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Arrêté - Delegation de Signature Officier Detat Civil
Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - Delegation de Signature Officier Detat Civil)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
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ARRETE DU MAIRE DU 06 JUILLET 2020
(Extrait du Registre)
Objet : Délégation de signature -— Officier d’Etat Civil
Le Maire de la Commune de BON-ENCONTRE,
VU la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et d’allègement des procédures,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L
2122-19, R 2122-8 et r 2122-10,
VU le décret 62-921 du 3 août 1962, modifiant certaines règles relatives aux
actes d'Etat Civil,
VU le décret 70-453 du 19 juin 1970, autorisant les Maires à déléguer leur
signature pour la délivrance de certaines pièces,
Vu le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de
vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de
l'Etat Civil,
VU le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de
changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil,
VU le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état
civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des
pactes civils de solidarité (PACS),
Considérant qu'il y a lieu d’assurer le bon fonctionnement de l’administration,
d’octroyer délégation de signature aux fonctionnaires ci-après désignés, dans une série
de domaines,
ARRETE
Article ler : Monsieur Frédéric GIMET, Attaché, Directeur Général des Services, est
délégué sous notre surveillance et notre responsabilité, dans les fonctions d’Officier de
l'Etat Civil.
Article 2 : Monsieur Frédéric GIMET sera exclusivement chargé de la réception des
déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants
naturels, de changement de nom, de changement de prénom et de la modification de
sexe à l’état civil, des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes
civils de solidarité (PACS) et de dresser tous les actes relatifs auxdites déclarations,
ainsi que de la transcription des actes et de l’apposition de toutes mentions
marginales sur les registres de l'Etat Civil.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20200706-
DELEGATIONSIGNA-AI
Date de télétransmission : 09/07/2020
Date de réception préfecture : 09/07/2020 Article 3 : Monsieur Frédéric GIMET pourra valablement, sous notre contrôle et notre
responsabilité, délivrer toutes copies, extraits et bulletins d'Etat Civil, quelle que soit
la nature des actes.
Article 4 : Monsieur Frédéric GIMET reçoit délégation, sous notre surveillance et notre
responsabilité, pour la certification de documents requise par des autorités étrangères
ainsi que pour la légalisation de signatures, dans les conditions prévues par l’article L
2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric GIMET,
Directeur Général des Services, délégation est donnée à :
. Madame Patricia CREBESSEGUES, Chef du service Etat Civil . Madame Sophie RANZA, Adjoint Administratif 2ème classe . Madame Christelle TINGAUD, Directeur Général Adjoint des Services
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et au Procureur près
le Tribunal Judiciaire du ressort de la commune.
Fait à BON-ENCONTRE, les jour, mois et an que dessus.
Laurence LAMY
Pour copie conforme,
Madame Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20200706-
DELEGATIONSIGNA-AI
Date de télétransmission : 09/07/2020
Date de réception préfecture : 09/07/2020