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Arrêté - DELEGATION DE SIGNATURE OFFICIER DETAT CIVIL
Arrêté - 37 2026 Arrete delegation Officier dEtat Civil Guylaine BERENGER tampon
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 37 2026 Arrete delegation Officier dEtat Civil Guylaine BERENGER tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le
ID : 035-213500663-20260401-ARR37NC_2026-AR
COMMUNE DE CHARTRES DE BRETAGNE
ARRETE MUNICIPAL
N°37N0/2026
CHARTRES Arrêté portant délégation de fonction d’Officier d’état civil DE BRETAGNE et de signature à Madame Guylaine BERENGER
Le Maire de la commune de Chartres de Bretagne,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-19, L. 2122-30, R. 2122-
8etR. 2122-10,
- Vu Le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints lors de la séance du conseil municipal du 28 mars
2026,
Considérant Les besoins du service et afin de faciliter les démarches des administrés, il convient de
déléguer des fonctions d’officier d’Etat-Civil sous la surveillance de la responsabilité du Maire,
Considérant la qualité de fonctionnaire titulaire de Madame BERENGER Guylaine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame BERENGER Guylaine, est déléguée dans des fonctions d’Officier d’Etat civil pour:
- La réception des déclarations de naissances, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants naturels, de changements de prénom et de nom et l’établissement des actes en
découlant,
- La transcription, la mention en marge des actes ou jugements sur Les registres de l'Etat Civil.
- La délivrance de toutes copies, extraits quelle que soit la nature des actes.
- Les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modification et de dissolution de pactes
civils de solidarité (P.A.C.S.) et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Maire et des Adjoints, la délégation de signature
est donnée à Madame BERENGER Guylaine pour :
- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,
- Les certificats divers (de vie, de résidence, de changement de résidence, de vie maritale, etc.) ;
- Les notices individuelles et Les attestations de recensement au titre du service national
- La légalisation de toute signature apposée en sa présence. ARTICLE 3 : Les documents signés au titre des articles 1 et 2 devront p
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le
ID : 035-213500663-20260401-ARR37NO. 2026-AR F
du signataire, ainsi que La mention de la délégation. Le présent arrêté prend effet à compter de sa
publication.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des services de la commune de Chartres-de-Bretagne est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire et ampliation sera adressée au
contrôle de légalité et au Tribunal de Grande Instance. Ampliation du présent arrêté sera également
transmise à l’intéressée pour lui servir de titre.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Fait à Chartres-de-Bretagne, Le 1° avril 2026
Guylaine BERENGER
Signature et date de notification
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification.