Patrick. BOIS, Stéphane BOYER,
Natacha BRENIER, François CAMBERLIN, Yann CHABOISSIER, François CHEMIN, Eric FELISIAK,
Nathalie FURBEYRE, Gilles MARGUERON, Jacqueline MENARD, Laurence PETINOT-GAGNIERE, Jean-
Claude RAFFIN, Maryvonne ROBIN, Erica SANDFORD, Jérémy TRAR, Pierre VALLERIX {suppléant de
Roland AVENIERE).
Absents: Agnès BALZER, Jean-Marc BUTTARD, Christian CHIALE, Humberto FERNANDES, Marc
KONAREFF, Denise MELOT, Christian SACCHI, Karin THEOLIER, Thierry THEOLIER.
Procurations : Jean-Marc BUTTARD à Jérémy TRACQ
Humberto FERNANDES à Yann CHABOISSIER
Denise MELOT à Jacqueline MENARD
Karin THEOLIER à Jean-Claude RAFFIN
Nombre de membres en exercice : 29 : :
Nombre de membres présents : 20
Nombre de pouvoirs : 04
Nombre de votants : 24
* Monsieur Stéphane BOYER a été désigné secrétaire de séance.
Objet : Plan de soutien aux commerçants et artisans de Modane / Fourneaux - Convention de partenariat CCHMV / Communes de Modane et Fourneaux .
Monsieur Jérémy TRACQ, Vite-président, rappelleà l'assemblée qu'au cours de la réunion du comité de desserte ferroviaire, le 30 juillet 2024 en Mairie de Modane, le report de l'ouverture de la ligne ferroviaire internationale a été annoncée.
Sous l'impulsion de Madame la Députée et Monsieur le Préfet de Savoie, la piste de l'élaboration par le territoire d'un « plan de bataille » a été évoquée, puis actée avec des socio-professionnels de l'agglomération Modane-Fourneaux, représentés notamment par l'union commerciale GPCM et les représentants des chambres consulaires (adhérents locaux et élus).
A suivi une réunion de travail le 9 août 2024 dans les locaux de la Sous-Préfecture de Saint Jean de Maurienne en présence de Madame la Sous-préfète, Monsieur le maire de Modane, les services de la CCHMV ainsi que les services de l'Etat afin d'évoquer les pistes concrètes d'actions. Au cours de cette réunion, il a été acté que la CCHMY, sous l'impulsion de la direction générale et des représentants de son pôle Artisanat - Commerce - Industrie, serait chargée de l'élaboration et du pilotage d'un plan d'actions multithématiques faisant intervenir plusieurs potentiels maîtres d'ouvrage (CCHMV, communes de Modane et Fourneaux, chambres consulaires...) en lien avec les domaines d'activités respectifs. ‘
Ce plan d'actions piloté par le Manager de commerce de la CCHMV, a été bâti et coconstruit avec les acteurs du territoire et présenté à plusieurs reprises aux élus communautaires et représentants du tissu commercial, dont la séance du bureau exécutif du 16 octobre 2024 qui faisait suite à une première présentation en séance du conseil communautaire du 02 octobre (restitution observatoire de la CCI et projet de plan d'actions), ID : 073-200070349-20250507-2028 _67-DE
Le plan d'actions se décline en 2 axes :
-__ L'accompagnement des commerçants/artisans (actions individuelles et collectives), ‘ - L'animation du quartier de la gare de Modane (illuminations, programme d'animations durant la période hivernale, manifestations pour la réouverture de la gare...).
Ce plan d'actions repose sur quelques principes clés :
- Ne plus focaliser sur l'attribution d'aides individuelles au-delà de ce qui est proposé à ce jour par les services de l'Etat ou la CCHMV,
- Avoir la capacité de continuer à suivre et observer ce qui se passe pour le tissu commercial et artisanal en lien étroit avec les services ad hoc de l'Etat,
- Envoyer des signes positifs au territoire et notamment au quartier de la gare de Modane.
Le projet de plan d'actions ainsi que le chiffrage des différentes actions envisagées en fonctionnement ont été présentés aux services de l'Etat afin d'étudier les possibilités de leur financement en lien avec lé portage par les différents maîtres d'ouvrage.
A l'issue de l'instruction par les services de l'Etat, une subvention de 100 000 euros a été attribuée à la CCHMY.
Dans ces conditions, Monsieur le Vice-président propose de conclure et signer une convention afin de fixer les modalités relatives aux flux financiers de la subvention FNADT, citée ci-avant, dans le cadre de la mise en œuvre des dépenses et recettes de fonctionnement du plan de soutien aux commerçants et artisans de Modane / Fourneaux.
ENGAGEMENTS DE LA CCHMV
La CCHMV est désignée mandataire du groupement des communes de Modane, de Fourneaux et de la
communauté de communes Haute Maurienne Vanoise, maître d'ouvrage des opérations du plan d'action. .
Pour les actions sous maîtrise d'ouvrage des communes de Modane et Fourneaux :
- La CCHMV s'engage à régler 100 % des dépenses de fonctionnement relatives au plan de soutien, - La CCHMV refacture 100 % des dépenses engagées aux communes de Modane et de Fourneaux, selon la clé de répartition suivante : 70% à la commune de Modane et 30% à la commune de Fourneaux,
- La CCHMV encaisse 100 % de la subvention FNADT,
- La CCHMV reverse la subvention FNADT aux communes de Modane et Fourneaux sur la‘bäse de la production d'état récapitulatifs des deux communes attestant du bon règlement des dépenses et en respectant le montant maximum de la subvention représentant 79.8785 % du montant TTC des dépenses subventionnables réelles.
ENGAGEMENTS DES COMMUNES DE MODANE ET FOURNEAUX Les communes de Modane et Fourneaux s'engagent à :
- Inscrire les montants en dépenses et recettes de fonctionnement aux budgets primitifs respectifs ‘2025 et 2026,
- A régler les factures éditées par la CCHMY..
- A établir des états récapitulatifs des dépenses réglées leur permettant d'encaisser les subventions versées par la CCHMV.
Monsieur le Vice-président donne lecture du projet de convention.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,
Vu le projet de convention de partenariat,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ Approuve les termes du projet de convention ; | - Autorise Monsieur le Président, ès-qualités, à conclure et signer ladite convention de partenariat avec les communes de Modane et Fourneaux ;
2 Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Rec: érecture le 18/05/2025
Pubi éle KSS
ID : 073-200070349-20250507-2028 _67-DE
- Charge Monsieur le Président et le Comptable public assignataire de l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en Conseil communautaire en séance de ce jour.
Pour copie conforme, Modane, le 12 mai 2025.
Le Président
Christian SIMON